Procès Verbal - 05 ASS pj pv Signe 27 03 2025

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Procès Verbal - 05 ASS pj pv Signe 27 03 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 ASS pj pv Signe 27 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, CON)

Eee

A Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 MARS 2025

PROCÈS-VERBAL

Retransmission de la séance sur la page Facebook de la ville

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-cinq, le 27 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON,

Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI- LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER GIRAULT,

Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Irène CORNUAU, Philippe CHANIAUD. Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseiller Municipal (*) : Marc SCHWEITZER.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseillère Municipale (*) : Océane USTASE.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe JAIME FRANCONVILLE :

Bruno DE CARLI : Marie-Christine CAVECCHI

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO

Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Stéphane AUBOIN : Marc SCHWEITZER.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Françoise MENDY-LASCOT : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Florent BATIER : Océane USTASE.

| ABSENTS Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Pasionaria ENEDAGUILA.

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

ARR RAR ARR RIRE

Le Conseil Municipal, convoqué le 20 mars 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil.

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein

du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les

a acceptées.

{*) Par ordre du tableau et par groupeXavier MELKI (Maire)

L'ordre du jour va être un peu chamboulé.

Je souhaitais tout d'abord saluer la présence parmi nous de Marc SCHWEITZER.

Applaudissements.

Xavier MELKI (Maire)

Nous connaissons l'épreuve que tu traverses.

La politique est un monde de passion, mais les hommes sont au-dessus de la passion. Tu es l'un de nos amis, nous te soutenons, et nous souhaitons que tu sois l’un des nôtres le plus longtemps possible.

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») Je souhaitais vous remercier pour votre accueil ce soir. Je voulais également remercier les personnes qui, parmi vous, m'ont soutenu tout au long de cette épreuve. Je vous remercie tous, car je sais que c'était collectif.

Je me suis dit que s'il y avait bien un moment où reprendre les conseils municipaux, c'était bien celui du budget ! Ca a dû vous manquer, ma présence.

Xavier MELKI (Maire)

Voilà ta marque de fabrique : savoir être là où il faut!

Nous sommes très heureux que tu sois parmi nous. Si tu souhaitais que nous traitions certains

points avant d'autres, il ne faut pas hésiter à m'en faire la demande.

Sabrina FORTUNATO procède à l'appel.

VOEU : POUR UNE RÉFORME LÉGISLATIVE FACILITANT L'EXPULSION DES

LOCATAIRES DÉLINQUANTS SANS OBLIGATION DE RELOGEMENT.

Xavier MELKI (Maire)

Je souhaiterais commencer la séance par la proposition d'un Vœu, relatif à un fait qui me paraît important pour notre commune.

Je n'avais pas prévu de le traiter ce soir, mais le calendrier judiciaire a fait que les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance m'ont été communiqués hier. Le sujet que je souhaite évoquer ce sort ne saurait souffrir d'aucun dogmatisme, ni partisan, ni aucun jugement entre nous. Chacun peut avoir son avis, mais personne ne peut en avoir aucun.

Lors des émeutes de 2023, le maire que je suis, le responsable du personnel communal, a été confronté à des visions extraordinairement violentes.

Je pense que ce fut le cas de très nombreuses villes du département. Les maires étaient dans les centres de supervision urbains, et nous avons vu nos agents — les femmes et les hommes dont nous connaissons les époux, les épouses, les enfants — se faire, littéralement « défoncer la gueule ». Ils se sont faits « démontés ». Et ils ont tenu. Nous avons eu des policiers municipaux blessés, certains ayant perdu de l'audition, et dont leur famille se demandaient s'ils allaient rentrer chez eux...

À Franconville, nous avons eu la « chance » de n'avoir aucun blessé sérieux... Mais nous avons eu des blessés. En qualité de maire, et donc d'employeur, j'ai craint d'avoir à déplorer un mort. Les collègues élus partageaient la même crainte.

Durant ces nuits, mes collègues et moi avons défendu l'hôtel de ville qui, je le rappelle, a été attaqué ! Son salut n'a été dû qu'à une seule personne, qui a vu le début de l'incendie, et qui est venu éteindre le feu avec un extincteur. Sans cette intervention, et comme de nombreuses communes, nous n'aurions plus de mairie ! Cela signifie : plus de dossiers de logements, plus de dossiers de mariage, plus de dossiers d’état-civil, plus de dossiers de petite enfance, plus de permanences du maire.

DLa présidente du département, ici présente, peut en témoigner: c'est extrêmement difficile pour les communes ayant subi ce préjudice.

Nous avons vécu ces situations avec la peur de perdre un agent.

Lors de ces événements, nous avons réussi à interpeller quelques délinquants. Ils ont été déférés devant la Justice et nous avons pu saluer la réaction des gouvernements en place avec des décisions de justice extrêmement rapides. Certains diraient qu'elles ont été très sévères, moi je dirais juste, avec des peines de prison ferme.

À Franconville, il y a eu des interpellations. Il y a eu des jugements et des condamnations. Certains sont encore en prison aujourd'hui.

Henri Fernandez peut témoigner de ce que nous vivons dans le logement social. Nous avons des familles qui sont aujourd'hui dans une précarité très complexe, qui ne peuvent pas se loger et qui vivent dans des abris de fortune : au 115, dans leur voiture, chez des amis... parce que la collectivité n'arrive pas, n'arrive plus à proposer un logement décent à des familles qui pourtant travaillent.

Dans le même temps, vous avez ces personnes qui sont interpellées. Nous engageons des procédures car la collectivité doit-elle financer le logement de ces personnes. Lorsque j'évoque ce sujet, je ne parle pas des impôts ou du budget que nous allons voter tout à l'heure. Pour ce dernier, ce sont nos choix.

Nous avons embauché un agent pour gérer toutes ces situations. Je répète : la mairie de Franconville utilise l'argent des franconvillois pour rémunérer un agent pour gérer la situation des délinquants qui résident en logement social. Je ne sais pas si cela est une situation normale. En tout cas, nous avons choisi de l’'assumer. De plus, avec nos impôts, nous finançons les honoraires d'un avocat. Et tout ceci parce que dans les logements sociaux, résident encore tous ceux qui ont voulu mettre fin à la vie des agents dont nous avons la responsabilité, à savoir nos policiers municipaux. Je peux tout entendre, mais la vérité est que les délinquants voulaient les tuer. Ce sont des papas, des mamans, des enfants... et ces émeutiers ont voulu les tuer. Notre responsabilité est de demander aujourd'hui à la justice : que fait-on ? Je ne suis pas juge, aucun d'entre nous ne l'est, la question est de vous demander si nous sommes tous d'accord pour demander à l'état français s'il est normal que l'argent des contribuables serve à financer les logements de personnes qui veulent tuer des policiers.

Et nous avons eu la réponse de la justice, il y a 48 heures, et elle considère : - lorsqu'un délinquant sème le trouble et que les voisins ont peur de se plaindre de lui, et plutôt que de considérer l'appréhension des locataires et voisins proches, la justice en France estime qu'il n'y a pas de problème, puisque personne ne se plaint.

La justice estime que la rue en bas de l'entrée de la résidence est un peu trop éloignée du logement du délinquant qui a voulu attenter aux jours de policiers. Il ne s’agit donc pas d'un trouble à la jouissance du logement. Alors que nous avons reçu un nombre incalculable d'appels de personnes habitant ces quartiers pour nous alerter sur le fait que « ça allait cramer ». Nous leur avons répondu que nous étions là pour protéger la République et nous y sommes arrivés puisque ce soir, nous pouvons siéger dans notre salle du conseil municipal. - la justice a estimé que les rapports de police municipale ou nationale n'avaient pas de valeur. Lorsque la police interpelle une personne ou un groupe de personnes qui s’adonnent à du port d'armes, qui préparent une rixe, qui s'apprêtent à en découdre avec un autre quartier ou d'une autre ville, mais c'est trop loin du logement, selon la justice, pour une expulsion. La mère du mineur à l'époque des faits, argue qu'ils n’ont pas eu lieu dans son logement, mais dans la résidence ou à proximité de celle-ci, et donc cela ne justifie pas une expulsion. Mes chers collègues, je ne sais plus quoi dire à toutes les familles que je reçois avec Henri Fernandez ; je ne sais plus quoi dire aux familles que Jeanne Charrières accueille au CCAS ; je ne sais plus quoi dire aux familles que nous croisons sur les permanences du marché, par exemple, et qui nous disent qu'elles n'en peuvent plus, qu'en bas de chez elles, c'est l'enfer. Elles nous demandent alors si les députés répondent sur ces sujets. Cela fait plusieurs années que je me bats et m'exprime sur ce sujet et je n'ai pas eu un appel du député de la Circonscription sur ce sujet. Jamais ! En revanche, j'ai eu des appels du Sénat.

UsPeut-être que ce qui se passe à Franconville a pu nourrir quelques textes venus du Sénat vers

l'assemblée ?

Lorsque vous avez une famille qui vient vous voir, en pleurs, en expliquant que leur fille ne peut plus sortir de chez elle, parce qu'en bas, il y a des gens qui contrôlent qui elle est, qui l'interpelle en des termes peu élogieux, je sais plus que leur dire. Nous installons des caméras, nous avons la Police municipale qui interpelle les auteurs, parfois deux fois dans la même journée (!), mais dans les faits, que pouvons-nous répondre à ces familles ? Est-ce que nous restons sur un discours bienveillant, à l'égard de personnes qui n'en ont absolument rien « à foutre » des lois de la République ? Quel est notre rôle, quelle est notre responsabilité ? Comment devons-nous nous comporter devant ces gens-là ? J'entends les discours : /es mamans-solo, c'est compliqué, il faut comprendre, elles ne peuvent pas tout faire avec leurs enfants, expulser une famille entière à cause d'un seul élément.

Depuis 40 ans, l'erreur du politique est de traiter les cas particuliers. On ne fait pas d'une généralité un cas particulier. C'est l'erreur manifeste du politique. Le diktat des minorités tue la République. La République, c'est l'intérêt général ; et l'intérêt général, ce sont des gens qui respectent les lois. Je ne suis pas responsable des parents qui ne respectent pas les codes de la République. Je ne suis pas responsable des parents qui n'éduquent pas leurs enfants. Et je vais vous confier un élément de ma vie personnelle : je suis issu d'une famille de « mamans-solo ». Je ne suis pourtant pas un délinquant. Ce serait une offense monstrueuse et honteuse de lier « mamans-solo » et « délinquants ». Je connais beaucoup de mamans- solo et on peut saluer la façon qu'elles ont d'élever leurs enfants. Et peut-être mieux que si elles n'étaient pas seules. Une maman-solo, elle «tient la baraque ». Donc, l'excuse des mamans-solo, c'est du vent ! C'est l’excuse des faibles. Il peut arriver que l'on ait un enfant qu'on n'arrive pas à gérer ; et qu'attendent ces familles pour venir voir la municipalité ? Nous avons des conventions avec tous les collèges et lycées de la commune, avec l'institution Jeanne d'Arc, le service Jeunesse, Mme LE BERRE, adjointe au maire, fait des points mensuels avec les cellules de veille. Quand bien même, ces familles n'oseraient pas. Cela représente peu de familles, en réalité, nous les connaissons, nous les convoquons, nous travaillons avec elles, et nous obtenons souvent des résultats. Je reçois en effet des familles pour leur expliquer que leur enfant est sur une mauvaise pente, et elles me répondent qu'elles ne savent plus comment faire. Nous cherchons des solutions. En dehors de l’école, nous allons accueillir le jeune dans nos structures, dans nos locaux, nous allons leur proposer de passer le BAFA, leur trouver une formation. En 2024, si j'en ai eu un.

Mon souci aujourd'hui n'est absolument pas de m'occuper de personnes qui ne souhaitent pas s'en sortir. Et d'attendre que le jeune aille en prison pour nous expliquer que finalement, nous aurions pu faire quelque chose ! Ou que la société est responsable ! Mon sujet aujourd’hui, ce sont les personnes qui ne peuvent pas se loger, qui attendent un logement.

Mon sujet est ensuite les voisins. Tous les jours, j'ai des appels parce qu'il y a des problèmes. C'est donc de ces personnes dont il faut se préoccuper. Nous devons dédier nos efforts à ces personnes et non à la quinzaine de familles qui pose problème.

Je vous propose d'étudier le Vœu qui vous a été remis tardivement, et je m'en excuse. Il sera adressé aux maires, députés et sénateurs du département, au Parlement, pour que l'on cesse de laisser subir aux familles les comportements de délinquants, sans que nous, élus de la République, nous ne bougions le petit doigt.

Je n'ai pas été élu pour me cacher derrière des œillères ; j'ai été élu pour régler des problèmes. Nous avons des problèmes avec la délinquance dans certains quartiers ; nous ne pouvons pas les régler car nous n'avons pas la loi pour nous soutenir. Cependant, d'autres acteurs ont la possibilité de faire évoluer les lois, voire de les changer.

