Procès Verbal - rapport cdc 28022023

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Procès Verbal - rapport cdc 28022023 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Procès Verbal - rapport cdc 28022023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement, 1/14

Est nommé secrétaire de séance : Mme Elodie BOSSENNEC.

1. APPROBATION DU COMPTE - RENDU DU DERNIER CONSEIL

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 22 décembre 2022.

Adopté à l’unanimité.

2. COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Budget Principal

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 772 106.80€

• Déficit d’investissement : - 157 597.43€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante :

- en fonctionnement au compte R 002 : 614 509.37€

- en investissement au compte D 001 : - 157 597.43€

- en investissement au compte R1068 : 157 597.43€

Interventions :

C. LORIN : Le résultat en fonctionnement se maintient.

Si nous ne prenons en compte que les recettes et les dépenses 2022, nous sommes légèrement déficitaires. Nous avons un excédent qui vient des reports des exercices antérieurs. Il convient donc d’être prudent.2/14

Budget Annexe Gendarmerie

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 14 207.11€

• Déficit d’investissement : - 18 314.37€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante :

- en investissement au compte D 001 : - 18 314.37€

- en investissement au compte R1068 : 14 207.11€

Interventions :

C. LORIN : depuis le passage en M57 nous devons nous assurer de la qualité comptable c’est-à-dire que nous devons rattacher les charges et les produits à l’exercice concerné. Ce budget ainsi que celui de la Maison de Santé Pluridisciplinaire fait partie de ceux que nous avons sélectionnés pour exercer la qualité comptable en 2022.

JM VASSEUR : la taxe foncière est-elle totale en 2022 ?

C. LORIN : Elle ne concerne que le foncier non bâti, en 2023 nous aurons le foncier bâti également.

Budget Annexe Maison de Santé

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 43.14€

• Excédent d’investissement : 32 070.48€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 43.14€

- en investissement au compte R 001 : 32 070.48€

Interventions :

X. NICOLAS : Nous avons missionné un bureau d’études pour vérifier l’état du bâtiment avant la fin de la décennale qui interviendra d’ici la mi-avril. Ce diagnostic fait état d’un défaut dans la charpente.

Une lettre recommandée a été envoyée à l’assurance de l’entreprise concernée et copie à l’entreprise. Ceci étant, nous constatons ainsi l’importance d’avoir recours à une assurance dommage ouvrage dès que nous réalisons des travaux importants (construction ou réhabilitation) qui permet de couvrir la collectivité en cas de malfaçons ou autres.

Budget Annexe Transports et Mobilité

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 20 089.17€

• Excédent d’investissement : 244 163.11€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 20 089.17€

- en investissement au compte R 001 : 244 163.11€3/14

Interventions :

X. NICOLAS : Les dépenses prévues mais non réalisées, par exemple l’achat de tickets, seront reportées au budget 2023.

Budget Annexe SPANC

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 16 144.02€

• Déficit d’investissement : - 45 887.00€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante : - en investissement au compte D 001 : - 45 887.00 €

- en investissement au compte R 1068 : 16 144.02 €

Interventions :

C. LORIN : Les diagnostics de territoire étant terminés, il n’y aura plus que des dotations aux amortissements.

Budget Annexe Sites Economiques

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 49 555.07€

• Déficit d’investissement : - 127 861.12€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante : - en investissement au compte D 001 : - 127 861.12 €

- en investissement au compte R 1068 : 49 555.07 €

Interventions :

L.BOURGEOIS : Qu’en est-il du vieux château ?

X. NICOLAS : Il a été racheté en janvier. La recette apparaîtra donc sur l’exercice 2023.

Budget Annexe Assainissement Collectif Délégation

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 150 656.39€

• Excédent d’investissement : 16 839.65€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 150 656.39€

- en investissement au compte R 001 : 16 839.65€

Interventions :

C. LORIN : Aqualter n’ayant rien versé au titre de l’année 2022, une recette supplémentaire de 40 000€ sera inscrite en 2023.

