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Déliberation - delib 10 07 2018
Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 07 2018)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est r éuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordi naire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR , procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STR ITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés .
Secréta ire de séance: Véronique LE CORVA ISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage: 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-64
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 8.9 Culture
OBJET : convention de partenariat liant Quimperlé Communauté, le Fourneau et la ville de Clohars
Carnoët
Considérant la tenue du festival des Rias du 28 aout au 01 septembre 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de partenariat liant
Quimperlé Communauté, le Fourneau et la ville de Clohars Carnoët telle que jointe en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacque s JULOUX
DE LIB ERATION n° 2018-64 Page 1 sur 1 CONVENTION DE PARTENARIAT LIANT QUIMPERLÉ
COMMUNAUTÉ
LE CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE ET DE L 'ESPACE PUBLIC LE FOURNEAU
ET LES COMMUNES PARTICIPANTES
Quimperl~ communaute LE FOURNEAU
BRO KEMPERLE ENTRE
Quimperlé Communauté, sise 1 rue Andre! Sakharov 29300 QUIMPERLÉ, représentée par son Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018 soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, désignée ci-après« Communauté d'agglomération »,
L'association « Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau » N' de Siret: 378 165 294 00042 - code APE 9001 Z - numéros de licences d'entrepreneur de spectacles: 1-1029050 ET 2-1019022 ET 3-1019023
désignée ci-après « l'association »,
La commune de ............................................ , représentée par son/sa Maire, ...................................... .. autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal en date du .............................. , soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après« la commune ».
© Quimperlé Communauté 2
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté- Le Fourneau- communes participantes PRÉAMBULE
Quimperlé Communauté met en œuvre une politique de « Soutien à la création, à la diffusion et à la
promotion culturelles, pour des projets d'envergure communautaire». Cette politique résulte de ses compétences, approuvées par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2006, par lesquelles elle a en charge la politique sportive, culturelle et en matière de jeunesse, d'intérêt communautaire. Soucieuse de proposer un événement culturel fort et identitaire sur son territoire, Quimperlé Communauté souhaite promouvoir un festival de théâtre de rue fédérateur et renforçant l'attractivité de son territoire.
L'association Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau est l'un des 13
Centres Nationaux des Arts de la Rue et de l'Espace Public, inscrit dans un réseau national professionnel
composé de lieux de fabrique, de compagnies et de festivals. Espace de création et de production
artistique pour l'espace public, il poursuit les objectifs suivants articulés autour de trois pôles d'activités :
1. Soutien à la création, développant un soutien concret aux artistes travaillant dans l'espace public, au plus près des populations,
2. Programmation nomade, favorisant la rencontre entre le théâtre de rue et les publics, sur l'ensemble des territoires de Bretagne,
3. Ressources, recherche et formation.
Par voie de convention pluriannuelle validée par délibération du Conseil Communautaire en date du 28
mai 2015, Quimperlé Communauté et le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le
Fourneau se sont associés pour co-organiser un festival de théâtre de rue intercommunal, le festival des Rias, pour une durée de 4 ans.
La commune de ............................................. , membre de Quimperlé Communauté, accueille en 2018 le
festival des Rias, en recevant dans son espace public une programmation artistique.
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des
parties, les modalités d'organisation du festival des Rias sur la commune et les engagements respectifs des partenaires.
ARTICLE 2: OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU FESTIVAL DES RIAS
Quimperlé Communauté et le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau partagent les objectifs suivants:
- Contribuer à une identité de territoire propre au pays de Quimperlé, Créer en Bretagne un festival original de théâtre de rue,
Faire découvrir le territoire à la population locale et touristique,
Renforcer l'attractivité du pays de Quimperlé,
Valoriser les sites naturels et le patrimoine architectural,
Favoriser les relations de proximité entre les artistes, la population et le territoire,
Inscrire la manifestation dans la dynamique des éditions communautaires passées.
© Quimperlé Communauté 3
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes Cette manifestation prend la forme d'un festival contemporain de théâtre de rue qui s'appuie sur la
spécificité du territoire dans ses espaces ruraux, centraux et littoraux, en poursuivant le fil directeur
suivant: une grande marée de théâtre de rue qui s'étend de la mer à la terre et réciproquement.
ARTICLE 3: PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION
3.1 Contenu
Programmé du 28 août au 1er septembre 2018 sur le territoire, le festival des Rias se déclinera en
près de 70 rendez-vous artistiques, assurés par 33 compagnies proposant:
- des spectacles contemporains, de l'intime au monumental, du tout public au public averti,
- des installations pour susciter la découverte de sites remarquables,
- des moments de convivialité.
3.2 Date(s) et lieu(x)
Conçu comme un voyage artistique au fil de l'eau, entre mer et terre et réciproquement, le festival se
produit à chaque édition dans 1 0 communes du territoire structuré en 5 pôles sociologiques: le pôle
Isole (Scaër, Bannalec, Saint-Thurien), le pôle Ellé (Querrien, Locunolé, Guilligomarc'h), le pôle mer
(Riec/Bélon, Moëlan/Mer, Clohars-Carnoët), le pôle centre (Le Trévoux, Baye, Mellac, Tréméven, Arzano,
Rédéné) et le pôle ville-centre (Quimperlé). A chaque édition, le festival sera présent dans au moins une
commune de chaque pôle. Cette écriture permettra aux 16 communes de recevoir le festival au moins
une année sur deux. Sur la commune, le festival sera présent à (aux) la date(s) et lieu(x) suivants:
3.3 Missions du Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau et méthode
de travail
La collaboration avec le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau se fera tout
au long de l'année et portera sur :
- un travail de réflexion, d'étude et d'analyse du projet et de programmation des compagnies,
- un travail préparatoire: repérage technique dans la commune, contractualisation et suivi avec les
artistes programmés,
- une présence artistique durant le festival pour réaliser les missions suivantes: accueil des
compagnies programmées dans la commune, montage du ou des spectacle{s) avec l'appui de la
commune partenaire.
Une méthodologie spécifique est mise en place : des réunions de travail par commune et un comité de
pilotage composé d'élus et de professionnels communaux (binômes élus/professionnels).
Pour s'assurer de la réussite de ce projet fédérateur, la commune est invitée à désigner un(e) référent(e)
chargé(e) du suivi de la préparation du festival sur sa commune, disponible et présent(e) pendant son
exploitation.
Personne élue référente pour l'ensemble du festival : ................................................................. .
ARTICLE 4: MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE
4.1 Mise en oeuvre technique
L'annexe 1 de la présente convention présente la mise en œuvre technique du projet de l'année 2018.
© Quimperlé Communauté 4
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes 4.2 Convivialité
La commune peut organiser, en partenariat avec la vie associative locale si elle le souhaite, des espaces
de convivialité (buvette, restauration}. Ces espaces devront obligatoirement respecter le périmètre de
sécurité du ou des spectacle(s} et du public. La commune et l'équipe technique du Centre National des
Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau évoqueront ensemble les interférences possibles entre
les différentes propositions (horaires, alimentations électriques, accès véhicules aux espaces,
implantations sur site, etc.} pour ne pas compromettre le bon déroulement de la manifestation et
permettre à chaque acteur de s'impliquer en pleine concordance. A ce titre, la commune est invitée à
désigner une personne référente garante du lien entre les associations, présente lors des réunions de
préparation et disponible durant le festival sur sa commune.
Personne référente pour la vie associative : ........................................................................................... ..
ARTICLES: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, à compter de la signature de
la présente. Elle ne se renouvelle pas par reconduction expresse. Elle sera exécutoire dès signature par
les instances compétentes. A l'automne, les parties signataires se réuniront pour évaluer conjointement
la mise en œuvre des objectifs et faire le bilan du festival.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DU CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE ET DE L'ESPACE PUBLIC LE
FOURNEAU
6.1 L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et opérations définis aux articles 2 et 3 de la présente convention.
6,2 L'association accompagnera Quimperlé Communauté dans le cadre de sa mission territoriale et en direction des publics.
6.3 L'association prendra à sa charge, en qualité d'employeur les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la manifestation.
