Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 179 recueil des actes administratifs special 03 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 179 recueil des actes administratifs special 03 12 2021 Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 179 recueil des actes administratifs special 03 12 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-179

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire

ARS12 /

12-2021-12-01-00003 - Arrêté 2021-5465 modifiant la composition

nominative du CS_CH_Maurice FENAILLE_SEVERAC LE CHATEAU (3 pages) Page 3

12-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-5532 modifiant la composition

nominative du conseil de surveillance _CH_MILLAU (3 pages) Page 7

12-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-5568 modifiant la composition

nominative du CS_CH_SAINT_AFFRIQUE (2 pages) Page 11

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2021-12-01-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Florian KARL (2 pages) Page 14

DREAL /

12-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre

2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et

de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier

(Felis silvestris) (4 pages) Page 17

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-12-03-00001 - Ordre du jours et Demande d’autorisation

d’exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble

commercial par la création d’un magasin à l’enseigne "LECLERC", situé sur

la commune d’Onet-le-Château. (3 pages) Page 22

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-11-24-00004 - Autorisation de modification du système de

vidéoprotection (périmètre) sur la commune de RODEZ (12000). (2 pages) Page 26

2ARS12

12-2021-12-01-00003

Arrêté 2021-5465 modifiant la composition

nominative du CS_CH_Maurice

FENAILLE_SEVERAC LE CHATEAU

ARS12 - 12-2021-12-01-00003 - Arrêté 2021-5465 modifiant la composition nominative du CS_CH_Maurice FENAILLE_SEVERAC LE CHATEAU 3Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie / 2021- 5465

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier Maurice FENAILLE à SEVERAC LE CHATEAU (commune de VERRIERES)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie du 24 juin 2021 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice Fenaille de SEVERAC LE CHATEAU (commune VERRIERES) ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l’extrait du registre des délibérations en date du 1er juillet 2021 procédant à l’élection du Président du Conseil Départemental de l’Aveyron, Monsieur Arnaud VIALA ;

Vu le compte-rendu de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 18 octobre 2021 désignant Madame le Docteur Elisa LOMBARDINI, Présidente de la CME, en remplacement de Madame le Docteur Marie-Françoise CONGRAS ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Maurice FENAILLE en date du 8 septembre 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1er:

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS Occitanie du 24 juin 2021 fixant la compostition

nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE de VERRIERES sont

modifiées comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Arnaud VIALA, Président du conseil départemental de l’Aveyron ;

2° En qualité de représentants du personnel :

- Madame le Docteur Elisa LOMBARDINI, Présidente de la commission médicale d’établissement ;

ARS12 - 12-2021-12-01-00003 - Arrêté 2021-5465 modifiant la composition nominative du CS_CH_Maurice FENAILLE_SEVERAC LE CHATEAU 4Page 2 sur 3

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compostition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice FENAILLE de VERRIERES est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jérôme MOURIES, maire de VERRIERES (renouvellement) ;

- Monsieur Philippe BURGUIERE, représentant de la mairie de SEVERAC-le-CHATEAU ;

- Monsieur Arnaud VIALA, Président du conseil départemental de l’Aveyron ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Madame le Docteur Elisa LOMBARDINI, représentante de la commission médicale

d’établissement ;

- Monsieur Patrick JASSIN, représentant de la CSIRMT ;

- Monsieur Claude VULLO, représentant de la CTE

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Guy ARAGON en qualité de personnalité qualifiée désignée par le DGARS (renouvellement);

- Monsieur Daniel GUEGAN et de Monsieur Michel MOLINIER en qualité de personnalités qualifiées représentants des usagers désignées la Préfète de l’Aveyron ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier Maurice

Fenaille ;

- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aveyron ou son représentant ;

- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l’article 1er est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la santé publique.

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1 du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé conformémént aux prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.

ARS12 - 12-2021-12-01-00003 - Arrêté 2021-5465 modifiant la composition nominative du CS_CH_Maurice FENAILLE_SEVERAC LE CHATEAU 5Page 3 sur 3

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le 01/12/2021

P/Le Directeur Général

Et par délégation

La Directrice adjointe de l’Offre de Soins

Et de l’Autonomie

Emmanuelle MICHAUD

ARS12 - 12-2021-12-01-00003 - Arrêté 2021-5465 modifiant la composition nominative du CS_CH_Maurice FENAILLE_SEVERAC LE CHATEAU 6ARS12

12-2021-12-01-00005

Arrêté 2021-5532 modifiant la composition

nominative du conseil de surveillance

_CH_MILLAU

ARS12 - 12-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-5532 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance _CH_MILLAU 7Page 1 sur 3

Arrêté ARS Occitanie 2021- 5532

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de Millau - Aveyron

Le Directeur Général de l’Agence Régionale Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143- 4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie n°2020-4406 du 18 décembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Millau ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

