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Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 26 53+licence+sportive+club+lillois)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Hellenmmes”* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL CONSULTATIF D'HELLEMMES
Convoqué le 11 juin 2026
Le Conseil Consultatif d'Hellemmes composé de 33 membres, s'est réuni
Le 17 juin 2026
Exceptionnellement à la salle du Conseil du Centre de concours et d'examen Pierre Mauroy
(CDGS9) situé Z.I. Hellu 1 rue Lavoisier 59260 HELLEMMES suite à la dégradation du lieu
ordinaire de ses séances lors des émeutes de juin 2023.
Sous la présidence de Monsieur Franck GHERBI, Maire Délégué
Efaient présents :
Monsieur Franck GHERBI, Madame Béverley JOLIET, Madame Sabra BENABBAS, Monsieur
Quentin THOMMEN, Madame Dalila BEDJAOUI, Monsieur Vincent HOURRIEZ, Madame Patricia
TETART, Monsieur Etienne MASSON, Madame Marie-José PLANQUART, Monsieur Guillaume
HIPPON, Madame Sandra SMAGGHE, Monsieur Sylvain FLORENT, , Madame Cassandra
GRATTE, Monsieur Jimmy CAULIEZ, Monsieur Emmanuel COURTADE, Madame Karine BREBEL,
Monsieur Bastien CRAMPETTE, Madame Renée HIPPON, Monsieur Samuel LEFETZ, Madame
Evelyne NOVAK, Monsieur Sébastien COCHE, Madame Stéphanie NEYDT, Monsieur Sofiane
MANSOUR, Monsieur Lucas FOURNIER, Madame Khadija GORWA-GHOMARI, Monsieur
Théophile DENIS, Madame Marie BOUCKNOOGHE, Madame Mireille GABRELLE, Monsieur
Philippe GUERARD, Monsieur Jean Jacques CLAEYS
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Mabrouk ZOUAREG a donné pouvoir à Monsieur Franck GHERBI
Madame Aude EVRARD-DEBATTE a donné pouvoir à Monsieur Quentin THOMMEN
Absent :
Monsieur Jean-François WITZ
MAIRIE D'HELLEMMES
155, RUE ROGER SALENGRO
HELLEMMES
59260 LILLE Hellenmes* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CONSULTATIF
Séance du 17 juin 2026
Délibération n°26/53
Objet : Sport - Aide à la prise de licence sportive en club lillois pour les familles de la Ville de Lille et ses communes associées
Rapport de Monsieur le Maire
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Lile porte une politique sportive volontariste à l'attention des enfants, notamment en défendant un droit au sport dès le plus jeune âge. Le sport est ainsi un élément fondateur du parcours éducatif de l'enfant, sur tous les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Néanmoins, des inégalités à l'accès aux activités sportives associatives existent et la Ville a l'ambition de participer à la réduction de ces inégalités et de faciliter l'accès au sport en club pour tous les enfants.
Ainsi en 2015, la Ville de Lille a souhaité faciliter l'accès aux clubs sportifs lillois pour les enfants, en considérant que le coût d'une adhésion en club pour Un enfant ne doit pas être un frein à la pratique sportive de son choix.
Cette volonté politique de réduire les inégalités d'accès au sport fédéral pour les familles liloises ayant des enfants âgés de 2 à 11 ans s'est concrétisée par la création d'un dispositif d'aide à la prise de la licence sportive.
Cette aide est appliquée en fonction du quotient familial, regroupé en quatre niveaux, ajustés selon les seuils communément utilisés :
Tranche Quotient Familial Montant de l'aide
N°1 De QF 1 à GF 4 De 0 à 524 80 €
N°2 De GF 5 à QF7 De 525 à 709 60€
N°3 De QF 8 à QF 10 De 710 à 1249 30 € N°4 De GFI1 à QF15 De 1250 à 3000 et plus 10€
Depuis sa création pour la saison 2015/2016, ce dispositif connaît un succès croissant passant de 632 coupons distribués la première année à 2 582 pour la saison 2019/2020 et enfin 2355 pour la saison en cours 2025/2026,
MAIRIE D'HELLEMMES
155, RUE ROGER SALENGRO
HELLEMMES
59260 LILLE Page 1 sur 3 Le graphique ci-après montre l'évolution de la distribution :
Nombre de codes distribués entre 2015 et 2025
Considérant l'utilité de ce dispositif pour l'accessibilité du sport en club, il est proposé
de le reconduire pour la saison sportive 2026-2027 en étendant l'âge des bénéficiaires à 18 ans
{nés en 2008).
Ouverte en 2021 aux familles lommoises et hellemmoises en plus des familles lilloises,
cette aide fait l'objet d'un coupon de réduction remis aux familles qui en formuleront la
demande auprès de la Direction des Sports sur présentation de justificatifs. Cette réduction est
appliquée sur le montant total de l'inscription (licence fédérale et cotisation à l'association).
Ce mode de gestion permet aux familles de bénéficier en amont d'une réduction du
coût de la cotisation au sein des clubs sportifs lillois conventionnés avec la Ville de Lille pour
l'acceptation de ces réductions d'adhésions.
La Ville de Lille effectue le remboursement aux associations sportives par le versement
d'une subvention. Le paiement s'effectue au fur et à mesure de la saison sportive après remise
de justificatifs d'inscription par les clubs. Les associations sportives autorisées à adhérer à ce
dispositif doivent être enregistrées sur le fichier de l'Office Municipal des Sports et leur action
doit être située sur le territoire lillois.