6.4 L'association assurera la rémunération des compagnies programmées ainsi que le versement des
droits d'auteur. En qualité d'employeur, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité à l'égard du public pour les représentations des spectacles ainsi que les répétitions.
ARTICLE 7: OBLIGATIONS DE QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ
7.1 Quimperlé Communauté s'engage à assurer la coordination du projet dans sa globalité, en particulier à coordonner les différentes commissions de travail (élus, comité de pilotage, cellule professionnelle}. Elle s'engage aussi à assurer le lien avec la commune participante (élus et techniciens}.
7.2 Quimperlé Communauté prendra à sa charge, en qualité d'employeur les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la coordination générale.
7.3 Quimperlé Communauté s'engage à contribuer au financement de l'opération. Une convention de partenariat entre Quimperlé Communauté et l'association a été rédigée à cet effet.
© Quimperlé Communauté 5
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes 7.4 Quimperlé Communauté s'engage à proposer le(s) spectacle(s) à titre gratuit à la commune.
7.5 Quimperlé Communauté s'engage à assurer la gratuité du/des spectacle(s) au public.
7.6 Quimperlé Communauté assurera la communication du projet ainsi que son financement.
7.7. Quimperlé Communauté prendra à sa charge, en qualité d'employeur les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel embauché pour assurer l'accessibilité aux différents sites de spectacles, selon les préconisations du préventionniste. BP 2018: 36 600 €.
ARTICLE 8: OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
8.1 La commune s'engage à mettre à disposition de l'association et de Quimperlé Communauté les
espaces nécessaires à l'organisation du ou des spectacle(s) ainsi que les soutiens techniques rattachés,
à titre graèieux, selon l'annexe 1 relative à la mise en œuvre technique. L'association produira pour
chaque commune un mémento technique et sécurité qui recensera le ou les espace(s) mis à disposition
par la commune participante et les besoins: locaux communaux, parkings, moyens humains, matériels
(électricité, eau, barrières), demandes d'autorisation nécessaires à l'organisation de la manifestation et
à l'accueil du public (sécurité, circulation). Il est précisé que la location de WC mobiles est à la charge de la commune.
8.2 Etat des lieux des locaux communaux et temps de ménage : il est proposé qu'un rapide état des lieux des locaux mis à disposition, répertoriant notamment le matériel entreposé par la commune, soit réalisé entre les partenaires à l'entrée comme à la sortie, lors de la remise des clés. A l'issue de la manifestation, et suite au départ rapide des équipes organisatrices vers d'autres sites du festival, il est conseillé aux
communes ayant mis à disposition des locaux utilisés en loges ou en PC sécurité de prévoir un temps
de ménage assuré par leurs soins.
8.3 Conformément aux articles L.2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de la commune assurera les compétences dont il a la charge en matière de police, de sécurité, de circulation et d'accueil de manifestations.
8.4 Le festival se produisant sur un domaine public n'appartenant pas à Quimperlé Communauté, la commune s'engage à faire parvenir à Quimperlé Communauté et à l'association tous les arrêtés municipaux nécessaires et autorisations préalables d'implantation sur son domaine public. Par ailleurs, l'installation/retrait de la signalétique fournie par les organisateurs du festival (fléchage, banderoles) est à la charge de la commune qui peut, selon les configurations artistiques, entreprendre des actions de médiation en direction des riverains (courriers d'information, fiyers, porte-à-porte ... ).
8.5 Des lieux privés pourront être utilisés, en accord avec les propriétaires et la commune qui fera parvenir à Quimperlé Communauté et au Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau les autorisations nécessaires à l'organisation de la manifestation et à l'accueil du public.
8.6 Libre d'organiser des espaces de convivialité (buvette, restauration), la commune s'engage à
respecter les consignes de sécurité liées au(x) spectacle(s) et à l'accueil du public.
8.7 La commune s'engage, dans le cadre de la communication sur l'événement et de sa promotion, à
faire mention de Quimperlé Communauté et du Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public
© Quimperlé Communauté 6
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes Le Fourneau sur tout support ou action de communication, et de l'utilisation de leur logo respectif chaque fois que possible.
8.8 En fonction des directives préfectorales, des moyens supplémentaires pourront être sollicités auprès des communes.
ARTICLE 9: ASSURANCES
9.1 Le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau s'engage à souscrire une
assurance couvrant sa responsabilité à l'égard du public pour les représentations des spectacles ainsi que les répétitions.
9.2 La commune devra assurer son personnel chargé des opérations liées à cette organisation. Elle devra
assurer contre tous risques le matériel mis à disposition, conformément aux exigences des besoins techniques.
9.3 En cas de litige entre le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau et la
commune, il reviendra aux assureurs des parties de déterminer les responsabilités de chacune des parties après réception de déclaration de sinistre faite par l'association.
ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires
dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
11.1 En cas de non-respect par l'une des parties des obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d'un délai de trente jours
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure et restée sans effet.
11.2 La présente convention peut se trouver annulée ou suspendue de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi française.
Tout autre cas d'annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation
de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
11.3 La pluie ou le mauvais temps ne constitue pas un cas de force majeure. Dans ce cas, la décision
d'annuler ou de modifier l'horaire ou la date des spectacles est prise conjointement par les parties.
ARTICLE 12: ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée en tête des présentes.
© Quimperlé Communauté 7
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes ARTICLE 13: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution de la
présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Rennes.
Fait en trois exemplaires originaux, à Quimperlé
Le Président de Quimperlé Communauté
Sébastien MIOSSEC
La/le Maire de la commune de ................................. .
Le Président de l'association
Philippe EMSCHWILLER
© Quimperlé Communauté 8
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes ANNEXE 1
MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FESTIVAL DES RIAS LIANT QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ,
LE CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE ET DE L'ESPACE PUBLIC LE FOURNEAU ET LES COMMUNES
PARTICIPANTES
Le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau fournira pour chaque commune
un mémento technique et sécurité qui comprendra les pièces suivantes:
- programmation,
- demandes techniques,
- plan(s) et contacts.
Ce document renseignera particulièrement sur les points suivants :
les demandes d'arrêtés de stationnement et de circulation,
les demandes de matériel,
les demandes électriques,
les demandes de lieux/locaux,
les demandes de personnels nécessaires à l'accueil du public (personnels de
prévention/sécurité),
la jauge et le plan de circulation/évacuation/accès pompiers (acheminement, orientation,
barriérage, fléchage parking, toilettes, accès aux personnes handicapées).
Pour chaque animation, un repérage sur site en présence d'un préventionniste sera effectué.
Le Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public Le Fourneau transmettra des modèles
d'autorisation et d'arrêtés, à la demande de la commune.
© Quimperlé Communauté 9
Convention de partenariat Festival des Rias 2018 - Quimperlé communauté - Le Fourneau - communes participantes Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conse il, en séance ord inaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOU X, Maire. Tous les Conseillers Municipaux éta ient présents, à l'exception de Anne MARECHAL , procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, pro curation donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR , procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET ; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC , procuration donn ée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés .
Secréta ire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage: 12 juillet 20 18
DELIBERATION n° 2018-63
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 3.5 autres actes de gestion du domaine public OBJET: Convention de servitude pour réseau de distribution publique de gaz dans indemnité
Considérant le projet d'alimentation en gaz de ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibér é, à l'unanimité , autorise le maire à signer la convention de
servitude de passage sur le domaine public communal pour le réseau de distribution publique de gaz, sans
indem nité.
Projet de convention joint en annexe.