Certains d’entre eux attendent avec impatience l'unanimité de notre Assemblée, sur ce Vœu. Je vais vous lire très rapidement son texte.CONSIDÉRANT que la sécurité et la tranquillité publiques sont des obligations fondamentales des pouvoirs publics, et que les Maires doivent disposer de leviers efficaces pour garantir la protection des citoyens,

CONSIDÉRANT que ces situations se situent au carrefour de plusieurs cadres législatifs et réglementaires contradictoires :

- Le Code civil, qui encadre le droit des contrats et donc les obligations des locataires, - Le Code pénal, qui sanctionne les infractions graves commises par certains locataires ou membres de leur famille,

- La Constitution, qui impose aux autorités publiques de garantir l'ordre et la sécurité, - Le Droit au Logement, qui ne saurait être dévoyé pour protéger des individus ayant participé à des actes de délinquance graves au détriment des familles en attente d'un logement social, CONSIDÉRANT que ces règles, mal articulées entre elles, aboutissent à un vide juridique inacceptable qui entrave l'action des maires et empêchent de protéger les citoyens respectueux des lois contre les agissements de délinquants bénéficiant malgré tout d'un logement financé par la solidarité nationale,

CONSIDÉRANT que la justice a refusé l'expulsion de familles dont les enfants, mineurs ou majeurs, sont impliqués ou condamnés pour rixes, attroupements armés, violences sur les personnes dépositaires de l'autorité publique, destructions et dégradations de biens, tirs de mortiers, vols avec violence et participation aux émeutes, sous prétexte que ces faits n'auraient pas été commis dans la résidence elle-même,

CONSIDÉRANT que dans l’un des dossiers, les émeutes et violences ont eu lieu dans la rue au pied de la résidence, et dans un autre, à 200 mètres du logement, et que la justice a pourtant estimé que cela ne troublait pas la jouissance paisible des lieux, CONSIDÉRANT que l’un des mis en cause a été condamné pour attroupement avec arme, destruction et dégradations de biens, violences sur policiers, et est actuellement en prison, ce qui atteste de la gravité des faits, mais que la justice refuse néanmoins d'expulser sa famille, CONSIDÉRANT que la justice exige des bailleurs sociaux qu'ils apportent des témoignages directs des riverains, ignorant totalement que ces derniers vivent dans la peur des représailles, et que l'absence de plainte ne signifie en aucun cas une absence de trouble, CONSIDÉRANT que dans au moins un dossier, le bailleur a pourtant envoyé un courrier recommandé à la famille du mis en cause, mais que le tribunal a affirmé à tort qu'aucune démarche n'avait été entreprise, démontrant ainsi un manque de rigueur inacceptable dans l'analyse du dossier,

CONSIDÉRANT que ces décisions judiciaires aboutissent à une situation absurde et inacceptable : elles protègent les familles de délinquants récidivistes au détriment des familles respectueuses des lois, contraintes d'attendre un logement social parfois dans des conditions indignes,

CONSIDÉRANT que le principe même du logement social, financé par la solidarité nationale et donc par le contribuable, implique des droits mais aussi des devoirs, et que bénéficier d'un tel logement est incompatible avec la participation à des émeutes, des violences sur les personnes dépositaires de l'autorité publique ou tout autre acte d'atteinte grave à l'ordre public, CONSIDÉRANT que la justice, en s’arc-boutant sur une lecture excessivement restrictive des troubles au sein de la résidence, ignore l'exemplarité nécessaire des bénéficiaires du logement social et le respect dû à la solidarité nationale qui le finance,

CONSIDÉRANT que l'absence d'harmonisation entre ces différents cadres juridiques met en échec l'action des maires et empêche l'application de sanctions justes et proportionnées face à des faits de délinquance grave,

CONSIDÉRANT que l'État, en maintenant une législation incohérente et inadaptée, empêche les Maires d'exercer pleinement leur mission essentielle de garantir la sécurité et la tranquillité publique, et qu'en ne leur donnant pas les moyens d'agir face à ces situations, il engage potentiellement sa responsabilité pour carence fautive.

Le présent vœu sera transmis aux associations d'élus, aux Maires du département, aux parlementaires du département, à l'Assemblée nationale, au Sénat, ainsi qu'aux ministères concernés.Marie-Christine CAVECCHI

Je vais prendre la parole en qualité de Présidente de Val d'Oise Habitat. Nous connaissons très souvent et régulièrement des problèmes de nuisances commises par des jeunes, la plupart du temps ou de personnes qui ont abusé de substances interdites et qui sont sous leurs effets. De ce fait, ils gênent l'ensemble des locataires. Effectivement, un bailleur social ne peut expulser une famille, il faut que cela résulte de la Justice. Bien évidemment, les voisins n'osent pas se manifester ou témoigner, ils ont peur de représailles. Ceci pose un problème dans les immeubles, au quotidien. Nous avons également nos gardiens qui sont menacés et nous sommes obligés de les changer de poste, donc de lieu de travail.

En résumé, le bailleur social n’a pas de liberté, il faut le savoir.

Je voulais apporter mon témoignage factuel. C'est un vrai sujet, notamment pour les gardiens. Par ailleurs, les locataires ne comprennent pas et se demandent ce que fait le bailleur social. Ce dernier peut écrire, envoyer des lettres recommandées, travailler avec les maires, notamment dans le cadre de la prévention spécialisée.

C'est une situation très compliquée.

Franck GAILLARD

Je vais m'exprimer en tant que citoyen.

Personnellement, je n'ai pas l'impression que le devoir de réserve soit appliqué avec rigueur au sein de la justice. Chacun a le droit d'avoir une opinion politique, mais lorsqu'on exerce une mission de service public, l'obligation de neutralité doit primer. Or, dans certaines décisions de justice, j'y perçois une forme de militantisme politique.

C'est un constat partagé par de nombreux concitoyens et qui alimente la défiance envers l'institution judiciaire. Qui malheureusement j'ai le sentiment que la justice ne se remet jamais en cause comme si elle n'avait de compte à rendre aux Français."

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») Je ne sous-estime pas les événements d'il y a deux ans. Je n'ai aucune complaisance vis-à- vis de la délinquance. Je ne suis pas pour une répression féroce et aveugle, mais je suis pour que tous les actes de délinquance soient réprimés, avec les échelles de sanctions adaptées à la nature de l'acte.

Cependant, j'ai l'impression que vous mélangez deux problèmes : celui du logement et celui de la justice.

J'espère que vous n'espérez pas gérer la pénurie de logements en expulsant quelques familles de délinquants ! I! manque 700 000 logements en région parisienne. Le véritable problème est que l'on manque de logements par rapport à toutes les situations dramatiques que vous décrivez. La réponse est la construction de logements et de logements sociaux. Le PLU de la commune a apporté quelques modifications satisfaisantes - pas assez à mon goût — mais cela reste insuffisant. Mais c'est un pas en avant.

En ce qui concerne la justice, on manque de juges, de moyens financiers pour la justice et de policiers d'Etat. La police n'a eu de cesse de réduire ses effectifs ou de les affecter à d'autres missions. Elle à abandonné les villes avec des polices municipales qui ne sont pas la Polices nationale. Elles n'ont pas les mêmes pouvoirs.

Je voudrais revenir sur les familles que l'on voudrait expulser parce qu'un des gamins a fait des bêtises, car je ne pense pas que c'est ainsi que l'on règle le problème. De même, parmi les membres de la famille, il y a des personnes qui n'ont strictement rien à voir avec les faits de délinquance reprochés à l’un d'entre elles.

Je pense que ceci met en évidence le manque de policiers sur le terrain, le manque de moyens alloués à la justice, et du manque de prévention. Nous avons à nous interroger sur tout ce travail de prévention que nous menons avec les moyens dont nous disposons. En tout cas, je suis contre l'expulsion de familles au prétexte qu'un des enfants est un délinquant. Si tel est son statut, il relève de mesures de la justice, qui doit faire son travail, et nous, nous devons nous impliquer dans la prévention.Vincent MULOT (Groupe « Franconville en Action ! »)

On ne peut être qu'en accord avec la colère qui vous anime et qui nous anime pour beaucoup, sur cette injustice et la non-application des lois.

Je voudrais évoquer la justice dans son ensemble. L'arsenal juridique existe. C'est son application qui est problématique. Nous parlons ce soir de cette délinquance de banlieues, mais cette absence de justice est vraie pour beaucoup d'autres sujets. Cela devient un vrai problème pour la République française.

Je comprends votre démarche de vouloir interpeller nos parlementaires, mais il me semble qu'il faut une véritable application de la justice aujourd'hui.

Maintenant, prendre position sur un texte que l’on a découvert cet après-midi, et même si sur le fond nous sommes en accord avec vous, notre Groupe va s'abstenir.

Xavier MELKI (Maire)

Je suis d'accord avec vos deux interventions.

Ma question est : qui pouvons-nous interpeller d'autre ?

Mes propos n'étaient pas de la politique partisane, mais de la politique locale d'un maire qui est confronté à des personnes qui ont besoin d'un logement et à d'autres personnes qui ne le méritent pas.

Les élus locaux ont été exclus du parlement. Donc, nous sommes obligés de nous en remettre aux parlementaires.

En effet, le document vous est arrivé tardivement. Je ne pensais pas que la décision de justice allait arriver 48 heures avant la séance du Conseil.

Nous avons beaucoup de familles qui attendent de savoir ce qu'il va se passer, pour leur environnement proche et direct. Je ne voyais pas leur répondre que nous n'avions pas de réponse. Donc, si un membre d'une famille tire sur les policiers municipaux, il conserve son logement social.

Et je suis bien d'accord que si on en est là, c'est qu'à un moment donné, on a raté quelque chose ! Quelle que soit la tendance politique. Je parle de l'instruction dans les écoles, des parents. Il faut reprendre la main pour les générations futures et corriger les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui. Nous avons actuellement des personnes qui ne se comportent pas en conformité avec les règles de la République. La prévention a ses limites. Lorsque l'on prévient un enfant que la sanction va tomber et qu’elle ne tombe jamais, on a beau dire mais l'éducation ne se fera pas. Il faut confronter les jeunes à la réalité des codes, civil ou pénal. II faut rétablir les règles, qui s'appliquent aussi bien à l’école, sur les terrains de sport ou à la maison, car il y a des points communs à ces règles.

Je ne pense pas qu'aucun d'entre vous n’est surpris par la proposition de vote que je vous fais ce soir.

Si personne ne se saisit de ce sujet, cela va poser problème dans les années à venir. Après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville en Action ! » et l'opposition du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil Municipal :

- DÉNONCE avec force l'absurdité des décisions de justice qui, par manque de rigueur et de prise en compte de la réalité du terrain, empêchent l'expulsion de familles liées à des délinquants notoires, au détriment de la tranquillité des autres résidents et des familles en attente d’un logement.

- AFFIRME que la protection de la tranquillité publique doit primer sur une lecture déconnectée de la loi, qui empêche d’agir contre des individus condamnés pour des actes de violence grave.

- DEMANDE au Gouvernement et au Parlement de réformer la loi afin de permettre l'expulsion des locataires dont l’un au moins des membres de la famille est impliqué ou condamné pour des actes de violence grave ou d’atteinte à l’ordre public, sans obligation de relogement.- EXIGE que les signalements des forces de l’ordre, des élus locaux et des bailleurs sociaux soient reconnus comme des preuves suffisantes, sans exiger des témoignages directs de riverains qui subissent déjà une pression et des menaces. - AFFIRME que le logement social ne peut être un droit inconditionnel et qu'il est incompatible avec des condamnations pour des faits graves contre l’ordre public. - EXIGE que l’exemplarité et le respect de l’argent du contribuable s'appliquent sur l'ensemble du territoire et non uniquement aux faits commis « dans l'immeuble ou la résidence », afin d’éviter toute interprétation judiciaire absurde qui protège, pour quelques centimètres, les délinquants au détriment des honnêtes citoyens. - ALERTE l'État sur le fait que si cette situation perdure et devient une norme, il s'exposera à une carence fautive, engageant sa responsabilité dans l'impossibilité des maires d’assurer leurs missions fondamentales de protection des citoyens. - ENJOINT les députés et sénateurs à se saisir de cette question et à proposer une réforme garantissant la protection des citoyens respectueux des règles républicaines face aux décisions absurdes de la justice qui maintiennent l'impunité des délinquants.

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES -— ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025.

Xavier MELKI (Maire)

Je n'ai reçu aucune remarque concernant le projet du procès-verbal de la dernière séance. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 FÉVRIER 2025.

QUESTION N°2

OBJET : ASSEMBLÉES — COMMUNICATION DE L'ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX — ANNÉE 2024.

Laurie DODIN

La présentation d'un état annuel des indemnités perçues par les élus locaux est une obligation créée par la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 (article 93). Cet état est communiqué chaque année.

Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction. Afin de respecter la législation, le document ainsi établi a été communiqué aux conseillers municipaux et ce, avant l'examen du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE de l’état annuel des indemnités des élus locaux de la commune de Franconville-la-Garenne, au titre de leur mandat et de leurs fonctions pour l’année 2024, exercés au sein de la Collectivité et/ou au sein de tout syndicat, comme stipulé à l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » et DIT que l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux pour l’année 2024 a été remis aux conseillers municipaux, avant l'examen du Budget de la commune.

