Compte-Rendu - CR CM 11 10 2018

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Compte-Rendu - CR CM 11 10 2018 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 10 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

Compte rendu du Conseil Municipal du 11 octobre 2018

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 11 octobre 2018 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL

• Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN

• Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL à compter de 21h10

• Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU

• Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE

• Marc CORNIL, absent non excusé

Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR

Date d’affichage des délibérations :

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 22 – 21 à compter de 21h10

Votants : 26

Le maire demande l’ajout de 2 points à l’ODJ du conseil municipal.

Unanimité

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Cf. annexe 1

ABSTENTION : Gilles MADEC, Jean René HERVE,

CONTRE : Catherine BARDOU, Stéphane FARGAL, Françoise Marie STRITT

POUR : 21

II- URBANISME

A- Création de 2 lots à bâtir lotissement des Dunes : déclassement de la voirie suite à

l’enquête publique

- Par délibération 2017-110 en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a décidé la création de deux lots à

bâtir au sein du lotissement des Dunes :

Rappel du contexte :

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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Dans le cadre de la réalisation du lotissement des Dunes, une voirie en double sens, séparée par un espace vert,

assurait la jonction entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles.

Par délibération en date du 31 mars 2005, la voirie du lotissement des Dunes a été rétrocédée à la commune. La

voirie et le réseau d’assainissement n’étaient pas en bon état. La réfection totale de la voirie s’avère aujourd’hui

nécessaire.

Les enjeux :

A l’occasion de ces travaux, la Commune souhaite renforcer la sécurité publique en limitant la circulation et en

favorisant les déplacements doux. Pour cela, elle souhaite fermer la voie d’accès au lotissement entre le boulevard

des Plages et l’allée des Hirondelles et entreprendre un réaménagement des voies existantes.

Les charges pour cette opération sont estimées à 300 000 € HT. La largeur des voiries sera réduite sur plusieurs

tronçons, des places de parking et des espaces végétalisés seront créés, des cheminements partagés et des

trottoirs faciliteront les déplacements des piétons et vélos. Dans le but de contribuer au financement de cette

opération il est proposé au conseil de commercialiser deux lots au sein de ce lotissement.

- Par délibération 2018-52 en date du 10 juillet dernier, le conseil municipal a décidé la désaffectation de l’espace

présenté en enquête publique en avril dernier, situé square Dunmore East.

Suite à cette délibération, les services techniques municipaux ont procédé le 6 septembre dernier à la fermeture

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

au public de cet espace par des panneaux métalliques grillagés. Cette désaffectation a été constatée par voie

d’huissier le 11 septembre. Elle fera à nouveau l’objet d’un constat d’huissier le 10 octobre.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Constater la désaffectation effective de l’espace situé Square Dunmore East, - Décider son déclassement du domaine public de la Commune dans le domaine privé de la Commune.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

CONTRE : Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise Marie STRITT ABSTENTION : Gilles MADEC

POUR : 22

B- Acquisition de la parcelle AS 461 p

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 04 octobre dernier,

Considérant l’absence de régularisation de cession par acte notarié demandée par la commune dans le cadre de

l’instruction de la demande de permis de construire déposée en 2005 par le propriétaire de la parcelle AS 461,

concernant une bande de terrain en bordure de la voie, située impasse du Matelot,

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AS 461p pour une surface totale de 51 m², située impasse du Matelot ;

- De préciser que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ; - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

ABSTENTION : Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Gilles MADEC POUR : 21

C- Acquisition Du Moulin de Kercousquet

Considérant l’intérêt culturel et patrimonial du moulin et l’opportunité de l’acquérir afin de garantir que ce

dernier reste accessible au public et de l’inscrire durablement dans le patrimoine local,

Considérant que l’animation et l’entretien courant du moulin reste l’objet principal de l’association Milin Avel