J acq ~ <'i~P~~
~ ~
<(
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admini s tratif de Rennes dans un ffi
compter de sa publication et/ou notification. * Entre les soussignés :
CONVENTION DE SERVITUDE POUR RESEAU DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SANS INDEMNITE
Gaz Réseau Distribution France (GrDF), Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 800 000 000 euros, ayant son siège social 6 Rue Condorcet - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n'444 786 511 faisant élection de domicile à Unité Réseau Gaz, 13 allée des · Tanneurs è Nantes et représentée par son Directeur, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " GrDF" d'une part,
et
Nom
Adresse
Représenté
par
COMMUNE DE CLOHARS CARNOET
MAIRIE - Place Général de Gaulle - 29360 CLOHARS CARNOET
ci-après désigné " le propriétaire " d'autre part,
Vu l'Article 639 du Code Civil, Vu l'Article 35 de la
loin" 46-628 du 8 Avril 1946, Vu l'Article 13 du
Décret n' 70-492 du 11 Juin 1970, Vu l'Article 24 de
la loi 2003-8 du 03 Janvier 2003,
li a été exposé ce qui suit :
ARTICLE 1
e Propriétaire, après avoir pris connaissance d'un tracé de canalisation de gaz notifié par GrDF, consent à ce dernier une servitude de passage sur la parcelle désignée ci-après :
Commune de : CLOHARS CARNOET
Adresse : Chemin des Roches
Cadastrée : AB 6
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude sera annexé à la présente. Cette servitude de passage, dont l'emplacement est indiquée sur le plan parcellaire déposé dans les communes intéressées ainsi qu'à GrDF, et auquel les parties déclarent se référer expressément, donnera droit à GrDF et à toute personne mandatée par lui :
ŒJ d'établir à demeure, sur une longueur total d'environ 230 mètres, dans une bande de 1 mètres, une canalisation et ses accessoires techniques, dont tout élément sera situé au moins à 0.80 métre de la surface naturelle du sol, étant précisé que la bande de 1 mètres ci-dessus définie sera répartie de la façon suivante par rapport à l'axe de la canalisation :
0.50 mètres à droite, 0.50 mètres à gauche en allant du point A au point B.
ŒJ d'établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande.
CSGBIS/03 (I) de pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne ses agents ou ceux des entrepreneurs agissant
pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie .de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires.
(I) d'établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 0.50 m'
de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GrDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce dernier, lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites.
(I) d'occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur
supplémentaire de terrain de 3 mètres, occupation donnant seulement droit au Propriétaire ou à l'Exploitant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
(I) de procéder, sous réserve du respect des règles d'autorisations d'urbanisme, aux enlèvements de toutes
plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le Propriétaire disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le Propriétaire donnera toute facilité à GrDF en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou le déplacement des ouvrages . désignés à l'article 1.
Il s'engage cependant :
0 à ne procéder, sauf accord préalable de GrDF, dans la bande de 1 mètres visée à l'article 1, è aucune modification de profil de terrain, construction, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune culture descendant à plus de 0,40 mètre de profondeur. Les murettes ne dépassant pas 0,40 mètre tant en profondeur qu'en hauteur au dessus du sol sont autorisées.
(I) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des
ouvrages ou à la sécurité.
Q) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place.
Q) en cas de changement d'exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location
ou de changement de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus en l'obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GrDF s'engage :
Ql à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain sur lequel la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2).
0 à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas gêner l'utilisation des parcelles traversées.
(I) à indemniser le ou les ayants droits des dommages pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le
cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent.
CSGBIS/03 Il est précisé :
Œl qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de ou desdites parcelles et après l'exécution des travaux et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la cons·1stance des dommages qui donneront lieu au versement par GrDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
ARTICLE4
GrDF aura la pleine et entière jouissance des dro'its cédés à partir de ce jour.
Les réfections, modifications ou suppression des ouvrages rendues nécessaires par des travaux exécutés dans ladite propriété, sont à la charge de celui qui fait exécuter ces travaux.
ARTICLE 5
La présente convention sera régularisée par acte authentique devant Maître .......................... , Notaire Conseil de GrDF à .................. dans le délai maximum de six mois, à compter de la demande qui en sera faite par l'une des parties. Les frais dudit acte restant à la charge exclusive de GrDF.
ARTICLE 6
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.
ARTICLE 7
La présente convention est conclue pour la durée de l'exploitation de l'ouvrage.
ARTICLE 8
L'ouvrage visé dans la présente convention fait partie intégrante de la concession de distribution publique de
gaz de la commune de CLOHARS CARNOET. ARTICLE 9 La présente convention de servitude est
consentie à titre gracieux.
Fait en trois exemplaires originaux à ............................ le .................................. .
Le Propriétaire, Unité Réseau Gaz Réseau Bretagne lu et approuvé, lu et approuvé,
P.J.: 1 plan (obligatoire)
Chargé d'Affaires: LE PAIH Nicolas
Pôle : Ingénierie.
CSGBIS/03 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL , procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL , procuration donnée à Véronique LE CORVA ISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT , procuration donn ée à Annaïg GUIDOLLET ; Cather ine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STR ITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE , Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés.
Secréta ire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage : 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-62
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 5.3 Désignation de représentants OBJET : Nomination du représentant de la collectivité au sein de l'association Les P'tits Malins
Vu la démission de Mme Favennec de ses fonctions de conseillère au sein du conseil municipal,
le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de nommer Jacques JULOUX au titre de représentant de la collectivité au sein de l'association les P'tits Malins.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans u ·
compter de sa publication et/o u notification.
DELIBERATION n° 2018-62 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit , le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique , sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL , procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RJOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Prés ents : 15
Votants: 25
Date d'affichage: 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-61
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 4.1 personnel titulaire et stagiaire de la FPT OBJET: Participation à l'expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans certains litiges de la Fonction Publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère
La loi n• 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son
article 5 l 'expé rimentation d'une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction
Publique Territoriale, et ce jusqu'au 18 novembre 2020 (à ce jour).
La médiation est un dispositif par leque l les parties à un litige tentent de parvenir à un accord équitable,
compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s'avère plus rapide,
moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu'un contentieux engagé
devant une juridiction administrative.
Substitut au Tribunal Administratif, elle n'intervient qu'à l'issue de discussions infructueuses entre l'agent
éventuellement assisté d'un e organisation syndicale et l'e mployeur, suite à une décision qui lui est
défavorable.
Le Centre de Gestion du Fini stè re s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu comme
tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus em ployeurs et leurs agents.
DELIBERATJON n° 2 018-61 Page 1 sur 2 Il propose aux collectivités et établis sement s publics qui le souhaitent d' adhérer à cette expérimentation de
médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle (collectivités affiliées) ou au socle
commun (collectivités adhérentes au socle commun). La médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise
en œuvre, à une facturation spécifique
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement si elle y adhère
avant le 31 août 2018, suite à délibération.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement, eu égard aux avantages que pourrait
présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur
les thèmes concernés par l'expérimentation .
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25,
Vu le décret n• 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique territoriale , listant les centres de gestion concernés dont le Fin istère,
Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa participation à
l'ex périmentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux, et aux modalités de
conventionnement.
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer au dispositif au regard de l'objet et des modalités
proposées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l'unanimité:
Adhère à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concerné s, pendant toute la durée de
cette expérimentation.
Approuve la convention d'expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du l e' avril 2018 sous réserve d' une adhésion de la collectivité au principe de
médiation préalable obligatoire, et sous condition d'une saisine du médiateur dans le délai de recours
contentieux.
Autorise le maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du Finistère et, pour
information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Pour extrait conforme,
La présent e décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administr at if de Rennes dans u comp ter de sa publi cation et/ ou not ification .
Le Maire,
I'.<
DELIBERATION n° 2018 -6 .1'-:4~,~ ~ Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s 'est réuni en Mairie, sa lle du Conseil, en séance ord inaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL , procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STR ITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés.
Secréta ire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage : 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-60
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.1 Décision budgétaire
OBJET : Budget principal : décision modificative n°2
Vu le courriel en date du 28 juin dernier des services du trésor public invitant la collectivité à régulariser par décision modificative des situations de comptes de tiers et financiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la décision modificative n°2 suivante au budget principal :
DELIBERATION n° 2018 -60 Page 1 sur 2 Chapitre Article Article M 14 Commune
67 6718 6718
77 7718 7718
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2018-02
Libellés Commune Prévu BP
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
autres charges except sur opé de gestion 0,00€
TOT AL DEPENSES 0,00€
RECETTES
autres produits except sur opé de gestion 0,00 €
TOT AL RECETTES 0,00€
TOTAL
Mouvements Propositions nouvelles
2 200 ,00 € 2 200 ,00 €
0,00€ 2 200,00 €
2 200 ,00 € 2 200,00 €
2 200,00 € 2 200,00 €
0,00€ 0,00€
Pour extrai t conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ ou notification.
