Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 04 07 2019
Compte-Rendu - CR CM 07 07 2022
Déliberation - delib 04 07 2019
unknown - Conference Jean Jouzel Clohars Carnoet 22 07 2024
Déliberation - delib 10 07 2018
Conseil Municipal - convoc cm 14 03 2024
Compte-Rendu - 6 CR CM 12 DECEMBRE 2019
Compte-Rendu - cr cm 10 fevrier 2012
Compte-Rendu - CR CM 11 10 2018
Compte-Rendu - CR CM 10 07 2014
Compte-Rendu - CR CM 10 07 2018
Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 07 2018)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2018
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mardi 10 juillet 2018 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.
Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :
• Anne MARECHAL, procuration donnée à Jacques JULOUX
• David ROSSIGNOL, procuration donnée à Myriam RIOUAT
• Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS
• Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Mithé GOYON
• Michèle ROTARU, procuration donnée à Denez DUIGOU
• Gérard COTTREL, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER
• Jean Paul GUYOMAR, procuration donnée à Joël LE THOER
• Arnaud BOUGOT, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET
• Catherine BARDOU, procuration donnée à Françoise Marie STRITT
• Gilles MADEC, procuration donnée à Jean René HERVE
• Stéphane FARGAL, absent excusé
• Marc CORNIL, absent excusé
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Date d’affichage des délibérations : 12 juillet 2018
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 25
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, le maire demande l’ajournement de quelques points de l’ordre du jour.
Unanimité
I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1
Cf. annexe 1
Françoise Marie STRITT souhaite que l’on rajoute quelques commentaires concernant le point relatif au plan d’alignement.
Ajouter après « Denez DUIGOU rappelle que Mme Stritt est [...]. Il indique qu’un document de 1963 est disponible en mairie attestant que la voie est communale.
Elle indique aussi que M Madec est intervenu par rapport à Kerdoalen : elle aimerait que figure au compte rendu
la phrase suivante : « il croit avoir entendu dire que le propriétaire ne voulait pas céder dans un 1er temps et qu’il
ne souhaite pas que l’on défriche la fontaine ou le lavoir. »
Page 1
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
ABSTENTIONS : Jean René HERVE ; Pascale MORIN. Hervé PRIMA ; Jacques JULOUX ; Jérôme LE BIGAUT
POUR : 20
II- URBANISME
A- Avis du conseil municipal suite à l’enquête publique préalable à la désaffectation et au
déclassement de la voirie communale entre le boulevard des plages et l’allée des hirondelles
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a décidé de la création de deux lots à bâtir au
niveau du square Dunmore East et autorisé le Maire à lancer une enquête publique pour le déclassement de la
voie communale affectée par le projet.
L’enquête publique a eu lieu du 16 au 30 avril 2018.
Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et avis le 22 juin 2018 :
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
- l’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté de Monsieur le Maire prescrivant l’ouverture d’enquête publique ;
- le public a été informé de la tenue de l’enquête que ce soit par notification individuelle, publicité dans les journaux, sur le site internet de la commune et sur le panneau lumineux d’informations municipales ou par affichage de l’avis d’enquête en mairie et sur le terrain ;
- le public a pu consulter le dossier d’enquête en mairie et sur le site internet de la mairie, rencontrer le commissaire enquêteur, consigner ses observations directement sur le registre mis à sa disposition en mairie, les adresser par voie postale ou sur une adresse mail dédiée.
Considérant que :
- le projet de désaffection et de déclassement de la voirie entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles aura pour conséquence de supprimer un des accès véhicule au lotissement. Les autres accès existants sont maintenus et seront requalifiés dans le cadre du projet de réfection de voirie dans lequel s’engage la commune ;
- la voirie concernée est un espace artificialisé (646 m² de voirie bitumée et 245 m² de terre-plein végétal) et les espaces naturels situés à proximité sont protégés dans le document d’urbanisme opposable ;
- aucune place de stationnement ne sera supprimée puisque cette voirie (chaussée, trottoir et espace vert) n’est pas destinée au stationnement à ce jour ;
- le trottoir situé à l’ouest du square restera dans le domaine public communal et conservera sa vocation de liaison douce dans le projet de réfection de la voirie du lotissement ;
Page 2
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
- la présence du regard ne constitue pas une contrainte puisque son déplacement est programmé ;
- la suppression de l’espace vert (245 m²) que constitue le terre-plein central appelé square sera compensée par l’aménagement d’espaces verts dans le cadre de la réfection de la voirie du lotissement (réduction de l’emprise des voies enrobées et aménagement des surfaces gagnées sur la voirie en espaces verts et en place de stationnement).
