L LE ER HAVRE
SEINE, MÉTROPOLE
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA VILLE DU HAVRE
P IÈCE N°5.2.DU PLU
PLU approuvé le 19 décembre 2019
PLU mis à jour le 4 mars 2020
Modification n°1 approuvée le ....
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
FICHES D’INFORMATIONS
- EXTRAIT -
PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU
3/ PIECES MODIFIEES 1 Fiche d’information relative aux risques présentés
par les canalisations de transport de matières dangereuses
intéressant la commune du HAVRE
1- Les différentes canalisations de transport intéressant la commune dy HAVRE
l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transpoyts
mer et du ministre délégué à l'industrie. Il s'agit de canalisations
GRTgaz et de canalisations d'hydrocarbures exploitées par les
DEFENSE ODC, EXXONMOBIL, SHMPP, CIM, CHEVRO
Normandie.
Pour toute information complémentaire et notammeg
rapprocher directement de l’exploitant dont les coordonnés sont indiquées ci-dessous :
us pression de transport de matières
8092A) du ministre d'Etat, ministre de
de l'équipement, du tourisme et de la
transport de gaz exploitées par la société
sociétés TOTAL PLIF, PETROPLUS, LA
4, SEPP, TRAPIL et TOTAL Raffinerie de
obtenir une carte des tracés, il conviendra de se
TOTALPLIE GRTgaz Région Val de Seine 40, Avenue Jean Jaurès
16 rue Henri Rivière - BP 1236 — 76177 R | 78440 Gargenville | | (tel : 02 35 52 62 00) | (tel : 01 30 98 53 31)
| | opc | Petroplus MEDDE/DGEC/DE/SNOI | BP 1, 76650 Petit Couronne | A l'attention du directeur du SNOI | (tel : 02 35 67 46 00) Tour pascal B | | 92 055 La Défense Cedex | EXXONMOBIL | TRAPIL | | Avenue Kennedy, BY 1 7-9 rue des Frères Morane 76330 Notre Dame de venchon
{tel : 02 32 75 2/21)
de la pointe du Hoc - BP 64
76050 Le Havre
tel : 02 35 25 80 20)
,
—…—…—…—.
75738 Paris - Cedex 15
(tel : 01 55 76 80 00)
SEPP
500, boulevard Jules Durand
BP 70423
76057 Le Havre
(tel : 02 35 24 67 00)
CIM
Terre Plein Sud BP 542
76058 Le Havre
{tel : 02 35 24 74 00)
|
|
|
|
t concerné une demande de
itants respectifs.
tous travaux à proximité des canalisations de transport, il est nécessaire d'effectuer auprès de ou une déclaration d'intention de cormmencement de conformément au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et à son arrêté d'application du 16 novembre ou de tout autre texte pouvant s'y substituer. De manière générale, les personnes souhaitant des iorrnations plus précises sur les réseaux de canalisations sous pression sont invitées À se rapprocher de leurs
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ANNEXES
I1 MAITRISE DE L'URBANISATION AUTOUR DES CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBUES ET DE PRODUITS
CHIMIQUES ET DE CERTIANES CANALISATIONS DE
DISTRIBUTION DE GAZ
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE 2- Maîtrise de l'urbanisation
Au-delà des servitudes attachées à la construction et à l'entretien de ces canalisations, la prise en compte des risques liés au produit transporté à été établie par la nouvelle réglementation de 2006.
Les contraintes en matière d'urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établi
recevant du public (ERP) les plus sensibles, aux immeubles de grande hauteur (1GH) et aux i
nucléaires de base (INB). VB). Ces contraintes s'apprécient au regard des distances de dangers génériques Ana Van tablanunxs 1 Pom into commememmmmemce mmmt mes Mn Lime me VAN IÈS AUICÈUX Ci-éprés. LES üistances CONTESpPOUNOCTIT AUX ELLES irréversibles (ZEÿ), premiers ficis iciaux (ZPEL) et effets létaux significatifs (ZELS) des scénarios d'accident redoutés.
Canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz
Zone d’eftet
Distance (m) pour La
canalisation de diamètre
DN 500 et
pression 67,7 bars
Distance (m) pour la
canalisation de diarnètre
DN 200 ct
pression 52,6 bars
Distance (m) pour la
canalisation de diamètre
DN 100 et 10
pression 52,6 bars V4
Distance (m) pour la /
canalisation de diamètre 20
LIN 12U CE
pression sa 7
10
F Zus
+ — \ un - 4 <
30 45
rt et d'autre de l'axe de la canalisation considérée.
i es dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées par
Û me nncbminn mmiembn mimammlinmen ! Anutilila a Vams A. 4.2 D. 4. V et notmmment fn Cérntains Points Sinpuucts 106NHACS Fe IOIIS QU ECC UE 18
t issucs du tableau générique national (source GDF/TIGF- mise à jour du 27 ident correspond à une rupture complète de la canalisation.
l'étude fe cémavité A CI0T VO ut My MARNE
canalisation. Ces distances
juillet 2007). Le scénario d/f
Canalisations de t ort d'hydrocarbures exploïitées par la société TOTAL PLIF
Zone d'effet Zus Zonx. Ze
Distance (m) 35 47 62
distances s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée.
slances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées par üides de sécurité notamment en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canulisution. Ces -s sont issues de l'étude de sécurité partielle TOTAL datée du 7 septembre 2007. Le scénario d'accident
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS correspond à une brèche de 70 mm de la canalisation.
Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la société PETROPLUS
Zone d'effet | Zeus | Zu | Zn |
Distance (m) 85 105 135
Ces distances s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée.
Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par ODC
Zone d'effet | Zus | Zym| Zs
Distance (m) 165 200 250 y
Ces distances s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canalisati
Les distances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci
l'étude de sécurité notamment en certains points singuliers
l'environnement identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces dj
par le SEA.
susceptibles d'être modifiées par
l'ouvrage ou des particularités de
ont été transmises le 20 mars 2009
Canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par I société CIM
Zone d'effet Zee Za _|
Distance (m) 105 135
Ces distances s'entendent de part et d’autre dé l’axe de la canalisation considérée,
Les distances d’effets génériques mentionnées dansle tableau ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées par les études de sécurité notamment en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation, Ces distances sont issues de l’étude des bandes deffets CIM datée de mai 2008, Le scénario d'accident correspond à une brèche de 70 mm de la canalisation.
Canalisations de transport d'h exploitées par la société SHMPP
Zone d’efret Zas Ze Zu
Distance (m)
canalisation 10"3/4 20 3 35
/ Distance (m) lisation 16° 20 30 40
s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée.
issues de l'étude des bandes d'effets SHMPP datée de mars 2008. Le scénario d'accident
une brèche de 70 mm de la canalisation.
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la société SEPP
Zone d'effet Zas | Zn | 2
nn 25 | © | ©
omlraiees 24 4 Ru Le |
claires fuvia | 2 | % | 5%
Les distances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci-dessus sont les études de sécurité notamment en certains points singuliers identifiés le distances sont issues de l'étude de sûreté SEPP datée de février 2010, Le brèche de 70 mm de la canalisation.
Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la EXXONMOBIL
Zone d'effet 7m | Ze
Da) FE 107 131 166
| DARe RS 07” 131 165
DES Dee Ja 125 157
de l'axe de la canalisation considérée. Ces distances s'entendent de part et d'a
i dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées par
points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces
distances sont issues de la note
correspond à une brèche de 70 mm de lÿ/canalisation.
Canalisations de transport d'h bures exploitées par la société TRAPIL
Lone d'effet Zus Zers | Zn |
MR) 160 | 25 | 25
/ Dee. 160 | zo | 2
s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée.
Les distances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées par les études de/Sécurité notamment en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces distances tissues de l'étude de sécurité partielle TRAPIL datée du 6 mai 2008. Le scénario d'accident à une brèche de 70 mm de la canalisation.
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la société SEPP
Zone d'effet Zas | Zn | 2
nn 25 | © | ©
omlraiees 24 4 Ru Le |
claires fuvial | # | 35 | LA Ces distances s'entendent de part et d’autre de l'axe de La canalisation considérée.
Les distances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci-dessus sont ibles d'être modifiées par les études de sécurité notamment en certains points singuliers identifiés le du tracé de la canalisation. Ces distances sont issues de l'étude de sûreté SEPP datée de février 2010, Le © d'accident correspond à une brèche de 70 mm de la canalisation.
Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la EXXONMOBIL
Zone d'effet Zue | Zu
Da) FE 107 |/131 | 166
| DARe RS 10 131 165
DES Dee oi 125 157
‘de l'axe de la canalisation considérée. Ces distances s'entendent de part et d'a
Les distances d'effets génériques
les études de sécurité notamment en points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces distances sont issues de la note ons sur les pipelines datée du 28 avril 2008. Le scénario d'accident correspond à une brèche de 70 mm de lg/Canalisation.
Canalisations de transport d'h bures exploitées par la société TRAPIL
Zone d'effet Zus Zrss| Ze
(m) pour la sation LH-GV 10" 160 205 255
Distance (m} pour La / lisation LH-GV 20° 160 210 265
Ces distangés s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canalisation considérée.
Les distances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d'être modifiées par ité notamment en certains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces t'issues de l'étude de sécurité partielle TRAPIL datée du 6 mai 2008. Le scénario d'accident à une brèche de 70 mm de la canalisation.
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la société TOTAL Raffinerie de Normandie
Zone d'effet Zeus Zre Zu |
Distance (m) pour la canalisation 16-1"/I 105 130 160
Distance (m) pour la canalisation
16-2" / Fioul ® # 3
Distance (m) pour la canalisation 341" / Brut 35 55 75
Distance (m) pour la canalisation ae . .
34-2" / Brut " . “7
Distance (m) pour la canalisation 6" 8s 110 /
Norgal/ Propane
Distance (m) pour la canalisation 8" Norzal/B 120 Il 190
Ces distances s'entendent de part et d'autre de l'axe
Les distances d'effets génériques mentionnées dans le tableau ci
kr 2008. Le scénario d'accident correspond à distances sont issues du dossier des bandes d'effets daté de jan pour les canalisations de diamètre supérieur une rupture guillotine de la canalisation (ou une brèche de 70
Zone d'effet / Zas Zrx Zu |
Distance (m) pour la isuti
6" Chevron Millepfm DDB - #0 30 ft de part et d'autre de l'axe de le canalisation considérée.
Les distances d'effets génériques nées dans le tableau ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées par les études de sécurité notamment ains points singuliers identifiés le long du tracé de la canalisation. Ces distances d'effets sont issucs de étide des distances d'effets de février 2008. Le scénario d'accident correspond plisation.
Aa construction ou l'extension d'immeubles de in hauteur (IGH), d'installation nucléaire de (B) et d'établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1% à la 3°* catégorie duns la zone igers graves pour la vie humaine (ZPEL) ;
imfonmer le transporteur de tout projet dans La zone des effets irréversibles (ZEÏI). L'aménageur de chaque projet engage une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS (modalité d'évacuation des personnes...). En outre, la mise en œuvre de mesure compensatoire de
physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton. -) destinée à réduire l' de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégiof. La DREAL devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.
mn mmmmdlémtlon Afusdlflole ml munnes mmmmsé sous æmulasns sue Ne ei ue LL l'environnement, des servitudes d'utilités putniques ser0ni prochainement Puses par 1€ pres
afin de fixer des restrictions pour la construction ou l'extension d'immeubles de bauteur (IGH) et d'établissements recevant du public (ERP) dans les zones des effets létaux redéfinies es études de sécurité remises par les transporteurs.
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS 9
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS De
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMIENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Arrêtédu 6 FEV. 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Le HAVRE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-530, R.555-30-I et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-223 et R, 123-46 :
Vu le décret du Président de la République du Ier avril 2019 nommant M.Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfêt de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIFR, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 10 décembre 2019 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite au transporteur le 16 décembre 2019 :
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
service, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent :
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS
I1 MAITRISE DE L'URBANISATION AUTOUR DES CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBUES ET DE PRODUITS
CHIMIQUES ET DE CERTIANES CANALISATIONS DE
DISTRIBUTION DE GAZ Considérant que selon l’article R555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555.16, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique: (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes en fonction des zones d’effet:
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Article 3
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement. le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire. de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an. Une copie est adressée au maire de la commune de Le HAVRE.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Le HAVRE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. le directeur régional de l’environnement. de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz, Trapil, TOTAL RAFFINAGE France, ESSO Raffinage SAS, Air Liquide, SEPP, SHMPP, la CIM et du Service National des Oléoducs [nteralliés (SNOT).
Fait à ROUEN, le 6 FEV. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie - l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS EU
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du : ....7.6,FEM. 2020.