DELIBERATION n° 2018-60 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est ré uni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procur ation donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUY OMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STR ITT , Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNI L absents, excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d' a ffichage: 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-59
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.10 divers
OBJET : Base voile création d'un tarif animations ponctuelles et régates
La base voile envisage cette année de proposer des régates et des animatio ns nautiques les 14 et 15 juillet et les 14 et 15 aout. Ces animations pourront par la suite prendre différentes formes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide un tarif de 5€/ personne, adulte ou enfant, pour participation aux diverses animations proposées.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision p eut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dan compter de sa publication et/ ou notifi cation.
' '?-0
*
DELJBERATION n° 2018 -59 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure tr ente, le Conseil Municipal, légaleme nt convoqué le 03/07/2 018 , s 'es t r éuni en Mairie, sa lle du Conseil, en séa nce ordinaire publique , sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaien t présents, à l'exception de Anne MARECHAL , procuration donnée à Jacq ues JULOUX ; David ROSSIGNOL , procur a tion donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procur at ion donnée à Lydie CADET KERNEIS; Mar ie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THO ER; Arnaud BOUGOT, pro curation donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORN IL absents , excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exerc ice : 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage : 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-58
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 Environnement
OBJET : Réseau de chaleur: approbation des statuts
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mars 2017 créant la régie dotée de la seule autonomie financière en charge du service public de fourniture de chaleur et la création du budget annexe réseau de chaleur, il convient également, en application de l'article R2221 -1 du CGCT d'en adopter les statuts,
Considérant que cette régie dotée de la seule autonomie financière, conformément a ux dispositions des articles L2221 -14 et R2221-3 du CGCT, est administrée, sous l'a utorité du maire et du conseil d'administration, par un conseil d'exploitation et son président et par un directeur,
Conformément aux statuts, joints en annexe 5, ce conseil d'exploitation est composé de 4 conseillers municipaux et d'un représentant des usagers soit un total de 5 membre s.
li revient au conseil municipal , conformém e nt aux dispositions de l'article L2221-14 du CCT , de désigner les memb res du conse il d'ex ploitation sur proposition du maire.
• Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne les personnes suivantes pour participer au conseil d'exploitation de la régie :
DELIBERATION n° 2018-58 Page 1 sur 2 • Jacques JULOUX, maire
• David ROSSIGNOL, adjoint aux tra vaux
• Hervé PRIMA , conseiller municipal
• Yannick PERON , adjoint à la sécur it é et à l'environnement
• Un(e) repr ésentant(e) de Finistère habitat au titr e de la repr ésentation des abonnés
Conformément à l' art icle R2221-4 du CGCT, les statut s adoptés précisent les modalit és de fonctionnement du
conseil d'ex ploitation ainsi que la du rée du mandat des membres et leur mode de renouvellement.
-+ Le conseil mun icipal, après en avoir délibéré :
Adopt e les statut s tels que jo ints en annexe 5
Désigne comme membr es du conseil d' exploit ation de la régie:
• Jacques JULOU X, maire
• David ROSSIGNOL , adjoint aux trav aux
• Jean Paul GU YOMAR, conseiller municip al
• Yannick PERON, adjoint à la sécurité et à l'e nvironnement
• Un(e) représentant(e) de Finistèr e habitat au titre de la représentation des abonnés
Dési gne le maire comme personne habilitée à convoquer le 1"' conseil d'expl oitat ion de la régie, qui
sera présidé par le membre du conseil d'ex ploitat ion le plus âgé, chargé notamment de procéder à
l'é lect ion du président du conseil d'exploitation de la régie au cours de cette le re séance.
Pour ext rait conform e,
Le Maire,
Jacques JULOU X
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à comp ter de sa publication et/ou notification .
DELIBERATION n° 2018-58 Page 2 sur 2 REGIE RESEAU DE CHALEUR
SAINT MAUDET
Siège : Mairie de Clohars Carnoët
Place du Génaral de Gaulle
29360 Clohars Carnoët
tel : 02 98 71 53 90
fax : 02 98 71 59 83
STATUTS
Approuvés par délibération du conseil municipal le 11 juillet 2018
Statuts Page1/14 AS Titre 1 FORME ET OBJET DE LA REGIE ........................................... 4 Article 1 Forme et objet de la Régie ................................................................................................ 4 Article 2 Modification des statuts .................................................................................................... 4 Article 3 Disposition finale ............................................................................................................... 4
Titre 2 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ..................................... 5
Chapitre 1- Dispositions Générales ................................................................. 5
Article 4 Administration générale .................................................................................................... 5
Chapitre 2 - Le Conseil municipal. .................................................................... 5 Article 5 Attribution du Conseil municipal. ...................................................................................... 5
Chapitre 3 - Le Conseil d'Exploitation .............................................................. 5 Article 6 Composition et désignation des membres ........................................................................ 5 Article 7 Incompatibilités générales ................................................................................................ 6 Article 8 Incompatibilités particulières ............................................................................................ 6 Article 9 Durée des fonctions et mode de renouvellement ............................................................ 6 Article 10 Fonctionnement du Conseil d'exploitation ..................................................................... 6 Article 11 Attribution du Conseil d'exploitation .............................................................................. 7 Article 12 Indemnités .......................................................•............................................................... 7
Chapitre 4 - Le Président de la Régie ............................................................... 7 Article 13 Le Président de la Régie .................................................................................................. 7
Chapitre 5 - Le Directeur .................................................................................. 8 Article 14 Nomination et rémunération .......................................................................................... 8 Article 15 Incompatibilités ............................................................................................................... 8 Article 16 Prérogatives ..................................................................................................................... 8
Chapitre 6- Le Comptable ............................................................................... 8 Article 17 Nomination ...............................................•...................................................................... 8 Article 18 Responsabilités .....................................••......................................................................... 9 Article 19 Contrôle ........................................................................................................................... 9 Article 20 Présentation des comptes ............................................................................................... 9
Chapitre 7 - Le Maire ....................................................................................... 9
Article 21 Responsabilités ................................................................................................................ 9
Article 22 Sécurité publique et interruption du service .................................................................. 9
Titre 3 FONCTIONNEMENT DE LA REGIE ..................................... 10
Chapitre 1- Régime financier, Dispositions générales ................................... 10 Article 23 Dispositions générales et Budget .................................................................................. 10 Article 24 Dotation initiale ............................................................................................................. 10 Article 25 Avances ...........................................................•...........................................•.................. 10 Article 26 lmmeubles ............................................................................... Erreur ! Signet non défini. Article 27 Personnel de Bannalec .................................................................................................. 10
Chapitre 2 - Budget ........................................................................................ 10 Article 28 Présentation du budget ................................................................................................. 10 Article 29 Forme du budget ........................................................................................................... 11 Article 30 Section d'exploitation .....................................•.............................................................. 11 Article 31 Section d'lnvestissement .........................•..................................................................... 11
Statuts Page 2114 Article 32 Dispositions budgétaires diverses ................................................................................. 12
Article 33 Affectation du résultat .................................................................................................. 12
Article 34 Fonds de la Régie ........................................................................................................... 12
Chapitre 3 - Compte de fin d'exercice ............................................................ 13
Article 35 Compte financier ........................................................................................................... 13
Article 36 Structure du compte financier ...................................................................................... 13
Article 37 Rapport du Directeur ..................................................................................................... 13
Article 38 Approbation du compte financier ................................................................................. 13
Chapitre 4 - Relevé provisoire ........................................................................ 14 Article 39 Résultats de l'exploitation ............................................................................................. 14
Titre 4 FIN DE LA REGIE .............................................................. 14 Article 40 Fin de l'exploitation ....................................................................................................... 14 Article 41 Arrêté des comptes ....................................................................................................... 14
Statuts Page 3/14 Titre 1 FORME ET OBJET DE LA REGIE
Article 1 Forme et objet de la Régie
La Régie de distribution de chaleur de Clohars Carnoët est un service chargé de l'exploitation d'un
service public, à caractère industriel et commercial, doté de la seule autonomie financière.
