Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2026-057

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de

brouillage le 28 février 2026 à Callac (2 pages) Page 3

22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission

d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Callac le

28 février 2026 (3 pages) Page 6

22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur

la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00 au 01/03/2026 à 8h00 (2

pages) Page 10

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-23-00002

arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de

brouillage le 28 février 2026 à Callac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 février 2026 à Callac 3E | Direction des Libertés Publiques PRÉFET | Bureau de la réglementation, du

DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre d’une mission d'ordre public sur la commune de Callac (22160)

du samedi 28 février 2026 de 10h00 à 24h00

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges

SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT la demande du 20 février 2026, formulée par les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public prévue le samedi 28 février 2026 sur la commune de Callac (22160) ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir

le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R. 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

1

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 février 2026 à Callac 4AUTORISE

Article 1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif de brouillage du samedi 28 février 2026 de 10h00 à 24h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Callac ( 22160) dans le cadre d'une mission d'ordre public prévue le samedi 28 février 2026 pour assurer la sécurité d'un événement organisé par le rassemblement national et l’Union des droites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac, place du 9 avril 1944 et les menaces de trouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener des actions dirigées contre les forces de l'ordre.

Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter- miné comme suit :

* Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson et fusil de brouillage de marque Watson.

La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de Callac (22160).

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des transports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti- fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Guingamp, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le maire de Callac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Saint-Brieuc, le 23 février 2026,

Place du général de Gaulle .

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 w Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 février 2026 à Callac 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-23-00001

arrêté captation, enregistrement et transmission

d'images au moyen de caméras installés sur des

aéronefs à Callac le 28 février 2026

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 6E = Direction des libertés publiques

PREFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

| Arrêté

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions. et départements :

Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,

préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 20 février 2026 formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité sur la commune de Callac (22160) dans le cadre d'une mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d’un événement organisé par le rassemblement national et l'union des droites pour la république pour évo- quer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au publie ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 7Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens; qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l'union des droites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement: limités au périmètre de la commune de Callac (22160); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général;

Arrête

Article 1”- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Callac (22160) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l'union des droites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètre de la commune de Callac (22160) dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre +

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra drone MAVIC IH.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :

* du samedi 28 février 2026 à 11h00 au samedi 28 février 2026 à 19h00;

Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants.

Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d’un moyen sonore sur les lieux des rassemblements.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 8Article 7 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure ;

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ; * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 23 fé 26,

Pour le préfet et par délé ation,

le sécrétaire généfal-

éorges SALAL

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.,cotes-darmor.gouv.fr

@Q Prefet22 w Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-23-00003

arrêté portant interdiction de survol de drone

sur la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00

au 01/03/2026 à 8h00

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00 au 01/03/2026 à 8h00 10E Direction des Libertés Publiques

PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre d’une mission d'ordre public sur la

commune de Callac (22160)

du samedi 28 février 2026 à 8h00 au dimanche 1°’ mars 2026 à 8h00

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code des transports ;

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :

Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,

préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges

SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol;

CONSIDÉRANT la mission d'ordre public prévue le samedi 28 février 2026 sur la commune de Callac (22160) ; |

CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00 au 01/03/2026 à 8h00 11CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

ARRÊTE

Le survol de la commune de Callac (22160) est interdit du samedi 28 février 2026 à 8h00 au dimancheïler mars 2026 à 08h00.

L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des transports.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti- fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://wwwtelerecours.fr

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Guingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Callac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 23 février 2026,

rges SALAÜ

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 Wÿ Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00 au 01/03/2026 à 8h00 12