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Arrêté - 144 ARRETE MAIRIE Zone 30 hameau et 50 entre hameaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - 144 ARRETE MAIRIE Zone 30 hameau et 50 entre hameaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAINT-
JULIEN
-GENEVOIS
Objet :
Réglementation portant sur la limitation de vitesse des véhicules à 30 Km/h dans les
Hameaux, 50 km/h hors agglomération
et mise en place de voies centrales banalisées sur la commune
Le Maire de la ville de Saint Julien en Genevois ;
Vu la loi n° 82.213. du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en
matière de circulation routière et les articles R110-2 -IIl et R411-4 modifié en application du Décret n°2008-754 du 30/07/2008 et relatifs respectivement à la définition et à la fixation du périmètre et de l'aménagement des « zones 30 » ; .
Vu l’article R610-5 du code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; Vu les préconisations du CEREMA en date 15 février 2015 sur les voies centrales banalisées, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique, et l'objectif d’améliorer les conditions de déplacement des cyclistes Considérant que cette limitation doit affecter tous les engins et véhicules à moteur Considérant le profil des chaussées concernées et les aménagements cohérents de voirie pour réduire la vitesse,
ARRETE
ARTICLE 1:
Abroge et remplace l’arrêté n°135/2016
ARTICLE 2 : Périmètre d'implantation
La vitesse de tous les véhicules à l’intérieur des hameaux de la commune de St Julien En Genevois,
à savoir, Crache, Thairy, Norcier, Therens, Cervonnex et Lathoy, est strictement limitée à 30 km/h.
Ces voiries sont classées en « zone 30 » telle que définies à l’article R110-2 du code de la route selon le périmètre défini sur le plan annexé.
Sur les voies communales reliant les hameaux entre eux et les hameaux à l’agglomération de St Julien En Genevois, la vitesse de tous les véhicules est strictement limitée à 50 km/h. Sur les voies communales reliant les hameaux aux communes d’Archamps et douane de Soral, la
vitesse de tous les véhicules est strictement limitée à 50 km/h.
ARTICLE 3 : Mise en place de voies centrales banalisées
ILest créé route de Thérens et route de Crache, sur la voie communale reliant les hameaux entre
eux, une voie centrale banalisée telle que définie par les préconisations du CEREMA référencées ci- dessus.
Les véhicules motorisés circulent sur une voie centrale bidirectionnelle et les cyclistes sur les
parties revêtues de l'accotement appelées rives. La largeur de la voie ouverte aux véhicules
motorisés est insuffisante pour permettre le croisement, ces derniers empruntent donc la rive
lorsqu'ils se croisent, en vérifiant auparavant l’absence de cyclistes. ARTICLE 4 : Signalisation
Les entrées et sorties de zone ainsi que la limitation de vitesse sur les voies communales
concernées sont annoncées par une signalisation spécifique mise en place et entretenue par les
services techniques de la ville de Saint Julien en Genevois, afin de matérialiser la réglementation sus indiquée.
La signalisation horizontale réglementaire pour les voies centrales banalisées sera mise en place sous la surveillance et selon les préconisations des services techniques de la commune.
ARTICLE 5 : Les infractions qui pourront être relevées seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
2 6 AVR. 2024
Publié en ligne le: 26 AVR. 2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.