Elle est régie par les dispositions législatives du Code général des collectivités territoriales applicables
aux régies communales dotées de la simple autonomie financière gérant des services publics
industriels, notamment les articles L. 2221-14, L. 1412-1, R. 2221-3 et suivants dudit code.
Elle a pour compétence :
• La construction d'installations de production de chaleur et d'un réseau de distribution de
chaleur,
• L'exploitation des installations de production de chaleur,
• L'exploitation du réseau de distribution de chaleur susvisé,
• Le service public correspondant vis-à-vis des abonnés,
• L'approvisionnement de son combustible,
• Le renforcement des ouvrages dudit réseau et de leurs annexes.
Son périmètre s'étend sur tout le territoire de Clohars Carnoët.
Elle peut également dans la limite des lois effectuer, pour le compte d'autres régies, des prestations
de service dans le cadre de conventions de coopération.
Sa dénomination usuelle abrégée est « REGIE RESEAU DE CHALEUR », et le présent document s'y
réfère sous le terme de« Régie ».
La Régie a pour siège l'adresse figurant en page de garde.
Les membres du Conseil d'exploitation pourront se réunir valablement, au siège de la Régie.
Article 2 Modification des statuts
Afin de tenir compte de l'évolution éventuelle des réglementations, des techniques ou des besoins,
les présents statuts pourront être modifiés s'il y a lieu.
Les articles ou chapitres ainsi adaptés seront soumis aux mêmes formes d'adoption ou d'approbation
que les présents statuts.
Article 3 Disposition finale
Les présents statuts prennent effet à compter de la date de leur approbation par le Conseil municipal
de Clohars Carnoët.
Statuts Page 4/14 Titre 2 ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 - Dispositions Générales
Article 4 Administration générale
La Régie est administrée, sous l'autorité du Maire, par un Conseil d'exploitation et son Président ainsi
que par un Directeur, étant entendu qu'un même Conseil d'exploitation ou un même directeur peut
être chargé de l'administration de la direction de plusieurs Régies.
Chapitre 2 - Le Conseil municipal
Article 5 Attribution du Conseil municipal
Le Conseil municipal est l'organe délibérant de Clohars Carnoët. A ce titre, le Conseil municipal :
• Approuve les ·plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de
première installation ou d'extension,
• Autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions,
• Vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes,
• Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats d'exploitation à la fin de chaque exercice,
et au besoin, en cours d'exercice,
• Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel;
• Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la Régie. Ces taux sont établis de manière à
assurer l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L.2224-1, L.2224- ------'72..,e>t-t ffi'24=4-€6 · .
Chapitre 3 - Le Conseil d'Exploitation
Article 6 Composition et désignation des membres
Le Conseil municipal désigne, sur proposition du Maire, les membres du Conseil d'exploitation de la
Régie, comprenant 5 membres, composé comme suit:
• Jacques JULOUX, maire
• David ROSSIGNOL, adjoint aux travaux
• Hervé PRIMA, conseiller municipal
• Yannick PERON, adjoint à la sécurité et à l'environnement
• Un(e) représentant(e) de Finistère habitat au titre de la représentation des abonnés
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes que les désignations.
Les membres du Conseil municipal désignés comme membres du Conseil d'exploitation doivent y
détenir la majorité des sièges. Les membres du Conseil d'exploitation n'appartenant pas au Conseil
municipal seront choisis parmi les représentants des usagers du réseau.
Statuts Page 5/14 Article 7 Incompatibilités générales
Les membres du Conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
En cas de conflits d'intérêts, il sera fait application des dispositions de l'article R.2221-8 du CGCT.
Article 8 Incompatibilités particulières
Les membres du Conseil d'exploitation ne peuvent:
• prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie,
• occuper une fonction dans ces entreprises,
• prêter leur concours à titre onéreux à la Régie,
• être entrepreneurs ou fournisseurs de la Régie à un titre quelconque, ni faire partie du conseil
d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la Régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat par le Conseil
d'exploitation, à la diligence de son Président, ou par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur
proposition du Président du Conseil d'exploitation ou du Maire.
Article 9 Durée des fonctions et mode de renouvellement
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés pour la durée de la mandature du Conseil
municipal, mais ils peuvent, individuellement, être remplacés à tout moment par l'organe qui les a
désignés.
Le mode de renouvellement, à l'issue de la mandature du Conseil municipal, est opéré dans les mêmes
conditions que lors de la désignation initiale.
Les noms des membres appelés à siéger au Conseil d'exploitation seront portés à la connaissance du
Président du Conseil d'exploitation, lorsqu'il est en poste, et à celle de l'exécutif du Conseil municipal.
Article 10 Fonctionnement du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. Il est en
outre réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de
ses membres.
Il est régi par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, et notamment,
celles de l'article R.2221-9 puis des articles R.2221-63 et suivants du CGCT.
Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le directeur assiste aux séances, avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné
par l'affaire en discussion.
Tout membre du Conseil d'exploitation peut donner, même par lettre ou mail, pouvoir à l'un de ses
collègues, de le représenter à une séance du Conseil d'exploitation.
Le Conseil d'exploitation délibère valablement si la présence de la moitié au moins de ses membres
est effective. A défaut, une nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de 15 jours. Les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'exploitation désigne à chaque réunion un secrétaire de séance chargé de la rédaction du
Statuts Page 6/14 procès-verbal. Selon les circonstances, le secrétaire ainsi désigné est soit un membre du Conseil
d'exploitation, soit le directeur de la Régie qui assiste aux réunions avec voix consultative.
Article 11 Attribution du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil municipal ne
s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre
autorité par les présents statuts, par délibération ou par la réglementation.
Il est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d'ordre général ayant un impact
substantiel sur le fonctionnement de la Régie.
Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au Maire toutes propositions utiles.
Le directeur informe le Conseil d'exploitation des affaires du service.
Le Conseil d'exploitation pourra éventuellement adopter un règlement intérieur. Celui-ci pourrait
préciser notamment :
• les conditions de consultation des projets de contrats ou de marché concernant un service public
par les membres du Conseil municipal,
• les règles relatives aux questions orales des membres du Conseil d'exploitation adressés aux
membres de l'exécutif de la Régie,
• les modalités d'organisation du débat d'orientation qui devra précéder l'adoption du budget de
la Régie.
Article 12 Indemnités
Les fonctions des membres du Conseil d'exploitation sont gratuites.
Les frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre aux réunions du Conseil d'ex loitation
peuvent toutefois être remboursés sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et
31 du décret n• 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la
charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de
certains organismes subventionnés.
Chapitre 4 - Le Président de la Régie
Article 13 Le Président de la Régie
Le Conseil d'exploitation élit son Président en son sein. Son rôle est essentiellement honorifique.
Il convoque le Conseil d'exploitation 5 (cinq) jours au moins avant la date de la réunion et détermine
l'ordre du jour des réunions.
La durée de son mandat est identique à celle du mandat des autres membres.
Statuts Page 7114 Chapitre 5 - Le Directeur
Article 14 Nomination et rémunération
Le Directeur de la Régie est désigné par le Conseil municipal, sur proposition du Maire, puis nommé
par le Maire.
La rémunération du Directeur est fixée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire.
Article 15 Incompatibilités
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de Sénateur, Député, Représentant au
Parlement Européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de Conseiller régional,
Conseiller départemental, Conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans
une circonscription incluant cette ou ces Collectivités, conformément à l'article R2221-11 CGCT.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'exploitation.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la Régie,
n'occuper aucune fonction dans ces Entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le Maire, soit par
le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
Article 16 Prérogatives
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Le Directeur donne son avis au Conseil municipal et au Conseil d'exploitation sur les agents et
employés mis à la disposition de la Régie et assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement
des services de la Régie. A cet effet :
• Il assume la direction de l'ensemble des activités de la régie
• Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil municipal,
• Il assure le fonctionnement et la direction des services de la Régie,
• Il tient le Conseil d'exploitation au courant de la marche du service,
• Il prépare le budget,
• Il procède, sous l'autorité du Maire, aux ventes et aux achats courants,
• Il nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des
statuts,
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du
service, désigné par le Maire.