- le projet de désaffectation et de déclassement de la voirie s’accompagne d’une réflexion globale sur la requalification du lotissement des Dunes et de la place de l’Océan.
J’émets un avis favorable au projet de désaffectation et de déclassement de la voirie communale située entre le boulevard des Plages et l’Allée des Hirondelles
Le rapport complet est consultable sur le site internet : https://www.clohars-carnoet.fr/amenagements-
travaux/travaux-voirie-clohars/ et en mairie.
Au vu de l’avis du commissaire enquêteur, il est proposé au conseil municipal de décider de la désaffectation de
l’ilot et des voies pour des raisons d’intérêt général.
Annexe 2 : document d’arpentage
Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.
CONTRE : Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Gilles MADEC
POUR : 21
B- Présentation du projet d’aménagement du lotissement des dunes et de la place de
l’Océan et demande d’autorisation de déposer un permis d’aménager
LE CONTEXTE
La ville de Clohars-Carnoët est une commune littorale qui comporte une population sédentaire d’environ 4400
habitants, qui augmente en saison touristique pour atteindre environ 15 000 habitants en « pointe ».
Elle se caractérise par son découpage en trois pôles urbains, distants l’un de l’autre d’environ 4 kilomètres : le
bourg, la station balnéaire du Pouldu concernée par le projet et le port de Doëlan.
Clohars-Carnoët constitue un pôle majeur en termes d’accueil touristique (grâce notamment à ses nombreux
campings). Son attractivité repose sur 2 atouts principaux :
- Sa position littorale offrant :
o Panel élargi de sports nautiques : baignade, surf, kayak, paddle et bientôt voile avec la
construction prochaine en plein cœur de la station d’une base nautique communautaire
Page 3
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
o Ses 3 plages de sable fin, ses criques et ses rias
o De belles promenades (à pied ou à vélo) grâce aux sentiers côtiers de 20 km
- Son empreinte d’histoire
o Abbaye de St Maurice avec près de 10 000 visiteurs /an
o La Maison Musée du Pouldu (6000 visiteurs/an)
La capacité globale d’hébergement de la population non permanente est de 2524 lits, ce qui représente 25% de la capacité totale d’hébergement en lits marchands du pays de Quimperlé.
La construction prochaine de la base nautique et la rénovation de l’Office du tourisme par Quimperlé
Communauté conduit à réfléchir à la nécessaire évolution de l’aménagement urbain du Pouldu pour répondre aux
besoins de la population, des vacanciers et visiteurs de tous âges, des commerces sédentaires et ambulants, des
professionnels du tourisme, des associations.
L’aménagement du lotissement des Dunes, contiguë à la place de l’Océan, a fait l’objet d’une étude de
conception par le CAUE qui a produit une esquisse. Sur cette base, Artelia Lorient a été désigné comme maître
d’œuvre pour assurer les phases AVP/PRO (phase terminée qui a permis d’établir un budget prévisionnel de 400
000 € HT) et réalisation à l’automne 2018. Le réaménagement de la place de l’Océan et de ses abords est quant à
lui estimé à 750 000€ HT.
Ce projet fait suite par ailleurs à des travaux d’embellissement et de réaménagement de la rue des Grands
Sables et de la place Gauguin en 2011.
Il s’inscrit dans une stratégie plus vaste de projets visant à développer l’attractivité de la commune tant
sur le plan touristique que sur le plan local pour fidéliser la population ou attirer de nouveaux habitants. Ainsi, en
parallèle de ces travaux sur le cœur de la station, un projet complémentaire de piste cyclable est à l’étude pour
relier le Pouldu au bourg de Clohars-Carnoët. A terme, une autre boucle est également envisagée pour relier le
Pouldu à l’autre site touristique emblématique de la ville : le port de Doëlan.