ROUEN, le: — _
ANNEXE1 LE pRéEE WP 2020
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP ass piges oùr le Préfet et par délégation,
Commune de Le HAVRE (code INSEE : 76351) L S2Crétäire Général,
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le sièg est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Yvan CORDIER e Ouvrases traversant la commune
Distances S.U.P.
PMS DN rongueur en mètres (de part et
Nom de la canalisation ans à Implantation d'autre de la (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUPI SUP2 SUP3
DN100-1969-LE_ HAVRE. Canal- k
GONFRETILLE L'ORCHER YIR: 67,7 100 530 enterré 25 S S
DN100-1984-
BRANCHEMENT LE HAVRE_ 45,5 100 163 enterré 20 5 5 DRESSER France
D\ 100-1984
BRANCHEMENT LE HIVRE._ 45,5 200 0,2 enterré 40 5 5 DRESSER France
D\100-2000-
BRT_MONTIVILLIERS LA SECC 45,5 100 675 enterré 20 S S DN150-1978-LE HAVRE_Canal-
GONFRENILLE L'ORCHER_ 67,7 150 1164 enterré 45 5 5 HYDRO_AGRI (SNS TIR)
"150- 9
PRE RE LES N'EIGES 67,6 150 84 enterré 45 ù 5
Fe FL ; Fr RE LES NEIGES 67,6 200 0,85 enterré ss S 5 DN200-1955-HARFLEUR-LE_ HAVRE 45,5 200 4422 enterré 40 5 5
DN200-1955-HAHRFLEUR-LE HAVRE 45,5 200 103 aérien 40 13 13
SHNT-HLLIERS - LE HVRE 600 500 400 67,6 500 3242 enterré 195
SAINT-ILLIERS - LE HAURE 600 500 400 67,7 500 160 enterré 195 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien. c'est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien.
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ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
e_ Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
CAUCRIAUVILLE SECC - 76351 35 6 6
LE HAVRE DRESSER FRANCE - 76351 35 6 6
LE HAVRE LES NEIGES - 76351 35 6 6
LE HAVRE CANAL - 76351 180 6 6
LE HAVRE VILLE- 76351 105 6 6
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
e Installations annexes non situés sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
GONFREVILLE Li, SNA YARA FRANCE - 76305 120 6 6
Canalisations de transport d’hydrocarbures (PLIF) exploitées par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de GARGENVILLE , dont le siège social est situé 2
place Jean MILLIER, LA DEFENSE , 92400 COURBEVOIE :
e Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
Longueur en mètres (de part et
Nom de la canalisation ue S DN dansla Implantation d'autre de la (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUPI SUP2 SUP3
SPI-SP4 69,2 508 15 aérien 70 15 10
SPI-SP4 69,2 508 56 aérien 70 15 10
SPI-SP4 69,2 508 3120 enterré 70 15 10
SPI-SP4 69,2 508 3115 enterré 70 15 10
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14
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par la société TRAPIL LHP, dont le siège social est situé 1, rue Charles-Edouard Jeanneret — Technopare — 78300 POISSY :
e Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
coneneur en mètres (de part et
Nom de la canalisation S DN anse Implantation d'autre de la (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUPI SUP2 SUP3
Le Havre-Gonfroville 10"CLHA-GVA) 56,3 254 73141 enterré 115 15 10
Le Havre-Gonfreville 20"( LHB-GVC) 54,2 508 6664 enterré 135 15 10
Le Havre-Gonfreville 20"( LHB-GVC) 54,2 508 17 aérien 375 35 35
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUPI SUP2 SUP3
Installation annexe du Havre (LITA) 65 35 35
Installation annese du Havre (LHB ) 65 35 35
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe. c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques exploitées par la société
TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de GONFREVILLE L'ORCHER dont le siège social est situé 2 place Jean MILLIER, LA DEFENSE 6, 92400 COURBEVOIE :
e Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
08P_Norgal_(butane) antenne _
Sigalnor_Hoc - partie +
06P_Norgal_(propane)_antenne_
Sigalnor_Foc - partie 4
16P_2_Shmpp - partie 2
16P_2_Shmpp - partie 3
16P_ 1 Cim-
16P 1 Cim-
34P 2 Cim-
34P_2 Cim-
10P_Shmpp -
10P_Shmpp -
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien. c’est elle qui doit
partie
partie 2?
