Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE Interdiction de conduire Lumbardh FERIZI 1
Arrêté - ARRETE Interdiction de conduire Sayed HASHEMI
Arrêté - Arrete de suspension de permis de conduire dos. N°
Arrêté - ARRETE suspension de permis de conduire Karim HERI
unknown - permis de conduire 1
unknown - flyer ppng permis de conduire national
Arrêté - 144 ARRETE MAIRIE Zone 30 hameau et 50 entre hame
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL A40 enrobes saint julien 2
Arrêté - 327 ARRETE LDV SIGNALISATION Peinture Routiere Per
Arrêté - 139 ARRETE MAIRIE limitation vitesse 20km h Pacth
Arrêté - Arrete Interdiction de conduire Marwan LAKHDAR AZZOUZ 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction de conduire Marwan LAKHDAR AZZOUZ 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Eu PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Léhertè
Égairté
Frarsrtité
Bureau des Polices Administratives
Pôle sécurité routière
Tél: 04 50 33 60 00 (Mardi et Jeudi 14h à 16h)
Affaire suivie par: DAC
pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Annecy, le mercredi 17 juin 2026
La préfète de la Haute-Savoie
à
MAIRIE DE ST JULIEN EN GENEVOIS
DÉSIGNATION DES PIÈCES OBSERVATIONS
- Arrêté de suspension de permis de conduire
pris le 08/05/2026 à l'encontre de :
M. Marwan LAKHDAR-AZZOUZ
dos. N° 241201200683
Transmis pour affichage en Mairie, en
application de l’article R224-415 du code de la
route: «lorsqu'une personne, faisant l’objet
d'une mesure suspension de permis de conduire,
n'a pas de domicile connu ou qu'elle l’a quitté, la
notification de cette décision est valablement
adressée au maire du lieu de l'infraction en vue
à la suite d’une infraction commise sur le de son affichage à la mairie ». territoire de votre commune. Lo, | k | . L'intéressé (e) n’a pas à ce jour de domicile
connu. L'adresse communiquée lors de son
interpellation s'avère être erronée.
Je vous prie de bien vouloir me faire retour du
présent bordereau, précisant la date d'affichage
de la mesure en mairie, par courriel :
pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr
ou par voie postale :
Préfecture de la haute-Savoie,
Pôle sécurité routière
BP 2332,74034 Annecy cedex
Date d'affichage en mairie : DU. 6 | 2e
Pour la préfète,
SU
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 courriel: pref-droitsaconduire@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr pt En
MERS Ana 10ù
lun"
nn ls "in u nl
AP AH >:
TT". . a
= Ce ge UE = =
=. = …, 1
D .“jnr 11. 1 ques
ep, À LT © hu 22 07
pps 2 Le 110 “ 717 ——|
_ 7"! Lis .. “SR ner, en «
EL er.
TL ru |. EL
“+ LE = Le
_ CRE
Rp RÉ BUT LU on « RL
SR APT ie Pl CALE 2 pr hi. li
CLP
LE U
# JT:
FOURS ETC. AL.
= CET . l
_
si —
Dm nn, 2-42
CE PR Es 01 ES MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
3F Suspension du permis de conduire à la suite d’une rétention
Arrêté n°260574C00128
Numéro de dossier : 241201200683
Le préfet de la Haute-Savoie,
- Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-
141, R. 224-4,R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 ;
- considérant que Monsieur MARWAN LOUTFI LAKHDAR-AZZOUZ , né(e) le 11/02/2008 à OYONNAX
(FRANCE), demeurant 31 RUE GEORGES GUYNEMER 01100 OYONNAX a fait l’objet le 07/05/2026 à 16h50 sur la
commune de A40 PK 68+000 :
- d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de
la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire,
- considérant que l'intéressé(e) susmentionné a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué (vitesse autorisée : 100 km/h / vitesse retenue : 152 km/h), dans les conditions définies aux articles R. 413-1 et suivant du code de la route,
ARRÊTE :
Article 1 - La validité du permis de conduire de Monsieur MARWAN LOUTFI LAKHDAR-AZZOUZ délivré le 20/10 12025 sous le n°241201200683 par le préfet de l'Ain est suspendue pour une durée de 5 mois à compter de la
mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de la présente décision.
Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet si l’intéressé(e) fait l’objet d'une nouvelle mesure
administrative portant restriction du droit de conduire.
Article 3 - La présente décision cessera d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant
pour la même infraction Une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue
en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces
dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l’amende forfaitaire.
Article 4 - Avant la fin de la mesure, l’intéressé(e) se soumet à un contrôle médical devant un médecin agréé
pour prononcer un avis sur l’aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis ne sera pas restitué jusqu'à ce
qu'une décision d'aptitude médicale à la conduite soit rendue.
Article 5 - La présente décision sera communiquée :
- au procureur de la République de THONON-LES-BAINS.
- à l'autorité notificatrice COLONEL CDT DE GPT DE GIE DEPARTEMENTAL chargé(e) de la notifier et de faire
retour d’une copie signée par l'intéressé(e).
À ANNECY, le 08/05/2026 à 17h00
Pour la préfète
La sous-préfète de permanence
Isabelle ARRIGHI
Date de notification : __/__/____
Date à partir de laquelle l’intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduitet : __/__/____
Signé numériquement par ISABELLE
ISABELLESSS ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5,4.97=NTFR-110014016, OU= 0002 110014016, AR H OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1242689, G=ISABELLE, SN=ARRIGHI,
CN=ISABELLE ARRIGHI 1242689
Raison : Je suis l'auteur du document
2 6 Emplacement :
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
1sur 2 Cadre réservé à l'administration
Envoi d’une copie au service chargé de la notification le _ _ [__1__
Observations éventuelles du service préfectoral :
Transmission d’une copie au parquet le __/__]____ P parq
INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Pour contester la présente décision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce
même délai, vous pouvez aussi former un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours interrompt
le délai de recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux, Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif. Une
copie de la présente décision doit être jointe à votre recours.
Les recours mentionnés ci-dessus n'ont pas d'effet suspensif.
INFORMATION RELATIVE À LA RESTITUTION DES DROITS DE CONDUIRE ET SUR L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE
En application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route, vous devez vous soumettre à un contrôle médical devant un médecin agréé auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ou du lieu
de l'infraction. À défaut, votre permis de conduire sera suspendu jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale soit rendue par le Préfet, après avis médical émis par un médecin agréé. Il vous appartient de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la mesure.
Pour le rendez-vous, vous devrez vous munir d'un certain nombre de documents : la notification de |’
arrêté et le présent arrêté, une pièce d'identité en cours de validité, le mail de confirmation de votre
rendez-vous, le questionnaire médical disponible sur le site de la préfecture.
Des examens supplémentaires pourront également être prescrits.
A l'issue de ce rendez-vous, si un avis favorable d'aptitude à la conduite est rendu, il vous appartiendra de
solliciter un nouveau titre de conduite en vous connectant sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv. fr
L'avis médical devra être joint à votre demande.
APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Vous êtes informé(e) que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait |’
objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Système national des permis de conduire (SNPC), soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susmentionnée et du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit « Règlement général sur la protection des données (RGPD) ».
En application de ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles collectées par le ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez consulter vos Relevés d'information restreint (RIR) et intégral (RII) en vous rendant sur le site
https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect.
IMPORTANT : les demandes de rectification du solde de points doivent être déposées sur le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez adresser votre
demande au responsable de traitement (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :
- soit à l'adresse mail suivante : bndc-dsr@interieur.gouv.fr ;
- soit par courrier auprès du ministère de l'Intérieur (SR-SD/ERPC - Bureau national des droits à conduire - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08).
2 sur 2