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Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 05h26 par la commune de Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 26 30+Groupement+de+commande+achats+mutualisés)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
ddr
Hellenmes”*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONSULTATIF
D'HELLEMMES
Convoqué
le
13
mai
2026
Le
Conseil
Consultatif
d'Hellemmes
composé
de
33
membres,
s'est
réuni
Le
20
mai
2026
Exceptionnellement
à
la
salle
du
Conseil
du
Centre
de
concours
et
d'examen
Pierre
Mauroy
{CDG59)
situé
Z.I.
Hellu
1 rue
Lavoisier
59260
HELLEMMES
suite
à
la
dégradation
du
lieu
ordinaire
de
ses
séances
lors
des
émeutes
de
juin
2028.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
GHERBI,
Maire
Délégué
Etaient
présents
:
Monsieur
Franck
GHERBI,
Madame
Béverley
JOLIET,
Monsieur
Mabrouk
ZOUAREG,
Madame
Sabra
BENABBAS,
Monsieur
Quentin
THOMMEN,
Madame
Dalila
BEDJAOUI,
Monsieur
Vincent
HOURRIEZ,
Madame
Païiricia
TETART,
Monsieur
Etienne
MASSON,
Madame
Marie-José
PLANQUART,
Monsieur
Sylvain
FLORENT,
Madame
Sandra
SMAGGHE,
Madame
Cassandra
GRATTE,
Monsieur
Jimmy
CAULIEZ,
Madame
Aude
EVRARD-DEBATIE,
Monsieur
Emmanuel
COURTADE,
Madame
Karine
BREBEL,
Monsieur
Bastien
CRAMPETTE,
Madame
Renée
HIPPON,
Monsieur
Samuel
LEFETZ,
Madame
Evelyne
NOVAK,
Madame
Stéphanie
NEYDT,
Monsieur
Sofiane
MANSOUR,
Monsieur
Lucas
FOURNIER,
Monsieur
Théophile
DENIS,
Madame
Marie
BOUCKNOOGHE,
Madame
Mireille
GABRELLE,
Monsieur
Philippe
GUERARD,
Monsieur
Jean
Jacques
CLAEYS
Etaient
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Guillaume
HIPPON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Quentin
THOMMEN
Monsieur
Sébastien
COCHE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mabrouk
ZOUAREG
Madame
Khadija
GORWA-GHOMARI
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lucas
FOURNIER
Monsieur
Jean-François
WITZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Théophile
DENIS
MAIRIE
D'HELLEMMES
155,
RUE
ROGER
SALENGRO
HELLEMMES 59260
LILLE
J
Cr
MERS _1heflart
.
Hellemmes*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONSULTATIF
Séance
du
20
mai
2026
Délibération
n°26/30
OBJET
:
Groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d'achats
mutualisés
pour
la
Ville
de
Lille
et
ses
communes
associées
d'Hellemmes
et
Lomme,
leurs
CCAS,
ainsi
que
la
Caisse
des
écoles
de
Lille
Rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Mesdames,
Messieurs,
La
Ville
de
Lille
et
ses
communes
associées
d'Hellemmes
et
Lomme
sont
constitués
en
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d'achats
mutualisés
avec
le
CCAS
de
Lille,
le
CCAS
d'Hellemmes
et
la Caisse
des
écoles
de
Lille depuis
le 06
février
2012.
Le
groupement
de
commandes
a
intégré
le
CCAS
de
Lomme
par
délibération
n°
13/886
du
20
décembre
20153.
Le
groupement
est
constitué
jusqu'au
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
de
ja
Ville
de
Lille.
Les
élections
de
mars
2026
impliquent
donc
de
procéder
au
renouvellement
de
la
convention
de
groupement
de
commande
entre
la
Ville
de
Lille,
les
communes
associées
d'Hellemmes
et
Lomme,
leurs
CCAS
ainsi
que
la
Caisse
des
Ecoles
de
la
Ville
de
Lille.