LES ENJEUX
Ces équipements positionnés au Pouldu, sur le secteur le plus fréquenté touristiquement sur le littoral du pays de Quimperlé répondent aux enjeux suivants :
• Dynamiser la fréquentation touristique en proposant des aménagements esthétiques et contemporains tant sur les propositions végétales que sur les matériaux
• Accompagner le développement local : commerces, marchés estivaux
• Repenser de manière globale le stationnement et sécuriser les déplacements : création d’un rondpoint, de plate-formes de ralentissements
• Se positionner sur une démarche de développement durable en proposant sur toute cette zone des déplacements doux et en assurant des liaisons avec les cheminements existants
Page 4
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
Cette opération d’aménagement urbain du Pouldu s’inscrit sur un périmètre élargi qui comprend d’une part le secteur du lotissement des Dunes à la jonction entre la plage de Bellangenêt, le GR 34 et d’autre part, la place de l’Océan et ses abords.
LE PLANNING
La consultation relative à l’aménagement du secteur des Dunes est prévue pour commencer en septembre
oct obre 2018, après une consultation en avril 2018. Les travaux sur la place de l’Océan, les stationnements situés
en face de la place et le Rond-point se feront certainement concomitamment aux travaux de réalisation de la base
nautique elle-même.
Les travaux devraient être livrés fin 2019/2020.
Les plans seront présentés le soir du conseil municipal.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à déposer un permis d’aménager.
Le maire présente le dossier qui a été commenté à 2 comités de riverains et en réunion publique à la salle des fêtes. Les demandes des riverains ont été prises en compte : ainsi, à titre d’exemple, une rue prévue en sens unique reste en double sens. Suite aux remarques, les accès portillons ont été conservés. Une chicane est prévue car le lotissement sera en zone 20 : cohabitation vélos et piétons.
2 permis d’aménager seront déposés.
ABSTENTIONS : Jean René HERVE, Gilles MADEC, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU POUR : 21
C- Autorisation de lancement d’une étude de faisabilité relative à la méthanisation
La promulgation, le 17 août 2015, de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV)
fixe des objectifs ambitieux en matière de sobriété énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, ainsi que d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Elle introduit
également une nouvelle organisation administrative et territoriale de la planification énergétique, du niveau
national à l’échelon local. Les syndicats d’énergies (le SDEF dans le Finistère), autorités organisatrices de la
distribution électrique, assurent un rôle intermédiaire de coordination et d’accompagnement entre la collectivité
régionale et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la mise en œuvre de la
transition énergétique.
Pour rappel, la commune de Clohars-Carnoët, par délibération en date du 08 juillet 2016, a transféré au SDEF la
compétence de distribution publique de gaz.
Suite à ce transfert de compétence, le SDEF a engagé la procédure de délégation de service public permettant de
faire aboutir le projet. Les travaux de desserte en gaz naturel des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur -
Mer ont démarré en juin 2018, suite à une délégation de service public lancée par le SDEF. L’usine Capitaine Cook
pourra être alimentée en gaz pour la fin de l’année 2018. Au total, environ 25 km de gaz vont être construits.
GRDF a été désigné concessionnaire pour une durée de 30 ans.
Page 5
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
La loi sur la transition énergétique édicte des obligations en matière d’injection de bio-méthane dans les réseaux
de distribution de gaz naturel. Elle prévoit notamment un objectif de 10% de gaz renouvelable en réseau pour
2030.
Le développement du transport au gaz naturel pour les véhicules (GNV) et la possibilité d’injection de biogaz dans le réseau si des méthanisations sont possibles, permet une réduction très importante des émissions polluantes par la substitution des énergies fossiles par du biogaz.
Tout cela s’articule autour des PCAET (Plans Climats Airs Energie territoriaux) qui devront être élaborés prochainement et qui permettront notamment, de façon prospective, d’établir un schéma de développement énergétique, axé sur une économie circulaire susceptible de développer nos territoires et de maintenir, voire développer l’activité économique.
Le développement des unités de méthanisation avec injection de biogaz permettra à terme d’apporter au réseau gaz naturel, 10 % de son volume en biogaz en 2030.
La commune souhaite donc développer un projet visant à injecter du bio-méthane dans le réseau de gaz qui va
être construit sur le territoire.
A l’initiative du SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère), le 30 mars dernier, a été
créée la SEM « Energies en Finistère ». Cette société d’économie mixte associe le SDEF (75% des parts), la Caisse
des Dépôts, le Crédit agricole, Arkéa et la Caisse d’Epargne. Elle constitue une action opérationnelle de mise en
œuvre des objectifs du SDEF dans le domaine de la transition énergétique et notamment le développement des
énergies renouvelables.
La SEM permet d’associer des acteurs publics et privés pour développer des projets énergétiques sur le territoire,
tout en garantissant la maîtrise de ces projets par les collectivités et leurs groupements.
La Société pourra en outre réaliser ou apporter son concours à des actions ou opérations favorisant la maîtrise de
l’énergie ou de nature à réduire le recours aux énergies fossiles.
L’exercice de ces activités s’effectuera soit directement par ses moyens propres soit indirectement par des prises
de participation dans des sociétés du secteur ou par la création de sociétés de projet (les « Sociétés de Projet »),
entièrement détenues par la Société ou détenues conjointement par elle avec d'autres acteurs (collectivités ou
partenaires privés) lesdites participations ou créations de sociétés de projet intervenant dans le cadre de l’article
L1524-5 du CGCT ou L2253-1 du CGCT.
C’est pourquoi la commune souhaite faire appel à la SEM « Energies en Finistère ».
Cette dernière serait chargée de mener à bien et de prendre en charge :
- l’étude de faisabilité,
- la réalisation des études d’avant-projet,
- les études financières et réglementaires,
- les études juridiques.
L’objectif est de faire aboutir le projet de méthanisation avec injection de bio-méthane sur la commune de
Page 6
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
Clohars-Carnoët.
La SEM prendra à sa charge les frais financiers liés à la réalisation de ces études : il ne sera pas demandé de
participation à la commune pour cette phase.
Sur la base de l’étude de faisabilité, la SEM aura également pour mission de faire les demandes de financement
auprès des financeurs (ADEME, Région, et/fonds européens).
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Rendre un avis sur le développement d'un projet de méthanisation sur le territoire de la commune,
- Décider de confier à la SEM Energie en Finistère le montage opérationnel du projet (étude de faisabilité, études
d’avant-projet, études financières et réglementaires, études juridiques), afin de faire aboutir le projet de
méthanisation sur la commune de Clohars-Carnoët ;
- prendre note du fait que la SEM prendra à sa charge les frais financiers liés à la réalisation de ces études : il ne
sera pas demandé de participation à la commune pour cette phase ;
- de confier à la SEM Energies en Finistère les demandes de financement auprès des financeurs (ADEME, Région,
et/fonds européens) ;
- autoriser le Maire à signer tous documents utiles nécessaires pour mener à bien ce projet avec la SEM
« énergies en Finistère ».
Le maire présente le dossier.
Françoise Marie STRITT l’étude va porter sur le secteur de Keranna ou autres ?
Jacques JULOUX confirme : sur le secteur de Keranna mais le principal objet de l’étude est de voir si les apports
sont suffisants et permettent de fonctionner avec un budget de fonctionnement. Dans la mesure où le PLU le
prévoit à cet endroit (Keranna), c’est ce dernier qui sera étudié. Dans la réunion publique, les riverains ont été
rencontrés ; ils seront associés à ce projet.
ABSTENTIONS : Gilles MADEC, Catherine BARDOU Françoise Marie STRITT
POUR : 22
D- Modification de la délibération donnant délégations au maire : dépôt partiel des
autorisations d’urbanisme
Par délibération en date du 23 avril 2014, le conseil municipal a confié un certain nombre de délégations au
maire, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
La réforme du 27 janvier 2017 a ajouté un alinéa 27 à l’article 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour
la durée de son mandat : 27°) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.»
Page 7
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
Il est proposé au conseil municipal, en vertu de l’alinéa 27 de l’article 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, de déléguer au Maire le dépôt des déclarations préalables de travaux et des demandes
d’autorisation spéciale de travaux y compris dans le périmètre de l’AVAP.
Le dossier est présenté par le maire.