Kercousquet,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition des parcelles G 1664 de 174m², G 2212 de 6506 m² et G 2332 de 566 m² (terrain d’assiette du moulin), pour une superficie totale de 7246 m² au lieu-dit St Mady, pour un montant de 15 082 € hors frais d’acte

- De préciser que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ; - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

Les plans figurent en annexe 1.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Le maire précise que la collectivité a été contactée lors du décès du propriétaire du moulin pour savoir si la ville

était intéressée par l’acquisition. La ville a demandé une estimation avec application du coefficient maximal

agricole au vu du zonage. Une proposition chiffrée de 10 000 € a été adressée au notaire : c’est un élément du

patrimoine non transformable. Le maire s’est rendu à l’AG de l’association et a fait état publiquement de la

proposition d’achat de 10 000 €. Cela a été validé par la tutrice de l’héritier. Le notaire a envoyé la promesse de

vente ce jour, ce qui explique que cela soit posé sur table ce soir. Il s’agit d’un élément très important car cela

contribue à l’identité de la commune. Il y a en permanence des besoins d’entretien et d’animation. On en assure

ainsi la pérennité. L’association reste gestionnaire du moulin. Une convention devra être signée. L’association ne

pouvait plus mener ses activités car l’héritier ne voulait plus que cela se fasse.

Gilles MADEC s’étonne. Il a été absent quelques temps. Il n’a pas les mêmes informations que le maire. Le notaire

n’aurait pas fait d’appel d’offre et des personnes se seraient portées acquéreurs. Il existe un bail emphytéotique

concernant le moulin et il n’a pas été dénoncé.

Le notaire fait appliquer le droit. Il confirme qu’il y a eu une proposition car le maire a fait état publiquement de

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

sa volonté d’acheter le moulin. Mais les héritiers souhaitent vendre à la commune en priorité.

Gilles MADEC note que le bail n’a pas été dénoncé. Un nouveau bureau a été nommé. Une nouvelle

réorganisation de fêtes et visites peut être élaborée. Il se trouve pris de court et demande officiellement le report

de cette décision.

Jacques JULOUX ne peut accéder à cette demande car l’acte est prêt à l’étude notariale et il craint que la vente

prenne du retard inutilement.

Catherine BARDOU demande pourquoi le notaire n’a pas proposé à l’association d’acquérir le moulin.

L’association l’entretient, prend en charge les réparations. L’association a les reins suffisamment solides pour

continuer et le moulin a toujours été privé.

Jacques JULOUX : L’association a été informée lors de son assemblée générale de la volonté de la commune

d’acquérir et n’a pas exprimé de désaccord. C’est une bonne nouvelle que le moulin fasse désormais partie de

notre patrimoine communal.

Gilles MADEC demande si l’acquisition du moulin mettra en péril le bureau actuel de l’association.

Jacques JULOUX rappelle les considérants de la note : l’association reste gestionnaire. Il a toujours eu de bons

rapports avec l’association qui reste maître de ses actions dès lors qu’elle agit selon ses statuts.

Marie Hélène LE BOURVELLEC rappelle qu’une association reste fragile. L’acquisition par la commune la conforte.

Gilles MADEC est d’accord avec l’aspect patrimonial et souhaite que l’association ne soit pas ennuyée.

Marie HERVE GUYOMAR note qu’il y aura nécessairement une convention avec l’association.

Jacques JULOUX confirme ; cette convention sera présentée en conseil municipal.

CONTRE : Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT

ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Jean René HERVE, Gilles MADEC

POUR : 21

III- FINANCES :

A- Autorisation de signer les marchés de travaux et d’assainissement pour la

requalification du lotissement des Dunes et de la place de l’Océan

L’avis d’appel public à concurrence lancé en procédure adaptée portait sur les travaux de terrassements

généraux, voirie et réseaux divers pour l’aménagement de la place Nava, du lotissement des Dunes et de la place

de l’Océan.