Ce dispositif fera également l'objet d'un partenariat entre les clubs et la Ville de Lille à
travers une convention type annexée à la présente délibération. La convention précisera les
modalités de gestion du présent dispositif
En accord avec la Commission Ville éducative, Culturelle, Sportive et Vie locale réunie
le 9 juin 2026 et la Commission la Commission Affaires générales, Finances, Cadre de vie et
Transition écologique réunie le 10 juin 2026,
Page 2 sur 3 Il est demandé au Conseil Communal de bien vouloir :
e AUTORISER le renouvellement et l'extension du dispositif d'aide à la licence à
destination des familles lilloises, lommoises et hellemmoises pour la saison 2026-2027 ;
AUTORISER le remboursement de la réduction aux clubs inscrits à ce dispositif ;
° __ AUTORISER Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer les conventions de partenariat
entre les clubs qui adhéreront au dispositif et la Ville de Lille, selon la convention type
annexée ;
°__IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au chapitre 65, article
65748, fonction 3273 - Opération n°2318 « soutien aux clubs sportifs — prise en charge
partielle licence sport ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Secrétaire de séance Pour copie cerlifiée conforme
Le Maire d'Hellemmes
LB— Franck GHERBI
DÉDBÉRATION RÉGULEREMENTPUBLIÉE DÉPOSÉE À LA PRÉFECTURE
Le JN_?06. . RENDUE aolLE HE D
COMPTER DE CE JOUR EX APF LPTICLE 2 DE LA LC" es res TT à
HJiuLET 1982 MON | ANT CELLE OU 2 MAPS 1982.
Page 3 sur 3 ville de &
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA
MISE EN PLACE DE L’AIDE A LA LICENCE SPORTIVE
ENTRE LA VILLE DE LILLE ET LE CLUB
Entre les soussignés :
La Ville de Lille, représentée par Monsieur Valentin MARTIN, Adjoint au Maire délégué au Sport, agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération n°26/…. du 19 juin 2026 et de l’arrêté n°…….. du …………,
Ci-après dénommée "la Ville"
d'une part,
Et,
L’association sportive ……………… régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par ………………….., agissant au nom et pour le compte de ladite association dont le siège social est situé, …………………………………………
Ci-après dénommée « le club »
d'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Lille souhaite favoriser le développement des pratiques sportives de la population lilloise.
Pour ce faire, la Ville a mis en place un dispositif pour faciliter l’accès des enfants aux activités sportives développées par les associations lilloises qui adhéreront à ce dispositif.
OBJET :
Chaque enfant lillois, lommois, hellemmois, âgé de 2 à 18 ans pourra bénéficier, sur la demande de son représentant légal, d’une aide de la Ville différenciée selon son quotient familial à valoir sur le montant de la licence sportive dans le club lillois de son choix.
La présente convention précise les modalités selon lesquelles s’accordent la Ville et le club pour la mise en place de ce dispositif.
Article 1 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CODES DE REDUCTION
Les codes de Réduction seront remis aux familles désireuses d’inscrire leurs enfants dans un club sportif de la Ville de Lille affilié à l’Office Municipal des Sports. Le montant de l’aide accordée par la Ville est modulé en fonction du quotient familial. Ainsi, les quinze quotients familiaux existants ont été regroupés en quatre tranches donnant droit aux aides suivantes :
Niveau
d’aide Numéro de tranche Quotient Familial Montant de l’aide N° 1 De QF 1 à QF 4 De 0 à 524 80 € N° 2 De QF 5 à QF 7 De 525 à 709 60 € N° 3 De QF 8 à QF 10 De 710 à 1249 30 € N° 4 De QF 11 à QF 15 De 1250 à 3000 et plus 10 €
L'aide ne pourra être accordée qu'une seule fois par saison sportive et par enfant et est plafonnée au montant total de la cotisation du club choisi.
Cette aide fera l'objet d'un code de réduction remis aux familles qui en formuleront la demande auprès de la Direction des sports sur présentation de justificatifs de domicile et fiscaux.
Le club s’engage à déduire ce code du montant de la cotisation à régler par la famille lors de l’inscription de l’enfant.
Article 2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA REDUCTION PAR LA VILLE DE LILLE
Le remboursement des réductions effectuées par les associations sportives se fera par mandat sur présentation d'un bordereau récapitulatif, dûment complété et signé par le représentant légal de l'association, justifiant des inscriptions des enfants dans le club.
Le paiement par la Ville de Lille pourra intervenir en cours de saison sportive.
Le remboursement des codes devra prendre en compte l’attribution par l’Etat aux familles du Pass’Sport. Ainsi, il est demandé au club de fournir la liste des cotisations appliquées pour les licenciés âgés entre 2 et 18 ans *.
Âge ou catégorie Licence Compétition Licence Loisir Autres tarifs
* Le club peut également joindre à cette convention la liste des tarifs appliqués pour l’adhésion à l’association. La distribution des codes de réduction aux familles pour la saison 2026/2027 s’étendra du … …. …. Au … …. …. …..
Il est alors demandé aux responsables associatifs de faire parvenir tous les documents nécessaires au remboursement avant le ….. ….. …….
Les demandes de remboursement réceptionnées au-delà de ce délai ne seront pas traitées.
Article 3 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à poursuivre des activités conformes à ses statuts et à proposer à ses adhérents un encadrement de qualité pour la pratique sportive.
Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2026/2027.
Article 5 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la collectivité ou ses représentants dûment habilités, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 - RESILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci- dessus énoncées, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d'accord. Un avenant signifiant la résiliation de la convention sera alors signé par les deux parties.
Article 7 - LITIGE
En cas de litige dans l'application de la présente convention et à défaut de règlement amiable d'abord recherché, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, le
Pour la Ville de Lille, Pour l’association,
L’Adjoint au Maire délégué, Qualité,
Valentin MARTIN Prénom NOM