Pour
rappel,
cette
mutualisation
porte
sur
les
besoins
relevant
des
familles
d'achats
suivantes:
*
services
généraux
(fournitures
adminisiratives,
mobilier
administratif,
matériel
électroménager
et
audiovisuel,
vêtements
professionnels,
habillement
et
entretien
des
textiles,
nettoyage
et
entretien,
gardiennage
et
surveillance,
santé,
déplacements,
transport
et
véhicules,
état
civil},
«services
aux
Lillois
{matériel
de
restauration,
denrées
alimentaires,
écoles
et
centres
de
loisirs,
sport,
puériculture,
achats
culturels,
lieux
de
spectacles,
matériels
évènementiels,
ee)
«_
prestations
intellectuelles
et
de
services
[assurances
et
juridiques,
services
bancaires
et
financiers,
formations
et
RH,
études
et
conseils,
expertise
scientifique
et
technique),
«relations
publiques
{Protocole
et
communication),
°
systèmes
informatiques
{équipements
informatiques,
solutions
logicielles,
système
d'impression
et
reprographie,
gestion
du
courrier,
téléphonie,
et
services
informatiques),
+
espaces
publics
et
maintenance
(fluides,
chauffage,
fourniture
et
services
pour
le
bâtiment,
propreté,
espaces
verts),
°
travaux
récurrents
et
contrôles
périodiques.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la
Ville
de
Lille
qui
appliquera
les
procédures
formalisées
du
Code
de
la
commande
publique
lorsque
le
seuil
des
besoins
définis
communément
l'imposera.
En
dessous
des
seuils
de
recours
aux
procédures
formalisées,
il sera
appliqué
les
procédures
définies
par
la
Ville
de
Lille,
dans
le
respect
de
la
règlementation.
MAIRIE D'HELLEMMES 155, RUE ROGER SALENGRO HELLEMMES 59260 LILLE
Page
1
sur
2
=
CEE
Ent Conformément
à
l'article
L.
1414-3-I|
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
sera
celle
de
la
Ville
de
Lille.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L. 2113-6
à
L. 2113-8,
En
accord
avec
la
Commission
Affaires
Générales,
Finances,
Cadre
de
Vie
et Transition
écologique
réunie
le
6
mai
2026,
Il est
demandé
au
Conseil
Communal
de
bien
vouloir :
°
AUTORISER
lo
signature
par
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
délégué
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
ci-annexée.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.felerecours.ir.
ADOPTEE
À
LA
MAJORITÉ
Pour
copie
certifiée
conform
Le
Maire
d’Hellemmes
Franck
GHERBI
DÉLIBÉRATION
RÉGULIÈREMENT
PUBLIÉE
DEA
ï
ECTURE
RENDUE
EXÉCUTOIRE
DE
PLEIN
DROIT
À
COMPTER
DE
CE
JOUR
EN
APPLICATION
IDE
L'ARTICLE
2
DE
LA
LO!
No
62/623
OU
£2
JUILLET
1982
MODIFIANT
ET
À
ETANT
CELLE
DU
2
MARS
1632.
|
TOMBE
Page
2 sur
2 CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
DE
MARCHES
PUBLICS
ET
D'ACCORDS-CADRES
POUR
LA VILLE
DE
LILLE
ET SES
COMMUNES
ASSOCIEES
DE
LOMME
ET D'HELLEMMES,
LES
CENTRES
COMMUNAUX
D'ACTION
SOCIALE
DE
LILLE,
LOMME
ET
D'HELLEMMES,
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
LILLE
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Lille,
demeurant
Place
augustin
Laurent
à
Lille,
représenté
par
son
Maire,
Monsieur
Arnaud
DESLANDES
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mai
2026,
Ci-après
dénommée
«la
Ville
de
Lille
»
Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Lille,
Etablissement
Public
Local
dont
le
siège
est
situé
à l’hôtel
de
ville 59014
Lille cedex,
représenté
par
Monsieur
Arnaud
DESLANDES
dûment
habilité
à signer
les
présentes
en
sa
qualité
de
Président
du
conseil
d'administration,
Ci-après
dénommé
«
le CCAS
de
Lille
»
La
section
lommoise
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Etablissement
Public
Local
dont
le
siège
est
situé
72
avenue
de
la
République
59160
Lomme,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
CAREMEELE,
dûment
habilité
à
signer
les
présentes
en
sa
qualité
de
Président
du
Comité,
Ci-après
dénommé
«
le CCAS
de
Lomme
»
La
section
hellemmoise
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
Etablissement
Public
Local
dont
le siège
est
situé
2
parc
Bocquet
176
rue
Roger
Salengro
59260
Hellemmes,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Franck
GHERBI,
dûment
habilité
à
signer
les
présentes
en
sa
qualité
de
Président
du
Comité
Ci-après
dénommé
«
le
CCAS
d’Hellemmes
»
La
Caisse
des
écoles
de
la
Ville
de
Lille,
Etablissement
Public
Communal
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville
Lille,
Place
Augustin
Laurent
à
Lille,
représenté
par
Madame
Charlotte
BRUN,
dûment
habilitée
à
signer
les
présentes
en
sa
qualité
de
Vice-président
du
Comité,
Ci-après
dénommé
«la
Caisse
des
écoles
» Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La
décision
de
constituer
un
groupement
de
commandes
est
issue
de
la
volonté
de
chacun
de
ses
membres
de
mutualiser
leurs
besoins
pour
créer
les
conditions
d’une
force
économique
favorable
en
terme
tarifaire,
et
de
mettre
en
commun
les
savoir-faire
et
compétences
des
services
achats
et
opérationnels
de
chacun
des
membres
à
la
Convention.