Ces travaux font l’objet de 2 lots :

• Lot 1 : Place Nava, décomposé en une tranche ferme : aménagement de la place Nava et une tranche conditionnelle portant sur le prolongement à l’est de la garderie, estimé à 184 692.50 € HT.

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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• Lot 2 : Lotissement des Dunes et Place de l’Océan, décomposé en une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles, estimé à 997 964.50 € HT pour la tranche ferme et les 2 tranches conditionnelles et 1 002 314.50 € HT en intégrant les variantes.

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 04 octobre dernier,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer :

- Le lot 1 avec l’entreprise COLAS pour un montant de 153 535.82 € HT pour la tranche ferme et 17 554.78 € HT pour la tranche conditionnelle soit un montant total de marché de 171 090.60 € HT.

- Le lot 2 avec l’entreprise COLAS pour un montant de tranche ferme de 715 925.29 € HT, 50 784.51 € HT pour la tranche conditionnelle 1, la tranche conditionnelle 2 n’est pas levée, auxquelles il faut ajouter 2 variantes : la 1ère pour un montant de 37 360 € HT et la 2nde pour 2001.20 € HT soit un montant total de marché de 806 071 € HT.

Denez DUIGOU quitte l’assemblée et donne procuration à David ROSSIGNOL (21h10).

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Jacques JULOUX précise que la DETR a été sollicitée pour 2018. Elle n’a pas été accordée : nous allons la solliciter

pour 2019. Cette opération a aussi été inscrite au contrat de région.

Unanimité

Le 2nd avis d’appel public à concurrence portait sur la réhabilitation des réseaux d’assainissement place Nava.

Ces travaux font l’objet d’un seul lot avec une variante exigée, estimés à 89 054 € HT.

Vu l’avis de la commission urbanisme travaux du 04 octobre dernier,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer le marché avec l’entreprise CISE pour un montant

de 103 689 € HT pour la solution comprenant la variante.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Unanimité

B- Réseau de chaleur : Approbation du règlement de service

Considérant les retours et l’accompagnement réalisés par le SCIC Bois Energie et notamment, l’assistance à

l’élaboration du règlement de service et de la police d’abonnement pour déterminer une juste facturation pour

les abonnés, à savoir, la ville de Clohars-Carnoët à travers ses services scolaires et périscolaires et Finistère

Habitat,

Sous réserve de l’avis du comité d’exploitation de la régie réseau de chaleur qui soit se réunir le 08 octobre

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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prochain, il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet de règlement de service joint en annexe 3.

Suite à l’avis et aux remarques formulées par le conseil d’exploitation du 08 Octobre, il convient d’intégrer les

modifications suivantes au règlement de service :

• Article 5 p 5 : supprimer la température en entrée : pas pertinent

• Article 6-2 et 6-3 p 5: suppression des derniers paragraphes pour chaque article : il y a 2 chaudières donc

lorsque l’une est en maintenance l’autre tourne et pas de maintenance en période de chauffe.

• Article 17-3 p 13 Compléter : L’URF étant au 01/01/19 de 719.10 URF pour Habitat 29 et 673.75 URF pour

la collectivité

• Article 17-3 p 13 Ce dernier fera l’objet d’un nouveau calcul en cas de travaux d’amélioration énergétique.

Les changements de puissance ne seront intégrés qu’après un délai de 6 mois après notification des

changements à intervenir. Ces derniers doivent être validés par le comité d’exploitation.

• Article 18 p 13 : compléter : Le conseil municipal ne peut délibérer sur les tarifs qu’après avis obligatoire

du CE. Le seuil maximal annuel d’augmentation est fixé à 30%.

Le dossier est présenté par Hervé PRIMA.