Vu le courrier en date du 15 octobre 2021 de Monsieur Arnaud VIALA, Président du Conseil Départemental de l’Aveyron, informant de sa participation en tant que membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Millau ;

Vu la demande de modification de la compostion nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Millau par la direction de l’établissement en date du 15 novembre 2021 ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er:

L’article 2 I alinea 1° de l’arrêté modificatif en date du 18 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

- Monsieur Arnaud VIALA, Président du Conseil départemental de l’Aveyron;

ARS12 - 12-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-5532 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance _CH_MILLAU 8Page 2 sur 3

ARTICLE 2 :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

- Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de la commune de Millau ;

- Monsieur Thierry PEREZ, représentant la Communauté de Communes Grands Causses

- Monsieur Arnaud VIALA, Président du Conseil départemental de l’Aveyron ;

2° en qualité de représentants du personnel

- Madame Régine BONNET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques ;

- Monsieur le docteur VIADER, représentant la commission médicale d’établissement ;

- Madame Corine MORA représentant syndical (CGT) ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- Monsieur Jacques ALASTUEY, personnalité qualifiée désignée par la direction générale de l’Agence

Régionale de Santé Occitanie (nouveau mandat) ;

- Monsieur Fernand SAUVANT et Madame Anne-Marie JOLY, représentants des usagers, désignés par la

préfète de l’Aveyron.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Madame Françoise NESPOULOUS, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou

EHPAD (nouveau mandat) ;

- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;

- Le Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement ;

- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie du département.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre de conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARS12 - 12-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-5532 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance _CH_MILLAU 9Page 3 sur 3

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le 01/12/2021

P/Le Directeur Général

Et par délégation

La directrice adjointe de l’Offre de Soins

et de l’Autonomie

Emmanuelle MICHAUD

ARS12 - 12-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-5532 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance _CH_MILLAU 10ARS12

12-2021-12-01-00004

Arrêté 2021-5568 modifiant la composition

nominative du CS_CH_SAINT_AFFRIQUE

ARS12 - 12-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-5568 modifiant la composition nominative du CS_CH_SAINT_AFFRIQUE 11Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2021- 5568

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

Du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique- Aveyron (12)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2021-1258 du 30 mars 2021 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu la décision ARS Occitanie 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018- 3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

Vu l’extrait du registre des délibérations de la mairie de Saint-Affrique en date du 31 août 2021 proclamant Monsieur Sébastien DAVID, maire de la commune ;

Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 1er juillet 2021 procédant à l’élection de son Président, Monsieur Arnaud VIALA ;

Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 de Monsieur Arnaud VIALA, Président du Conseil Départemental de l’Aveyron, informant de sa participation en tant que membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique du 4 novembre 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté ARS du 30 mars 2021 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Sébastien DAVID, maire de la commune de Saint-Affrique ;  Monsieur Arnaud VIALA, président du conseil départemental de l’Aveyron.

ARS12 - 12-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-5568 modifiant la composition nominative du CS_CH_SAINT_AFFRIQUE 12ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint- Affrique est modifiée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

 Monsieur Sébastien DAVID, maire de la commune de Saint-Affrique ;  Monsieur Gérard CAILHOL, représentant la communauté de communes du Saint-Affricain ;  Monsieur Arnaud VIALA, président du conseil départemental de l’Aveyron.

2°/ En qualité de représentants du personnel :

 Madame Ingrid MAURY, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-

Techniques ;

 Madame le Docteur Anne-Laure ANDRE, représentant la Commission Médicale d’Etablissement ;

 Madame Christine MERCIER, représentant l’organisation syndicale la plus représentative ;

3°/ En qualité de personnalités qualifiées :

 Madame le Docteur Elodie ROMERO VIDAL, personnalité qualifiée désignée par le directeur général

de l’agence régionale de santé ;

 Madame Danièle VERDIER et de Madame Patricia MORLANS, représentantes des usagers,

désignées par la Préfète de l’Aveyron.

II Sont membre du conseil de surveillance avec voix consultative :

 Le Vice-Président du directoire de l’hôpital « Emile Borel » ;

 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

 Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;

 Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de l’Aveyron ;

 Madame Roselyne VERLAGUET, représentante des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres de conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le 01/12/2021

P/Le Directeur Général

et par délégation

La Directrice adjointe de l’Offre de Soins

et de l’Autonomie

Emmanuelle MICHAUD

ARS12 - 12-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-5568 modifiant la composition nominative du CS_CH_SAINT_AFFRIQUE 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2021-12-01-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Florian KARL

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-01-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Florian KARL 14Arrêté n° 20211201-04 du 1er décembre 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Florian KARL

