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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-068
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-01-31-00012 - DS F_TAHERI_DIRSO_H.
Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-01-31-00012
DS F_TAHERI_DIRSO_H.
Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00012 - DS F_TAHERI_DIRSO_H. Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP 3 E =
PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 16 -2022-CMEEFP portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la voirie routière :;
Vu la loi n° 82.213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 : septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à compter du 1° novembre 2015 ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00012 - DS F_TAHERI_DIRSO_H. Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP 4 Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département des Landes :
AJ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL
Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L1121à 7 du Code de la Voirie Routière
Occupation temporaire du domaine public routier et ses L113-2 du Code de la dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementVoirie routière dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière 1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération).
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. L Se du Code de la Voirie Routière
Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains | devenus inutiles au service des routes nationales.
Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79- De du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nâtionales Code de la route Art. et autoroutes non concédées. R.422-4 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
oncédées :
+ stationnement ;
* limitation de vitesse ;
* intersection de route - priorité de passage - stop ;
* implantation de feux tricolores ;
* mises en service ;
*__ limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
° autres dispositifs.
Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées Code de la route pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les Article R411-8 et voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les article R41118 travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation. | . Z A 4 Li - . Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en
agglomération.
Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00012 - DS F_TAHERI_DIRSO_H. Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP 5 Autorisation en application des articies R421-2, R432-5 et R432-7 du code de la Route (circulation à pied et présence de véhicule sur réseau autoroutier et routes express).
vis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aura pour effet la création ou la modification d'un accès sur une
route nationale (art R. 42115 du code de l'urbanisme).
Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
+ la signalisation;
* l'entretien des espaces verts;
+ l'éclairage;
| + l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien
des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
Article 2: M. Hubert FERRY-WILCZEK, est autorisé à donner, par arrêté pris au nom de la préfète, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d‘empêchement.
La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 AN. VU
La préfète
ee M
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00012 - DS F_TAHERI_DIRSO_H. Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP 6 Préfecture des Landes - 40-2022-01-31-00012 - DS F_TAHERI_DIRSO_H. Ferry-Wilczek_01312022_-16-2022-CMEEFP 7