ABSTENTION : Gilles MADEC, Catherine BARDOU Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE
POUR : 21
III- FINANCES
A- EMDL : avenants aux marchés
Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 26 juin dernier,
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les avenants suivants : Lot n° 6 : avenant n°7, 8 et 9
Lot n°11 : avenant n°3
Lot n°6 menuiseries intérieures Montant initial
du marché HT
Moins-value HT Plus -value HT
Pour mémoire : avenants 1 à 6
Habillage des tableaux et précadres salle de
danse vestiaires hommes
Miroirs et rideaux meuble hall d’entrée
Etagères basses jeux enfants ; bancs
71 721.46 €
Avenant 1
2 151.83€
Avenant n°2
977.03 €
Avenant 3
524.33€
Avenant 4
3 111.30 €
Avenant 5
3 794.48€
Avenant 6
2 327.03€
Avenant 7
902.80€
Avenant 8
3 992.45€
Avenant 9
976.94 €
Page 8
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
Nouveau montant du marché HT
90 479.65 €
Le dossier est présenté par le maire. 2 autres avenants sont prévus en septembre et permettront de connaître le
cout définitif de l’opération.
CONTRE : Jean René HERVE, Gilles MADEC, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT
POUR : 21
B- Espace annexe à la médiathèque consacré au jeu, à la documentation, à la musique et à la
danse : demande de fonds de concours auprès de Quimperlé communauté
Par délibération du 24 septembre 2015, le conseil municipal a valablement délibéré pour solliciter un fonds de concours auprès de Quimperlé Communauté pour l’espace musique et danse à hauteur de 100 000€,
Suite aux évolutions de la politique communautaire en matière d’accompagnement des pratiques de musique et de danse et notamment au transfert du conservatoire de musique et de danse à la communauté, les fonds de concours ont évolué.
Par délibération du 19 décembre 2017, le conseil communautaire est venu compléter le dispositif : ainsi, le fonds de concours pour un équipement communal accueillant une école de musique et de danse est fixé à 33% des dépenses HT éligibles, plafonné à 350 000 €.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter Quimperlé communauté pour un fonds d concours à hauteur de 350 000€ pour la construction de l’espace musique et danse.
Le dossier est présenté par le maire.
Lot n°11 électricité Montant initial
du marché HT
Moins-value HT Plus -value
HT
Sous faces extérieurs + divers
Pour mémoire avenants 1 et 2
Déplacement d’un bloc de secours ; de
prises de courant (4) d’un thermostat
132 000 €
Avenant 1
- 11 130.70 €
Avenant 2
6 102.07 €
Avenant 3
697.41 €
Nouveau montant du marché HT 127 668.78€
Page 9
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
ABSTENTIONS : Jean René HERVE, Gilles MADEC, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT POUR : 21
C- Réseau de chaleur : approbation des statuts
Suite à la délibération du 24 mars 2017 créant la régie dotée de la seule autonomie financière en charge du service public de fourniture de chaleur et la création du budget annexe réseau de chaleur, il convient également, en application de l’article R2221-1 du CGCT d’en adopter les statuts.
En tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L2221-14 et R2221-3 du CGCT, la régie est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil d’administration, par un conseil d’exploitation et son président et par un directeur.
Conformément aux statuts, joints en annexe 5, ce conseil d’exploitation est composé de 4 conseillers municipaux et d’un représentant des usagers soit un total de 5 membres.
Il revient au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L2221-14 du CCT, de désigner les membres du conseil d’exploitation sur proposition du maire.
Il est proposé sur cette base au conseil municipal de désigner les personnes suivantes pour participer au conseil d’exploitation de la régie :
• Jacques JULOUX, maire
• David ROSSIGNOL, adjoint aux travaux
• Hervé PRIMA, conseiller municipal
• Yannick PERON, adjoint à la sécurité et à l’environnement
• Un(e) représentant(e) de Finistère habitat au titre de la représentation des abonnés
Conformément à l’article R2221-4 du CGCT, les statuts adoptés précisent les modalités de fonctionnement du conseil d’exploitation ainsi que la durée du mandat des membres et leur mode de renouvellement. Il est proposé au conseil municipal :
- D’adopter les statuts tels que joints en annexe 5
- De désigner comme membres du conseil d’exploitation de la régie :
• Jacques JULOUX, maire
• David ROSSIGNOL, adjoint aux travaux
• Hervé PRIMA, conseiller municipal
• Yannick PERON, adjoint à la sécurité et à l’environnement
• Un(e) représentant(e) de Finistère habitat au titre de la représentation des abonnés
- De désigner le maire comme personne habilitée à convoquer le 1er conseil d’exploitation de la régie, qui sera présidé par le membre du conseil d’exploitation le plus âgé, chargé notamment de procéder à l’élection du président du conseil d’exploitation de la régie au cours de cette 1ere séance.
