Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2026-060

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant

interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre

défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 (4 pages) Page 3

22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant

mesures de police sur la commune de CALLAC, samedi 28 février 2026 (2

pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation

à la captation d'images à Callac le 28 février 2026 (3 pages) Page 11

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-27-00003

Arrêté en date du 27 février 2026 portant

interdiction de tout rassemblement non déclaré

dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC,

samedi 28 février 2026

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 3PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de Callac le samedi 28 février 2026

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Considérant qu'une demande de réservation de la salle des fêtes de Callac, située place du 9 avril

1944, a été adressée le 14 janvier 2026 au maire de Callac par la référente du Rassemblement

national afin de pouvoir y organiser une réunion ouverte au public ; que la mairie a donné une suite

favorable à cette demande le 20 janvier 2026 ;

Considérant qu'un appel à se rassembler pour s'opposer à la venue du Rassemblement national a

été lancé par plusieurs organisations antifascistes; que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'une

déclaration de manifestation auprès de la mairie de Callac ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité de police

n'est pas à même de demander ia modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la mise

en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensions

entre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite à la suite du décès de Quentin DERANQUE ;

Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que la contre-

manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public et que les éléments recueillis par les

services de l'État tendent à démontrer que certains participants sont susceptibles de mener des

actions violentes ;

Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,

elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les

troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que

de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres

dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de

rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et présentant des

risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas de

confrontation entre certains participants de la réunion et de la contre-manifestation ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 4Considérant le risque de contre-manifestation sur le même lieu que la réunion organisée par le

Rassemblement national et la présence probable d'éléments perturbateurs, il apparaît nécessaire et

proportionné de définir un périmètre d'interdiction de tout rassemblement ou manifestation sur la

voie publique dans la ville de Callac le samedi 28 février 2026 afin d'éviter toute confrontation et

troubles à l'ordre public ;

ARRÊTE

Article ‘er: Toute manifestation revendicative, autre que la réunion organisée par le

Rassemblement national, est interdite sur la voie publique à Callac, le samedi 28 février 2026 de

12h à 18h dans ie périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses, selon le plan

annexé au présent arrêté :

+ Rue du Dr Quéré

+ Rue de la place

+ Place du 9 avril 1944

° __ Rue Jobic

+ Rue Traversière

° Rue du Cleumeur

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir

une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Monsieur le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Callac sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera dûment affiché.

Saint-Brieuc, le 27 février 2026

our le Préfet,

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois : - d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 5Annexe

Commune de CALLAC (22)

ES Périmètre à l’intérieur duquel toute manifestation non déciarée est interdite

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de CALLAC, samedi 28 février 2026 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-27-00004

Arrêté en date du 27 février 2026 portant

mesures de police sur la commune de CALLAC,

samedi 28 février 2026

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant mesures de police sur la commune de CALLAC, samedi 28 février 2026 8PRÉFET

DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'urgence ;

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code civil, notamment son article 1°";

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L. 271-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'un appel a été lancé par plusieurs organisations antifascistes pour un rassemblement d'opposition à la réunion organisée par le Rassemblement national le 28 février 2026 à Callac (salle municipale située place du 9 avril 1994) ;

Considérant le risque de troubles à l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnes susceptibles de participer à cet appel à manifestation non déclarée ;

Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s'inscrit dans Un contexte de vives tensions entre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite à la suite du décès de Quentin DERANQUE ;

Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan, Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant mesures de police sur la commune de CALLAC, samedi 28 février 2026 9Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-+ du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE :

Article 1 - Sont interdits dans la commune de Callac, le samedi 28 février 2026 de 12h00 à 18h00, le

port et le transport :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal ;

- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ; - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ; - d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ; - d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; - de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent ;

Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire de la commune concernée.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Callac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 27 février 2026

Le Secrétaire: ” ad ee cr

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arrêté en date du 27 février 2026 portant mesures de police sur la commune de CALLAC, samedi 28 février 2026 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-27-00001

Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à

la captation d'images à Callac le 28 février 2026

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac le 28 février 2026 11E 3 Direction des libertés publiques

PREFET | |

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté |

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-174 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et - à l'action des services de l’État dans les régions et départements; |

Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,

préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 20 février 2026 formulée par le commandant du groupement de

gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité sur la commune de Callac (22160) dans le cadre d'une mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l’Union des droites pour la république pour évo- quer les enjeux agricolesà la salle des fêtes de Callac:

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac le 28 février 2026 12Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l’Union des droites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités au périmètre de la commune de Callac (22160); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

Arrête

Article 1”- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Callac (22160) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l'union des droites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètre de la commune de Callac (22160) dans laquelle des troubles à l’ordre public seraient observés par les forces de l'ordre:

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté de type Mini Drone.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :

+ du samedi 28 février 2026 à 11h00 au samedi 28 février 2026 à 19h00 :

Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants.

Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les lleux des rassemblements.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac le 28 février 2026 13Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure ;

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte —- 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 27 février 2026,

Georges SALAL

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.,cotes-darmor.gouv.fr

@ Prrefet22 WW Prcict22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant autorisation à la captation d'images à Callac le 28 février 2026 14