QUESTION N°3

OBJET: FINANCES — REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS PRÉVISIONNELS DE L'EXERCICE 2024 ET AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 SUR L'EXERCICE 2025.

Patrick BOULLÉ

La clôture de l'exercice 2024 fait apparaitre un résultat de fonctionnement de 8 030 608,26 € qui est affecté pour :

- 8 000 000 € à la section de fonctionnement à l'article « RO02 » (résultat de fonctionnement reporté)

- 5 030 608,26 € à la section d'investissement à l'article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés)

Et un solde d'exécution de la section d'investissement de 2 790 311,98 € qui est repris à l'article « DO01 » (résultat d'investissement reporté)Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention des Groupes « Rassemblement pour Franconville » et « Franconville en Action », et l'opposition du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil Municipal REPREND par anticipation les résultats de l'exercice 2024 et d'’affecter le résultat de la section de fonctionnement au budget primitif 2025.

Inscription au budget primitif 2024 :

e Compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » 5 030 608,26 € e Compte R002 « résultat de fonctionnement reporté » : 3 000 000 € e Compte D001 « résultat d'investissement reporté » : 2 790 311,98 €.

QUESTION N°4

OBJET : FINANCES — VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX — EXERCICE 2025. Françoise GONZALEZ

En application de la loi de finances pour 2025, une contribution pourrait être prélevée sur le montant des ressources fiscales de la commune. Les contributions individuelles seront notifiées par un arrêté des ministres chargés du Budget et des Collectivités territoriales. Elles seront ensuite prélevées mensuellement sur les douzièmes de fiscalité restant à verser aux

collectivités concernées à la date de notification des contributions. La ville vote pour l'exercice 2025 les taux des 3 taxes directes suivantes :

2024 2025

41,14 % 41,14%

Taxe foncière sur les propriétés bâties [Commune 23,96 %+ (Commune 23,96 %+

département 17,18 %) département 17,18 %)

Taxe foncière sur les propriétés non 125,43 % 125,43 %

bâties ‘ Ê

Taxe d'habitation des résidences

secondaires et autres locaux non 17,25 % 17,25 %

affectés à l'habitation principale

Ces taux seront inscrits dans l'état 1259 transmis par la Direction générale des finances publiques.

Le produit fiscal attendu par la ville en 2025 est estimé à 31 420 742 €.

Patrick BOULLÉ

Je voulais préciser que les taux n’augmentent pas ; pour autant, les montants d'impôts fonciers vont légèrement augmenter, puisque l'Etat revalorise ses bases locatives de 1.7 %. C'est moins que les années précédentes, puisque nous avions 3.9 % l'an passé et 7.1 % l'année précédente.

Ainsi, logiquement, le montant de taxe foncière dont nous aurons à nous acquitter va augmenter légèrement, même si la commune n'a pas touché au taux. Il y a également d'autres taux annexes. Et c'est une bonne nouvelle, puisqu'en Conseil communautaire, nous avons appris que le taux des ordures ménagères allait baisser de 6.39 PL.

Xavier MELKI (Maire)

Je crois que Mme USTASE souhaite modifier un vote. Sur la question 3, son groupe s'abstient.

9Après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Rassemblement pour Franconville » et du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil Municipal ADOPTE les taux des taxes directes locales (taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au titre de l’année 2025.

QUESTION N°5

OBJET : FINANCES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET VILLE Patrick BOULLÉ

Le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 6 février dernier a permis de présenter les grandes tendances d'évolution des dépenses et des recettes en 2025 pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

I ne vous aura pas échappé le contexte inédit dans lequel La préparation budgétaire s'est réalisée.

Je rappelle que la loi de finances a finalement pu être adoptée le jour même du Conseil au cours duquel nous débattions du rapport d'orientations budgétaires. Et pour autant, de nombreuses incertitudes subsistent encore, notamment sur les communes qui seront impactées par le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (le fameux Dilico), et sur le montant qui leur sera prélevé. Notre objectif reste de poursuivre et de mener à bien le programme d'investissement lancé. Le budget que je vais maintenant vous présenter respecte bien entendu cet objectif. Nous venons de le voir, les résultats de l'exercice 2024 ainsi que les reports de crédits d'investissement sont repris dès le Budget Primitif 2025. Celui-ci s'équilibre ainsi à 95 182 315 € dont 62 427 086 € pour la section de fonctionnement et 32 755 229 pour la section d'investissement

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre BP 2025 Chapitre BP 2025

. FR Ar 002 - Excédent de 011 - Charges à caractère général 12 187 192,00 fonctionnement reporté 3 000 000,00

012 - Charges de personnel 34 078 740,00 | 013 - Atténuations de charges 85 000,00

65 - Autres charges de gestion

courante 3 354 987,00

70 - Produits des services et du

domaine 6 631 159,00

66 - Charges financières 1 194 000,00 73 - Impôts et taxes 40 716 734,00

67 - Charges exceptionnelles 40 000,00 | 74 - Dotations et participations 11 299 267,00

75 - Aut i ( 68 - Dotations aux provisions sa gogo | > 7 AUHES RrOQUI dégestion 484 926,00 courante

014 - Atténuations de produits 3 671 633,00 | 77 - Produits spécifiques 40 000,00

042 - Opérations d'ordre 2 000 000,00 | 78 - Reprise sur provisions 70 000,00

ee 5 850 534,00 | 042 - Opérations d'ordre 100 000,00 d'investissement

Total fonctionnement 62 427 086,00 | Total fonctionnement 62 427 086,00

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre BP 2025 Chapitre BP 2025

001 - Déficit d'investissement 2 790 311,98 10 - Dotations, fonds divers et 2 849 967,00

reporté réserves

20 - Immobilisations incorporelles | 1580 276,00 | 1058- Excédent de 5 030 608,26 fonctionnement capitalisé

21-Immobilisations corporelles 12 347 229,15 | 13 - Subventions d'investissement 3 848 077,89

23 - Immobilisations en cours 8 199 900,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 11 007 700,00

1027 - Autres immobilisations 27 - Autres immobilisations : + 100 000,00 | LS 100 000,00

financières financières

16 - Emprunts et dettes assimilées | 4457 700,00 | 024 * Produit dés cessions 15 000,00 d'immobilisations

040 - Opérations d'ordre 040 - Opérations d'ordre

041 -Opérations patrimoniales 250 000,00 | 041 -Opérations patrimoniales 250 000,00

021 - Virement de la section de 5 850 534,00

fonctionnement

Sous total investissement 29 825 417,13 | Sous total investissement 30 951 887,15

Chapitre Reports 2024 Chapitre Reports 2024

20 - Immobilisations incorporelles 492 054,26 | 13 - Subventions d'investissement 1 803 341,85

21 - Immobilisations corporelles 1 982 862,53 | 16 - Emprunts et dettes assimilées

23 - Immobilisations en cours 454 895,08

Sous total investissement 2 929 811,87 | Sous total investissement 1 803 341,85

Total investissement 32 755 229,00 | Total investissement 32 755 229,00

Total BP 2025 95 182 315,00 | Total BP 2025 95 182 315,00

Pour la section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 62 427 086 € dont 59,33 M€ pour les recettes

réelles et 3 M€ d'excédent de fonctionnement reporté.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Autres produits

de gestion

courante

: 1%

Dotations et ____

participations

18%

Excédent de

_-fonctionnemen

treporté

5%

Produits

__ servic

ET do

taxes

65%

11Recettes réelles de fonctionnement BP 2024 BP 2025 Rae 4 re

013 - Atténuation de charges 75 000,00 85 000,00 10 000,00 13,33%

70 - Produits des services, du domaine 6 939 498,00 6631 159,00 |- 308 339,00 -4,44%

73 - Impôts et taxes 40 530 957,00 40 716 734,00 185 777,00 0,46%

74 - Dotations et participations 10 279 190,00 11 299 267,00 | 1020 077,00 9,92%

75 - Autres produits de gestion courante 470 748,00 484 926,00 14 178,00 3,01%

77 - Produits spécifiques 40 000,00 40 000,00 - 0,00%

78 - Reprise sur amortissements et

provisions 70 000,00

Total 58 335 393,00 59 327 086,00 991 693,00 1,70%

Le montant des recettes réelles de fonctionnement est de 59 327 086 € en augmentation de 992 K€ (+1,70%) par rapport au BP 2024.

Les impôts et taxes représentent 65 % de ces recettes de fonctionnement.

A. Les impôts et taxes (Taxe foncière, DMTO, FSRIF, AC Val Parisis, DSC, Taxe

électricité, TLPE)

2023 2024 2025 Var

TF 30,5 31,18 31,811 0,631

dilico -0,4 -0,4

DMTO 1,4 1,2 1,2 0

FSRIF 1,53 1,15 1,15 0

AC Val Parisis 5,63 5,63 5,63 0

psc 0,64 0,64 0,623 -0,017

te. 0,5 0,52 0,478 0,042

TLPE 0,12 0,19 0,197 0,007

Total 40,32 40,51 40,689 0,19

Les recettes de ce chapitre budgétaire sont de 40.7 ME et ne progressent que de 186 K€. Compte-tenu de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases locatives cadastrales, fixée par l'État à 1.7% en 2025 contre 3,9% en 2024, et 7,1% en 2023, les recettes attendues en termes de Taxe Foncière sont estimées à 31.8 M€ contre 31,2 M€ en 2024 soit 631 K€ de plus. Comme nous l'avons vu lors du débat d'orientations budgétaires, la loi de finances de 2025 a créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (dilico). À ce jour, le montant prélevé sur les recettes fiscales de la commune ne nous a toujours pas été communiqué. Nous l'avons estimé et inscrit pour 400 K€ qui viendront donc en diminution de nos recettes fiscales.

Compte tenu de l'application du dilico, la recette fiscale ne progresse ainsi que de 231 K€ entre le BP 2024 et le BP 2025.

Le produit des droits de mutation à titre onéreux est inscrit à hauteur de 1,2 M€ soit un montant

légèrement supérieur à la recette réalisée en 2024 (1,13 ME).

La prévision budgétaire du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) est évaluée à 1,15 ME sans changement.

Pas de changement non plus pour les montants versés par la communauté d'agglomération Val Parisis au titre de l'attribution de compensation (5,63 M€) et de la dotation de solidarité communautaire (623 K€), équivalents à ceux de 2024.La taxe sur l'électricité est inscrite pour 478 K€ (-42 K€ par rapport au BP 2024) et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 197 K€.

B. Les dotations et participations sont quant à elles inscrites pour 11 299 267 € en hausse

de 1 M€ par rapport au BP 2024

Cette augmentation s'explique pour sa partie la plus importante par le fait que notre ville devrait rester bénéficiaire de la dotation Nationale de Péréquation (DNP). Nous avons perçu 969 k€ en 2024 alors que cette recette n'était pas inscrite au BP 2024, et nous espérons 21 K€ de + pour 2025 soit 990 k€

1. Au titre de La dotation globale de fonctionnement (qui regroupe dotation forfaitaire +

DSU)

Nous devrions percevoir 5,11 M€ de dotation forfaitaire (soit + 20 K€ par rapport à 2024) et 1,35ME€ de la dotation de solidarité urbaine (+ 56 K€ par rapport au BP 2024).

2. Les participations des partenaires institutionnels

Les autres participations représentent 2,95 M€. Elles proviennent des partenaires institutionnels de la ville (CAF, CPAM, département...) et contribuent à financer les services publics (petite enfance, CMS, accueils périscolaires, maisons de proximité...) et sont constituées pour les montants les plus importants de :

- 2,39 M€ de la CAF dont 1,90 M€ pour les prestations de la petite enfance et 495 K€ pour les accueils péri- scolaires,

216 K€ pour les maisons de proximité dont 130 K€ de la CAF et 86 K€ de l'Etat dans

le cadre du contrat de ville,

160 K€ de la CPAM pour le centre de santé,

58 K€ du Département pour le sport au titre de l'utilisation des installations sportives

par les collèges et 21 K€ de l'agence nationale du sport pour les opérations « j'apprends à nager », « savoir rouler à vélo » et « aisance aquatique »,

- 38 K€ pour le conservatoire de musique dont 22 K€ du Département et 16 K€ (Etat et CAF) dans le cadre du contrat de ville pour le projet Démos.

3. Les autres dotations

Elles s'élèvent à 894 K€ et sont issues principalement de :

- L'Etat pour 665 K€ dont 260 K€ pour le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), 271 K€ pour la dotation générale de décentralisation des services communaux d'hygiène et de santé, 106 K€ pour les allocations compensatrices de taxe foncière, 10 K€ pour la participation pour les emplois aidés, 15 K€ pour le FCTVA de fonctionnement et 3 K€ pour la dotation spéciale instituteurs, - Le versement d'un fonds de concours en fonctionnement par la communauté d'agglomération Val Parisis de 228 K€.

C. Les produits des services et du domaine

Ces produits sont inscrits pour 6,63 ME, soit une diminution de 308 K€ (-4,44%) par rapport au BP 2024.