Chapitre 6 - Le Comptable
Article 17 Nomination
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la ville de Clohars Carnoët.
Statuts Page 8/14 Article 18 Responsabilités
Le comptable est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des
obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité
publique.
Article 19 Contrôle
L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du receveur des
finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Article 20 Présentation des comptes
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les
mêmes conditions que ceux du comptable de Clohars Carnoët.
Chapitre 7 - Le Maire
Article .21 Responsabilités
Le Maire est le représentant légal de la Régie et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.
Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les
matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Article 22 Sécurité publique et interruption du service
------4C"'o-nfo1111é111e11t--irl'â,ticle L. 2"221-7 C<'ïCT, dans le cas oà le fonctionnement d'une régie compromet a
sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service, le Maire prend
toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures
prises à la prochaine réunion du Conseil d'exploitation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Maire
propose au Conseil municipal de dédder la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de
la Régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 CGCT s'appliquent.
Statuts Page 9/14 Titre 3 FONCTIONNEMENT DE LA REGIE
Chapitre 1 - Régime financier, Dispositions générales
Article 23 Dispositions générales et Budget
Les règles de la comptabilité de Bannalec sont applicables à la Régie.
La comptabilité de la Régie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable
conforme au plan comptable général : le budget annexe M4 SPIC « Réseau de chaleur» à
compter du 24 mars 2017.
Les recettes et les dépenses d'exploitation de la Régie font l'objet d'un budget distinct.
Article 24 Dotation initiale
La dotation initiale de la Régie, prévue par l'article R 2221-1, représente la contrepartie des
créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par Clohars Carnoët,
déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la
Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des
apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Conformément à l'article R2221-79, la délibération qui institue la Régie détermine les
conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du
remboursement ne peut excéder trente ans.
Article 25 Avances
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la Régie, en application de l'article
R.2221-70 du CGCT, la Régie ne peut demander d'avances qu'à Clohars Carnoët. Le Conseil
municipal fixe la date de remboursement des avances.
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements
concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité de l'ordonnateur
de la Régie.
Article 26 Personnel
Le montant des rémunérations du personnel de Clohars Carnoët mis à la disposition de la
Régie est remboursé au budget général de Clohars Carnoët. Il est porté en dépense au budget
de la Régie et en recette au budget général.
Chapitre 2 - Budget
Article 27 Présentation du budget
Le budget de la Régie est préparé par le Directeur, soumis pour avis au Conseil d'exploitation,
Statuts Page 10/14 présenté par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget général. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Le Maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi
qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la Régie.
Article 28 Forme du budget
Le budget est présenté en deux sections : dans la première, sont prévues et autorisées les
opérations d'exploitation, dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Article 29 Section d'exploitation
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
• au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels,
• au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions.
Article 30 Section d'investissement
Les recettes de la section investissement comprennent notamment :
• la valeur des biens affectés,
• les réserves et recettes assimilées,
• les subventions d'investissement,
• les provisions et les amortissements,
• les emprunts et dettes assimilées,
• la valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif,
• la plus-value résultant de la cession d'immobilisations,
• la diminution des stocks et en cours de production.
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
• le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées,
• l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières,
• les charges à répartir sur plusieurs exercices,
• l'augmentation des stocks en cours de production,
• les reprises sur provisions,
• le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Statuts Page 11/14 Article 31 Dispositions budgétaires diverses
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les
durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les eelleetieRs et œu•,res a'aFt, les
immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations
incorporelles.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises
commerciales.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de
l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour
lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiées par le Directeur au
comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés, et
correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31
décembre calendaire, sont notifiées par le Directeur au comptable et reportés au budget de
l'exercice suivant.
Article 32 Affectation du résultat
Le Conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section
d'exploitation du budget selon les modalités suivantes.
Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 CGCT est affecté, lorsqu'il s'agit d'un
excédent:
1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement
des mesures d'investissement,
2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession
d'éléments d'actifs visés au 1°,
3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report
à nouveau ou au reversement à Clohars Carnoët.
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision
budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission
d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui
de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice.
Article 33 Fonds de la Régie
Les fonds de la Régie sont déposés au Trésor.
Statuts Page 12/14 Chapitre 3 - Compte de fin d'exercice
Article 34 Compte financier
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte
financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
Article 35 Structure du compte financier
Le compte financier comprend :
• la balance définitive des comptes,
• le développement des dépenses et des recettes budgétaires,
• le bilan et le compte de résultat,
• le tableau d'affectations des résultats,
• les annexes définies par instruction conjointe du Ministre chargé des collectivités locales
et du Ministre chargé du budget (plan comptable M4 applicable aux services publics
locaux à caractère industriel et commercial),
• la balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité
matière.
Article 36 Rapport du Directeur
Ce document donne tous les éléments d'informations sur l'activité de la Régie au cours du
dernier exercice et indique les mesures qu'il convient de prendre pour:
• abaisser les prix de revient,
• accroître la productivité,
• donner plus de satisfaction aux abonnés,
• d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la Régie au niveau du progrès
technique en modernisant les installations et l'organisation.
Article 37 Approbation du compte financier
L'ordonnateur vise le compte financier.
Il le soumet pour avis au Conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous
éléments d'information sur l'activité de la Régie.
Le compte financier est présenté par le Maire au Conseil municipal qui l'arrête.
Statuts Page 13/14 Chapitre 4 - Relevé provisoire
Article 38 Résultats de l'exploitation
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté
tous les six mois par le Directeur, soumis pour avis au Conseil d'exploitation, et présenté par
le Maire au Conseil municipal.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le Conseil municipal est
immédiatement invité par le Maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre
soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans
l'organisation des services.
Titre 4 FIN DE LA REGIE
Article 39 Fin de l'exploitation
L'exploitation de la Régie prend fin en vertu d'une délibération du Conseil municipal.
Article 40 Arrêté des comptes
La délibération du Conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la Régie
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la Régie.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. A cet effet, il désigne par arrêté
un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur
accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse
au Préfet, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable,
cette comptabilité est annexée à celle du budget général.
Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget général.
Statuts Page 14114 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est réuni en Mairie, sa lle du Conseil, en séa nce ordinaire publique , sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés .
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants : 25
Date d'a ffichage: 12 juillet 2018
DELIBERAT10N n° 2018-57
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.8 Fonds de concours
OBJET : Espace annexe à la médiathègue consacré au jeu, à la documentation, à la musigue et à la
danse : demande de fonds de concours auprès de Quimperlé communauté
Vu la délibération du 24 septembre 2015 du conseil municipal sollicit ant un fonds de concours auprès de
Quimperlé Communauté pour l'espace musique et danse à hauteur de 100 000€,
Vu les évolutions de la politique communautaire en matière d'accompagnement des pratique s de musique et
de danse et notamment le transfert du conservatoire de musique et de danse à la communauté , faisant
évoluer les fonds de concours dédiés,
Vu la délibération du 19 décembre 2017 du conseil communautaire, laquelle est venue compléter le dispositif :
ainsi, le fonds de concours pour un équipement communal accueillant une école de musique et de danse est
fixé à 33% des dépenses HT éligibles, plafonné à 350 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à solliciter Quimperlé communauté pour un
fond s de concours à hauteur de 350 000€ pour la constr uction de l'espace musique et danse.