X. NICOLAS : Le programme d’hygiénisation des boues est terminé. Cette dépense, liée à la COVID 19, ne sera plus inscrite dans le budget 2023.4/14

Budget Annexe Assainissement Collectif Régie

Résultats 2022 :

• Excédent de fonctionnement : 304 080.81€

• Déficit d’investissement : - 43 145.57€

Affectation des résultats 2022 au Budget 2023 :

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 de la manière suivante : - en fonctionnement au compte R 002 : 260 934.43€

- en investissement au compte D 001 : - 43 145.57€

- en investissement au compte R 1068 : 43 145.57€

Interventions :

X. NICOLAS : La police de l’eau viendra en mars pour contrôler toutes nos stations d’épuration.

Après avoir entendu la présentation des comptes administratifs 2022 des budgets susvisés par Mme LORIN, Vice-Présidente en charge des Finances, Monsieur le Président se retire de la salle pour laisser le conseil communautaire délibérer.

M. DESMONTS, doyen de l’assemblée, demande au conseil communautaire d’approuver les comptes administratifs 2022 de la Communauté de Communes des Forêts du Perche ainsi que l’affectation des résultats aux budgets 2023.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

X. NICOLAS : Remercie la confiance de l’assemblée.

En ce qui concerne la question GEMAPI, le Président du SMAVA a confirmé qu’il ne pouvait prendre en charge que les communes concernées par le versant de l’Avre.

Lors du vote du budget, la mise en œuvre de la compétence par la mise en place de la taxe GEMAPI sera soumise au vote.

Cette taxe ne sera appliquée qu’en 2024 puisqu’il faut la voter en N-1 pour une application en année N.

L. BOURGEOIS : Il est dommage de remettre en place une nouvelle taxe sachant que les bases en 2024 vont, elles aussi, augmenter.

X. NICOLAS : Cependant cette augmentation des bases permet également aux communes de voir leurs recettes augmenter. Les augmentations du coût de la vie que nous vivons actuellement deviennent de plus en plus difficiles à absorber par les collectivités.

C. LORIN : Il y a deux choses à distinguer. D’une part, l’instauration de la taxe et, d’autre part, les adhésions aux syndicats. Cette décision d’adhérer pourrait-elle être prise une fois qu’un diagnostic du territoire, nous indiquant clairement les travaux à réaliser, soit réalisé ? Quelles sont les problématiques identifiées ?

X. NICOLAS : Sur Senonches, des études ont d’ores et déjà été réalisées. En ce qui concerne les communes concernées par le versant de la Blaise, des informations concernant la Meuvette sont également disponibles.

P. PENNY : Nous sommes tous liés par cette question d’entretien des cours d’eau mais peut-être ne sommes-nous pas suffisamment formés pour la gérer. L’Etat propose, dans le cadre de la Fresque du Climat, une formation gratuite des élus sur la question entre autres, du grand cycle de l’eau. Il faut également saisir cette opportunité pour avancer dans cette problématique et non forcément la voir uniquement comme une taxe supplémentaire.5/14

JM VASSEUR : Les travaux « GEMAPI » entrainent-ils obligatoirement l’adhésion à un syndicat ? X. NICOLAS : Non. Nous pouvons également envisager l’embauche d’un ingénieur eau/assainissement. Ce que nous avons déjà essayé mais malheureusement, sans succès. Nous devons également être conscients que cette gestion en interne implique que nous soyons compétents mais aussi que nous ayons du temps ! La question serait de savoir qui pourrait prendre en charge un tel dossier ?

Ensuite, nous pouvons avoir recours aux cabinets d’études, mais nous devons également avoir conscience que les 100 000€ envisagés seront largement utilisés dans le cadre d’études commandées. Il faudra donc prévoir les dépenses d’investissements (travaux) à l’issue de ces études. L’adhésion à un syndicat n’est pas non plus irréversible. Si la CDC souhaite à un moment se retirer de ce syndicat, elle le peut.