Les principales hausses concernent les prestations à destination des enfants (restauration, études, activités péri scolaires : (+ 101 K€) suite à l'augmentation des effectifs ainsi que les recettes issues des prestations sportives (+85 K€) et des occupations de voirie (+ 6OK€). Les diminutions les plus importantes concernent le centre municipal de santé (-270 K€) suite à la fermeture du centre en janvier et au recrutement en cours de praticiens ainsi que les recettes de stationnement qui ont été revues à la baisse pour 230 K€ par rapport aux encaissements de l'an passé.

Les recettes issues des prestations culturelles ont également été revues à la baisse (-41 K€).

FeU)REPARTITION DES PRODUITS DES SERVICES

ET DU DOMAINE

Etat civil, 30 000,00 Stationnement; 475 000,00

Voirie; 90 000,00

Centre sportif et de

Sport; 8 446,0 —| lo 50 318,00

] Centre de santé;

1165 000,00

Restauration; l

1 554 444,00 ||

Culture;

170 000,00

Petite enfance;

585 830,00

Conservatoire de

Etude surveillées;

280 000,00

- ne |

fe Enfance;

35 390,00 , ; Re 1 100 000,00

ee ce Maisons de proximité;

D. Les autres recettes

Les autres recettes inscrites au budget concernent :

Les loyers et charges des biens communaux pour 404 K€

Les atténuations de charges (remboursement de salaires et versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale) pour 85 K€

- Les reprises sur provisions pour 70K€

- Les redevances versées par les concessionnaires (gaz, électricité et marché forain) pour 45 K€

- Les produits divers (provision pour d'éventuelles annulations de mandats émis sur des exercices antérieurs) pour 40 KE.

14IL Les dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à 62 427 086 € dont 54 576 552€

pour les dépenses réelles, 7 850 534€ pour les dépenses d’ordre

Opérations d'ordre |.

3%

____DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Virement à la section d'investissement

Charges à caractère

Atténuations de général produits |— 20% 6%

Charges financières =——

Charges de

personnel

55%

2 2 à Variation Variation 2025- Dépenses réelles de fonctionnement BP 2024 BP 2025 2025-2024 2024 (%)

011 - Charges à caractère général 12 779 038,00 12187192,00 |- 591 846,00 -4,63%

012 - Charges de personnel 33 385 196,00 34 078 740,00 693 544,00 2,08%

65 - Autres charges de gestion courante 3 293 814,00 3 354987,00 61 173,00 1,86%

66 - Charges financières 1 082 954,00 1 194 000,00 111 046,00 10,25%

67 - Charges exceptionnelles 40 000,00 40 000,00 > 0,00%

68 - Dotations aux provisions 100 000,00 50 000,00 - 50 000,00 -50,00%

014 - Atténuations de produits 3 671 633,00 3 671 633,00 - 0,00%

Total 54 352 635,00 54 576 552,00 223 917,00 0,41%

Le montant total des dépenses réelles de fonctionnement est en légère progression de 224 K€ (+0,41%) par rapport au BP 2024. Nous nous sommes attachés à contenir autant que possible les dépenses de fonctionnement afin de maintenir un haut niveau de services publics, de préserver le tissu associatif et de conserver la capacité à réaliser les investissements indispensables.

Les dépenses de la ville sont de plus en plus contraintes et les marges de manœuvre pour faire face à des imprévus s'amenuisent irrémédiablement.

Les charges de personnel

Les dépenses de personnel sont estimées à 34,08 M€ soit une augmentation de 2,08% par rapport au BP 2024.

Le budget 2025 s'est organisé en partie en raison des contraintes telles que : L'augmentation de 3 points de cotisation CNRACL (325 000€)

L'instauration du nouveau régime indemnitaire de la police municipale (ISFE) et des praticiens du centre de santé (156 000€).

15Le changement d'imputation de la cotisation à Plurélya (organisme de gestion des œuvres sociales en faveur des agents) qui doit désormais être affectée sur le chapitre des dépenses de personnel pour 132 000€ et non plus sur les charges à caractère général. Malgré le poids financier que vont peser ces nouvelles mesures sur la masse salariale, le chapitre 012 a été évalué pour 2025 de façon à contenir au maximum l'évolution de la masse salariale. Aussi, l'année 2025 va supposer un suivi particulier de l'évolution des dépenses.

Les charges à caractère général

Les charges à caractère général atteignent 12,19 M€ et sont en baisse de 592 KE (-4,63%) par rapport au BP 2024.

Les fluides (3,31 M€), l'achat des denrées alimentaires (1,82 M€) et le nettoyage des locaux (976 K€) représentent à eux seuls 50 % des dépenses à caractère général. Avec l'instauration en loi de finances d'une ponction sur les recettes fiscales des collectivités, chaque dépense a été étudiée, reconsidérée et ajustée au regard du réalisé en 2024, des marchés publics en cours auxquels nous sommes bien évidemment tenus, des facteurs d'évolution prévisibles sur l’année à venir ainsi que de leur pertinence au regard des enjeux et des objectifs de la collectivité, afin de maintenir un haut niveau de services publics. Les autres dépenses de ce chapitre permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services de la collectivité (fournitures, maintenance, assurances, impôts, transport, prestations de services...).

Les charges financières

La dette de la Ville est à 66,86 % à taux fixe, à 13,77 % à taux variable et à 19,37 % sur livret A.

Les intérêts de la dette sont budgétés à hauteur de 1,15 M€ (+100 KE par rapport au BP 2024). Cette progression s'explique par le maintien de taux qui restent élevés et par la mobilisation en 2024 de tous les emprunts souscrits en raison de la dynamique d'investissement soutenue de la ville.

De nouveaux emprunts à hauteur de 11 M€ devront être souscrits pour réaliser tous les investissements prévus en 2025.

Les autres dépenses

Les charges de gestion courante

Elles s'élèvent à 3,35 ME en progression de 61 K€ (+1,86 %) par rapport au BP 2024. Ces dépenses visent essentiellement les subventions aux associations (1,14 M€) que nous avons choisi de maintenir malgré les restrictions imposées aux collectivités par l'Etat afin de conserver la vitalité du secteur associatif de la commune, ainsi que les subventions au CCAS pour 567 K€ (- 63 K€) et à la caisse des écoles pour 260 K€.

L'inscription de la contribution de la Ville au SDIS progresse de 28 K€ pour atteindre 728 K€. Les autres dépenses de ce chapitre concernent les indemnités des élus (307 K€), la participation de la ville à l'établissement scolaire Jeanne d'Arc (171 K€), les créances éteintes et admises en non-valeur (85 K€) et la compensation de la DSP marchés forains (50 K€).

Les charges exceptionnelles

Il s’agit d'une provision pour l'éventuelle annulation de titres émis sur des exercices antérieurs pour 40 K€.

Les atténuations de produits

Elles concernent les versements au FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) pour 3,55 M€ et au FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour 125 K€.

Les dotations aux provisions

En application de l’article R2321-2 du CGCT, « une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par lacommune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ». Une somme de 50 K€ est inscrite.

Les recettes d’investissement :

Les recettes d'investissement s'élèvent à 32 755 229 € dont 22 851 353.15 € de recettes réelles

Virement de la

section de

fonctionnement |

19% Le

Opérations d'ordre

7%

Emprunts et dettes

assimilées

36%

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Dotations, fonds

divers et réserves

9%

Subventions

d'investissement

13%

pans nd Recettes réelles d'investissement BP 2024 {propositions Reports pop nouvelles et nouvelles)

reports

001 - Excédent d'investissement 0,00 0,00

reporté 0,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 234 000,00 2 849 967,00 2 849 967,00

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 4 422 478,41 5 030 608,26 5 030 608,26

13 - Subventions d'investissement 5 224 190,70 3 848 077,89 | : 803 341,85 5 651 419,74

16 - Emprunts et dettes assimilées 7 007 600,00 | 11 007 700,00 11 007 700,00 27 - Autres immobilisations financières 100 000,00 100 000,00 100 000,00

024 - Produit des cessions 250 000,00

d'immobilisations / 15:908;00 15 000,00

Total 19 238 269,11 22 851 353,15 | 1 803 341,85 24 654 695,00

17A. Les subventions d'équipement

Elles sont inscrites à hauteur de 3,8 ME.

Les inscriptions nouvelles concernent principalement les projets suivants : - 1,78 M€ pour la rénovation et l'extension de l'école de l'Epine Guyon dont 1 M€ du Conseil départemental, 480 K€ du Conseil régional d'Ile-de-France et 300 K€ de l'Etat au titre du fonds vert,

- 537 K€ pour la rénovation énergétique de l'école des 4 Noyers dont 294 K€ de l'Etat au titre du fonds vert et 242 K€ du Conseil départemental,

- 184 K€ du Conseil départemental pour de nombreux travaux dans les écoles de la ville,

- 175K€ dont 129 K€ du Conseil régional d'Ile-de-France et 46 K€ du Conseil départemental, pour la réhabilitation des locaux de la police municipale 175 K€ de participation de la société Kaufmann & Broad aux travaux de voirie aux abords du nouvel immeuble « l'Unique »,

- 75 K€ du Conseil départemental pour les travaux de voirie de la rue Anne Frank, - 75 K€ du Conseil régional d'Ile-de-France au titre du budget participatif écologique pour différents projets,

- 63 K€ de la CAF pour la réfection de la toiture de la maison de l'enfance, - 61 K€ du Conseil départemental pour la création d'un jardin à proximité du gymnase Ludivine Furnon.

Les subventions reportées (1,8 M€) concernent essentiellement la réhabilitation des locaux et les équipements de la police municipale (496 K€), la rénovation énergétique du CMS (435 K€), les travaux des city stades et les végétalisations (503 K€) ainsi que les travaux au CSL (98 K€).

B. Les autres recettes d'investissement

Au-delà de l'excédent de fonctionnement capitalisé (+ de 5 M€) et des subventions que nous venons de détailler, le financement des investissements est également assuré par : -_ Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) calculé sur les dépenses d'équipement réalisées en 2023 (2,83 M€)

- Les amendes de police (350 K€)

- La taxe d'aménagement (20 K€) perçue sur les constructions.

C. Le recours à l'emprunt

La nouvelle inscription d'emprunt au BP 2025 s'élève à 11 ME.

Au 1% janvier 2025, le montant de la dette de la commune (capital restant dû) s'élève à 49 662 577 €, elle est composée de 43 lignes de prêt.

L'encours de dette par habitant au 1° janvier 2025 est de 1 301,02 €, soit un ratio légèrement supérieur à celui des communes de + de 20 000 et de - de 50 000 habitants. La dette est très majoritairement souscrite à taux fixe et l'encours est bien diversifié puisque la dette est contractée auprès de 9 prêteurs. Le principal prêteur est la Banque Postale qui détient 50,50% de l'encours.

Le portefeuille de la dette de Franconville-la-Garenne est intégralement classé en 1A « produits non risqués » et donc exempt totalement d'emprunts dits « toxiques ».

19,37 % \

13,77 % LL.

© Fixe © Variable @ Livret A

7 66,86 %

18: AUTRES PRETEURS SFIL CAFFIL [3,44% 3,66%

CAISSE D'EPARGNE

6,70% x

CREDIT AGRICOLE

14,56%

BANQUE POSTALE DES D : CAISSE DES DEPOTS ET 50,50% CONSIGNATIONS

21,13%

IL Les dépenses d'investissement :

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 32 755 227 € dont 26.680 M€ de dépenses réelles :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations d'ordre Ne

Déficit d'investissement

reporté

1,44%

Emprunts et dettes

0,05% assimilées à

Immobilisations Autres

immobilisations . incorporelles

financières "dé 6,30% 0,39%

Immobilisations

cours 21,58%

Immobilisations

corporelles 52,98%

19Total BP 2025 A

Dépenses réelles d'investissement BP 2024 {propositions Reports PEOpOsItIONs nouvelles et

nouvelles) reports

001 - Déficit d'investissement reporté 368 985,96 2 790 311,98 2 790 311,98

20 - Immobilisations incorporelles 1 608 282,00 1 580 276,00 492 054,26] 2072 330,26

21 - Immobilisations corporelles 13 527 098,12 12 347 229,15| 1982 862,53| 14 330 091,68

23 - Immobilisations en cours 5 510 000,00 8 199 900,00 454 895,08 8 654 795,08

27. RATES NMNEENEnR 100 000,00 100 000,00 100 000,00 financières

16 - Emprunts et dettes assimilées 4 407 600,00 4 457 700,00 4 457 700,00

Total 25 521 966,08 | 29475 417,13 |2929811,87 | 32 405 229,00

A. Les dépenses d'équipement

Les inscriptions nouvelles s'élèvent à 22,13 ME.