Pour extra it conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai
compter de sa publication et/o u not ification. ~ èi
~
DELIBERATION n° 2018- f Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'es t réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THO ER; Arnaud BOU GOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERV E, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL abse nts, excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage : 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-56
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 1.1 marchés publics
OBJET : EMDL - Avenants aux marchés publics
Vu l'av is de la commission urbanisme travaux du 26 juin dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer les avenants suivants :
Lot n° 6 : avenant n°7, 8 et 9
Lot n°1l : avenant n°3
DELIBERATION n° 2018 -56 Page 1 sur 2 Lot n°6 menuiseries intérieures Montant initial Moins-value HT Plus-value HT
du marché HT
71721.46 €
Pour mémoire : avenants 1 à 6 Avenant 1
2 151.83€
Avenant n°2
977 .03 €
Avenant 3
524.33€
Avenant 4
3 111.30 €
Avenant 5
3 794.48€
Avenant 6
2 327.03€
Habillage des ta bleaux et précadres salle de Avenant 7
danse vestia ires homm es 902.80€
Mi roir s et rideaux meuble hall d'e ntrée Avenant 8
3 992.45€
Etagères basses je ux enfants; bancs Avenant 9
976 .94€
Nouveau montant du marché HT 90 479.65 €
Lot n°ll électr icité Montant initial Moins -value HT Plus-value
du marché HT HT
Sous faces extérieurs+ divers 132 000 €
Pour mémoire avenants 1 et 2 Avenant 1
- 11130.70 €
Avenant 2
6102.07 €
Déplacement d'un bloc de secours; de Avenant 3
prises de coura nt (4) d'un t herm ostat 697.41 €
Nouveau montant du marché HT 127 668.78€ Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/ 07/2018, s'est réuni en Mairie, sa lle du Conseil, en séance ordinaire publique , sous la pr és idence de Monsieur Jacque s JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'e xceptio n de Anne MARECHAL, procuration donné e à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, pro curation donnée à Myriam RIOU AT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNE IS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR , procuration donnée à Joë l LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés.
Secrétaire de séa nce: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage : 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-55
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.5 délégation de signature OBJET : Modification des délégations confiées par le Conseil municipal au maire : dépôt partiel des autorisations d'urbanisme
Vu la délibération du 23 avril 2014 du conseil municipal confiant un certain nombre de délégations au maire, conformément à l'article L2122-22 du CGCT,
Vu la réforme du 27 janvier 2017 ajoutant un alinéa 27 à l' article 2122-22 du Code général des collectivit és territoriales : « Le maire peut , en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat: 27°} De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisat ions d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.»
Le conseil municipal, en vert u de l'alinéa 27 de l'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
après en avoir délibéré, décide de dé légue r au Maire le dépôt des déclaratio ns préalables de travaux et des
demandes d'a utorisation spéciale de travaux y compris dans le périmètre de l'AVAP.
Pour extra it conforme,
Ja
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif de Rennes dans un , compter de sa publication et/ ou notification. Î
DELIBERATION n° 2018 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tou s les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage: 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-54
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 8.8 Environnement
OBJET : Lancement d'une étude de faisabilité relative à la méthanisation
Vu la promulgation, le 17 août 2015, de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi
TECV) fixant des objectifs ambitieux en matière de sobriété énergétique, de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, ainsi que d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Elle
introduit également une nouvelle organisation administrative et territoriale de la planification énergétique, du
niveau national à l'échelon local. Les syndicats d'é nergies (le SDEF dans le Finistère), autorités organisatrices
de la distribution électrique, assurent un rôle intermédiaire de coordination et d'accompagnement entre la
collectivité régionale et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la mise en
œuvre de la transition énergétique.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2016, transférant au SDEF la compétence
de distribution publique de gaz,
Vu la procédure de délégation de service public permettant de faire aboutir le projet, engagée par le
SDEF .
DELIBERATION n° 2018-54
Page 1 sur 3 Vu le démarrage des travaux de desserte en gaz natur el d es communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-
sur-Mer en juin 2018, suite à une délégation de service public lancée par le SDEF,
Considérant que l'usine Capitaine Cook pourra êtr e alimentée en gaz pour la fi n de l'ann ée 2018. Au
total, environ 25 km de gaz vont être construits .
Considérant que GRDF a été désigné concessionnaire pour une durée de 30 ans,
Vu la loi sur la tra nsition énergétique qui édicte des obligations en mati ère d'injection de bic-méthane
dans les réseaux de distribution de gaz naturel et qui prévo it notamment un objectif de 10% de gaz
renouvelab le en réseau pour 2030,
Considérant que le développement du transport au gaz natu rel pour les véhicule s (GNV) et la possibilité
d'injection de biogaz dans le réseau si des méthanisat ions sont possibles, permet une réduction très
import ante des émissions polluante s par la substitu ti on des énergies fo ssiles par du biogaz,
Vu les PCAET (Plans Climats Airs Energie terr itor iaux) qui devront êtr e élaborés prochainement et qui
permettront not amment, de façon prospective , d'établir un schéma de développement énergétique, axé sur
une économie circulaire susceptible de développer nos t erritoires et de maintenir, voire développer l'act ivité
économique,
Considérant que le développement des unités de méth anisation avec injectio n de biogaz permettra à terme
d' apporter au réseau gaz natur el, 10 % de son volu me en biogaz en 2030,
La commune souhaite donc développer un projet visant à injecter du bic-méthane dans le réseau de gaz qui va
être construit sur le territoire .
A l' initiative du SDEF (Syndicat Départementa l d'Energie et d'Equipement du F inistère ), le 30 mars derni er, a
été créée la SEM « Energies en Finistère ». Cette société d'économie mixte associe le SDEF (75% des parts), la
Caisse des Dépôts, le Crédit agricole, Arkéa et la Caisse d'Epargne. Elle constitue une action opérationnelle de
mise en œuvre des objectifs du SDEF dans le domaine de la tr ansit ion énergéti que et notam ment le
développement des énergies renouvelables.
La SEM permet d'associer des act eurs publics et privés pour développer des proj ets énergétiques sur le
t er ritoi re, tout en garanti ssant la maît rise de ces projets par les collectivi t és et leurs groupements.
La Société pourra en outre réaliser ou apporter son concours à des actions ou opérations favorisant la maîtrise
de l'é nergie ou de natur e à réduire le recours aux énergies fossiles.
L'exercice de ces activités s'effectuera soit directement par ses moyens propres soit indirectement par des
prises de participation dans des sociét és du secteur ou par la création de sociét és de proj et (les « Sociétés de
Projet »), entièrement détenue s par la Sociét é ou détenues conjointement par elle avec d'autres acteurs
(collectivités ou partenaires privés) lesdites partici pation s ou créations de sociétés de projet inte rvenant dans
le cadre de l'a rticle L1524-5 du CGCT ou L2253-1 du CGCT .
C'est pourquoi la commune souhaite fair e appel à la SEM « Energies en Finistère».
Cette dernière serait chargée de mener à bien et de prendre en charge :
- l'é tude de faisabilité,
DELIBERATION n° 2018-54
Page 2 sur 3 - la réalisation des études d'avant-projet,
- les études financières et réglementaires,
- les études juridiques.
L'objectif est de faire aboutir le projet de méthanisation avec injection de bio-méthane sur la commune de
Clohars-Carnoët.
La SEM prendra à sa charge les frais financiers liés à la réalisation de ces études: il ne sera pas demandé de
participation à la commune pour cette phase.
Sur la base de l'étude de faisabilité, la SEM aura également pour mission de faire les demandes de
financement auprès des financeurs (ADEME, Région, et/fonds européens).
Le Conse il Municipal, après en avoir délibéré,
- Rend un avis favorable au développement d'un projet de méthanisation sur le territoire de la comm une,
- Décide de confier à la SEM Energie en Finistère le montage opérationnel du projet (étude de faisabilité,
études d'avant -projet, ét udes financières et réglementaires, études juridiques), afin de faire aboutir le proj et
de méthanisation sur la commune de Clohars-Carnoët;
- Prend note du fait que la SEM prendra à sa charge les frais financiers liés à la réalisation de ces études : il ne
sera pas demandé de participation à la commune pour cette phase;
- Confie à la SEM Energies en Finistère les demandes de financement auprès des f inanceurs (ADEME, Région,
et/fonds européens) ;
- Autorise le Maire à signer tous documents util es nécessaires pour mener à bien ce projet avec la SEM
« énergies en Finistère ».
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-54
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL absents, excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage: 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-53
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols OBJET : Présentation du projet d'aménagement du lotissement des dunes et de la place de l'Océan et demande d'autorisation de déposer un permis d'aménager
Vu le contexte :
La ville de Clohars-Carnoët est une commune littorale qui comporte une population sédentaire d' environ 4400
habitants, qui augmente en saison touristique pour atteindre environ 15 000 habitants e n « pointe ».