JM VASSEUR : Les financements peuvent-ils atteindre les 80% ?

X. NICOLAS : Oui, actuellement l’Agence de l’Eau et les partenaires financiers (Etat, Département…) soutiennent bien cette compétence.

P. PENNY : Il est prioritaire de réaliser ce diagnostic de territoire afin d’avancer et de mobiliser des financements.

JM VASSEUR : Il doit être facile de répertorier les zones ayant eu récemment des problèmes d’inondations.

X. NICOLAS : Très certainement. Néanmoins concernant la partie GEMA, il faut être conscient que plus personne ne s’occupe de la préservation des cours d’eau ce qui devient un réel problème. Cependant, la question du système de gestion de la compétence de la GEMAPI par la CDC reste ouverte.

Au prochain conseil, il sera proposé de voter la taxe mais pas le système de gestion de la compétence.

Nous pouvons envisager une réunion du conseil communautaire avec les syndicats qui nous concernent afin de pouvoir échanger sur tous les points qui restent actuellement en suspens.

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Madame Christelle LORIN, Vice-Présidente en charge des finances, présente les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communautés de Communes des Forêts du Perche, le Président propose donc au conseil communautaire de :

 statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;  statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

 statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 déclarer que les comptes de gestions dressés pour l’exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs 2022.

Adopté à l’unanimité.

3. S IGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L A REGION CENTRE V AL- DE-L OIRE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que, dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022- 2030, la Région a souhaité créer un fonds partenarial à destination des entreprises de proximité.6/14

La présente convention a pour objet de permettre à la Communauté de Communes des Forêts du Perche de mettre en œuvre ce Fonds Partenarial Economie de Proximité.

Elle permet également à l’intercommunalité d’autoriser la Région à intervenir sur l’immobilier.

Le dispositif vise à accompagner les projets des entreprises dans lesquelles l’habitant et le touriste se rendent fréquemment voire quotidiennement.

Les entreprises de l’économie de proximité doivent se réorganiser et s’adapter à de nombreux enjeux : évolution des modes de consommation, transition écologique et énergique, usages numériques, etc.

Les objectifs de fonds consistent à :

 Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;

 Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires ;  Favoriser la création, le développement et la reprise/transmission des petites entreprises ;  Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et numériques ;  Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires ;

 Diversifier les activités économiques sources de richesse, la création et/ou le maintien d'emplois non délocalisables ;

 Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avec le Zéro artificialisation Net et la revitalisation des cœurs de ville et cœurs de bourg) ;  Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.

Ainsi, cette convention permet à notre Communauté de Communes de continuer la mise en œuvre de son dispositif Perche Ambition classique et immobilier.

Néanmoins, cette nouvelle convention permettra une intervention dans un cadre plus large puisque la Région pourra intervenir au-delà d’une subvention de 5 000 euros.

Le Président demande au conseil communautaire :

- De l’autoriser à signer la convention avec la Région Centre Val-de-Loire pour la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de Proximité.

- De conserver le même règlement que celui appliqué actuellement, à savoir une aide maximale de 3 000 euros pour les projets de travaux et matériel (Perche Ambition) et 5 000 euros pour l’immobilier (Perche Ambition Immobilier).

- D’approuver le règlement joint.

Adopté à l’unanimité.

4. APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT REGIONAL DE S OLIDARITE

TERRITORIAL (CRST 2023-2029)

Monsieur le Président rappelle qu’un partenariat existe de longue date, entre les collectivités du Perche via le Pôle Territorial et la Région Centre Val-de-Loire, en matière de soutien aux projets du territoire et plus globalement de développement local.