Cette
mutualisation
porte
sur
les
besoins
des
familles
d’achat
suivantes
:
e
Services
généraux
(fournitures
administratives,
mobilier
administratif,
matériel
électroménager
et
audiovisuel,
vêtements
professionnels,
habillement
et
entretien
des
textiles,
nettoyage
et
entretien,
gardiennage
et
surveillance,
santé,
déplacements,
transport
et
véhicules,
état
civil},
e
Services
aux
Lillois
(matériel
de
restauration,
denrées
alimentaires,
écoles
et
centres
de
loisirs,
sport,
puériculture,
achats
culturels,
lieux
de
spectacles,
matériels
évènementiels...),
e
Prestations
intellectuelles
et
de
services
(assurances
et
juridiques,
services
bancaires
et
financiers,
formations
et
RH,
études
et
conseils,
expertise
scientifique
et technique),
+
Relations
publiques
(Protocole
et
communication),
e
Systèmes
informatiques
(équipements
informatiques,
solutions
logicielles,
système
d'impression
et
reprographie,
gestion
du
courrier,
téléphonie,
et
services
informatiques},
e
Espaces
publics
et
Maintenance
(fluides,
chauffage,
fourniture
et
services
pour
le
bâtiment,
propreté,
espaces
verts)
e+
Travaux
récurrents
et
contrôles
périodiques.
Ces
familles
d’achat
sont
précisées
dans
la
Nomenclature
Achat
de
la
Ville
de
Lille
à
laquelle
les
membres
du
groupement
acceptent
de
se
référer
ARTICLE
1 -— Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer,
conformément
aux
dispositions
aux
articles
L.2113-6
à L.2113-8
du
code
de
la commande
publique,
Un
groupement
de
commandes
entre
la Ville
de
Lille
et
ses
communes
associées
de
Lomme
et
d’Hellemmes,
les
CCAS
de
Lille,
de
Lomme
et
d'Hellemmes
ainsi
que
la
Caisse
des
écoles
et
d’en
déterminer
les
règles
de
fonctionnement.
Le
groupement
de
commandes
objet
de
la
présente
convention
a
pour
objet
la
passation
et
la
conclusion,
avec
les
titulaires
retenus
à
l'issue
de
procédures
groupées
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
portant
sur
la
réalisation
d’un
des
besoins
des
familles
d’achat
cités
en
préambule
de
la
présente
convention.
Ces
contrats
seront
conclus
en
conformité
avec
les
enveloppes
financières
votées
au
budget
de
chacun
des
membres
du
présent
groupement
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commande
désigné
à
l’article
6
de
la
présente
convention
appliquera
les
procédures
formalisées
lorsque
le seuil
des
besoins
définis
communément
l’imposera.
En
dessous
des
seuils
formalisés,
il sera
appliqué
les
procédures
définies
par
le coordonnateur,
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Chacun
des
membres
s'engage
à
exécuter
ses
marchés
et
accords-cadres
en
fonction
de
ses
besoins
propres,
dans
le
respect
des
conditions
globales
contractualisées.
ARTICLE
2 -
Membres
du
groupement
Les
membres
du
groupement
sont
limitativement
énumérés
en
tête
de
la
présente
convention. ARTICLE
3 — Adhésion
au
groupement
de
commande
Chaque
membre
prend
la
décision
d’adhérer
au
groupement
selon
ses
propres
règles
de
fonctionnement
et
de
compétence
préalablement
notifiées
au
coordonnateur.