Elle se caractérise par son découpage en trois pôles urbains, distants l'un de l'autre d'environ 4 kilomètres: le
bourg, la station balnéaire du Pouldu concernée par le projet et le port de Doëlan.
Clohars-Carnoët constitue un pôle majeur en termes d'accueil touristique (grâce notamment à ses nombreux
campings). Son attractivité repose sur 2 atouts principaux:
Sa position littorale offrant:
o Panel élargi de sports nautiques : baignade, surf, kayak, paddle et bientôt voile avec la
construction prochaine en plein cœur de la station d'une base nautique communautaire
o Ses 3 plages de sable fin, ses criques et ses rias
o De belles promenades (à pied ou à vélo) grâce aux sentiers côtiers de 20 km Son empreinte d'histoire
DELIBERATION n° 2018-53 Page 1 sur 3 o Abbaye de St Maurice avec près de 10 000 visiteurs /an
o La Maison Musée du Pouldu (6000 visiteurs/an)
La capacité globale d'hébergement de la population non permanente est de 2524 lits, ce qui représente 25%
de la capacité totale d'hébergement en lits marchands du pays de Quimperlé .
La construction prochaine de la base nautique et la rénovation de l'Office du tourisme par Quimperlé
Communauté conduit à réfléchir à la nécessaire évolution de l' aménagement urbain du Pouldu pour répondre
aux besoins de la population, des vacanciers et visiteurs de tous âges, des commerces sédentaires et
ambulants, des professionnels du tourisme , des associations.
L'aménagement du lotissement des Dunes, contiguë à la place de l'Océan, a fait l'objet d' une étude de
conception par le CAUE qui a produit une esquisse. Sur cette base , Artelia Lorient a été désigné comme maître
d'œuvre pour assurer les phases AVP/PRO (phase terminée qui a permis d'établir un budget prévisionnel de
400 000 € HT) et réalisation à l'automne 2018. Le réaménagement de la place de l' Océan et de ses abords est
quant à lui estimé à 750 000€ HT.
Ce projet fait suite par ailleurs à des travaux d'embellissement et de réaménagement de la rue des
Grands Sables et de la place Gauguin en 2011.
Il s'inscrit dans une stratégie plus vaste de projets visant à développer l'attractivité de la commune
tant sur le plan touristique que sur le plan local pour fidéliser la populat ion ou attirer de nouveaux habitant s.
Ainsi, en parallèle de ces travaux sur le cœur de la station, un projet complémentaire de piste cyclable est à
l'étude pour relier le Pouldu au bourg de Clohars -Carnoët. A terme, une autre boucle est également envisagée
pour relier le Pouldu à l'autre site touristique emblématique de la ville: le port de Doëlan.
Vu les enjeux :
Ces équipements positionnés au Pouldu, sur le secteur le plus fréquenté touristiquement sur le littoral du pays
de Quimperlé répondent aux enjeux suivants :
• Dynamiser la fréquentation touristique en proposant des aménagements esthétiques et
contemporains tant sur les propositions végétales que sur les matériau x
• Accompagner le développement local : commerces, marchés estivaux
• Repenser de manière globale le stationnement et sécuriser les déplacements: création d'un
rondpoint, de plate-formes de ralentissements
• Se positionner sur une démarche de développement durable en proposant sur toute cette zone des
déplacements doux et en assurant des liaisons avec les cheminements existants
Cette opération d'aménagement urbain du Pouldu s'inscrit sur un périmètre élargi qui comprend d'une part le
secteur du lotissement des Dunes à la jonction entre la plage de Bellangenêt, le GR 34 et d'autre part, la place
de l'océan et ses abords.
DELIBERATION n° 2018-53 Page 2 sur 3 Vu le planning
La consultation relative à l'aménagement du secteur des Dunes est prévue pour commencer en septembre
octobre 2018, après une consultation en avril 2018. Les travaux sur la place de l'Océan, les statio nnements
situés en face de la place et le Rond-point se feront certainement concomitamm ent aux travaux de réalisation
de la base nautique elle-même.
Les travaux devraient être livrés fin 2019/2020.
Vu les plans projetés au membres du conseil municipal,
Le conseil municipal , après en avoir délib éré, autorise le maire à déposer un permis d'aménager.
Pour extrait confo rm e,
Le Maire,
Jacq ues JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Renn es dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification .
DELIBERATION n° 2018-53 Page 3 sur 3 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 10 juillet 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 10 juillet à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03/07/2018, s 'est réuni en Mairie, sa lle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX ; David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myria m RIOUAT; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON; Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU; Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER; Arnaud BO UGOT , procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET; Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORN IL absents, excusés.
Secrétaire de séance: Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 15
Votants: 25
Date d'affichage : 12 juillet 2018
DELIBERATION n° 2018-52
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 3.5 Autres actes de gestion du domaine public OBJET: Avis du conseil municipal suite à l'enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de la voirie communale entre le boulevard des plages et l'allée des hirondelles
Vu la délibération en date du 21 décembre 2017, par laquelle le conseil municipal a décidé de la création de
deux lots à bâtir a u niveau du square Dunmore East et autorisé le Maire à lancer une enquête publique pour le
déclassement de la voie communale affectée par le projet.
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 au 30 avril 2018,
Vu les conclusions et avis du commissaire enquêteur du 22 juin 2018 et notamment l'extrait ci-desso us:
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
- l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'arrêté de Monsieur le Maire prescrivant l'ouverture d'enquête publique ;
- le public a été informé de la tenue de l'enquête que ce soit par notification individuelle, publicité dans les journaux, sur le site internet de la commune et sur le panneau lumineux d'informations municipales ou par affichage de l'avis d'enquête en mairie et sur le terrain ;
DELIBERATION 11° 2018-52 Page 1 sur 2 - le public a pu consulter le dossier d'enquête en mairie et sur le site internet de la mairie, rencontrer le commissaire enquêteur, consigner ses observations directement sur le registre mis à sa disposition en mairie, les adresser par voie postale ou sur une adresse mail dédiée.
Considérant que :
- le projet de désaffection et de déclassement de la voirie entre le boulevard des Plages et l'allée des Hirondelle s aura pour conséquence de supprimer un des accès véhicule au lotissement. Les autres accès existants sont maintenus et seront requalifiés dans le cadre du projet de réfection de voirie dans lequel s'engage la commune;
- la voirie concernée est un espace artificialisé (646 m 1 de vome bitumée et 245 m 1 de terre-plein végétal} et les espaces naturels sit ués à proximité sont protégés dans le docum ent d'urbanisme opposable;
- aucune place de stationnement ne sera supprimée puisque cette voirie (chaussée, trottoir et espace vert) n'est pas destinée au stationnement à ce jour;
- le trottoir situé à l'ouest du square restera dans le domaine public communal et conservera sa vocation de liaison douce dans le projet de réfection de la voirie du lotissem ent;
- la présence du regard ne constitue pas une contrainte puisque son déplacement es t programmé;
- la suppression de l'espace vert (245 m 2) que constitue le terre-plein central appelé square sera compensée par l'aménagement d'espaces verts dans le cadre de la réfection de la voirie du lotissement (réduction de l'emprise des voies enrobées et aménagement des surfaces gagnées sur la voirie en espaces verts et en place de stationnement).
- le projet de désaffectation et de déclassement de la voirie s'accompagne d'une réflexion globale sur la requalification du lotisseme nt des Dunes et de la place de /'Océan.
J'émets un avis favorable au projet de désaffectation et de déclassement de la voirie communale située entre le boulevard des Plages et /'Allée des Hirondelles
Le rapport complet est consultable sur le site internet https://www.clohars-carnoet.fr/amenagements-
travaux/travaux-voir ie-clohars/ et en mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la désaffectation de l'ilot et des voies pour des raisons
d' intér êt général.
Annexe: document d'arpentage
Pour extra it conforme,
Le Maire,
Jacques ULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans und' ~ •
compter de sa publication et/ou notification.
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Boulevard des Plages Allée des Hirondelles
Propriété de la Commune de CLOHARS-CARNOËT PLAN DE MASSE Echelle 1 /250 Cadastre Section AK I.~
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Ëtabli
le
11 octobre
2011