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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-068
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-03-22-00019 - Autorisation travail du dimanche 7 avril 2024
Decathlon St Pierre du Mont (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-03-22-00019
Autorisation travail du dimanche 7 avril 2024
Decathlon St Pierre du Mont
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-22-00019 - Autorisation travail du dimanche 7 avril 2024 Decathlon St Pierre du Mont 3 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Frateraité
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande du 13 février 2024 de l'entreprise DECATHLON à SAINT-PIERRE-DU- MONT (40280) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires de son effectif * Salarié le dimanche 7 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique en date du 17 novembre 2023 ;
VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail le dimanche;
VU la consultation, en date du 23 février 2024, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal de la commune de SAINT- PAUL-LES-DAX et de l'inspecteur du Travail du Pôle Travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Landes;
VU l'avis favorable, en date du 15 mars 2024, de Monsieur le secrétaire général de l'union patronale des Landes ;
VU l'avis défavorable, en date du 28 février 2024, de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Locale CGT de Mont de Marsan:
VU l'avis non défavorable, en date du 28 février 2024, de Monsieur le Secrétaire Général de l'Union Départementale CFDT des Landes ; mn
VU l'avis favorable, en date du 14 mars 2024, de Madame l'Inspectrice du Travail de la Section 2 de la DDETSPP des Landes ; |
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise DECATHLON pour son établissement de SAINT-PIERRE-DU-MONT vise au changement du plan de masse du magasin ;
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de l'établissement et ne sont possibles qu'en dehors des journées d'ouvertures au public, permettant ainsi d'assurer la sécurité des clients et des collaborateurs ;
CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps (le dimanche 7 avril 2024) et ne concerne que des salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-22-00019 - Autorisation travail du dimanche 7 avril 2024 Decathlon St Pierre du Mont 4 ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DECATHLON est autorisée à faire travailler uniquement les salariés volontaires de son effectif le dimanche 7 avril 2024;
Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribué dans la semaine qui suit le travail du dimanche ;
Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d'une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de la commune de Saint Pierre du Mont, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 mars 2024
Pour la Préfète et par Subdélégation,
Le Responsable du Pôle Travail,
Patrick LASSERRE-CATHALA
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- © D'un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - . D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-03-22-00019 - Autorisation travail du dimanche 7 avril 2024 Decathlon St Pierre du Mont 5