L'adhésion
à
la
convention
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
concerné.
L’adhésion
d’un
membre
additionnel
est
acceptée
par
l'organe
délibérant
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Cette
adhésion
est
prise
en
compte
dans
le cadre
d’une
nouvelle
convention
constitutive.
Toute
nouvelle
adhésion
ne
pourra
concerner
que
des
consultations
postérieures
à l'adhésion.
ARTICLE
4 — Sortie
groupement
de
commande
Chaque
membre
conserve
la faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur
au
moins
6 mois
avant
la date
souhaitée
de
sortie.
Ce
retrait
ne
saurait
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
publics
conclus.
ll
n’aura
d'effet
que
pour
les
consultations
futures
lancées
au
nom
du
groupement.
En
cas
de
retrait
d’un
membre
du
groupement,
le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et
financier
de
la situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
le fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
une
convention
modificative.
ARTICLE
5 —
Entrée
en
vigueur,
durée
du
groupement
de
commandes
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
concernera
la passation
des
accords-cadres
à bons
de
commandes,
des
accords-cadres
à marchés
subséquents
et
des
marchés
publics,
ainsi
que
leur
renouvellement
éventuel,
portant
sur
un
des
besoins,
cités
en
préambule
de
la
présente
convention,
de
ses
membres,
jusqu’au
renouvellement
de
la convention
de
groupement
de
commande
après
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
du
coordinateur
du
groupement.
L’exécution
des
marchés
publics
en
cours
perdurera
jusqu'à
l'échéance
des
marchés
publics
concernés, ARTICLE
6 —
Désignation
et
missions
du
coordonnateur
du
groupement
de
commande
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la
VILLE
DE
LILLE,
représentée
par
son
Maire.
I
incombe
au
coordonnateur
de
procéder,
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
aux
marchés
publics,
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
portant
sur
la
réalisation
d’un
des
besoins
des
familles
d'achat,
cités
en
préambule
de
la
présente
convention
des
membres
du
groupement.
En
conséquence,
relèvent
notamment
du
coordonnateur
les
missions
suivantes
:
-
Définir
l’organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
-__
Définition
et
recensement
des
besoins,
en
lien
avec
les autres
membres
du
groupement, Elaborer
les
cahiers
des
charges
de
chacun
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
Choisir
la
procédure
Définir
les
critères
d'attribution
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
—cadres
à marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
Assurer
la
rédaction
et
l’envoi
à
la
publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et des
marchés
publics
Centralisation
des
questions
posées
par
les
candidats
et
centralisation
des
réponses,
Réception
des
candidatures
et
des
offres,
Analyse
des
candidatures
et
demande
de
compléments
éventuels,
Analyse
des
offres
et
négociations,
Convocation
et
organisation
de
la
CAO
s’il y a
lieu,
Rédiger
les
procès-verbaux
et
le
rapport
de
présentation
qui
seront
signés
par
l'exécutif
de
la collectivité
qui
assume
le
rôle
de
coordonnateur
Information
des
candidats
évincés
(stade
candidature
et
stade
offre),
Mise
au
point
des
marchés
publics,
Signature
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
{à
l'exception
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
lesquels
seront
signés
par
le membre
concerné
par
l'attribution
de
tels
marchés), Transmission,
le
cas
échéant
des
pièces
au
contrôle
de
la
légalité,
Notification
(à l’exception
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
lesquels
seront
notifiés
par
le membre
concerné
par
la
notification
de
tels
marchés),
Rédaction
et
publication
de
l’avis
d'attribution
le cas
échéant.
Rédaction
et
suivi
des
avenants
à
la
convention
constitutive
de
groupement
en
cas
de
nouvelle
adhésion
ou
de
sortie
du
groupement
Gestion
des
sous-traitances
(agrément...)
(à
l’exception
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres
qui seront
gérés
par
le membre
concerné
du
groupement
par
de
tels
marchés) Notification
des
éventuelles
reconductions
ou
décision
de
résiliation
Conclusion
et
notification
des
avenants
(à
l'exception
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres
qui seront
gérés
par
le membre
concerné
du
groupement
par
de
tels
marchés).
