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Déliberation - 2253DEL Definition dun perimetre de projet zone dactivites economique des aiguillons
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2253DEL Definition dun perimetre de projet zone dactivites economique des aiguillons)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N°2022-53
Le 11 octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 5
octobre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence
de M, Maurice GAILLARD, Maire de la Commune.
PRESENTS (21) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT,
Mme MALLET, M. TROADEC, Mme CAZALET, Mme MARCHAND, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M.
ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS, M. DE GOURCY, Mme HERITIER, M, BELIN, Mme CHAHABIAN,
Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (7) : M. CARDIN à M. BERTHUOT, Mme SANTANACH à M.
DUPUIS, Mme BATTE à Mme TRONC, Mme CHAPUS à M. FOSSEY, M. YANG à Mme ETEVE, Mme
FERRAND à M. SEGUELA, M. BRIAUX à M. GAILLARD.
ABSENT (1) : M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER,
DEFINITION D'UN PERIMETRE DE PROJET — ZONE D'ACTIVITES ÉCONOMIQUES DES AIGUILLONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.424-1, R.424-9 et A.424-7, Vu le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Sud Gard, approuvé le 10 décembre 2019, identifiant
la commune de Bouillargues au sein du secteur Nîmes-Gardon-Costières parmi les communes de
« cœur d'agglomération »,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
approuvé le 2 décembre 2019, identifiant la commune de Bouillargues comme commune de « première commune SRU »,
Vu la délibération n°2015-93 du 26 novembre 2015 du conseil municipal approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) communal,
Vu la délibération n°2015-38 du 29 avril 2015 du conseil municipal approuvant la signature d’une
convention « multi-sites » avec l’EPF d'Occitanie,
Vu la convention opérationnelle « multi-sites » n°2015-G-206 signée le 28 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020, prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-
2019 pour la commune de Bouillargues,
Vu la délibération n°2021-46 du 29 juin 2021 du conseil municipal approuvant la signature d’une
convention opérationnelle carence avec l'EPF d’'Occitanie,
Vu la délibération n°2021-47 du 29 juin 2021 du conseil municipal approuvant la signature d’un
avenant à la convention opérationnelle multi sites avec l’EPF d'Occitanie,
Vu la convention opérationnelle arrêté de carence 2020-2022 n°0691GA2021 signée le 31 août 2021,
Vu le plan annexé délimitant le périmètre de prise en considération sur le secteur en projet cadastré
ZM0635/ZM0093/ZM0636/ZM0759/ZM0248/ZM0758/ZM0240/ZM0114/7ZM0112/ZM0111/ZM0116/
ZMO241/ZM0242, Considérant que le SCOT Sud Gard prévoit d'accueillir 20 600 logements entre 2018 et 2030, soit
environ 28 190 nouveaux habitants, dans le secteur de Nîmes Métropole,
Considérant que le SCOT préconise une limitation de la consommation foncière par mobilisation des
ressources des tissus urbains existants, notamment en identifiant des secteurs prioritaires à réinvestir
au regard de leur potentiel de densification,
Considérant que le SCOT demande à ce qu'au moins 35 % des besoins de logements programmés à
l'horizon 2030 soient réalisés au sein des enveloppes urbaines pour la commune de Bouillargues,
Considérant par ailleurs que le SCOT sollicite une hiérarchisation des sites d'activités pour assurer une
cohérence dans la stratégie globale d'aménagement,
Considérant que d’après le SCOT ne relèvent pas de la fonction de zones d'activités économiques les
secteurs qui ne sont pas issus d’une volonté publique de développement économique coordonné,
Considérant que le PLH de Nîmes Métropole prévoit une densité moyenne minimum de 35 logements
par hectare et une part de la construction de 35 % en renouvellement urbain, soit un besoin foncier
de 2.9 hectares en zone urbanisée,
Considérant l'objectif de production annuelle moyenne du PLH de 42 logements sur la période 2019-
2024, soit un total de 250 logements,
Considérant les difficultés à faire aboutir le projet de ZAC de Bonice programmé depuis 2015, ce qui
accentue le retard pris par la commune dans l'atteinte de ses objectifs de production de logements