Le Président de la Région propose de reconduire le dispositif de Contrat Régional de Solidarité Territorial du Perche pour la période de mars 2023 à mars 2029, soit une durée de 6 ans, pour une dotation analogue à la précédente soit 6 674 000 €.7/14

Monsieur le Président rappelle également les « attendus » de la Région concernant ce nouveau contrat :

- Réserver 155 000 € pour la contribution régionale au déploiement du Très Haut Débit (contre 960 000 € sur le CRST précédent),

- Réserver un minimum de 228 000 € sur la ligne « biodiversité »,

- Réserver un minimum de 684 000 € sur le déploiement du Plan Climat Air Energie régional et Territorial,

- Réserver minimum de 350 000 € sur le dispositif A VOS ID,

- Consacrer un minimum de 703 000 € de l’enveloppe globale pour le Pôle de centralité (Nogent- le-Rotrou, ex-contrat de Ville Moyenne),

- Ne pas consacrer plus de 1 001 100 € pour l’aménagement d’espaces publics (hors dispositifs Cœur de ville et Petites Villes de Demain),

- Ne pas consacrer plus 500 000 € en fonctionnement,

- Déterminer une enveloppe fongible sur l’ensemble de l’enveloppe globale.

NB : en effet, après approbation du nouveau CRST par la Région, les lignes ne seront fongibles qu’au sein d’un même axe thématique jusqu’au bilan à mi-parcours (soit 3 ans après la date de démarrage du CRST 2).

Monsieur le Président explique que ce projet de CRST a fait l’objet d’un travail de collaboration entre les acteurs du territoire (dont le Parc Naturel) et les élus.

Il a également fait l’objet d’un débat au sein du comité syndical du Pôle Territorial où sont représentées chacune des communautés de communes membres du PETR.

A cette occasion, les recommandations suivantes quant au projet de contrat et sa mise en œuvre ont été rappelées :

- L’importance d’accompagner le développement économique notamment en raison du manque de foncier économique et de locaux d’entreprises,

- La prise en compte des programmes de revitalisation en cours ACV/PVD (espaces publics, commerces, logements, patrimoines …),

- L’impact de la crise énergétique qui frappe de plein fouet nos entreprises et nos collectivités, et ainsi la nécessité de prévoir des crédits à la hausse pour accompagner la sobriété énergétique et, plus globalement, la transition énergétique,

- Le soutien au développement industriel (investissements, recrutement/formation), - Le recours aux ressources locales pour développer l’attractivité et l’économie locale (tourisme/patrimoines, l’agro-alimentaire / PAT),

- Le déficit chronique de professionnels de santé et le vieillissement de la population.

Le projet de CRST a été déposé par les services du Pôle Territorial en octobre 2022.

Le CRST précédent étant terminé depuis janvier, un entretien de négociation finale sera programmé prochainement, entretien auquel seront associés chacune des communautés de communes et le Parc Naturel.

Puis il sera soumis au vote de la commission permanente de la Région le 17 mars ou le 7 avril 2023. Le dépôt des dossiers est d’ores et déjà opérationnel sur la base d’une saisie en ligne accompagnée des services du Pôle Territorial du Perche.

Une délibération approuvant le projet définitif est sollicitée par la Région Centre Val-de-Loire.

Pour cela, une maquette récapitulative reprenant l’ensemble des masses de crédits réparties par axes et actions est présentée :8/14

Le Président demande au conseil communautaire :

 D’approuver le projet de Contrat Régional de Solidarité Territorial 2023-2029 avec la répartition de crédits proposée ;

 De l’autoriser à participer aux négociations avec la Région, à signer le Contrat avec Monsieur le Président du Conseil Régional et à engager toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité.

5. S IGNATURE DE LA CONVENTION D ’ OPERATION DE REVITALISATION DE

TERRITOIRE (ORT 2023-2029)

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires.

L’intégration du dispositif Petites Villes de Demain en Eure-et-Loir dans le programme « Action Bourgs-Centres » permettra aux bourgs-centres les plus en difficulté de bénéficier d’un appui supplémentaire.

Les collectivités labellisées au titre du programme Petites Villes de Demain en Centre-Val de Loire ont été annoncées lors du Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020.