partie |
partie 2
partie 2
partie 3
PMS
(bar)
49
49
19,6
19,6
50
50
13
13
35
35
DN
219
168
406
406
406
406
864
864
273
273
être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
167
170
980
2,72
34
7277
11,36
3268
649
11
7/14
Implantation
enterré
enterré
enterré
aérien
aérien
enterré
aérien
enterré
enterré
aérien
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
SUP]
150
100
50
50
135
135
70
70
55
55
d'autre de la
canalisation)
SUP2 SUP3
35 30
35 25
15 10
30 25
55 50
15 10
35 30
15 10
15 10
35 30
16
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques exploitées par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de GONFREVILLE L'ORCHER dont le siège social est situé 2 place Jean MILLIER, LA DEFENSE 6,
92400 COURBEVOIE :
e Ouvrages non situés sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Longueur Distances S.U.P.
. PMS DN dansla . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation autre de la canalisation)
(en métres) SUPI SUP2 SUP3
08P_Norgal_(butanc)_ antenne _Sigalnor_ | 7 Hoë = partie ? 49 219 0 enterré 150 35 30
08P_Norgal(butane}) antenne Sigalnor_ | 7 loc partie 3 49 219 0 aérien 235 55 50
08P_Norgal_(hutane) antenne Sigalnor_ | 7 Hoë « partie 3 49 219 0 aérien 235 55 50
06P_Norgal_ (propane) _antenne_Sigalnor | 7 _Hoe - partie 2 49 168 0 enterré 100 35 25
06P_Norgal propane) antenne _Sigalnor 49 168 0 aérien 175 55 45
_Hoc - partie 3
loros ane) à a Lio: » 06P_Norgal {propane} antenne Sigalnot 49 168 0 aérien 175 55 45
_Hoc - partie 3
e Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Gare racleur de la Cim - 34"2 76 35 30
Chambre à vanne SHP HOC - 16"I 135 55 50
Gare racleur de la Cim - 16" 135 55 50
Gare racleur de SHMPP - 10" SHMPP 55 35 30
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe. c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par la société ESSO Raffinage SAS , établissement de Port-Jérôme-Sur-Seine, dont le siège social est situé TOUR MANHATTAN
5/6, 5 PL DE L IRIS, 92 400 COURBEVOIE
e Ouvraces traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Le. PMS DN dansla | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation 4‘autre de la canalisation)
(en mètres) SUPI1 SUP2 SUP3
Exxon_Esso_10P_ (TJ) Cim_partie | 30 254 1815 aérien 130 35 35
Exxon_Esso 10P_(TJ) Cim_partie 2 30 254 5057 enterré 130 15 10
Exxon Esso 22P 26P Cim partie 1 20 559 261 aérien 130 40 40
Exxon_Esso_ 22P_26P_Cim_partie 2 20 559 3053 enterré 100 15 10
Exxon_Esso 22P 26P_Cim_partie 3 20 660 1905 enterré 100 15 10
Exxon Mobil_14P Cim_Partie 1 35 356 1204 aérien 105 35 35
Exxon Mobil_14P Cim_ Partie 2 35 356 5057 enterré 105 15 10
Canalisations de transport de produits chimiques exploitée par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE Zone Industrielle Est Portuaire du Havre — Route des Alizés 76 430 SANDOUVILLE
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Lo. PMS DN Èdansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation 4-autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
Gontfreville - CIM (ex Petroplus) 55,7 350 6235 enterré 322 40 35
Gonfreville - CIM (ex Petroplus) 55,7 350 6 aérien 322 40 35
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PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d'hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, direction générale de l’énergie et du climat,
Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex
Opérateur: TRAPIL — ODC 22 B route de Demigny Champforgeuil CS 30081 71103 Chalon-sur- Saône Cedex
e Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
Nom de la PMS DN Longueur dans la Imol | en mètres (de part et d'autre de la , commune mplantation , DT
canalisation (bar) : P canalisation) (en mètres)
SUPI SUP2 SUP3
CIM - Le
Havre 19,6 508 5749 enterré 130 15 10
e [Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Chambre à vannes Pont Rouge 55 15 10
Expedition CIM 65 15 10
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport de pétrole brut exploitées par la société Compagnie Industrielle
Maritime (CIM), exploité par l'établissement du HAVRE et dont le siège social est situé 1,
