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Procès Verbal - 08 CR CM 27 08
Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Corronsac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 CR CM 27 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)
PROCES VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 27 août 2019
L’an deux mille dix neuf, le mardi 27 août à 21h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Danielle SUBIELA, Maire.
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 22/08/2019
Présents : Gérard BARTHE de MONTMEJEAN, Didier DAVID, Anne-Marie GERMAUX, Pierre SANS, Claude SERRANO, Nicolas CHAPEAUBLANC, Patricia ZUPPEL, Damien REYNAUD, Pierre SARDA, Florence PUGEAULT.
Ont donné pouvoir : Sarah ESCUDIER DONNADIEU donne pouvoir à Claude SERRANO.
Absents/Excusés : Stéphane BEL, Véronique CARLES, Tristan LAMONTAGNE.
Secrétaires de séance : Anne-Marie GERMAUX
L’ordre du jour de cette séance sera le suivant :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2019 ;
- Délibération pour le versement de la subvention au comité des fêtes;
- Délibération relative au règlement intérieur des salles municipales pour les associations;
- Délibération pour l’attribution d’une indemnité de conseil au comptable du trésor ;
- Décision modificative n°2 ;
- Délibération pour mandater un avocat relatif au dossier recup’verre ;
- Délibération contre la fermeture de la trésorerie de Baziège;
- Délibération relative à la règlementation de la limitation de tonnage sur le chemin du Thil ;
- Préparation journée citoyenne du 28 septembre 2019;
- Commissions communales ;
- Compte rendu des réunions des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre et informations concernant ces EPCI (SICOVAL, SDEHG …) ;
- Questions diverses. 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2019
Le compte rendu du 25 juin 2019 a été approuvé à l'unanimité.
2 - DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU COMITE DES FETES
Délibération 2019/24
Madame le Maire rappelle que, lors de la séance du 9 avril 2019, le conseil municipal avait approuvé le vote du montant global de subvention de 8300 € imputé au compte 6574 du budget communal 2019 voté le même jour.
Il avait alors également été précisé que la situation de chaque association serait examinée afin de déterminer pour chacune la répartition de cette subvention en fonction de plusieurs critères.
La délibération pour la subvention pour le comité des fêtes n’avait pas pu être effectuée car le dossier de demande de subvention n’était pas complet.
Le dossier complet ayant été transmis, le montant de la subvention à verser au comité des fêtes doit être voté.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à la majorité dont 3 abstentions, un montant de subvention de 2650 €, imputé au compte 6574 du budget communal 2019.
3 - Délibération relative au règlement intérieur des salles municipales pour les associations
Délibération 2019/25
Madame le MAIRE présente en séance le règlement intérieur des salles municipales pour les
associations qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve ce règlement joint en annexe.
4 - DELIBERATION POUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR
Délibération 2019/26
Le Conseil municipal,
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide à la majorité avec 2 voix contre :
- de demander le concours du Comptable Public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 50 % par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à LE GOFF VALERIE, Comptable Public soit 195.15€ au titre de 2019.
5 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Délibération 2019/27
Madame le Maire explique que le montant budgétisé pour le paiement du FPIC 2019 n’est pas suffisant au vue de la notification transmise par le SICOVAL.
Il convient donc de régulariser la situation.
Madame le Maire propose donc la décision modificative suivante qui consiste en un virement de crédits :
6 - DELIBERATION POUR MANDATER UN AVOCAT RELATIF AU DOSSIER RECUP’VERRE
Délibération 2019/28
Madame le Maire explique que pour régler le litige concernant la demande de déplacement du récup’verre implanté chemin de Lasserre, il est nécessaire de désigner un avocat.
Le conseil municipal décide à l’unanimité, de mandater un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune et de désigner Maitre Isabelle CANDELIER, avocate associé, membre de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, 6 Boulingrin-31000 TOULOUSE. 7 - DELIBERATION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE BAZIEGE
Délibération 2019/29
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne vient d'annoncer sa
« géographie revisitée » qui restructure les services actuels des Finances Publiques dans notre
département.
Pour le Lauragais, il envisage la fermeture des trésoreries de Baziège et de Caraman-Lanta au
01/01/2020, puis de celles de Villefranche-de-Lauragais et de Revel (sous leurs compétences
actuelles) au 01/01/2021.
Chaque jour, nos administrés sont amenés à se déplacer, prendre contact avec ces services, pour un
paiement, une question, un conseil. Nous élus, sommes en contact direct avec ces personnels pour la
gestion comptable de notre commune. La disponibilité, l'aide et le soutien apportés nous sont
précieux et fortement appréciés.
Nous sommes engagés dans un projet de développement de notre territoire pour accueillir demain
de nouveaux citoyens, des emplois et entreprises, cela ne pourra se faire sans un service public de
proximité et de pleine compétence.
Par cette délibération, le conseil municipal affirme son attachement à un réseau des
Finances Publiques de proximité et de pleine compétence. Nous demandons que la
Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-Garonne donne les moyens humains
et matériels pour pérenniser et développer ces centres des Finances Publiques.
Les missions qu'exercent au quotidien les personnels de nos trésoreries sont essentielles
pour les usagers, la population, les élus, le développement de notre territoire.