Pour le Perche, les villes concernées sont les suivantes : La Ferté-Vidame et Senonches (Communauté de Communes des Forêts du Perche), La Loupe et Thiron-Gardais (Communauté de Communes de Terres de Perche), et Authon-du-Perche (Communauté de Communes du Perche). En 2021, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a signé la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » ainsi que les deux communes Petites Villes de Demain de la Communauté de Communes des Forêts du Perche (Senonches et La Ferté-Vidame).9/14

La signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain engage au moins les trois collectivités (Communauté de Communes des Forêts du Perche, Senonches et La Ferté- Vidame) à signer la convention-cadre valant Opération de Revalorisation de Territoire.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer la convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire ainsi que ses avenants éventuels et tout autre document permettant la bonne exécution de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

6. PERCHE A MBITION

6.1. Madame RENARD – psychomotricienne.

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Madame Oriane RENARD, psychomotricienne, situé à la Maison de Santé, 7 chemin de la Hutte –– 28250 SENONCHES, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’achat de matériels nécessaires à la pratique de son activité professionnelle.

Le montant de ces dépenses s’élève à 7 852 €.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 27 janvier 2023.

Le Président propose d’accorder une subvention de 2 350 € correspondant à 30% du montant de ces acquisitions.

Adopté à l’unanimité.

6.2. Atelier Timotéo ROUSSEAU Vitraux

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur Timotéo ROUSSEAU, gérant de l’EURL Atelier Timotéo Vitraux, situé 40 rue du Maréchal Leclerc – 28250 DIGNY, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour réaliser des travaux d’aménagement en vue d’exposer ses créations dans sa boutique.

Le montant de ces dépenses s’élève à 10 067 € (montant subventionnable plafonné à 10 000 €).

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 27 janvier 2023.

Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000 € correspondant à 30% du montant de ces aménagements.

Adopté à l’unanimité:10/14

7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC EURE - ET-LOIR I NGENIERIE CONCERNANT L’ UTILISATION DU LOGICIEL PARTAGE YPRESIA

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la convention passée avec Eure-et-Loir Ingénierie relative à l’exploitation du logiciel SPANC « YPRESIA » est arrivée à son terme.

Ce logiciel permet d’être en lien direct avec Eure-et-Loir Ingénierie pour tous les diagnostics d’installations d’assainissement non collectif réalisés que ce soit dans le cadre de ventes immobilières, contrôles d’assainissement, certificats d’urbanisme, etc.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche l’utilise depuis sa création.

Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2023 et pour un montant de 1020€ TTC/an.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

P. PENNY : Ce logiciel est-il utilisable par les communes ?

X. NICOLAS : Il ne semble pas possible de partager les accès de la Communauté de Communes des Forêts du Perche. Cependant, nous nous rapprocherons d’ELI afin de savoir dans quelles mesures des données peuvent être extraites du logiciel.

8. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL TECHNIQUE MUNICIPAL DES COMMUNES DE DIGNY , L A FERTE -VIDAME ET DE S ENONCHES A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que, depuis le départ des agents techniques de la Communauté de Communes à la commune de Senonches par demande de mutation, notre collectivité n’a plus de services techniques.

Aussi, il convient de mettre à disposition les personnels techniques communaux des communes possédant un équipement intercommunal sur leur territoire afin que les interventions et/ou travaux nécessaires au bon fonctionnement de ces derniers puissent continuer à être réalisés.

Un projet de convention et ses annexes, validés par le bureau communautaire, concernant la mise à disposition de ces personnels, sont joints en annexe

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer lesdites conventions et leurs annexes.

Adopté à l’unanimité.11/14

9. CONVENTION D’ OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX DE S ENONCHES PAR LA C OMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Président rappelle la délibération du 20 octobre 2022 approuvant la participation de la Communauté de Communes des Forêts du Perche aux frais d’occupation des locaux de la Mairie de Senonches, jusqu’ici mis à disposition gratuitement.