Les principales opérations programmées sont les suivantes :

Principales dépenses d'équipement - crédits nouveaux Montant BP 2025

Extension école Epine Guyon 7 339 900

Enveloppe entretien bâtiments 2 550 000

rReele Réhabilitation et extension du gymnase Ludivine 1 225 000

Rénovation des toitures des 4 noyers 1 050 000

Installation de la climatisation à l'espace Saint Exupéry 550 000

Poursuite de la Mise en accessibilité mairie 450 000

Solde Rénovation énergétique du Centre Municipal de Santé 323 000

Démolition et reconstruction école Montédour 260 000

Réhabilitation et extension du poste de police municipale 152 405

Programme de végétalisation des cours d'école 650 000

Réfection du square de la gare 280 000

Réaménagement city stade Fontaine Bertin 62 000

Rénovation city stade Montédour 24 080

Voirie - rue Maurice Dalesme jusqu'à l'Orme Edme 820 000

Voirie - rue Anne Frank 710 000

Travaux de voirie 542 000

Voirie - rue des Onze Arpents et Rue Lucien Berger 530 000

Fibrage des bâtiments communaux 180 000

Investissement urbanisme 954 660

Total 18 653 045

Les autres dépenses hors opérations concernent notamment :

- L'équipement de la direction des sports (569 K€),

- Les travaux d'exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux (500 K€),

20- La modernisation de l'infrastructure informatique et l'achat de logiciels et matériels pour

les services (456 K€),

-__ L'acquisition de véhicules municipaux pour l'ensemble des services (379 K€),

- L'achat de matériels et de mobiliers pour les écoles (145 K€),

- L'équipement des agents de la police municipale (117 K€),

- L'acquisition de matériels pour la cuisine centrale (74 K€).

B. Le remboursement du capital de la dette

ILest inscrit pour 4,45 M€. Cette somme comprend une provision pour le remboursement de l'emprunt à souscrire en 2025. En fonction de la date de mobilisation de cet emprunt et des conditions de remboursement (si infra annuel), la Ville pourrait être amenée à rembourser une fraction de capital dès cet exercice budgétaire.

49 +11—4.5 = 55.5

Au 31 décembre 2024, le montant de la dette de la commune (capital restant dû) s'élève à 49 662 577€ contre 34 676 495 € au 31 décembre 2017 soit une augmentation de 14,99 ME. Elle est composée de 42 lignes de prêt.

Avec une hausse de l'encours de dette proche de 15 ME la ville a réalisé 78 M€ de dépenses d'investissement. Investissements financés à — de 20 % par l'emprunt.

Xavier MELKI (Maire)

Merci pour cet exposé. Y a-t-il des demandes d'interventions ?

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») Je vous félicite pour ce travail et votre présentation.

Pour autant, nous ne voterons pas votre budget, puisqu'il correspond à une politique que vous soutenez et que nous ne soutenons pas. Nous avons une vision différente de la vôtre sur la prévention, la sécurité et le logement, entre autres. Nous avons une vision différente de la façon de mener cette ville.

Il y a des choses intéressantes dans votre budget, mais nous voterons contre.

Xavier MELKI (Maire)

Je peux vous assurer que nous avons tout fait pour susciter votre adhésion !

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») Bien tenté !

Xavier MELKI (Maire)

Les charges de fonctionnement baissent, sur le 0 11, c'est-à-dire le fonctionnement intrinsèque de la collectivité. La moitié de ces données est fixe, on ne les maîtrise donc pas. Voilà une vraie prouesse de nos services. Je voulais saluer le travail de la Direction générale dans son ensemble, qui travaille pour que nous ayions ce budget.

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») Un certain nombre de travaux d'économie d'énergie a été engagé. Est-ce que nous commençons à en voir les effets ?

Xavier MELKI (Maire)

Dans le calcul du coût final, il y a le nombre de consommations et le prix unitaire. Le prix unitaire a augmenté, en revanche la consommation a baissé. J'espérais une baisse, mais cela

s'équilibre. Mais c'est un vrai bénéfice. Récemment, c'est le Centre municipal de santé qui a été terminé, nous avons une vraie qualité d'accueil des patients. Nous avons d'autres bâtiments où nous avons réussi à économiser et surtout à ne pas dépenser plus. Le « 0 11 » qui comporte les fluides baisse de près de 5 %. Dans le même temps, nous avons 80 millionsd'€ d'investissements sur les 7 dernières années, et une dette qui n’augmente que de 15 millions d'euros.

Il faut saluer le travail de nos équipes et nos partenaires comme le département ou la région. Sans les collectivités territoriales, nous ne pourrions pas y parvenir. Il faut aussi dire que l'Etat nous aide sur les travaux de rénovation, et depuis quelques années, il est au rendez-vous. Il faut donc le saluer.

Après en avoir délibéré, LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention des Groupes « Rassemblement pour Franconville » et « Franconville en Action », et l'opposition du Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil Municipal ADOPTE le budget primitif 2025, joint en annexe, pour un montant de 95 182 315€ se décomposant entre :

- 62 427 086€ pour la section de fonctionnement

- 32755 229€ pour la section d'investissement.

QUESTION N°6

OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Laurie DODIN

Je vous présente la mise à jour des emplois de la collectivité.

Le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L'annexe de la présente délibération présente les grades et conditions particulières des postes ainsi que la date des modifications, soit pour la présente délibération au 1° avril 2025. Ces emplois pourront faire l'objet d'actualisations ultérieures en cas de nouvelles créations, de suppressions ou de modifications de postes ou encore de refonte statutaire. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal DÉCIDE la modification et la création de certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté en annexe de la présente délibération, et DÉCIDE la modification du tableau des emplois y afférant, adopté en séance du conseil municipal du 23 mars 2021, à l’annexe de la délibération n° 10 modifiée.

QUESTION N°7

OBJET: RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE — INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT. Laurie DODIN

Par délibération du 12 décembre 2024, le conseil municipal a adopté, conformément au décret n°2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ou I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Ce nouveau régime est appliqué aux agents depuis le 1er janvier dernier. Les recrutements récents démontrent que les plafonds définis par la délibération du 12 décembre 2024 sont trop stricts pour assurer l'attractivité de la collectivité sur ces métiers, pour lesquels la concurrence entre les collectivités est très forte. Beaucoup de collectivités ont fait le choix d'appliquer les maximums prévus par la réglementation à la rémunération de leurs agents.

La police municipale a besoin, à ce jour, de garder et de recruter des profils expérimentés, déjà formés.

Il convient de modifier les modalités de l'ISFE de façon à bénéficier de plus de souplesse dans le recrutement.

Ainsi, il est proposé de modifier les modalités d'attribution prévues par la délibération sur la part variable uniquement :

Les plafonds de la part variable seraient modifiés pour les grades de chefs de service de police municipale et pour les agents de police municipale ainsi qu'il suit :

+ 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : ° 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

© DCelui du directeur de la police municipale est inchangé (9500€).

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée

mensuellement dans la limite de 50 % de ces plafonds. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Ainsi, la part variable annuelle ne dépendra plus d'un pourcentage de l'ISFE (part fixe et part variable mensuelle) comme prévu initialement.

Pour rappel, le montant de la part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Ce montant est attribué sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent et validé par l'autorité territoriale.

Cette modification permet également la revalorisation des effectifs présents.

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire »)

Vous connaissez nos interrogations par rapport au recours à la Police municipale.

Pour autant, la carrière des agents est un autre sujet et nous voterons pour cette délibération. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal ADOPTE le nouveau régime indemnitaire de la police municipale dans les conditions détaillées ci- dessus.

QUESTION N°8

OBJET : RESSOURCES HUMAINES — REVALORISATION DES TAUX HORAIRES BRUTS DES MÉDECINS ET DENTISTES DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ. Laurie DODIN

Il convient de revaloriser les rémunérations des médecins généralistes et spécialistes, et des dentistes.

Ainsi, afin de résoudre la difficulté de recrutements, il est proposé de revaloriser les rémunérations des médecins généralistes et spécialistes, et des dentistes du Centre Municipal de Santé, comme suit :

Médecins généralistes/spécialistes :

Ancienneté

Tarif de 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans

départ

44,05 45,28 46,55 47,86 49,09 50,26 51,90

Chirurgiens-dentistes :

Ancienneté

Tarif de 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans

départ

43,83 44,95 46,35 47,62 48,48 50,37 51,80

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal FIXE ET ADOPTE les tarifs horaires bruts des médecins généralistes, spécialistes et des dentistes du Centre Municipal de Santé suivants :

© uiDIT que ces tarifs seront applicables à partir du 1° avril 2025, et suivront l'évolution du

point d'indice de la fonction publique territoriale, ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les contrats et avenants aux contrats de travail correspondants.

QUESTION N°9

OBJET: CONSERVATOIRE - SPÉCIFICATION DU PROJET D’ ÉTABLISSEMENT EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT EN TANT QUE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL.

Marie-Christine CAVECCHI

Le Conservatoire de Franconville est un Etablissement à Rayonnement Communal. L'an passé, nous avons présenté un projet d'Etablissement.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) nous a demandé de préciser deux points :

> Précision de la temporalité du projet d'établissement: celui-ci concerne les années scolaires 2024-2025 à 2029-2030, soit une durée de six ans

> Description étendue des critères d'évaluation des élèves dans le cadre des parcours

diplômants

En réponse, ces deux spécifications sont intégrées au document du projet d'établissement. L'ensemble des modalités pédagogiques restent inchangées.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal ADOPTE le

Projet d’Etablissement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Franconville-la- Garenne et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°10

OBJET : CULTURE — DEMOS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.) DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES — ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DES ENFANTS ET DES JEUNES ».

Marie-Christine CAVECCHI

Le projet DEMOS est un dispositif de démocratisation culturelle par la pratique orchestrale, initié par la Philharmonie de Paris. S'adressant aux enfants (7-13 ans) des quartiers prioritaires

n'ayant pas d'accès à la pratique artistique, le dispositif leur permet de bénéficier gratuitement de l'apprentissage d’un instrument pendant 3 années, sous la forme d'ateliers hebdomadaires, et de la participation à un orchestre d'une centaine de musiciens.

L'année 2024-2025 constitue la troisième et dernière année de la session en cours. Taverny en assure le pilotage opérationnel, les autres villes participantes étant Franconville-la-

Garenne, Herblay-sur-Seine et Bessancourt. Je vous rappelle que Ermont a quitté le projet en cours de route.

La CAF offre également la possibilité de soutenir le dispositif au titre de son appel à projets

annuel « Fonds publics et territoires » (axe : « engagement et participation des enfants et des jeunes »). Les villes participantes ont la possibilité de formuler une demande d'aide à titre individuel, sur la base des coûts restant à leur charge. En 2024, la CAF a attribué une subvention de 5 000 € à la Commune au titre du projet DEMOS.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE

la demande de subvention formulée par le Conservatoire à l’attention de la CAF, et AUTORISE Monsieur le Maire, et/ou son représentant légal, à signer tout document y

afférant.

QUESTION N°11

OBJET : SCOLAIRE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION BILATÉRALE DANS LE CADRE DE L’EXPÉRIMENTATION « TERRITOIRES NUMÉRIQUES ÉDUCATIFS ».

Claire LE BERREL'expérimentation "Territoires Numériques Éducatifs", financée par le Programme d'Investissements d'Avenir dans le cadre de l'action "Territoires d'Innovation Pédagogique", a pour objectif de favoriser l'intégration du numérique dans les pratiques pédagogiques en milieu scolaire. Cette expérimentation implique la mise à disposition d'équipements numériques (tablettes, classes mobiles, etc.) par l'Académie de Versailles, en partenariat avec la Commune. La convention et ses annexes ont pour objet la définition de : + la mise à disposition gratuite des EQUIPEMENTS par l'ACADEMIE à la COMMUNE, e la répartition des responsabilités entre l'ACADEMIE et la COMMUNE, + le pilotage du projet pendant la durée de la convention par la COMMUNE et l'ACADEMIE.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention bilatérale dans le cadre de l’expérimentation « Territoires Numériques Éducatifs ».

QUESTION N°12 OBJET : SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D'OISE (C.A.F.) DANS LE CADRE DU RÉSEAU D'ÉCOUTE, APPUI ET ACCOMPAGNEMENT AUX PARENTS (R.E.A.A.P.). AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION.

Claire LE BERRE

Il s'agit d'une demande de subvention auprès de la CAF du Val-d'Oise pour aider la Ville à financer les actions menées dans le cadre du Réseau d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement aux Parents (R.É.A.A.P.).

Dans le cadre du R.É.A.A.P., la Ville organise en 2025, à l'intention des parents, des actions sur deux thèmes différents :

- 1% thème : Accompagnement des parents dans la vie scolaire de leur enfant. Ce thème sera décliné en quatre actions: deux conférences (l'entrée en 6°"° et l'entrée en maternelle, d'un ciné-débat sur le film « si on levait les yeux ! une classe face aux écrans » et d'une formation pour les représentants de parents d'élèves élus.

- 2è" thème : Moment de partage familial et intergénérationnel.

Ce thème sera décliné en deux actions : Des soirées jeux organisées par le service enfance et un samedi en famille (dictée géante suivie d'une guinguette des familles). Le budget total de ces neuf actions s'élève à 11 176.12 €.

La CAF du Val-d'Oise soutient ce dispositif, destiné à aider les familles lors des difficultés

rencontrées avec leurs enfants. De fait, la Ville sollicite une participation financière de 8 940.90€ pour l’année 2026 au titre de ces actions.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal SOLLICITE de la CAF une subvention au taux le plus élevé, EN AUTORISE le versement à la commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer le dossier de demande de subvention 2025 entre la Commune et la CAF du Val-d'Oise et tous les documents s'y rapportant.