Nous nous opposons fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics de
pleine compétence en milieu rural.
Nous refusons la mise en place de points d'accueil, en maison de service au public ou autre, qui
n'apporteraient jamais la qualité du service rendu actuellement par les trésoreries de proximité.
Nous refusons de dépendre d'un comptable qui exécute le budget de la commune (et de combien
d'autres?) et d'un autre comptable qui la conseille, alors que ces deux rôles sont remplis actuellement
par une seule et même personne, proche et disponible.
Nous exigeons le maintien, en 2020 et pour l'avenir, de trésoreries de proximité et surtout celle dont
nous dépendons aujourd’hui qui est celle de BAZIEGE, avec le plein exercice de leurs compétences
actuelles en matière de recouvrement de l'impôt et de tenue des comptes des collectivités
locales/établissements publics locaux. 8 – DELIBERATION RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA LIMITATION DE TONNAGE SUR LE CHEMIN DU THIL
Une administrée nous a indiqué que sur le chemin du Thil, un panneau interdit le passage de camion
de plus de 3.5 tonnes or le camion qui lui livre le bois par respect de la législation refuse de se rendre jusqu’à son domicile. Elle propose qu’une mention type « sauf desserte locale » soit ajoutée.
Le conseil municipal propose d’examiner de manière plus précise la règlementation en vigueur afin
de l’appliquer si cela est nécessaire à l’ensemble des panneaux de limitation de tonnage implantés sur la commune.
9-DELIBERATION MODIFICATION DU MONTANT MAXIMUN D’ENCAISSE DE LA REGIE
Délibération 2019/30
Le Maire rappelle que, par délibération du 14 septembre 2010, le conseil municipal a décidé de créer une régie de recettes et d’en modifier le fonctionnement par délibération du 15 novembre 2011 dans les conditions suivantes :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits de la cantine et de la garderie périscolaire à compter du 01/10/2010.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de CORRONSAC, 21 chemin de Sémial 31450 CORRONSAC.
Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 euros.
Article 4 : Un fond de caisse d’un montant de 100 euro est mis à la disposition du régisseur.
Article 5 : Le régisseur doit verser la totalité la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 6 : Le régisseur et son adjoint seront désignés par le Maire de CORRONSAC sur avis conforme du comptable.
Article 7 : Le régisseur et son adjoint sont dispensés de verser un cautionnement.
Article 8 : Le régisseur et son adjoint ne percevront aucune indemnité.
Article 9 : Les produits seront encaissés en numéraire ou en chèques bancaires ou par carte bancaire (carte bancaire par l’intermédiaire du service SP PLUS SITE de la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées). Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte DFT avec demande de chéquier et la régie est autorisée à adhérer au système d'acceptation des paiements par carte bancaire auprès des organismes publics.
Article 10 : Le Maire de CORRONSAC et le Trésorier de MONTGISCARD/BAZIEGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Compte tenu du nombre croissant d’élèves et de ce fait, du nombre important de facturations des prestations, cantine, garderie, Madame le Maire propose de passer le montant d’encaisse à 6 000 €. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le régisseur à conserver un montant maximum d’encaisse de 6000 €.
10 – PREPARATION JOURNEE CITOYENNE DU 28 SEPTEMBRE 2019
5 fiches chantiers (hôtels à insectes, lampes LED école, tringles rideaux club des aînés, étagère à l’église, rangement armoires salle de réunion, réserve et salle des loges).
Inscriptions le 31/08 et le 07/09/19 en même temps que les inscriptions du Foyer Rural.
11 –COMMISSIONS COMMUNALES
10 - COMPTE RENDU DES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET SYNDICATS DONT LA
COMMUNE EST MEMBRE ET INFORMATIONS CONCERNANT CES EPCI
(SICOVAL, SDEHG…)
11 - QUESTIONS DIVERSES :
Le Conseil Départemental 31 nous a écrit concernant le projet d’investissement du Pool Routier
2020. Une réunion va être planifiée avec le SICOVAL courant septembre.
Le carrefour de l’église n’a plus de marquage au sol suffisant et les ilots doivent être mis en sécurité (angles saillants).
Le lotissement du Cossignol : les plantes du talus sont sèches. Faire intervenir l’association Arbres et Paysages d’Autan. Les rencontrer en septembre pour livraison en décembre. Remettre le goutte
à goutte en état de fonctionnement.
Pour info :
- Les règles de passage de l’épareuse au niveau des voiries communales ont été modifiées
au niveau du Sicoval et certains espaces n’ont pas fait l’objet de fauchage contrairement
aux années passées. Des améliorations vont être étudiées avec le SICOVAL. L’entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire doit être réalisé en septembre. - L’agent communal en charge de l’entretien des espaces verts va être absent pendant un mois du 02 septembre au 4 octobre 2019.
- Presbytère : devis de rénovation de la cheminée d’un montant de 8000 € rejeté. Proposition de mettre un poêle à bois avec un conduit isolé pour environ 2000 € + 3200 € TTC de main d’œuvre.
La séance est levée à 23 h 25
Prochain Conseil Municipal
le mardi 15 octobre 2019