Afin de régulariser cette situation, une convention d’occupation des locaux a été rédigée indiquant précisément les espaces occupés par la Communauté de Communes, comme suit :

 LOCAUX SITUES A LA MAIRIE DE SENONCHES :

Espaces chauffés : Mairie CDC Commune

Musique Rdc + Etage 123 m² 123 m²

Médiathèque 133 m² 133 m²

Bureau CdC 71 m² 71 m²

Archives CDC 50 m² 50 m²

Espaces communs CDC 66 m² 66 m²

Espace France services 152 m² 152 m²

Bureaux Agents RdC Commune 115 m² 115 m²

Bureaux Elus RdC Commune 54 m² 54 m²

Bureaux Agents Etage Commune 73 m² 73 m²

Bureaux Elus Etage Commune 30 m² 30 m²

Archives Commune 46 m² 46 m²

Espaces communs Commune 137 m² 137 m²

Salle des mariages 153 m² 153 m²

Salle du Conseil 99 m² 49.5 49.5 m²

Salle de réunion 23 m² 11.5 11.5 m²

Espaces communs 151 m² 75.5 75.5 m²

Total espaces chauffés : 1476 m² 731,50 744,50 m²

Pourcentage : 100% 49,5% 50,5%

Ci-dessous, les coûts supportés, en 2022, par la commune de Senonches, pour ces espaces :

Compte Réalisé

6061 - Fournitures non stockables (eau / électricité) 14 975,47 €

6062 – Fournitures non stockées (produits alimentaires boutique) 10 596,35 €

613 – Location (machine à affranchir) 918,00 €

615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 3 287,26 €

6156 - Maintenance 1 238,64 €

6161 - Primes d'assurances multirisques 4 345,82 €

Total 35 361,54 €12/14

 LOCAUX SITUES A L’ ANCIENNE PERCEPTION : (accueil des associations culturelles, sportives et diverses pour leurs réunions statutaires)

Espaces chauffés : ancienne perception CDC Commune m²

Surface du bâtiment Rdc 110 m² - -

Surface du bâtiment étage 112 m² - -

Parties communes 45 m² - -

TOTAL 267 m² 88 179 m²

Pourcentage : 100% 33,00 % 67,00 %

Ci-dessous, les coûts supportés, en 2022, par la commune de Senonches, pour ces espaces : Compte Réalisé

6061 - Fournitures non stockables (eau / électricité) 687,80 €

6062 – Fournitures non stockées (produits alimentaires boutique) 2 078,36 €

6063 – Produits entretiens 728,50 €

615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 607,53 €

Total 4 102,19 €

Interventions :

C. LEFEBURE : à quoi correspond l’article 6062 ?

X. NICOLAS : essentiellement aux dépenses de gaz (nouvelle nomenclature M57).

 LOCAUX SITUES AU CHATEAU DE S ENONCHES :

Espaces chauffés : Office de Tourisme / Château OT Commune

Espace de vente + Accueil + local OT : 134 m² 134 m²

Salle sur terrasse : 61 m² 61 m²

Bureaux : 117 m² 117 m²

Espace haut : 77 m² 77 m²

Salle Jaune (expositions) : 150 m² 150 m²

Château musée : 565 m² 565 m²

Total espaces chauffés : 1104 m² 389 715 m²

Pourcentage : 100% 35.2% 64.8%

Ci-dessous, les coûts supportés, en 2022, par la commune de Senonches, pour ces espaces : Compte Réalisé

6061 - Fournitures non stockables (eau / électricité) 17 587,80 €

6063 - Fournitures non stockées - Fournitures entretien et petit équipt. 1 698,72 €

6064 - Fournitures non stockées - Fournitures administratives 2 179,81 €

613 – Locations 1 257,68 €

615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 1 356,96 €

6156 - Maintenance 10 789,72 €

626 - Frais postaux et frais de télécommunications 4 836,80 €

627 – Services bancaires 124,37 €

Total 39 831,86 €13/14

Interventions :

X. NICOLAS : La boutique est cédée gratuitement avec l’intégralité de son stock à la CDC. L. BOURGEOIS : Le système de chauffage au château est-il électrique ?