QUESTION N°13

OBJET : ENFANCE : APPEL À PROJET 2025 FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES, AXE 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DU VAL-D'OISE - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Claire LE BERRE

A Franconville, nous avons à cœur de travailler sur le handicap et l'autisme. La Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise soutient activement le projet d'accueil d'enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs à travers un appel à projet « Fonds publics et Territoires ». Depuis 2015, la commission d'action sociale accorde une subvention de fonctionnement à la ville.

L'objectif de ce projet commun est de renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap au sein de ces établissements.

25Les actions proposées sont les suivantes :

- Création de malles handicap à destination de tous les ALSH - Poursuivre les dynamiques inclusives et l'optimisation des solutions d'accueil. - Formation des personnels Enfance

- Organisation de temps de concertation entre professionnels - Organisation de suivis d'enfants avec des partenaires pluridisciplinaires. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de l’appel à projets fonds publics et territoires, axe 1 relatif aux enfants porteurs de handicap et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

QUESTION 14

OBJET: PETITE ENFANCE: APPEL À PROJET 2025 FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES, AXE 1 RELATIF AUX ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES DU VAL-D'OISE - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sophie FERREIRA

Il s’agit de l'autorisation donnée à M. le Maire de signer la Convention d'Objectifs et de Financement relative aux enfants porteurs de handicap entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise et la ville de Franconville-la-Garenne.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise soutient activement le projet d'accueil d'enfants porteurs de handicap dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), à travers un appel à projet « Fonds publics et Territoires ». Depuis 2015, la commission d'action sociale accorde une subvention de fonctionnement à la ville.

L'objectif de ce projet commun est de renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap au sein de ces établissements.

Les actions proposées sont les suivantes :

- Un poste référent handicap (AES)

- inclusion des enfants en renforçant l'encadrement dans les établissements d'accueil du jeune enfant

- Formation des personnels petite enfance

- Organisation de temps de concertation entre professionnels - Organisation de suivis d'enfants avec des partenaires pluridisciplinaires (AES, EJE, Référente Santé et Accueil Inclusif)

Après en avoir délibéré, à L’'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les

termes de l'appel à projets fonds publics et territoires, axe 1 relatif aux enfants porteurs de handicap et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

QUESTION 15

OBJET : PETITE ENFANCE-APPEL À PROJET INSERTION 2025 ACCÈS AUX FAMILLES FRAGILES AUX MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D'OISE - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sophie FERREIRA

Comme précédemment, il s’agit de signer une Convention d'Objectifs et de Financement relative à l'accueil des enfants issus de familles fragiles de la petite enfance, entre la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise et la ville de Franconville-la-Garenne.

L'objectif de cette convention est de proposer un accueil des enfants pour accompagner leurs parents inscrits dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle. Les familles soutenues par un référent social et les bénéficiaires d'une offre de service d'accompagnement social par un travailleur social CAF se verront accorder une attention particulière par ce dispositif.

La ville, par le biais du soutien à la parentalité, y contribue depuis des années.

Aussi, il apparaît judicieux de signer la présente convention pour bénéficier de ce financement complémentaire qui valorise l'action déjà engagée en faveur des familles en situation d'insertion sociale et professionnelle.

26La convention acte l'attribution à la ville d'une subvention de fonctionnement concernant les dépenses liées à cette action. Le montant total des financements versés par la CAF ne pourra excéder 80% du coût total de l'accueil et de l'action.

Xavier MELKI (Maire)

L'occasion m'est donnée de souligner le travail de nos agents de la Petite Enfance. Ce n’est pas un travail facile et de plus, nous manquons de professionnels dans ce domaine. N'hésitez pas à passer l'information autour de vous : nous recherchons du personnel de la Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE

l'appel à projet insertion fonds publics et territoires enfance axe 2, volet 1 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

| QUESTION 16

OBJET : CULTURE - CINÉ HENRI LANGLOIS - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2025 À L'ASSOCIATION. AUTORISATION DONNÉE A M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Françoise GONZALEZ

Nb: Marie-Christine (CAVECCHI, Rachel SABATIER GIRAULT, Pasionaria

ENEDAGUILA, Xavier DUBOURG, Frédéric LÉPRON, et Franck GAILLARD doivent quitter la séance lors de l'examen de cette question.

Cette délibération a pour objet la signature de la convention de subventionnement entre la Ville et le Ciné Henri Langlois, et le Versement du solde de la subvention correspondante. Je rappelle que le Ciné Henri Langlois propose une programmation hebdomadaire, qui concilie films grand public et films d'auteurs. Il programme entre 2 et 5 séances par jour, 7 jours sur 7, afin d'élargir l'offre proposée au public franconvillois.

Cinéma en cœur de ville, il développe un programme d'actions culturelles important, notamment auprès des scolaires et des offres comme la projection d'opéras et de pièces de la Comédie Française.

En 2024, le Ciné a enregistré 44 810 entrées, soit près de 5 % de progression par rapport à 2023 (42 718 entrées).

Considérant les actions et les activités développées par l'association Ciné Henri Langlois, notamment en direction des établissements scolaires de la commune, les liens et les partenariats avec les services de la ville - notamment le Conservatoire à rayonnement communal et le service jeunesse - les associations locales et plus largement l'ensemble des acteurs du territoire, la ville souhaite accorder une subvention à l'association. Cette subvention a fait l'objet d'une convention d'avance de subvention, signée le 14 février 2025 entre la Commune et l'Association pour un montant de 53.000 €, suite à la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2025.

Le solde restant à verser est donc de 54 000 €.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention communale de fonctionnement de l'exercice 2025 au Ciné Henri Langlois, d'un montant de 54 000 €;

-__ D'autoriser le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et le Ciné Henri Langlois.

Xavier MELKI (Maire)

Nous sommes très heureux d'avoir un cinéma association dans notre commune. Sans rien dévoiler de la célébration des 80 ans de la Libération du 8 mai, il semblerait que nous ayions un cinéma de plein air qui s'annonce : le très beau film « La Vie est belle » de et avec Roberto Begnini. |

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE

les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention

24communale de fonctionnement de l'exercice 2025 au Ciné Henri Langlois, d’un montant

de 54 000 € et AUTORISE le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et le Ciné Henri Langlois, laquelle convention définit l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et de contrôle de ladite subvention.

QUESTION 17

OBJET: SPORTS - ASSOCIATION FRANCONVILLOISE D'HALTÉROPHILIE, DE MUSCULATION ET DE FORCE ATHLÉTIQUE (A.F.H.M.A) - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2025 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

Le club d'Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (AFHMA) dispose d'un palmarès impressionnant. || performe en Top 9 pour les filles et les garçons, et le club est champion de France dans la catégorie masculine.

Un des athlètes a fini 3°"° aux Championnats d'Europe en Master et un jeune est monté sur la 3°" marche du podium aux Championnats universitaires.

Les filles se classent, quant à elles, 3°" des Championnats de France. C'est donc un club très actif, fort de 103 licenciés, dont 26,55 % sont franconvillois. Il est proposé d'octroyer au club une subvention de 27 000 € au titre de l’année 2025. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 27 000 € entre la Ville et l'Association Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (A.F.H.M.A) et AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et PAssociation Franconvilloise d’Haltérophilie, de Musculation et de Force Athlétique (A.F.H.M.A), laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation et de contrôle de ladite subvention.

QUESTION N° 18

OBJET : SPORT - ASSOCIATION ALBONAISE GYMNASTIQUE DE FRANCONVILLE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2025 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

L'Albonaise a perçu une avance de subvention de 40 000 € et nous devons délibérer ce soir pour le versement du solde, à savoir 70 000 €.

Cette association performe également en Top 12, les garçons sont 5èmes et les filles sont 1ères dans les compétitions départementales, régionales et fédérales. Des podiums ont été obtenus en gymnastique rythmique.

Cette association est à nos côtés pour de nombreuses manifestations et également dans le cadre d'actions de prévention comme la santé mentale.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE

les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 70 000 € entre la Ville et l'association Albonaise Gymnastique de Franconville et AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Albonaise Gymnastique de Franconville, laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation et de contrôle de ladite subvention.

QUESTION N°19

OBJET : SPORTS — ASSOCIATION BASKET CLUB DE FRANCONVILLE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2025 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sabrina FORTUNATO

Je souhaiterais pour saluer le travail de Jean-Marc GAYET, président du Basket club jusqu'à très récemment, qui s'est dévoué durant 10 ans au service de ce club et des joueurs. Je le

28remercie, nous avons toujours bien collaboré, Jean-Marc Gayet a toujours été proche des jeunes, en faveur de la formation. Nous parlons souvent de l'équipe 1 féminine qui évolue en Nationale, mais un accent a toujours été mis sur les jeunes.

Je souhaite bonne chance à la nouvelle présidente, Alice LASZLO, élue lors de l'Assemblée

Générale.

L'association a perçu une avance de subvention d’un montant de 50 000 €. Le solde restant à verser est donc de 95 000 €.

Xavier MELKI (Maire)

Je m'associe aux félicitations de Mme Fortunato.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement d’un montant de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) entre la Ville et l'association Basket Club Franconville, AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l’association Basket Club Franconville, laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation et de contrôle de ladite subvention.

QUESTION N°20

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FRANCONVILLE ATHLÉTISME VAL-D'OISE (F.A.V.O) - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2025 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

Pour l'Athlétisme, nous avons également un club très dynamique, fort de 287 licenciés et une pluie de médailles.

Le dernier événement, c'est la médaille de Mekdes Woldu, au Marathon de Barcelone, elle l’a

couru en 2 heures 23 minutes et 13 secondes. Je tiens à préciser que c'est seulement son 4e marathon. Nous avons aussi le jeune lanceur de poids, Franck ELEMBA, qualifié pour la Coupe d'Europe. Enfin, sur le 1 500 mètres, nous avons eu un record de Paul ANSELMINI. Le solde de la subvention à accorder à FAVO est de 50 000 €.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE les termes de la convention autorisant le versement du solde de subvention de fonctionnement, d’un montant de 50 000 € entre la Ville et l'association Franconville Athlétisme Val-d'Oise (F.A.V.O), et AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement entre la Ville et l'association Franconville Athlétisme Val- d'Oise (F.A.V.O), laquelle convention définit l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et de contrôle de ladite subvention.

QUESTION N°21

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FOOTBALL CLUB FRANCONVILLE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE 2025 - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

Nb: Mohamed BANNOU et Jacques DUCROCQ doivent quitter la séance lors de l'examen de cette question.

L'association Football Club Franconville comprend 975 licenciés dont 71,38 % sont

franconvillois.

L'association a perçu une avance de subvention de 40 000 €. Le solde restant à verser est donc de 45 000 €.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE

les termes de la convention autorisant le versement du solde de la subvention de fonctionnement, d’un montant de 45 000 £ entre la Ville et l'association Football Club Franconville, et AUTORISE M. le Maire à signer la convention de subvention de

29fonctionnement entre la Ville et l'association Football Club Franconville, laquelle

convention définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation et de contrôle de ladite subvention.

QUESTION N°22

OBJET : TECHNIQUES/ ESPACES VERTS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR DES TRAVAUX DANS LA COUR DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA SOURCE.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise au taux le plus élevé pour les travaux d'aménagement de la cour de l’école élémentaire la Source.

Les aménagements sont les suivants :

- végétalisation de la cour de l'école via la plantation de massifs arbustifs et d'arbres afin d'apporter des zones d'ombre naturelle aux enfants lors des récréations. - arrosage automatique apportera l'eau nécessaire au bon développement des plantations. - création de cheminements piétons.

- la construction d'une « classe extérieure » grâce à l'acquisition de mobiliers et d'une pergola. Cette dernière offrira ainsi aux écoliers un abri contre les rayons du soleil lors des différentes activités pédagogiques.

Enfin :

- des marquages au sol seront mis en place pour favoriser l'apprentissage du vélo sur le temps scolaire.

Claire LE BERRE

Je voulais préciser qu'il s'agissait d'un des projets de transformation des cours d'école. Ces projets sont montés avec les délégués de parents d'élèves et l'équipe pédagogique. Nous prenons en compte toutes leurs remarques. Nous avons eu des demandes d'élèves très sensées, en termes de végétalisation.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise pour les travaux qui se dérouleront à l’école élémentaire la Source, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°23

OBJET : TECHNIQUES/ ESPACES VERTS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR DES TRAVAUX DANS LES COURS DU GROUPE SCOLAIRE GARE-RENÉ WATRELOT.

Nadine SENSE

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise au taux le plus élevé pour les travaux qui se dérouleront dans les cours du groupe scolaire Gare-René Watrelot.

La Ville souhaite profiter des vacances estivales 2025 pour procéder à différents travaux d'aménagement dans les cours du groupe scolaire Gare-René Watrelot. Dans ce cadre, elle envisage de procéder d'une part à la végétalisation de la cour d'école par la plantation de massifs arbustifs et arbres afin d'apporter des zones d'ombre naturelle aux enfants lors des récréations avec un arrosage automatique.

De nouveaux mobiliers seront également installés.