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Monsieur Florian KARL né le 23/11/1994 à GRASSE et domicilié administrativement 333 avenue Jean Jaurés – 12400 ST AFFRIQUE en date du 01/12/2021,

CONSIDERANT que Monsieur Florian KARL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-01-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Florian KARL 15Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 31/10/2019 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Florian KARL, docteur vétérinaire :

• enregistrée sous le numéro d’ordre 31448,

• domiciliée administrativement à 12400 ST AFFRIQUE - 333 avenue Jean Jaurés,

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Florian KARL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Florian KARL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 1er décembre 2021

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

SIGNE

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-01-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Florian KARL 16DREAL

12-2021-11-30-00005

Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre

2021

portant autorisation de prélèvement, de

transport,

d’utilisation et de destruction d’échantillons de

matériel

biologique de chat forestier (Felis silvestris)

DREAL - 12-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, 17RÉFECTURE DE L VEYRON

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ÉCOLOGIE

Division Biodiversité Montagne et Atlantique

La Préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,

Vu le livre II du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de si- gnature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu les arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du di- recteur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l’Aveyron,

Vu Arrêté préfectoral n° 2020-s-25 du 10 décembre 2020 portant autorisation de prélève- ment, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris),

Vu la demande renouvelée d’autorisation de prélèvement de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) de l’Office français de la biodiversité en date du 16 novembre 2021,

Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre d’un programme de conservation et de connaissance de l’espèce, « Programme d’étude et de conservation du chat forestier (Felis silvestris) en Occitanie – Étude Aveyron-Aubrac ».

Considérant que cette étude est complémentaire au programme de conservation et de connaissance de l’espèce, « Le chat forestier (Felis silvestris) au service de la conserva- tion des forêts des Pyrénées et de la montagne noire » porté par l’association Nature en

Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre 2021

portant autorisation de prélèvement, de transport,

d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel

biologique de chat forestier (Felis silvestris)

DREAL - 12-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, 18Occitanie (NEO) et qui a fait l’objet d’un financement de la Région Occitanie dans le cadre de son appel à projet Biodiversité 2020-2021,

Considérant que la présence d’individus sur un territoire donné et la connaissance de l’appartenance à l’espèce de spécimens trouvés morts ne peuvent être confirmées que par l’analyse génétique des poils ou d’un échantillon de tissu prélevé sur un cadavre,

Considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces inventoriées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en appli- cation de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge- ment,

– Arrête –

Article 1er Espèce ciblée par la dérogation

I. – Les bénéficiaires identifiés à l’article 2 sont autorisés à :

• prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériel biologique de Chat forestier (Felis silvestris), en particulier des poils ou des fèces de cette espèce selon les conditions prévues à l’article 3 – I. du présent arrêté, • transporter des spécimens de cette espèce trouvés morts selon les conditions prévues à l’article 3 – II. du présent arrêté.

II. – La présente dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme de conservation et de connaissance de l’espèce, « Programme d’étude et de conservation du chat forestier (Felis silvestris) en Occitanie – Étude Aveyron-Aubrac ». Les objectifs visés sont les suivants :

• poursuivre/compléter les inventaires pour préciser l’aire de répartition de l’espèce, en particulier dans le massif de l’Aubrac (Aveyron) étendu aux Grands Causses, • appréhender le niveau d’hybridation avec les populations de chat domestique (F. catus).

Article 2 – Bénéficiaires de la dérogation

Les personnes autorisées à réaliser les opérations définies à l’article premier sont listées dans le tableau ci-après :

NOM PRÉNOM STRUCTURE DE RATTACHEMENT

CAMPOURCY Leslie RNR des Coteaux du Fel

ARTEL François ONF UT Aubrac-Causses

SANTIN Simon ONF UT Aubrac-Causses

ARNAL Patrick ONF UT Aubrac-Causses

TARIOT Lucas ONF UT Aubrac-Causses

ARFEUX Philippe ONF (Sud Aveyron)

GUYOT Sébastien ONF (Sud Aveyron)

MAUGARD Pierre ONF (Sud Aveyron)

BRESSANGES Alan ONF (Sud Aveyron)

MARTEIL Thibaud ONF (Sud Aveyron)

DOUMERGUE-RIBIERE Romain PNR de l’Aubrac

DREAL - 12-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, 19GOGUILLON Bertrand PNR de l’Aubrac

ALEM RAQUIN Ghalia PNR de l’Aubrac

LOBJOIS Clémence PNR de l’Aubrac

DELRIEU Nicolas CEN Occitanie

FABRE Thierry MFREO Valrance

BLANC Valentin MFREO Valrance

BRUNEAU Léa MFREO Valrance

DESPLAT Mathilde MFREO Valrance

ESTEBE Bastien MFREO Valrance

SAINT-LEGER Damien MFREO Valrance

TAMISIER Manon MFREO Valrance

TAUPIN Fanny MFREO Valrance

Article 3 – Modalités de réalisation de récolte des échantillons et des spécimens morts

I. – Les prélèvements de matériel biologique seront réalisés dans les conditions suivantes :

• à l’aide de pièges-à-poils appâtés de racine et/ou de teinture mère de valériane ou tout autre substance susceptible d’attirer les chats et dont l’innocuité est démontrée,

• les pièges sont géolocalisés et relevés régulièrement, à raison d’une fois tous les cinq (5) jours au plus afin de limiter la dégradation de l’ADN et d’assurer une bonne qualité des échantillons.