boulevard Malesherbes, 75008 PARIS
e Ouvraces traversant la commune
Nom de la canalisation
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Montivilliers PK 9.54 - Vanne
de Montivilliers
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Vanne de Montivilliers - Vanne
de l'Ecluse
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Vanne de l'Ecluse - Ecluse
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Passage en galerie technique
(sous l'Ecluse) PK 22
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Ecluse - Canal de réalimentation
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Canal de réalimentation PK 23.10
à 23.12
CIM Antifer-Le Favre
Tronçon Canal de réalimentation - Cim
CIM Antifer-Le Havre
Tronçon Cim partie aérienne arrivée
Canalisations de
Distances S.U.P. Longueur
PMS DN dansla | en mètres (de part et
(bar) commune Implantation G'autre de la canalisation)
(en mètres) SUPI SUP2 SUP3
24 1050 27 enterré 110 15 10
24 1050 4890 enterré 105 15 10
24 1050 41 enterré 105 15 10
24 1050 105 enterré 225 15 10
24 1050 35 enterré 105 15 10
24 1050 37 aérien 225 45 40
24 1050 3382 enterré 105 15 10
24 1050 21 aérien 225 45 40
transport d’hydrocarbures exploitées par la société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers (SHMPP) située: Route de La Pointe du Hoc BP 64 - Port du Havre 4066 76050 LE HAVRE CEDEX
e Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation
16 pouces
Distances S.U.P. Longueur
PMS DN dansla | en mètres (de part et
(bar) commune [MPlantation ‘autre de la canalisation)
(en mètres) SUPI SUP2 SUP3
19 406 1010 enterré 80 15 10
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PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par la société Société d'Entreposage de
produits Pétroliers (SEPP) située : 500 boulevard Jules Durand, 76600 Le HAVRE
e Ouvrasces traversant la commune
Nom de la canalisation
Quai du Rhin 1 Point n° 1
Quai du Rhin 1 Point n° 2
Quai du Rhin 1 Point N°3
Quai du Rhin 1 Quai de déchargement
Quai du Rhin 1 Site SEPP
Quai du Rhin 2
Quai du Rhin 2 Point N°3
Quai du Rhin 2 Quai de déchargement
Quai du Rhin 2 Site SEPP
Quai Fluvial À Point n°2
Quai Fluvial À Point n°3
Quai Fluvial À Quai de déchargement
Quai Fluvial B Point n°2
Quai Fluvial B Point n°3
Quai Fluvial B Quai de déchargement
Quai Fluvial C Point n°2
Quai Fluvial € Point n°3
Quai Fluvial € Quai de déchargement
Quai Fluvial D Point n°2
Quai Fluvial D Point n°3
Quai Fluvial D Quai de déchargement
Quai Fluvial E Point n°2
Quai Fluvial E Point n°3
Quai Fluvial E Quai de déchargement
Quai Fluvial F Point n°2
Quai Fluvial F Point n°3
Quai Fluvial F Quai de déchargement
PMS DN
(bar)
200
200
200
200
200
200
200
200
200
100
100
100
150
150
150
150
150
150
200
200
200
150
150
150
150
150
150
Longueur
dans la
(en mètres)
107
36
409
14
106
145
410
15
104
74
108
2
75
108
75
108
108
109
110
110
112
110
12 / 14
enterré
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
aérien
Distances S.U.P.
| en mètres (de part et
commune Plantation G'autre de la canalisation)
SUPI1
75
75
75
SUP2
15
15
SUP3
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
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PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par la société Société d'Entreposage de
produits Pétroliers (SEPP) située : 500 boulevard Jules Durand, 76600 Le HAVRE
e Ouvraces traversant la commune (suite)
Nom de la canalisation
Trapil 1 CaV Trapil
Trapil L Entre point n°3 et point n°4
Trapil 1 Entre point n°4 et caV SEPP
Trapil 1 Point n°2
TFrapil 1 Point n°3
Trapil 1 Point n°4
Trapil 2 CaV Trapil
Trapil 2? Entre point n°3 et point n°4
Trapil 2 Entre point n°4 et caV SEPP
Trapil 2 Point n°2
Trapil 2 Point n°3
Trapil 2 Point n°4
PMS
(bar)
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
12
DN
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
Longueur
dans la
(en mètres)
8
8
243
175
10
118
239
155
10
118
13/14
aérien
enterré
enterré
enterré
enterré
enterré
aérien
enterré
enterré
enterré
enterré
enterré
Distances S.U.P.
| en mètres (de part et
commune 1MPlantation q'autre de la canalisation)
SUPI
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
95
SUP2
15
15
15
15
15
15
SUP3
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
22
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS EU
Vu pour être -nnexé à mon arrété
en date du : ... ee ÆEV, ET
ROUEN, le: -—6 7=°1,:2000
LE PRÉFET, dé
D
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétäire Général, ,
Wan CORDIER
ANNEXE 2
Commune du HAVRE
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
14/14
23
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS 95
ASIVONVES ANOITANAY
GINST
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24
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS uA
T
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25
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS buis
ap
PERS
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FTose
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26
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
Limites
SUP1
:*
27
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS ce
TENTE
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28
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS Late #10
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29
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS ASIVONVUI
2H01ENA
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«PIMOËT
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SEPNJAUSS
30
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS po
se
sesnaofuep
saigne
2p
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2p
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Sep
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31
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
2. UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS LE
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ajijnn,p
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32
PLAN LOCAL D’URBANISME DU HAVRE - COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 2021
ANNEXES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
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ANNEXES
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G o n f r e v i l l e - l ' O r c h e r G o n f r e v i l l e - l ' O r c h e r
G a i n n e v i l l e G a i n n e v i l l e
O c t e v i l l e - s u r - M e r O c t e v i l l e - s u r - M e r
M o n t i v i l l i e r s M o n t i v i l l i e r s
R o g e r v i l l e R o g e r v i l l e
S a i n t - M a r t i n - d u - M a n o i r S a i n t - M a r t i n - d u - M a n o i r
S a i n t e - A d r e s s e S a i n t e - A d r e s s e
F o n t a i n e - l a - M a l l e t F o n t a i n e - l a - M a l l e t
H a r f l e u r H a r f l e u r
142
149
94
158
175
155
140
95
115
125
105
145
135
165
140
185
195
205
215
225
235
240
LEGENDE
Limites communales
PT1 - Protection des centres d'émission et de reception de transmissions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
EL8 - Protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime
I1 - Maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de transport de gaz (périmètres à retrouver dans les fiches relatives aux serviturdes d'utilité publique - pièce
n°5.2 du PLU)
T5 - Servitude aéronautique de dégagement
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
T4 - Servitude aéronautique de balisage
T7 - Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
Territoire à
l'exterieur des zones
de dégagement
T1 - Voies ferrées
0 250 500 125
M
Pièce n°5.2.2
±
I4 - Lignes electriques aériennes ou souterraines manque les zones de protection
Territoire à
l'interieur des zones
de dégagement
PT2 - Protection des centres d'émission et de reception de transmissions radioélectriques contre les obstacles
XXXXXXX
PLAN LOCAL D'URBANISME DU HAVRE
ANNEXES
SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE
CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
Echelle : 1:14 200
Sources :
Crédits :
Edité le :
DGFIP (cadastre) - Ville du Havre (Direction Etudes Urbaines
et Prospective) Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
(SIGU et topographie) et Préfecture de la Seine-Maritime
Droits de l'Etat réservés
Propriété exclusive de la Ville du Havre Propriété exclusive
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Juillet 2021
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
PT1 et PT2 - Centre de récéption ou d'émission
^ EL8 - Phare
– – – – –
– – – – –
f f e e
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2019
Mis à jour le 4 mars 2020
Modification n°1 approuvée le... rrrsrifiti
dtittitt:
sn:
L n a fe 5 a quo
LE HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
LEGENDE
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Limites communales
0 250 500 125
M
± Echelle : 1:14 200
Courbe de bruit Lden* 70 - zone de bruit fort A
Courbe de bruit Lden* 62 - zone de bruit fort B
Courbe de bruit Lden* 56 - zone de bruit modéré C
Courbe de bruit Lden* 50 - zone de bruit D
* Lden : indice de bruit, exprimé en dB (A), qui représente le niveau d'exposition total au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome.
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
PLAN LOCAL D'URBANISME DU HAVRE
Projet de modification N°1
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (PEB)
DE L'AEROPORT LE HAVRE - OCTEVILLE
DGFIP (cadastre) - Ville du Havre (Direction Etudes Urbaines
et Prospective) Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
(SIGU et topographie) et Préfecture de la Seine-Maritime
Droits de l'Etat réservés
Propriété exclusive de la Ville du Havre Propriété exclusive
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Juillet 2021
Sources :
Crédits :
Edité le :
Pièce n°5.3.1
ANNEXES
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2019
PLU mis à jour le 4 mars 2020
Modification n°1 approuvée le...