Dans la cour de l’école maternelle :

Une petite structure de jeux pour les 3-6 ans

. 3 bancs en composite (issus de plastique recyclé)

3 tables de pique-nique avec bancs intégrés

Dans la cour dédiée à l’école élémentaire :. 3 tables de pique-nique en plastique recyclé

. 6 bancs similaires à ceux de la cour de l'école Bel Air

Il'est prévu également d'ajouter les racles pour vélos et trottinettes ainsi que des poubelles. Le sport, étant au cœur des préoccupations de la Ville, un terrain multisport verra le jour et des marquages au sol permettront aux enfants d'être initiés à la pratique du vélo via le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » (SRAV).

Enfin, la Ville procédera à l'installation d'un abri à vélo et d'une nouvelle clôture. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise pour les travaux qui se dérouleront dans les cours du groupe scolaire Gare-René Watrelot, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant légal, à signer tous les documents s'y rapportant.

QUESTION N°24

OBJET : TECHNIQUES/BATIMENTS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE RUE DE LA STATION, RUE MAURICE DALESME ET RUE PIERRE DELALET AU TITRE DU DISPOSITIF « A.R.C.C-VOIRIE » 2025. Franck GAILLARD

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise pour les travaux de voirie rue de la Station, rue Maurice Dalesme et rue Pierre Delalet.

Un nouveau programme immobilier dénommé « L'Unique » a vu le jour sur le territoire de la commune, à deux pas de la Gare. Plus de 330 logements viennent d'être livrés et les acquéreurs de ces derniers emménagent progressivement. Durant les travaux de construction de cet ensemble immobilier, les chaussées et les trottoirs ont été fortement dégradés par le passage des différents engins de chantier : crevasses, fissures, démolitions des trottoirs. Pour ces motifs, la Ville souhaite procéder à des travaux de requalification de voirie rue Maurice Dalesme, rue de la Station, et rue Pierre Delalet, notamment : - Création d'un passage piéton surélevé rue de la Station ;

- Réfection de la rue Maurice Dalesme et la rue Pierre Delalet.

Alain VERBRUGGHE

Pour mémoire, je rappelle que les promoteurs participent, la taxe d'aménagement est au maximum de ce que l'on peut leur demander, c'est-à-dire 20 %. De même, lorsque les travaux sont terminés, nous ne relâchons pas notre vigilance, et nous pouvons demander aux promoteurs d'intervenir sur ce qui ne va pas et participer financièrement.

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») Je regrette qu'on ne se soit pas beaucoup préoccupé en amont du dossier des espaces publics et profiter du fait que tout le quartier est réorganisé pour prévoir des trottoirs suffisamment larges, avec des arbres.

Xavier MELKI (Maire)

Je suis complètement d'accord.

Je rappelle tout d’abord qu'en 2009, nous avions été l’une des premières communes du département — si ce n’est la première — à passer du POS au PLU. A cette époque, nous avons «essuyé les plâtres » et que nous avons commis des erreurs. Je pense notamment à l'avancée des bâtiments, parfois trop près de la chaussée, pour des bâtiments d'habitations, mais pas pour ceux comportant des commerces en rez-de-chaussée. Pour la rue du Sergent Hurteau, de la rue de la Station et de la Chaussée Jules César, il y aurait eu matière à repousser les immeubles. C'est pour cela, entre autres, que nous avons révisé le PLU et l'avons changé pour obtenir plus d'espaces verts, plus d'espaces de façon générale. Pour les zones mutables, nous avons organisé les choses de la façon suivante : soit tout se fait, soit

à

31rien ne se fera. Dans le « tout se fait », il y a les retraits pour les trottoirs, la réfection des

trottoirs, les espaces entre certains immeubles, la création d'espaces verts. Je vous rappelle que les OAP seront discutées en Conseil municipal.

Je note que nous n'avons pas eu l'adhésion complète du Conseil municipal sur ce nouveau PLU.

En ce qui concerne le programme « rue de la Station/rue Maurice Dalesme », il fait partie de ce premier PLU, certes imparfait et que j'ai voté, mais qui nous a permis de dessiner la ville comme nous la connaissons aujourd'hui, qui nous a permis d'accueillir de nouveaux Franconvillois, ce dont nous nous félicitons.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE

la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise pour les travaux de voirie rue de la Station, rue Maurice Dalesme et rue Pierre Delalet, AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°25

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — MARCHE N°23VO51 — FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DES HORODATEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1. Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à l’'accord-cadre n°23VO51 pour la fourniture, la pose et la maintenance des horodateurs sur le territoire de la Ville.

Pour rappel, le marché initial a été notifié le 16 octobre 2025.

Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre prévoit que les horodateurs font l'objet d'une garantie de 2 ans à compter de la date de notification de la décision d'admission.

Les horodateurs installés sur le territoire de la Ville ont été admis le 01/02/2024, la garantie initiale doit s'achever au 01/02/2026.

Constatant plusieurs dysfonctionnements au cours de la première année d'utilisation le titulaire du marché, la société IEM, a décidé de prolonger la durée de garantie de ces équipements d'une année supplémentaire soit jusqu’au 01/02/2027 sans surcoût pour la collectivité. Le présent avenant acte la modification du CCAP en prolongeant d'une année la durée de garantie des horodateurs installés en 2024, soit un total de 3 ans. La prolongation de la durée de garantie n'est pas applicable aux horodateurs installés postérieurement dont la garantie reste de deux ans. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER l'avenant n°1 à l’accord-cadre n°23VO51 pour la fourniture, la pose et la maintenance des horodateurs sur le territoire de la Ville et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché.

QUESTION N°26

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE — PROCÉDURE 24BA92 — EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, TRAITEMENT D’AIR, PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE DU COMPLEXE GYMNIQUE LUDIVINE FURNON -— AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ.

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché relatif à l'exploitation des installations techniques de chauffage, de traitement d'air, de production d'eau chaude sanitaire du complexe gymnique Ludivine Furnon (24BA92). La consultation a pour objet d'assurer l'exploitation des installations techniques de chauffage, de traitement d'air, de production d'eau chaude sanitaire du complexe gymnique Ludivine Furnon.

U3 DLe marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans. Les prestations font l'objet d'un marché ordinaire avec prix unitaires.

Les prestations sont rémunérées sur la base des prix unitaires au regard des consommations réelles de granulés de bois (P1) et sur un montant forfaitaire pour l'exploitation et la maintenance des installations (P2), ainsi que pour le gros entretien et le renouvellement des équipements techniques (P3).

La Commission d'Appel d'offres s'est réunie le 19 mars 2025 et a attribué le marché à la société VEOLIA ENERGIE FRANCE sise 21 rue de la Boétie — 75008 PARIS pour un montant global annuel de 397 956.44 € HT soit 461 848,28 € TTC décomposé comme suit : - P1 (fourniture de granulés de bois) : 156 994,48 € HT soit 172 693,93 TTC (TVA 10%) ; - - P2 (exploitation et maintenance des installations) : 206 210,40 € HT soit 247 452,48 € TTC ; - P3 (gros entretien et renouvellement des équipements techniques) : 34 751,56 € HT soit 41 701,87 € TTC.

l'est donc proposé au Conseil Municipal : D'AUTORISER le Maire à signer ce marché avec la société VEOLIA ENERGIE FRANC désignée attributaire par la Commission d'appel d'offres. Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer le marché n°24BA92 relatif à l'exploitation des installations techniques de chauffage, de traitement d’air, de production d’eau chaude sanitaire du complexe gymnique Ludivine Furnon avec la société désignée attributaire par la Commission d'appel d'offres.

QUESTION N°27

OBJET: COMMANDE PUBLIQUE - PROCÉDURE 24SC74 - PRESTATIONS DE TRANSPORT POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES (Lots n°1 et n°2).

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres ayant pour objet la location d'autobus et d'autocars avec chauffeur pour des déplacements intra-muros (Lot n° 1) et hors commune (lot n° 2) des services et notamment les enfants scolarisés et des accueils de loisirs.

La Commission d'appel d'offres réunie le 19 mars 2025 a attribué les lots aux sociétés suivantes :

+ Lot n°1 — Déplacement Intra-Muros : CM TOURS sise 149 rue des Feugeres- 78630 ORGEVAL pour un montant maximum annuel de 85 000€ HT soit 93 500€ TTC (TVA à 10%) ; + Lot n°2 - Déplacements Hors commune : AUTOCARS JAMES sise 64 rue du Fossé Blanc — 92230 GENNEVILLIERS pour un montant maximum annuel de 100 000€ HT soit 110 000€ TTC (TVA à 10%).

Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D'AUTORISER le Maire à signer les accords- cadres relatifs aux prestations de transport.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer les accords-cadres relatifs à des prestations de transport pour les services municipaux — Lot n°1 Déplacements intra-muros et Lot n° 2 Déplacements hors commune (n°24SC74), aux sociétés désignées attributaires par la Commission d'appel d'offres.

QUESTION N°28

OBJET: COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ 23SC17 — FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIER POUR LE SCOLAIRE, LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LES ACCUEILS DE LOISIRS - LOT N°1 : FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIER POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1. Nadine SENSE

O3©Il s'agit donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à l’accord-cadre relatif à la fourniture, la livraison et l'installation de mobilier pour le scolaire, la restauration scolaire et les accueils de loisirs pour le LOT N°1.

Le lot n°2 a été passé au CM du 6 février.

L'avenant porte sur la modification des clauses de révision des prix du Cahier des clauses particulières (CCP).

En effet à l'issue de la première année, il s'est avéré que la révision des prix du marché n'était pas réalisable, compte tenu de la disparition des indices prévus au CCP. Ainsi, la série d'indices définie pour réviser les prix du contrat et relative aux prix de production de l'industrie française pour l'ensemble des marchés a été arrêtée au mois de septembre 2023. Elle a été remplacée par la série Indice de prix de production de l’industrie française pour l'ensemble des marchés.

Afin de procéder à la révision des prix du marché, il est donc nécessaire de modifier le Cahier des clauses particulières et l'INSEE ne proposant pas d'indice de raccordement entre les deux séries, il sera fait application des recommandations de cet organisme pour la révision des prix après l'arrêt de la série d'indices.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE le

Maire à signer l’avenant n° 1 à l’accord-cadre n°23SC17 pour la fourniture, la livraison et l'installation de mobilier pour le scolaire, la restauration scolaire et les accueils de loisirs — Lot n°1 Fourniture, livraison et installation de mobilier pour les établissements scolaires et accueils de loisirs.

QUESTION 29

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ N°24VO51 — TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX DANS LE SQUARE DE LA GARE- LOT N°2 — FOURNITURE ET POSE DES STRUCTURES DE JEUX- AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1.

Nadine SENSE

La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché N°24V051 — Lot N°2 — Fourniture et pose des structures de jeux pour les travaux de création d’une aire de jeux dans le square de la gare.

Je rappelle que le marché initial a été notifié le 13 décembre 2024. Dans le cadre des travaux de création de nouvelle aire de jeux de la gare qui sera terminée fin avril, si les conditions météorologiques nous le permettent, il nous est apparu possible l'installation d’une balançoire supplémentaire, balançoire destiné aux petits enfants. Dans cette aire de jeu nous avons optimisé l'espace pour pouvoir accueillir plusieurs modules et ainsi plus d'enfants.

Chaque structure proposée est adaptée aux personnes en situation de handicap dont un carrousel accessible aux fauteuils roulants.

Cette installation complémentaire représente une plus-value de 6 305.40€ HT soit 7 566.48€ TTC:

-__ Pourcentage d'augmentation du montant du marché : 6.36 %

-__ Nouveau montant du marché : 105 414.20€ HT soit 126 497.04€ TTC. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1.

Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal AUTORISE

Monsieur le Maire à SIGNER l'avenant n°1 du marché 24VO51 — Lot N°2 — Fourniture et pose des structures de jeux pour les travaux de création d’une aire de jeux dans le square de la gare et à SIGNER les pièces afférentes à ce marché.

QUESTION 30

OBJET: COMMANDE PUBLIQUE - RECENSEMENT DES MARCHÉS D'UNE VALEUR ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 25 000€ HT ET NOTIFIÉS ENTRE LE 01/01/2024 ET LE 31/12/2024 — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Nadine SENSE

LU)+RDans le cadre de ses obligations en matière d'information, la Ville publie via son site internet une liste des marchés publics conclus l'année précédente dont la valeur est égale ou

supérieure à 25 000 € HT l'article R2196-1 du code de la commande publique.

Pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT les administrations

doivent publier les données essentielles des marchés.

Pour les marchés entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, la procédure est quelque peu différente

l'acheteur à le choix

- soit publier les données essentielles

- Soit publier annuellement la liste des marchés concernés.

La Ville satisfait à cette obligation d'information, en publiant sur le support de son choix, au cours du er trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l’année précédente. La présente délibération a donc pour objet de présenter au conseil municipal l'ensemble des marchés conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 dont la valeur est égale

ou supérieure à 25 000 €.

Cette liste est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE de la liste des marchés conclus en 2024, qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.

QUESTION N°31

OBJET: SÉCURITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF « SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION ».

Xavier DUBOURG

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise au taux le plus élevé pour le développement du système de vidéoprotection sur les établissements recevant du public ainsi que les bâtiments et équipements communaux.

