Arrêté - ARRETE suspension de permis de conduire Karim HERITIER

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Arrêté - ARRETE suspension de permis de conduire Karim HERITIER Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE suspension de permis de conduire Karim HERITIER)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne, Cabinet

En Direction des sécurités PRÉFETE

DE LA HAUTE-SAVOIE

En

Bureau des Polices Administratives

Pôle sécurité routière

Tél: 04 50 33 60 00 (Mardi et Jeudi 14h à 16h) Annecy, le jeudi 4 juin 2026

Affaire suivie par: DAC

pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr Le . La préfète de la Haute-Savoie

à

MAIRIE DE ST JULIEN EN GENEVOIS

DÉSIGNATION DES PIÈCES OBSERVATIONS

- Arrêté de suspension de permis de conduire Transmis pour affichage en Mairie, en pris le 25/03/2026 à l'encontre de: application de l'article R224-15 du code de la route: «lorsqu'une personne, faisant l’objet

d'une mesure suspension de permis de conduire,

M. Karim HERITIER n'a pas de domicile connu ou qu'elle l’a quitté, la dos. N° 260374101054 notification de cette décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue

à la suite d'une infraction commise sur le de son affichage à la mairie ». territoire de votre commune. L | : . .. L'intéressé (e) n’a pas à ce jour de domicile

connu. L'adresse communiquée lors de son

interpellation s'avère être erronée.

Je vous prie de bien vouloir me faire retour du

présent bordereau, précisant la date d'affichage

de la mesure en mairie, par courriel :

pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr

ou par voie postale :

Préfecture de la haute-Savoie,

Pôle sécurité routière

BP 2332,74034 Annecy cedex

A

Date d'affichage en mairie : OŸ \oë| 0596

Pour la préfète,

L'adjointe à If theffe de bureau

Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : https://www.haute-savoie.couv.fr/outils/horaires-et-coordonnées

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 courriel: pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.frES MINISTÈRE

DE L'INTERIEUR

Liberté

Egalité

Fraternité 20-D0C

Interdiction de conduire en France à la suite d’une rétention

Arrêté n°260374C332

Numéro de dossier : 260374101054

Le préfet de la Haute-Savoie,

- Vu la Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 et celle de Vienne du 8 novembre 1968 ;

- Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, R. 2217-13 à KR. 221-

14-1,R. 224-4,R. 224-712 à R. 224-17 et R. 224-19-1;

- Considérant que Monsieur KARIM HERITER , né(e) le 12/11/2002 à SAVIESE (SUISSE), demeurant 46 RUE

SCHAUB 99999 CH-1202 GENEVE SUISSE a fait l’objet le 21/03/2026 à 23h30 sur la commune de VIRY :

- d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire,

- des vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route, qui ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

ARRÊTE:

Article 1 - Une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de 5 mois à compter de la

mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de la présente décision, est prononcée à l'encontre de Monsieur KARIM HERITER, titulaire du permis de conduire étranger.

Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.

Article 3 - Avant la fin de la mesure, l’intéressé(e) se soumet à un contrôle médical devant la commission

médicale pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis ne sera pas restitué jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale à la conduite soit rendue.

Article 4 - La présente décision sera communiquée :

- au procureur de la République de THONON LES BAINS.

- à l'autorité notificatrice COLONEL CDT. GPT. GENDARMERIE DEP. chargé(e) de la notifier et de faire retour d’ une copie signée par l'intéressé(e).

À ANNECY, le 25/03/2026 à 11h31

Pour la préfète

Pour la préfète,

Date de notification: __/__J____ L'adjointe à If theffe de bureau

Date à partir de laquelle l’intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite? : __/__]___

Cadre réservé à l'administration

Envoi d'une copie au service chargé de la notification le __/__/____

Observations éventuelles du service préfectoral :

Transmission d’une copie au parquet le __/__]____

1sur2INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Pour contester la présente décision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, vous pouvez aussi former Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif. Une copie de la présente décision doit être jointe à votre recours.

Les recours mentionnés ci-dessus n’ont pas d'effet suspensif.

INFORMATION RELATIVE À LA RESTITUTION DES DROITS DE CONDUIRE ET SUR L'ÉCHANGE DE

PERMIS DE CONDUIRE

En application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route, vous devez vous soumettre à un contrôle médical devant la commission médicale auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou du lieu de l'infraction. À défaut, votre permis de conduire sera suspendu jusqu'à ce qu’une décision d’ aptitude médicale soit rendue par le Préfet, après avis médical émis par la commission médicale. Il vous appartient de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la mesure.

Pour le rendez-vous, vous devrez vous munir d'un certain nombre de documents : la notification de |’

arrêté et le présent arrêté, une pièce d'identité en cours de validité, le mail de confirmation de votre

rendez-vous, le questionnaire médical disponible sur le site de la préfecture.

Des examens supplémentaires pourront également être prescrits.

- Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré dans l’Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE) , et que vous avez acquis votre résidence normale en France, vous êtes soumis à la procédure d'échange obligatoire de votre permis de conduire français en vertu des dispositions de l’article R. 222-2 2° du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999 modifié, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à |’ Union européenne et à l'Espace économique européen. Une copie de l'avis médical devra être jointe à votre demande de titre, en vous connectant sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr . À défaut, |’ échange de votre permis ne sera réalisé jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le Préfet après avis médical d'aptitude à la conduite.

- Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace Économique Européen , le titre vous sera restitué après avis favorable d'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le titre sera retourné aux autorités de délivrance du permis de conduire.

APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Vous êtes informé(e) que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait |’ objet d’un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Système national des permis de conduire (SNPC), soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susmentionnée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit « Règlement général sur la protection des données (RGPD) ».

En application de ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles collectées par le ministère de l'Intérieur.

Vous pouvez consulter vos Relevés d'information restreint (RIR) et intégral (RII) en vous rendant sur le site

https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect.

IMPORTANT : les demandes de rectification du solde de points doivent être déposées sur le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez adresser votre demande au responsable de traitement (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :

- soit à l'adresse mail suivante : bndc-dsr@interieur.gouv.fr ;

- soit par courrier auprès du ministère de l'Intérieur (SR-SD/ERPC - Bureau national des droits à conduire - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08).

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