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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-073
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2023-04-25-00003 - Arrêté n°2023-86-DC2PAT donnant délégation de
signature spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs
civils pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et
jours chômés au niveau départemental (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-04-25-00003
Arrêté n°2023-86-DC2PAT donnant délégation
de signature spéciale aux membres du corps
préfectoral et administrateurs civils pour les
tours de permanence assurés les week-ends,
jours fériés et jours chômés au niveau
départemental
Préfecture des Landes - 40-2023-04-25-00003 - Arrêté n°2023-86-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-86-DC2PAT
donnant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;
Vu le décret.du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Landes;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRETE:
Article | :
Il est institué, dans le département des Landes, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Madame la préfète, prend effet les week-ends, jours fériés et jours chômés.
Article Il :
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1er, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture,
-Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture,
- M. Thierry BARON, sous-préfet de Dax,
- M. Cyrille LEFEUVRE, directeur de Cabinet de la préfecture
Préfecture des Landes - 40-2023-04-25-00003 - Arrêté n°2023-86-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau 4 ARTICLE III : la délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient par ailleurs, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertés individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence assurés les week-ends, jours chômés et jours fériés au niveau départemental, à savoir :
- la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie d'autrui;
- la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ; - les arrêtés et décisions relatifs à l'application du droit des étrangers.
ARTICLE IV: la délégation ainsi consentie porte sur tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santé publique, ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département.
Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire, - les réquisitions de la force armée.
ARTICLE V: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 5 ave
2993
Françoisé TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2023-04-25-00003 - Arrêté n°2023-86-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau 5