fixés par les PLH successifs,
Considérant en outre que la municipalité a effectué le constat du déclin inéluctable de la ZAE des
Aïguillons au regard de la progressive déshérence de la zone et du vieillissement des bâtiments et
équipements publics la constituant,
Considérant que cette zone tend à se transformer en friche commerciale du fait de son inadaptation
aux besoins modernes des entreprises et de leurs clientèles,
Considérant l'opportunité de définir un nouveau projet urbain sur cette zone pour satisfaire aux
objectifs de renouvellement urbain et de production de nouveau logements tout en luttant contre le
phénomène d'étalement urbain,
Considérant que la commune se donne pour ambition d'intégrer un nouveau quartier d'habitat
préservant l'identité du village sur cet espace,
Considérant que ce projet nécessite au préalable la mise en place d’une étude spécifique sur ce
secteur, qui consistera notamment en :
- une étude de faisabilité et de capacité, permettant l'implantation in fine d’un projet
urbain permettant d'assurer une mixité fonctionnelle et sociale,
- une étude urbaine sur la forme urbaine, architecturale et paysagère de ce secteur.
Considérant qu'afin de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce futur
projet, il est nécessaire d'instaurer un périmètre de prise en considération dudit projet
d'aménagement, au titre de l’article L.424-1 du code de l'urbanisme, sur tout le secteur en projet dont
la délimitation figure sur le plan ci-annexé,
Considérant que ce dispositif, permettra à la commune d'opposer un sursis à statuer, ne pouvant
excéder une durée de 2 ans, à toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération
d'aménagement précitée sur le périmètre délimité en annexe,
Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme du 12 septembre 2022,
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Maurice GAILLARD, Maire de la commune de Bouillargues,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE A L'UNANIMITÉ D’approuver la mise en place d’un périmètre de projet d'aménagement au titre de
l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur de la zone d'activités
économiques des Aiguillons selon le périmètre délimité sur le plan annexé à la
présente délibération,
-_ D'autoriser M. le Maire à mener les études urbaines, paysagères et architecturales qui
permettront de définir un programme et des orientations pour l'aménagement de ce
secteur,
- D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à
la présente délibération,
- Dire que la présente délibération, sera en application de l’article R.424-24 du code de
l'urbanisme, affichée pendant un mois en Mairie et que mention de cet affichage sera
insérée dans un journal local diffusé dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
Certifié exécutoire par M. le Maire,,çcomptetenu de :
La réception en Préfecture le : À D À © 29,
L'affichage du :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Firefox
ADULLACT
ST
Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique
Co MP a ENT CT EL
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètre de la transaction :
| | Type de transaction : Transmission d'actes
| | Nature de l'acte : Délibérations
| | Numéro de l'acte : |2253DEL
Date de la décision : | 2022-10-18 00:00:00+02
Objet : | Définition d'un périmètre de projet - zone |
d'activités économiques des Aiguillons |
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 030-213000474-20221018-2253DEL-DE URL d'archivage : Non définie {Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr Fichier contenus dans l'archive :
about:blank
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
030-213000474-20221018-2253DEL-DE-1-1_0.xml text/xml 897
Nom original :
2253DEL.pdf application/pdf 247398
| Nom métier :
|| 99 _DE-030-213000474-20221018-2253DEL-DE-1-1_1.pdf application/pdf 247398
| Etat Date Message
Posté 18 octobre 2022 à 14h10min00s Dépôt initial
En attente de transmission 18 octobre 2022 à 14h10min02s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 18 octobre 2022 à 14h10min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 octobre 2022 à 14h10min20s Reçu par le MI le 2022-10-18
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18/10/2022, 14:14