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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 258 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 258 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-258
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-31-00010 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant
interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère
musical interdits dans les Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-31-00010
Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant
interdiction de participation à des
rassemblements festifs à caractère musical
interdits dans les Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00010 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans les Côtes-d'Armor 3PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de participation
à des rassemblements festifs à caractère musical interdits
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 31364;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
22714-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, notamment durant la période estivale ; que durant l'année 2024 et l’année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblements
festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet des Côtes-
d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
propre sécurité faute de mesures adaptées préalablement établies et évaluées ;
Considérant, dès lors, que ces rassemblements engendrent de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi
que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival
pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 31 juillet 2026 et le
3 août 2026;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00010 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans les Côtes-d'Armor 4Considérant que les risques générés par ce type de rassemblement, tant pour les participants
que pour les autres citoyens, doivent être prévenus par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne
permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors
même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département
pendant la période considérée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs
de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22151 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1: la participation aux rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées dans l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 31 juillet
2026 à 15 heures au lundi 3 août 2026 à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions de l’article 1“ est passible des sanctions prévues
par l’article R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et
Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de
Saint-Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
La
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-31-00010 - Arrêté en date du 31 juillet 2026 portant interdiction de participation à des rassemblements festifs à caractère musical interdits dans les Côtes-d'Armor 5