Le dossier est présenté par Hervé PRIMA.
Unanimité
D- Base voile : création d’un tarif pour la participation aux animations ponctuelles et régates
Page 10
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
La base voile envisage cette année de proposer des régates et des animations nautiques les 14 et 15 juillet et les 14 et 15 aout. Ces animations pourront par la suite prendre différentes formes.
Il est proposé au conseil municipal de valider un tarif de 5€/ personne, adulte ou enfant, pour participation aux diverses animations proposées.
Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.
Unanimité
E- Budget principal : Décision Modificative n° 2
Par courriel en date du 28 juin dernier, les services du trésor public ont invité la collectivité à régulariser par décision modificative des situations de comptes de tiers et financiers.
Les écritures concernées sont très anciennes, pour la plupart antérieures à la bascule dans le logiciel de comptabilité publique Helios.
Les écritures portent sur des régularisations en recettes et en dépenses.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°2 suivante au budget principal :
Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.
Unanimité
Chapitre Article M 14 Article Commune Libellés Commune Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
67 6718 6718 autres charges except sur opé de gestion 0,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €
0,00 € 0,00 € 2 200,00 €
77 7718 7718 autres produits except sur opé de gestion 0,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €
0,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €
0,00 € 0,00 €
RECETTES
TOTAL RECETTES
TOTAL
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2018-02
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TOTAL DEPENSES
IV- PERSONNEL COMMUNAL
A- Participation à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) dans
certains litiges de la Fonction Publique mise en œuvre par le Centre de gestion du
Finistère
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5
l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique
Page 11
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).
La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord équitable,
compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s’avère plus rapide, moins
coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu’un contentieux engagé devant une
juridiction administrative.
Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses entre l’agent
éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une décision qui lui est défavorable.
Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu comme tiers
de confiance par la juridiction administrative auprès des élus employeurs et leurs agents.
Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette expérimentation de
médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle (collectivités affiliées) ou au socle
commun (collectivités adhérentes au socle commun). La médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en
œuvre, à une facturation spécifique
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement si elle y adhère
avant le 31 août 2018, su ite à délibération .
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement, eu égard aux avantages que pourrait
présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les
thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les centres de gestion concernés dont le Finistère,
Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa participation à
l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux, et aux modalités de
conventionnement.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,
Il est proposé au conseil municipal :
D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de
cette expérimentation.
Page 12
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
D’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 1er avril 2018 sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation
préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
D’autoriser le maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du Finistère et, pour
information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Le dossier est présenté par Véronique LE CORVAISIER.
Unanimité
V- VIE COURANTE
A- Nomination du représentant de la collectivité au sein de l’association Les P’tits Malins
Suite à la démission de Mme Favennec du conseil municipal, il est proposé au conseil municipal de nommer Jacques JULOUX au titre de représentant de la collectivité au sein de l’association les P’tits Malins.
Unanimité
B- Convention de servitude pour réseau de distribution publique de gaz sans indemnité
Dans le cadre du projet d’alimentation en gaz de ville, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de servitude de passage sur le domaine public communal pour le réseau de distribution publique de gaz, sans indemnité.
Projet de convention joint en annexe 7.
Unanimité
C- Convention de partenariat liant Quimperlé Communauté, le Fourneau et la ville de
Clohars Carnoët
Dans le cadre du festival des Rias qui se tiendra du 28 aout au 01 septembre 2018, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat liant Quimperlé Communauté, le Fourneau et la ville de Clohars Carnoët telle que jointe en annexe 8.
ABSTENTIONS : Jean René HERVE, Gilles MADEC, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT
POUR : 21
Page 13
Compte rendu conseil municipal du 10 juillet
2018
QUESTIONS DIVERSES
Le prochain conseil aura lieu le 20 septembre.
Pas de questions diverses