Unanimité

C- Réseau de chaleur : Approbation de la police d’abonnement

Considérant les retours et l’accompagnement réalisés par le SCIC Bois Energie et notamment, l’assistance à

l’élaboration du règlement de service et de la police d’abonnement pour déterminer une juste facturation pour

les abonnés, à savoir, la ville de Clohars-Carnoët à travers ses services scolaires et périscolaires et Finistère

Habitat,

Sous réserve de l’avis du comité d’exploitation de la régie réseau de chaleur qui soit se réunir le 08 octobre

prochain, il est demandé au conseil municipal d’approuver le projet de police d’abonnement joint en annexe 4.

Suite à l’avis et aux remarques formulées par le conseil d’exploitation du 08 Octobre, il convient d’intégrer les

modifications suivantes au règlement de service :

• Page 5 : caractéristiques à compléter

• Page 8 : préciser dans le tableau R2 : € HT/UFR

Unanimité

D- Réseau de chaleur : Désignation du directeur (trice) de la régie

Considérant que la Commune a créé par la délibération n° 2017-33 du 24 mars 2017 une régie dotée de la seule

autonomie financière, dénommée « Régie réseau de chaleur »,

Qu’en tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L. 2221-

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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14 et R. 2221-3 du CGCT, la régie est administrée, sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal, par un Conseil

d’exploitation et un(e) directeur (trice),

Qu’il revient au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-14 du CGCT, de désigner

le/la Directeur(trice) de la régie, sur proposition du Maire,

Vu le CGCT et notamment les articles L. 2221-14, R. 2221-3, R. 2221-67 et R. 2221-68 ainsi que les articles R. 2221-

73 à 75,

Vu la délibération n° 2017-33 du 24 mars 2017 sur la création de la régie chargée de gérer le service public de

production et distribution de chaleur,

Vu les statuts de la régie adoptés par la délibération n° 2018-58 du 12 juillet 2018

Vu l’avis du Conseil d’exploitation en date du 08 octobre,

Il est proposé au Conseil municipal de :

• De désigner Kristell MORICE comme Directrice de la régie, à compter du 01 novembre 2018 • De lui attribuer les compétences suivantes :

• Elle assume la direction de l'ensemble des activités de la régie

• Elle assure le fonctionnement et la direction des services de la Régie,

• Elle tient le Conseil d’exploitation au courant de la marche du service,

• Elle prépare le budget,

• Elle procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts,

• Elle nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.

• De fixer sa rémunération à 0 €.

Unanimité

David ROSSIGNOL informe que la mise en route du réseau de chaleur aura lieu la semaine prochaine. Elle

chauffera dans un 1er temps l’école, avant de chauffer les logements en début d’année prochaine.

E- Fonds de concours petit patrimoine : parcours du patrimoine Doëlan

Le fonds de concours petit patrimoine a vocation à aider les communes à mettre en valeur le petit patrimoine commun de leur territoire. Parmi la liste des opérations éligibles figure la signalétique. A ce titre, la réalisation, le balisage et la signalétique du parcours du patrimoine mis en œuvre cet été à Doëlan et présenté en commission tourisme communautaire pourrait être éligible.

Le montant total de la réalisation de ce parcours est de : 5 225 € de main d’œuvre, 1 215 € au titre de l’utilisation des machines (tractopelle), 800 € de fournitures et de signalétique, soit un montant total de 7 240 €.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à :

- Solliciter le fonds de concours petit patrimoine auprès de Quimperlé Communauté au titre des dépenses liées à la réalisation et à la signalétique du parcours patrimoine à Doëlan à raison de 50 % du reste à charge, déduction faites des éventuelles subventions, plafonné à 15 000 €.

Le dossier est présenté par Joël LE THOER. Ce dossier a été mené en partenariat avec QC. Il a été présenté le

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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13/09/2017 en commission intercommunale.

Catherine BARDOU s’interroge sur le timing : n’aurait-il pas fallu solliciter QC avant les travaux ?

Jacques JULOUX auparavant, les travaux en régie n’étaient pas éligibles. Les travaux de St jacques ont été refusés. Nous avons présenté le dossier en commission avant l’adoption de cette règle. Les travaux en régie sont pris en considération car sinon, les entreprises privées étaient subventionnées et pas nos propres agents. Les maires ont appuyé cette demande.

Unanimité

F- Adhésion au groupement de commande pour l’achat de gaz auprès du SDEF

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu la loi portant la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 28 de de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics °,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L 337-7 et suivants et L. 441-1 et L. 441-5,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Clohars-Carnoët d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expertise technique, juridique, financière, le SDEF entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Considérant que SDEF dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation notamment la sélection des candidats, la signature du ou des marchés et leurs notifications conformément de l’article 28 de de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 28 de de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sera formalisée par une convention.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

ü D’autoriser l’adhésion de la commune de Clohars-Carnoët au groupement de commandes,

ü D’accepter que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu’il procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, qu’il soit chargé de signer le ou les marchés, de le ou les notifier,

ü D’autoriser le Maire à signer la convention pour adhérer au groupement et de ses éventuels avenants,

ü D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL. Pour la période 2019-2020, nous prendrons un prestataire présent sur le marché car on ne peut rejoindre un groupement en cours de réalisation.

Unanimité

IV- PERSONNEL COMMUNAL

A- Approbation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Pour mémoire, la rémunération des agents de la fonction publique territoriale est composée du traitement

indiciaire brut, parfois majoré de la NBI (en fonction des missions exercées) et du régime indemnitaire.

Ce dernier prend en compte toutes les indemnités et primes auxquelles ont droit les agents de la fonction

publique. Il n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est mis en place, les grands principes d’attribution (type de primes,

périodicité, critères d’attribution par grade ...), ainsi que les montants maximums sont fixés par voie de

délibération. Chaque agent en bénéficiant se voit ensuite attribuer précisément le régime indemnitaire auquel il

peut prétendre par voie d’arrêté individuel.

Le régime indemnitaire actuel a été défini dans ses grands principes par une délibération du 26 février 2004.

La raison principale qui a conduit à modifier le régime indemnitaire pour aboutir à la mise en place du RIFSEEP

était la suivante : simplifier le système de primes en le rendant plus clair et moins fragmenté, afin d’accroître la

lisibilité notamment dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires, puisque le RIFSEEP est harmonisé entre les 3

fonctions publiques.

La mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité a fait l’objet de nombreuses réunions qui se sont tenues sur

plus d’un an, que ce soit entre les représentants élus du personnel seuls ou entre ces derniers et la direction. Le

projet de délibération joint en annexe est le fruit de ces échanges ; il a reçu un avis favorable du comité technique

à l’unanimité du 28 septembre dernier.

Pour rappel, le RIFSEEP est constitué de 2 composantes :

• L‘Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise = IFSE

• Le complément indemnitaire annuel =CIA

L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Pour Clohars-Carnoët, elle est composée de l’IFSE de base, qui

tient compte du grade et de l’ancienneté de l’agent et de l’IFSE fonction, qui tient compte des missions et des

particularités du poste exercé. Une partie de l’IFSE est versée mensuellement, une autre annuellement. Elle tend

à valoriser l’exercice des fonctions.

Le projet de délibération joint en annexe 5 comporte des montants de plafonds annuels, inférieurs aux plafonds

annuels fixés pour la fonction publique d’Etat. En effet, ces derniers ne peuvent en aucun cas être dépassés.

Le CIA (complément indemnitaire annuel) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

servir a d’abord été envisagé comme une prime facultative. Ce n’est que récemment, le 13 juillet dernier, que le

Conseil constitutionnel l’a rendu obligatoire. Rien n’interdit cependant de fixer des montants faibles. Le comité

technique ayant fait le choix de ne pas l’appliquer dans un 1er temps, la délibération fixe un montant de CIA entre

0 et 10 € afin de se conformer à l’exigence légale, tout en respectant le travail réalisé par les représentants du

personnel et des élus. L’application du RIFSEEP se fait à enveloppe budgétaire constante.