Par
ailleurs,
le
coordonnateur
gérera
le
contentieux
lié
à
la
procédure
de
passation
des
accords-
cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
pour
le compte
des
membres
du
groupement.
Cette
prestation
sera
assurée
à
titre
gratuit
au
vu
de
l'intérêt
économique
et
de
la
meilleure
coordination
administrative
et
technique
qu'offre
le groupement
de
commandes.
Le
coordonnateur
prend
à
sa
charge
les frais
de
consultation
induits
par
l'intégralité
de
la
procédure.
ARTICLE
7 — Obligations
et
membres
du
groupement
de
commande
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
notamment
à :
Communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
quantitative
et
qualitative
de
ses
besoins
en
vue
de
la
passation
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
— 4 cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics,
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur,
e
Respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s’engageant
à y
répondre
dans
les
délais
impartis,
°
Respecter
le choix
des
titulaires
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
—cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics,
°
Respecter
les
clauses
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et des
marchés
publics
signés
par
le coordonnateur,
e
Inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
le concerne
dans
le
budget
de
sa
commune
ou
de
son
établissement
et
assurer
l'exécution
comptable
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords
-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
qui
le
concernent,
e
Mettre
en
œuvre
les
procédures
d'attribution
des
marchés
subséquents
après
éventuelle
mise
en
concurrence
des
titulaires
de
l’accord
cadre
concerné,
lorsque
ce
dernier
est
multi-attributaires,
e
Signer
et
notifier
aux
titulaires
les
marchés
subséquents
destinés
à
répondre
à
ses
besoins,
°
Assurer
l'exécution
des
marchés
subséquents
à
hauteur
de
ceux-ci
et
payer
les
factures
correspondantes
dans
un
délai
de
30
jours
directement
auprès
des
titulaires.
Dans
le cadre
d
l'exécution
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics,
le coordonnateur
restera
le
référent
principal
auprès
des
titulaires
des
marchés
passés
pour
le groupement
de
commande,
notamment
:
“Lors
de
la
revue
annuelle
des
prestations,
le
représentant
du
coordonnateur
rencontrera
les
titulaires
des
marchés
pour
le compte
du
groupement,
"
Encas
de
contentieux
sur
l'exécution
des
prestations,
les
membres
du
groupement
se
rapprocheront
du
coordinateur,
qui
prendra
toutes
mesures
nécessaires
avec
le ou
les
titulaires
du
marché
afin
de
régler
le
contentieux.
ARTICLE
8 -- La
Commission
d’appel
d'Offres
du
groupement
de
commande
Si
l'intervention
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
est
nécessaire,
conformément
aux
articles
L1414-2
à
L1414-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
sera
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
soit
celle
de
la Viile
de
Lille.
ARTICLE
9-
Responsabilité
des
membres
du
groupement
Conformément
à
l’article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
acheteurs,
membres
du
groupement
sont
solidairement
responsables
de
l'exécution
des
obligations
leur
incombant
pour
les
missions
menées
conjointement
et
dans
leur
intégralité
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres,
donc
dans
le cadre
des
missions
menées
par
le coordonnateur.
Les
membres
du
groupement
sont
seuls
responsables
des
obligations
qui
leur
incombent
pour
les
missions
non
confiées
au
coordonnateur.
Les
modalités
financières
d'exécution
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
des
accords-cadres
à
marchés
subséquents
et
des
marchés
publics
consistent
en
l’engagement
financier
des
prestations
{émission
de
bons
de
commandes,
avances...)
et
le
règlement
des
factures.
Chaque
membre
du
groupement
est
chargé
de
cette
exécution
financière
pour
la part
des
prestations
le concernant. ARTICLE
10-
Capacité
à
agir
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
Il informe
et
consulte
sur
sa
démarche
et
son
évolution. A
compter
de
l’exécution,
en
cas
de
iitige
le concernant
avec
le titulaire
ou
les
titulaires,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exercer
sa
propre
action
en
justice.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le coordonnateur
se
réserve
la
possibilité
de
diviser
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
concernés
par
la
consultation
ou
le
marché
litigieux.
Pour
ce
faire
un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le coordonnateur.
ARTICLE
11-
Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Lille
Les
parties
s’engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à
Lille,
en
5 exemplaires,
le