La Ville de Franconville-la-Garenne souhaite développer son système de vidéoprotection sur les établissements recevant du public ainsi que les bâtiments et équipements communaux. Actuellement, la salle de visionnage est située dans les locaux de la Police Municipale et est raccordée au Centre de Supervision Urbain Intercommunal. Cette salle de visionnage permet aux agents de la Police Municipale de gagner en réactivité notamment sur les interventions de police en cas de tentatives d'intrusion ou de dégradation.

Afin d'étendre son système de vidéoprotection, la Ville envisage ainsi l'achat et la pose de caméras aux abords de différents sites communaux. Cela impliquera également des travaux de génie civil nécessaires au passage des différents câbles pour procéder au raccordement des différentes caméras à la salle de visionnage. Enfin, certains bâtiments communaux étant équipés de systèmes hétérogènes, la Ville souhaite pouvoir centraliser l'ensemble des dispositifs de sûreté de la Commune sur un dispositif unique au sein de la Police Municipale.

Patrick BOULLÉ

Je souhaitais revenir sur un débat que nous avons eu lors du dernier Conseil municipal, qui portait sur l'utilité de cet équipement.

Le lendemain du conseil, le 7 février, la jeune collégienne Louise, dans l'Essonne, a été

poignardée et ce sont les caméras de vidéo surveillance qui ont permis d'identifier le meurtrier. Le week-end dernier, le Rabbin d'Orléans a été sauvagement agressé dans les rues, et là encore, c'est la vidéo surveillance qui a permis d'identifier l'agresseur et de l'appréhender. Dans notre commune, c'est aussi grâce à la vidéo surveillance que nous avons pu interpeller les agresseurs d'une de nos policières municipales, et a permis la fermeture de l'établissement qui avait plus ou moins hébergé les auteurs des coups portés à notre agent. Je rappelle ces faits, dans l'hypothèse où certains ne seraient pas convaincus de l'efficacité de cet équipement.

Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire »)

U)UnJe ne suis pas convaincu. Ce n'est pas parce que cela fonctionne de temps en temps... Etre

surveillé tout le temps, sur l'ensemble du territoire... Je m'abstiendrai donc sur cette délibération et la suivante.

Après en avoir délibéré, LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise au titre du dispositif « soutien à l'équipement en vidéoprotection », AUTORISE le versement à la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s'y rapportant.

QUESTION N°32

OBJET : SÉCURITÉ — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF « SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT EN VIDÉOPROTECTION ».

Xavier DUBOURG

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès de la Région Ile- de-France au taux le plus élevé pour le développement du système de vidéoprotection sur les établissements recevant du public ainsi que les bâtiments et équipements communaux. La Ville de Franconville-la-Garenne souhaite développer son système de vidéoprotection sur les établissements recevant du public ainsi que les bâtiments et équipements communaux. Actuellement, la salle de visionnage est située dans les locaux de la Police Municipale et est raccordée au Centre de Supervision Urbain Intercommunal. Cette salle de visionnage permet aux agents de la Police Municipale de gagner en réactivité notamment sur les interventions de police en cas de tentatives d’intrusion ou de dégradation.

Afin d'étendre son système de vidéoprotection, la Ville envisage ainsi l'achat et la pose de caméras aux abords de différents sites communaux. Cela impliquera également des travaux de génie civil nécessaires au passage des différents câbles pour procéder au raccordement des différentes caméras à la salle de visionnage. Enfin, certains bâtiments communaux étant équipés de systèmes hétérogènes, la Ville souhaite pouvoir centraliser l'ensemble des dispositifs de sûreté de la Commune sur un dispositif unique au sein de la Police Municipale.

Après en avoir délibéré, LA MAJORITÉ des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », APPROUVE la demande de subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil régional d'Ile-de-France au titre du dispositif « soutien à l'équipement en vidéoprotection » et AUTORISE le versement à la Commune et d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°33

OBJET: INTERCOMMUNALITÉ : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS - DÉFINITION DE LA COMPÉTENCE SUPPLÉMENTAIRE « ORGANISER OU ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS CULTURELLES ET SPORTIVES À DIMENSION INTERCOMMUNALE ». Patrick BOULLÉ

Le conseil municipal doit se prononcer sur la modification des statuts proposée par la communauté d'agglomération (CA) Val Parisis afin de préciser le cadre d'exercice de la compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale »,

La CA Val Parisis dispose d'une compétence supplémentaire « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté ». Pour exercer pleinement cette compétence, la CA Val Parisis souhaite en préciser les contours.

Les activités sportives et culturelles participent à l'attractivité, la visibilité et au rayonnement du territoire des collectivités.

La CA Val Parisis souhaite soutenir les initiatives locales en matière de lecture publique. Ce sera l'occasion, pour elle, de prolonger les actions engagées au titre de sa compétence en matière

a

36de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire.

Sur le plan sportif, la CA Val Parisis souhaite soutenir le sport aquatique de haut niveau, et

contribuer au rayonnement de la collectivité sur le territoire national et international à ce niveau. L'ouverture de l'AquaVal - centre aquatique Alice MILLIAT- qui représente un équipement d'envergure nationale, doit en ce sens permettre le développement de pratiques aquatiques de haut niveau.

Par ailleurs, le sport constituant un maillon indispensable du développement de la pratique sportive pour tous par son exemplarité et sa capacité d'incitation auprès des jeunes, la CA Val Parisis envisage de soutenir les initiatives locales dans l'organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire. Les conseils municipaux des communes membres de la CA Val Parisis disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire (17 février 2025) pour se prononcer sur les modifications envisagées, à défaut la décision sera réputée favorable Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ des votants, le Conseil Municipal APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis, ci-annexé, ainsi qu'il suit :

« Article Il : [...] B/ Compétences supplémentaires : [...] 6) « Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale :

- Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matière de lecture publique ;

- Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;

- Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiques ou de rayonnement communautaire. »

et PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.

QUESTION N°34

OBJET : DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. M. le Maire

24-608 : Signature de l'avenant N01 au marché N°23BA53 — Réfection de l'étanchéité des toitures salle Omnisports, Escrime et Billard (6 641.76€ HT / 7 970.11€ TTC). 24-647 : Signature de l'avenant N°1 — Marché 23CIN34 — maintenance de l'équipement en salle du Conseil et Grand salle de Conférence.

24-690 : portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et l'Association « La Sauvegarde du Val d'Oise » (15 716,53€ Nets).

24-691 : Portant une convention entra la ville de Franconville-la-Garenne et Monsieur Jean- Yves VILANOVA, Écrivain public (23 023€ Nets).

24-692 : Portant sur une convention entra la ville de Franconville-la-Garenne et la Société PICMOICI & COUMOIÇA « Ateliers et stage couture et broderie » (4 592€ Nets). 24-693: Portant sur une convention entra la ville de Franconville-la-Garenne et Madame Hanan MENNI « Animation de séances de Kuduro Fit et Pilates » (2 680€ Nets). 24-694: Portant sur une convention entre la ville de Franconville-la-Garenne et Madame Stéphanie LUONG, Relaxologue « Ateliers de relaxation par le mouvement, Yoga du Rire et QI GONG » (4 250€ Nets).

24-695: Portant sur une convention entra la ville de Franconville-la-Garenne er Madame Syivie CUGGIA - Atelier du Bien-Ârt, pour les ateliers « Arts Fluide » (2 400€ Nets). 24-701 : Signature de l'avenant N°2 — Aménagement d'Équipement sportifs au city stade Montedour — Lot 1 VRD (13 564,60€ HT soit 16 277,52€ TTC).

24-706 : Convention de de renouvellement de mise a disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (400€ Hors charges).

24-707 : Convention de renouvellement de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (131,63€ Hors charges).

24-708: Convention de renouvellement de mise à disposition d'un logement communal meuble à titre précaire et révocable (210,56€ hors charges).

3725-001 : Convention de mise a disposition du Centre Socioculturel de l'Épine-Guyon / Grande salle Pierreval-Vincennes — mercredi 5 Février 2025 (230€).

25-002: Signature du contrat N°25CBA03 — Maintenance des manches d'évacuation de l'ancienne Mairie (614,90€ HT soit 737,88€ TTC).

25-003 : Demande de subvention auprès du conseil départemental du Val-d'Oise au titre du dispositif « Equipements sportifs ».

25-004: Signature du marché N°25CIN04 — Maintenance et e-assistance avec le logiciel Actecil Privacy Manager pour 3 SIRET « Mairie-CCAS-CDE » (6 920.00€ HT / 8 304.00TTC). 25-005: Convention de mise à disposition de la Maison des Association / Salle 1 Cabinet Pontoise Immobilier — Pontoise jeudi 6 Février 2025 (60€).

25-006 : Convention avec la société « Chasseur de Jeux » - soirée famille du 14 février 2025. 25-008 : Signature du marché N°24CES83 — Achat et livraison d’un regarnisseur de disques (22 500.00€ HT / 27 000.00€ TTC).

25-009 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle A Association syndical libre le Gros Saule — mercredi 12 février 2025 (140€).

25-010 : Convention avec l'entreprise « HEROSDRONE » - Parcours d'activité aventure (2000€ TTC).

25-011 : Convention de mise à disposition de la salle Polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry Cabinet Atrium gestion — Levallois Perret — Jeudi 20 mars 2025 (478€ Nets). 25-012: Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle A Coordination Syndicale Départementale de la CGT 95 - Cergy - mardi 4 février 2025 (105€). 25-013: Portant sur une convention entra la ville de Franconville-la-Garenne et Madame Chaïma LABIDI — Psychologue Clinicienne (850€ Nets).

25-014: Avenant n°1 au contrat de cession du spectacle Des larmes d'eau douce dans le cadre de la saison 2024-2025 de l'Espace Saint-Exupéry (675,20€ TTC). 25-015 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle À — Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville-la-Garenne — lundi 17 mars 2025 (140€). 25-016 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle 1 — Cabinet KER GESTION — Taverny — mercredi 26 mars 2025 (60€).

25-017: Convention avec Marion HUBERT -— Intervention dans le cadre d'action pour la journée de la femme — lors de la soirée Mère Fille pour la journée de la Femme. 25-018 : Convention de mise à disposition de la Maison des Association / salle À — Cabinet PG-LANCE-PARIS 75009 — mercredi 12 mars 2025 (140€).

25-019 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l'Épine-Guyon / grande salle — FONCIA LVM-Taverny — mercredi 5 mars 2025 (230€).

25-020 : Signature de l'accord-cadre N°24V067 — Maintenance des bornes escamotables (30 000€ HT / 36 000.00€ TTC).

25-021 : Signature du marché subsequent N°24V0O75 — Mission CSPS pour les travaux de création de l'aire de jeux dans le square de la Gare 1 406.00€ HT / 1 687.20€ TTC). 25-022 : Portant sur la vente d'un équidé de la police montée (3000€) 25-023 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle 1 — Cabinet Foncia Vexin-Cergy — mercredi 12 mars 2025 (60€).

25-024: Désignation du lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la reconstruction de groupe scolaire Montédour (24BA01).

25-025 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry — Cabinet Loiselet 1 Daigremont — Franconville-la-Garenne (478€ Nets). 25-026 : Signature du marché N°24BA61 — Réfection des couvertures et terrasses du groupe scolaire des 4 Noyers (790 996.45€ HT/ 949 195.74€ TTC).

25-029 : Contrat de cession relatif au spectacle La Meute-Boule de suif — dans le cadre de la saison 2025-2025 de l'Espace Saint-Exupéry (4 517,09€ TTC).

25-030: Avenant N°1 de cession du spectacle On ne badine pas — dans le cadre de la troisième édition de la semaine de la lecture (800€ Nets).

25-031 : Avenant N°1 au contrat de cession de la troisième édition de la semaine de la lecture (1 995,72€ TTC).25-032 : Convention de mise à disposition de la Maison des Association / Salle 1 — C>abinet SENAC Immobilier — Saint-Leu-la-Forêt — mercredi 9 mars2025 (60€). 25-033 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle À — Cabinet ATRIUM Gestion — Levallois-Perret — lundi 7 avril 2025 (140€).

25-034 : Signature du contrat N°25CRHO8 — Assistance au recrutement d'un(e) directeur(rice) bâtiments (H/F) et d'un(e) chargé(e)d'opération (18 400€ HT / 22 080€ TTC). 25-035 : Convention de mise a disposition de la Maison des Associations / Salle A — Cabinet Pierre de Ville Ermont — lundi 31 mars 2025 (140€).

25-037 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'Espace Saint-Exupéry- Crédit Mutuel — Franconville-la-Garenne _ mercredi 2 avril 2025 (478€ Nets). 25-038 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'Espace Saint- Exupéry — Cabinet Loiselet &Daigremont — Franconville-la-Garenne — mercredi 9 avril 2025 (440€ Nets).

25-041 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle de la salle N°1 — du Centre de Sports et Loisirs (CLS) au Cabinet Ker Gestion — mercredi 28 mai 2025 (140,00€).

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H10.

Fait à Franconville-la-Garenne, le 24 avril 2025.

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