Il est demandé au conseil municipal de valider la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 01 janvier 2019.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Unanimité

B- Adhésion au contrat de prévoyance proposé par le Centre de gestion

Par délibération du 29 mars 2018, le conseil municipal a autorisé le centre de gestion à lancer une consultation

pour le renouvellement du contrat de prévoyance, qui arrive à terme au 31 décembre 2018.

Pour mémoire, le contrat de prévoyance sert à garantir le maintien du salaire de l’agent lorsque ce dernier passe

à demi traitement après 3 mois d’arrêt. Le contrat de prévoyance, en fonction des options choisies permet entre

autres de garantir également une perte de retraite, le maintien du salaire en cas d’invalidité ou le versement d’un

capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie.

47 agents ont fait le choix au sein de la collectivité de souscrire à ce contrat, ce qui représente 89 % des agents.

Au terme de la procédure de mise en concurrence et après avis du Comité Technique du 14 septembre 2018, le Conseil d’Administration du centre de gestion a, par délibération du 26 septembre 2018, choisi l’organisme qui portera la convention de participation pour le risque Prévoyance à compter du 1er janvier 2019.

Le prestataire retenu est CNP/SOFAXIS.

Comme précédemment, le contrat est ouvert à tous les agents : Fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public et privé (apprentis, emplois aidés...), sauf ceux relevant d’une convention collective.

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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LES GARANTIES PROPOSÉES

Offre de base : incapacité temporaire + invalidité

• La « Garantie Incapacité Temporaire » : elle permet, dès le 1er jour du passage à demi- traitement, une indemnisation à hauteur de 95 % de salaire net de l’agent,

• La « Garantie Rente Invalidité » : elle permet le versement d’une rente pour les agents dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer ses fonctions ou toutes fonctions par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Elle est versée à compter de la reconnaissance de l’invalidité et jusqu’au 62ème anniversaire de l’agent.

Les options au choix de l’agent

• Option 1 : La « Garantie minoration de la retraite » : elle prend la suite de la « garantie rente invalidité » pour compenser la perte de retraite due à une invalidité survenue avant 62 ans, • Option 2 : La « Garantie capital décès/PTIA » : elle permet le versement, au profit des ayants droit, d’un capital décès versé par priorité aux personnes qui étaient à la charge totale de l'assuré au moment du décès,

• Option 3 : La « Garantie rente éducation » : elle permet de pourvoir aux besoins financiers du ou des enfants de l'assuré décédé dans le cadre de leurs études,

• Option 4 : indemnisation des primes (primes suivant le traitement)

• ou Option 5 : indemnisation des primes (primes supprimées en ½ traitement) • ou Option 6 : indemnisation des primes (primes supprimées même en plein traitement)

LES TAUX DE COTISATION AU 1er JANVIER 2019

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention cadre du centre de gestion pour la

prévoyance des agents.

Jacques JULOUX présente le dossier.

Unanimité

C- Modification du tableau des emplois et effectifs : création d’un emploi permanent

d’agent de propreté des espaces publics »

Par délibération 2013-93 en date du 19 décembre 2013, dans le but de renforcer le service propreté, le conseil

municipal avait décidé de recruter un emploi d’avenir à temps complet d’ «agent d’entretien de la voirie

publique » a été préalablement créé par délibération du 19 décembre 2013. Il a fait l’objet de deux contrats aidés

successifs pendant 4 ans puis en 2018 par un agent en contrat occasionnel afin de renforcer le service propreté.

La mission principale de ce poste est d’effectuer quotidiennement le nettoyage manuel et mécanique des espaces

publics de la Commune et de participer à l’affichage de la communication évènementielle.

Ce poste étant pérenne, il est proposé au Conseil municipal, à compter du 15 octobre 2018, de le pourvoir par un

emploi permanent à temps complet sur le grade mini d’adjoint technique et sur le grade maxi d’adjoint technique

principal de 1ère classe.

