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Déliberation - D2022 04 031
Déliberation - D2022 03 014
Déliberation - D2022 06 051
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 06 051)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
MARIE
ER)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2022-06-051
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
treize
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Alain
QUINET,
Sophie
JUELLE,
Franck
PRADEL,
Nicolas
ELIE,
Stéphanie
GRASSINI,
Carine
DUNAND,
Philippe
LEGOUX,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
PERNOD
Absents
: Néant
Absents
excusés
: Néant
Procurations
: Stéphane
GRAFF
donne
procuration
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de séance
: Carine
DUNAND
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal :
le 7 juin 2022
N° D2022-06-051
- OBJET
: TARIFICATION
DE
LA TAXE
DE
SÉJOUR
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
: Monsieur
le Maire
expose,
que
la commune
:
—
perçoit
la taxe
de séjour
au
réel
pour tous
les hébergements à
titre onéreux
;
—
rappelle que
le produit de cette taxe est intégralement
utilisé pour le développement
touristique du territoire au travers
du financement de l'office de tourisme
conformément
à l'article L.2231-14
du CGCT.
—
qu'en
vertu
des
termes
de
l'article 44
de
la loi n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de finances
rectificative
pour
2017,
a
été
supprimé
le tarif fixe
de
la
taxe
de
séjour
pour
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
et remplacé
par une
taxation
proportionnelle
(pourcentage
calculé
sur le prix de
location
HT
à la semaine
divisé
par le nombre
de nuitées et multiplié
parle
nombre
de personnes
assujetties au
paiement
de la taxe de
séjour)
;
Conformément
aux
articles
L.2333-30,
L.
2333-34
et
L.2333-41
du
CGCT,
cette
réglementation
sera
applicable
au
01.01.2023.
Les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
municipal
en
juillet.
,
Tarif par
CATEGORIE
D'HEBERGEMENT
personne
et
par
nuitée
Hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement
dé
à pe
|
A
Li
3%
(à l'exception
des
hébergements
de
plein
air)
*
Pour
tous
les hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
le tarif applicable
par personne
et
par nuitée
est de
3 %
du
loyer HT
de
la période
de
location
divisée
par le nombre
d’occupants
assujettis
à la
taxe de séjour et multiplié par le nombre
de nuitées,
dans
la limite
du tarif le plus
élevé
adopté par la
collectivité
(soit 3 €).
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au prix d'hébergement
hors
taxes.
e
Hôtels
de tourisme,
meublés,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
1 étoile
060€
e
Village
de
vacances,
gîtes
ruraux
privés,
gîtes communaux
et autres
établissements
!
e
Hôtels
de tourisme,
résidences
de tourisme,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
2 étoiles
0,70€
Hôtels de tourisme,
résidences
de tourisme,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
3 étoiles
0,80 €
e
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villas,
chalets,
appartements
meublés
classés
4 étoiles
1€
e
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villas,
chalets,
appartements
meublés
classés
5 étoiles
2€
e
Palaces
3€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
1 ou
2 étoiles
et tout autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air et
0,20€
de caractéristiques
équivalentes
!
36, Route de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
Έ)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
3 ou
4 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
et
0,60
€
de
caractéristiques
équivalentes
!
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
de
Finances
2015
n°
2014-1654,
votée
le
29
décembre
2014,
simplifie
les
exonérations
:
—
Les
personnes
mineures
(moins
de
18
ans)
—
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune
—
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
—
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à un
montant
que
le
conseil
municipal
détermine
et supprime
les exonérations
et réductions
suivantes :
—
Plus
de
réductions
pour
les familles
nombreuses,
les porteurs
de chèques
vacances,
les handicapés
ou
mutilés
de
guerre,
les personnes
bénéficiaires
d'aides
sociales,
les fonctionnaires
en déplacement
dans
le cadre
d'une
mission,
les personnes
attachées
exclusivement
aux
malades,
mutilés,
blessés
du fait de guerre.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
taxe
de
séjour
est
applicable
du
1e"
décembre
au
31
mai
(période
hivernale)
et
du
1 juin
au
30
novembre
(période
estivale),
que
le
paiement
de
la
collecte
de
la
taxe
s'effectue
dans
un
délai
de
20
jours
après
la
fin
de
la
saison
hivernale
ou
estivale
ou
au
plus
tard
le
30
novembre
de
chaque
année,
y compris
si
le
meublé
n'a
pas
été
loué.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
cas
de
défaut
de
déclaration,
d'absence
ou
de
retard
de
paiement
de
la
taxe
collectée,
le
maire
peut
adresser
aux
logeurs,
hôteliers,
propriétaires
et
aux
intermédiaires
mentionnés
à l'article
L.
2333.33
Ainsi
qu'aux
professionnels
mentionnés
au
|| de
l'article
L.
2333.34
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
(cf.
art.
L.
2333.38
du
CGCT).
Faute
de
régularisation
dans
le
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
un
avis
de
taxation
d'office
motivé
est
communiqué
au
déclarant
défaillant
trente
jours
au
moins
avant
la
mise
en
recouvrement
de
l'imposition.
Tout
retard
dans
le
versement
du
produit
de
la
taxe
donne
lieu
à l'application
d’un
intérêt
égal
à 0,75
%
par
mois
de
retard.
Les
poursuites
sont effectuées
comme
en
matière
de contributions
directes.
Décision
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité:
e _
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
après
débat
et vote,
le conseil
municipal
:
e
APPROUVE
la nouvelle
tarification
inscrite ci-dessus
de
la Taxe
de
Séjour
;
e
APPROUVE
les modalités
de
recouvrement.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption
:
Conseillers
présents
14
Procuration. Votants … Abstention
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
{voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
16/06/2022
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr