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Arrêté - ARRETE Interdiction de conduire Sayed HASHEMI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE Interdiction de conduire Sayed HASHEMI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
En
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
L'rareriré
Bureau des Polices Administratives
Pôle sécurité routière
Tél: 04 50 33 60 00 (Mardi et Jeudi 14h à 16h)
Affaire suivie par: DAC
pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Annecy, le jeudi 4 juin 2026
La préfète de la Haute-Savoie
à
MAIRIE DE ST JULIEN EN GENEVOIS
DÉSIGNATION DES PIÈCES OBSERVATIONS
- Arrêté de suspension de permis de conduire
pris le 02/02/2026 à l'encontre de :
M. Sayed HASHEMI
dos. N° 200874300007
à la suite d'une infraction commise sur le
territoire de votre commune.
Transmis pour affichage en Mairie, en
application de l'article R224-15 du code de la
route: «lorsqu'une personne, faisant l’objet
d'une mesure suspension de permis de conduire,
n'a pas de domicile connu ou qu'elle l'a quitté, la
notification de cette décision est valablement
adressée au maire du lieu de l'infraction en vue
de son affichage à la mairie ».
L'intéressé (e) n'a pas à ce jour de domicile
connu. L'adresse communiquée lors de son
interpellation s'avère être erronée.
Je vous prie de bien vouloir me faire retour du
présent bordereau, précisant la date d'affichage
de la mesure en mairie, par courriel :
pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr
OU par voie postale :
Préfecture de la haute-Savoie,
Pôle sécurité routière
BP 2332,74034 Annecy cedex
Date d'affichage en mairie : OùkE | 9 €.
Pour la préfète,
L'’adjointe à I{theffe de bureau
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 courriel: pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr ER MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
Interdiction de conduire en France à la suite d’une rétention
Arrêté n°260274C032
Numéro de dossier : 200874300007
3E
Le préfet de la Haute-Savoie,
- Vu la Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 et celle de Vienne du 8
novembre 1968 ;
- Vu le code de la route, notamment les articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-
14-1,R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 ;
- Considérant que Monsieur SAYED HASHEMI , né(e) le 21/11/1997 à KABOUL (AFGHANISTAN), demeurant 97 AV CHARLES DE GAULLE 74800 LA ROCHE SUR FORON 2 fait l’objet le 30/01/2026 à 17h10 sur la commune de
ST JULIEN EN GENEVOIS :
- d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de
la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire,
- considérant que l'intéressé(e) susmentionné a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué (vitesse autorisée : 110 km/h / vitesse retenue : 152 km/h), dans les conditions définies aux articles R. 413-1 et suivant du code de la route,
ARRËÊTE :
Article 1- Une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de 4 mois à compter de la mesure de rétention, où à défaut de la date de notification de la présente décision, est prononcée à l'encontre de Monsieur SAYED HASHEMI, titulaire du permis de conduire étranger.
Article 2 - La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant
pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue
en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire
ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Article 3 - Avant la fin de la mesure, l’intéressé(e) se soumet à un contrôle médical devant un médecin agréé
pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis ne sera pas restitué jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale à la conduite soit rendue.
Article 4 - La présente décision sera communiquée :
- au procureur de la République de THONON LES BAINS.
- à l’autorité notificatrice Colonel CDT le GPT de GIE Départemental chargé(e) de la notifier et de faire retour
d’une copie signée par l'intéressé(e).
À ANNECY, le 02/02/2026 à 12h03
Pour la préfète
Pour la préfète,
Date de notification : __/__/____ La cheffe de bureau Date à partir de laquelle l’intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite! : __/__/__ ;.
Laurenne FAURE
1 sur 3 Cadre réservé à l'administration
Envoi d'une copie au service chargé de la notification le __/__]____
Observations éventuelles du service préfectoral :
Transmission d'une copie au parquet le __/__{____
2sur 3 INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Pour contester la présente décision, vous pouvez introduire Un recours contentieux devant le tribunal
administratif du lieu de votre résidence, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce
même délai, vous pouvez aussi former Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours interrompt
le délai de recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif. Une copie de la présente décision doit être jointe à votre recours.
Les recours mentionnés ci-dessus n'ont pas d'effet suspensif.
INFORMATION RELATIVE À LA RESTITUTION DES DROITS DE CONDUIRE ET SUR L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE
En application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route, vous devez vous soumettre à un
contrôle médical devant un médecin agréé auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou du lieu de l'infraction. À défaut, votre permis de conduire sera suspendu jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude
médicale soit rendue par le Préfet, après avis médical émis par un médecin agréé. Il vous appartient de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la mesure.
Pour le rendez-vous, vous devrez vous munir d’un certain nombre de documents : la notification de |’
arrêté et le présent arrêté, une pièce d'identité en cours de validité, le mail de confirmation de votre rendez-vous, le questionnaire médical disponible sur le site de la préfecture.
Des examens supplémentaires pourront également être prescrits.
- Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire délivré dans l’Union européenne (UE) ou dans l'Espace
économique européen (EEE) , et que vous avez acquis votre résidence normale en France, vous êtes
soumis à la procédure d'échange obligatoire de votre permis de conduire français en vertu des dispositions de l’article R. 222-2 2° du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999 modifié, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’ Union européenne et à l'Espace économique européen. Une copie de l’avis médical devra être jointe à votre demande de titre, en vous connectant sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr . À défaut, l’ échange de votre permis ne sera réalisé jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le Préfet après avis médical d'aptitude à la conduite.
- Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne
ni à l'Espace Économique Européen , le titre vous sera restitué après avis favorable d'aptitude médicale à
la conduite. À défaut, le titre sera retourné aux autorités de délivrance du permis de conduire.
APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Vous êtes informé(e) que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait |’
objet d’un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Système national des permis de conduire (SNPC), soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susmentionnée et du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit « Règlement général sur la protection des données (RGPD) ».
En application de ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles collectées par le ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez consulter vos Relevés d'information restreint (RIR) et intégral (RII) en vous rendant sur le site
https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect.
IMPORTANT : les demandes de rectification du solde de points doivent être déposées sur le site
https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez adresser votre demande au responsable de traitement (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos
droits) : :
- soit à l'adresse mail suivante : bndc-dsr@interieur.gouv.fr ;
- soit par courrier auprès du ministère de l'Intérieur (SR-SD/ERPC - Bureau national des droits à conduire - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08).
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