Jacques JULOUX présente le dossier.

CONTRE : Stéphane FARGAL

ABSTENTION : Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, Jean René HERVE

POUR : 21

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

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V- INTERCOMMUNALITE

A- Transfert des compétences eau et assainissement : approbation de la modification des

statuts de Quimperlé Communauté et du cadre d’actions

Pour rappel, la loi NOTRe du 07 aout 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire des compétences eau et

assainissement aux communautés d’agglomération, à compter du 01 janvier 2020.

Quimperlé communauté avait anticipé cette évolution réglementaire en lançant, en 2013, les 1ères réflexions sur

l’opportunité et la faisabilité d’une réorganisation de la gouvernance locale des compétences eau potable et

assainissement collectif. En mars 2014, un marché a été signé avec un groupement de bureaux d’études

spécialisés pour établir un état des lieux, réaliser les différentes prospectives sur une période de 10 ans et

analyser les conséquences financières, techniques et juridiques d’un tel transfert.

L’étude a permis de souligner l’intérêt majeur d’un tel transfert.

Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de

Quimperlé communauté ainsi que le cadre d’actions dans la déclinaison de ses volets gouvernance et

organisationnel, financier, dans le volet performance environnementale et technique et gestion patrimoniale

optimisée sur l’ensemble du territoire.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts de Quimperlé communauté ainsi que

le cadre d’actions tels que présentés en annexe 6.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Unanimité

B- Approbation de la convention de mise à disposition des équipements publics de la ZA

de Keranna

Vu les statuts de Quimperlé communauté et notamment sa compétence « Création, aménagement, Entretien et

gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire, » issue de la loi NOTRe du 07 août 2015, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à

signer le procès-verbal de mise à disposition des équipements publics de la ZA de Keranna tel qu’il figure en

annexe 6.

Le vote du conseil municipal n’étant pas nécessaire, ce point est annulé.

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

VIE COURANTE

A- Convention de partenariat avec la pharmacie pour la pose en extérieur d’un

défibrillateur

Pour des raisons de santé publique, une réflexion a été entamée en 2017 pour installer un défibrillateur

accessible par tous à toute heure, ce qui n’est pas le cas avec un matériel installé en mairie.

La propriétaire de la pharmacie a donné son accord pour qu’un coffret contenant un défibrillateur soit fixé sur le

mur de l’officine.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe 7 relative à

l’installation d’un défibrillateur avec la propriétaire de la pharmacie.

Catherine BARDOU demande si d’autres défibrillateurs sont accessibles.

Yannick PERON indique qu’il y en a un à la salle des sports. Les sauveteurs disposent d’un défibrillateur dans

chaque poste de secours durant l’été.

Unanimité

B- RPQS 2017 relatif au service public de production et de distribution de l’eau potable

du syndicat de Riec Sur Belon

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé

du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution de l’eau potable

du syndicat de Riec Sur Belon.

ANNEXE 8 : RPQS 2017

Annaïg GUIDOLLET présente le dossier.

C- Renouvellement de L’AOT pour le plongeoir de la plage des grands sables

Par arrêté préfectoral du 02 juillet 2013, la ville a obtenu une occupation temporaire d’occupation du domaine

public maritime pour l’installation d’un plongeoir, plage des Grands sables.

Il est nécessaire de procéder à son renouvellement pour 5 ans c’est pourquoi il est demandé au conseil municipal

d’autoriser le maire à solliciter auprès des services des affaires maritimes une nouvelle AOT sur le domaine public

maritime pour l’installation du plongeoir pour une durée de 5 ans.

Unanimité

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Compte rendu conseil municipal du 11 octobre

2018

QUESTIONS DIVERSES

Le maire informe le conseil de la tenue d’une enquête publique jusqu’au 27/10 concernant une création de parc à

moules sur la Laïta.

Fin de la séance à 22h10