X. NICOLAS : Oui en intégralité. Le système d’isolation sera à revoir.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer la convention jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

C. LORIN : Une première partie des frais a déjà été partagée entre la commune et la Communauté de Communes en 2022 sur des dépenses de 2021.

Il serait également plus facile pour les services de verser annuellement cette participation plutôt que trimestriellement.

X. NICOLAS : Modifier l’article 6 : En effet, un remboursement annuel des frais sera réalisé au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1 pour l’année N.

10. ADOPTION D’ UN REGLEMENT INTERIEUR POUR L’ UTILISATION DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Sur proposition de la commission Sports, monsieur le Président propose de mettre en place un règlement intérieur fixant les règles d’utilisation et de propreté des équipements sportifs intercommunaux afin de garantir une bonne utilisation et le respect de ces derniers.

Le règlement proposé est joint en annexe.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de vouloir approuver ce projet de règlement et de l’autoriser à le transmettre aux clubs et autres organismes utilisateurs.

Adopté à l’unanimité.

11. PROPOSITION DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ EQUIPEMENT

SPORTIF INTERCOMMUNAL A FAIRE SIGNER PAR LES ASSOCIATIONS UTILISATRICES

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de Communes est propriétaire de plusieurs installations sportives (gymnases, terrains, stades …) qu’elle met à disposition de clubs sportifs et d’organismes publics ou privés, sous certaines conditions.

De par leurs activités, ces organismes contribuent au développement des pratiques physiques et sportives ainsi qu’à l’animation du territoire ; aussi, la collectivité leur accorde, de façon annuelle ou ponctuelle, des heures d’utilisation de ces équipements intercommunaux.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs. (Projet de convention jointe en annexe).14/14

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire :

 de valider ce projet de convention,

 de l’autoriser à la signer,

 de l’autoriser à la transmettre aux différents organismes concernés.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

C. LEFEBURE : Le but est de responsabiliser un peu plus les associations utilisatrices de locaux intercommunaux.

12. AUTORISATION DE LANCER UNE CONSULTATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE DE PROXIMITE SUR LE TERRITOIRE DE LA C OMMUNAUTE DE

COMMUNES

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le projet de cahier des charges permettant la consultation des entreprises concernant le « transport à la demande » de proximité, est en cours d’élaboration.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer la consultation des entreprises (transporteurs) et à signer tous les documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

E. GOURLOO : Lancement d’une étude parallèle, menée par le PETR, pour la mise en place du covoiturage, n’impliquant pas de dépense complémentaire pour la CDC.

Cette étude déterminera ce qui doit être mis en place pour la mise en œuvre d’une ligne de covoiturage sur notre territoire.

13. QUESTIONS DIVERSES

Interventions :

C. LORIN : Le 16 mars à 18h00 aura lieu une réunion conjointe des commissions finances et travaux. Il nous a semblé opportun de présenter les dépenses 2023 sous un nouveau format permettant de discuter en même temps des travaux envisagés.

E. GOURLOO : Pour information, un de nos chauffeurs fait valoir ses droits à la retraite. Nous aurons donc un chauffeur en moins à la prochaine rentrée scolaire de septembre 2023 et qui, pour l’instant, n’est pas remplacé.

Deux autres chauffeurs sont également sur le départ.

Il conviendra de s’interroger sur la suite de l’exécution des circuits par notre Communauté de Communes des Forêts du Perche.

E. BOSSENNEC : Il reste des bulletins communautaires à récupérer par des communes.

Les dates à retenir :

- Jeudi 6 avril 2023 à 17h00 : Bureau communautaire - présentation des budgets 2023. - Jeudi 13 avril 2023 à 18h00 : Conseil communautaire – votes des budgets 2023.

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