II. – La collecte des spécimens trouvés morts et leur transport est possible sur l’ensemble du département de l’Aveyron dans les conditions suivantes :

• Tout cadavre doit être transporté, dans les 72 heures après sa découverte au plus tard, vers le service départemental de l’Office français de la biodiversité concerné,

• le cadavre y sera stocké en congélation en attendant d’être confié aux personnes capacitaires en charge de réaliser l’autopsie, les prélèvements ou les examens biométriques, en particulier les référents suivants :

– M. François Léger,

– Mme Christine Fournier,

– M. Pascal Fournier,

– Mme Agnès Testu.

Article 4 – Modalités et durée de la dérogation

I. – L’autorisation est accordée sur le territoire du département de l’Aveyron jusqu’au 31 mai 2023.

II. – La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l’autorisation des propriétaires des sites ou des gestionnaires de réserves naturelles.

III. – Au titre de l’application du Règlement (CE) n° 865/2006 du 04/05/06 (portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce), la circulation intra-française, dans un cadre scientifique, de spécimens (individus morts et toute partie) peut se réaliser sans détention de certificat intra-communautaire (CIC).

DREAL - 12-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, 20IV. – Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).

Article 5 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 – Délais, voies de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées- Orientales, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 7 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2020-s-25 du 10 décembre 2020 portant autorisation de prélèvement, de transport, d’utilisation et de destruction d’échantillons de matériel biologique de chat forestier (Felis silvestris) est abrogé.

Article 8 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

Pour la directrice de l'écologie,

Laetitia Babillote

DREAL - 12-2021-11-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-s-32 du 30 novembre 2021 portant autorisation de prélèvement, de transport, 21Préfecture Aveyron

12-2021-12-03-00001

Ordre du jours et Demande d’autorisation

d’exploitation commerciale préalable à

l'extension d'un ensemble commercial par la

création d’un magasin à l’enseigne "LECLERC",

situé sur la commune d’Onet-le-Château.

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-03-00001 - Ordre du jours et Demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne "LECLERC", situé sur la commune 22� � � � !""# $ $ # !%& & ' ( ) * + , - "- %, * . - & ' / * "( %* 0- "- %, & !""- + # * .

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-03-00001 - Ordre du jours et Demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne "LECLERC", situé sur la commune 23� � ! ! " # $ % & ' ( ) * ) + , - ) , + * . / 0 + , ) , + + , ) 0 / ) 0 ) 0 1 0 2 . - , + 2 - 0 + , ) 0 / ) 0 ) ) , + * ) 3 ) - , 1 0 * - , 3 4 5 6 7 5 6 8 7 4 9 - , - 0 ) + * : ; 0 ; 7 < = ) > 5 ? 8 @ A B C 6 ( 6 5 * D 6 E 8 : F 7 < G ) 0 , 0 ) 5 3 , + * < +

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-03-00001 - Ordre du jours et Demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne "LECLERC", situé sur la commune 24� ! ! " # ! $ %& ' ' ! ! " # ! ( ) * ! + , - ( . / $ 0 & 1 2 ! # ! 3 ! ! " # ! $ ! ' ! " # 4 5 $ 3 $ 6 7 8 . 9 : ; 1 & $ / 8 < : 2 % = : ! 1 ! " #

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-03-00001 - Ordre du jours et Demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne "LECLERC", situé sur la commune 25Préfecture Aveyron

12-2021-11-24-00004

Autorisation de modification du système de

vidéoprotection (périmètre) sur la commune de

RODEZ (12000).

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00004 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de RODEZ (12000). 26BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2021-328-001 du 24 novembre 2021.

Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de RODEZ (12000).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2016330-006 du 25 octobre 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de RODEZ (12000) ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé sur cette commune, présentée par M. le Maire ;

VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00004 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de RODEZ (12000). 27Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : M. le Maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection sur la commune de RODEZ (12000).

Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2016330-006 du 25 octobre 2016.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20210122 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire.

Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité responsable.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour La Préfète et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet

Alexandre RIZZON

Préfecture Aveyron - 12-2021-11-24-00004 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de RODEZ (12000). 28