Séance - Rapport cdc 05072023

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Séance - Rapport cdc 05072023 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Séance - Rapport cdc 05072023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Famille, 1/12

Est nommé secrétaire de séance : Emilie BAUER.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout du point supplémentaire suivant :

- Gestion domestique des Biodéchets : présentation par M. MOREAU (annexe 1) - Création d’un arrêt de bus scolaire, derrière l’école Cousteau : demande de subvention auprès de la Région.

1. GESTION DES BIODECHETS AU 1ER JANVIER 2024

Présentation de la règlementation et la gestion des Biodéchets dès le 1er janvier 2024 (Cf. power- point joint).

En conclusion, il convient que le SIRTOM choisisse, d’ici la fin de l’année, la meilleure solution à cette nouvelle réglementation.

Les différents modes de gestion envisageables sont les suivants :

- Collecte en porte à porte : achat de bacs biodéchets pour 3131 foyers (20% des foyers du territoire) : quelle gestion entre deux collectes.

- Collecte en point d’avoir volontaire : achat de Bio-seaux pour les usagers dans lesquels ils pourront déposer leurs Biodéchets qu’ils ramèneront ensuite en point d’apport volontaire. Il faudra donc prévoir la création de PAV et de prêter une attention toute particulière aux nuisances possibles pour le voisinage.

- Traitement en individuel (pour les administrés n’ayant ni jardin ni cours) : mise en place du lombricomposteur.

Le SIRTOM n’a pas encore arrêté son choix.

Une campagne de communication sera lancée à grande échelle avant la fin de l’année 2023.

2. VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 24 mai 2023.

Adopté à l’unanimité.

3. RAPPORT QUINQUENNAL RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le Président rappelle que la Loi de Finances 2023, conformément au 2º de 1’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :

« Tous les cinq ans, le Président de 1’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur 1’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par 1’établissement public de coopération intercommunale.2/12

Ce rapport donne lieu à un débat au sein de 1’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de 1’établissement public de coopération intercommunale. »

Ce rapport a pour but de présenter :

• L’évolution des attributions de compensations sur la période 2017-2022, détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées, • L’évolution des charges nettes et des recettes des compétences transférées. Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du coût net effectivement supporté par 1’établissement public de coopération intercommunale.

Le Président peut s’appuyer sur la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin de préparer ce rapport.

Comme prévu par les dispositions rappelées ci-avant, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation est adressé aux membres du conseil communautaire et donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire.

La présente délibération vise ainsi à prendre acte de celui-ci.

Après avoir entendu le Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Prend acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant en charge des finances, à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 15 communes du territoire.

Interventions :

X. NICOLAS : Il faut préciser que, au moment de la fusion des CDC, dès lors que la CDC augmentait ou baissait ses taux d’imposition, les communes, inversement, baissaient ou augmentaient les leurs afin qu’il y ait une neutralité fiscale totale pour les habitants. C. LORIN : Quelques éléments de dépenses manquants, pour le groupe scolaire n°3, seront apportés prochainement.

Adopté à l’unanimité.

4. PLUI DES FORETS DU PERCHE – DEBAT SUR LE PADD MODIFIE

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de communes des Forêts du Perche – Débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) modifié

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Forêts du Perche a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) le 1er février 2018.

Monsieur le Président rappelle aux membres présents que lors de sa séance du 20/10/2022, le conseil communautaire a débattu sur le projet du PADD et l’a approuvé. Suite à l’arrêt de projet du PLUI en date du 22 décembre 2022, les services de l’Etat et la CDPENAF ont donné un avis défavorable au projet de PLUI. En conséquence, une délibération du conseil communautaire des Forêts du Perche en date du 24 mai 2023 a retiré la délibération du 22 décembre 2022. Par la suite, le PADD a été modifié. Il convient donc de prendre connaissance des évolutions apportées au PADD et de débattre à son propos.3/12

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Forêts du Perche du 1er février 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Vu les orientations générales du PADD modifié tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Considérant que selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD modifié définit : • les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

• les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Considérant que conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD modifié doivent être soumises au débat du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI afin de l’arrêter.

Après son exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD modifié.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu :

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de communes des Forêts du Perche, comme le prévoit l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.

Interventions :

X. NICOLAS : Le taux d’évolution démographique de 0.35 %/an est valable sur l’ensemble de notre territoire percheron avec quelques variations en fonction de la taille et du rôle de centralité de la commune, ces consignes venant directement de l’Etat.

MC LOYER : L’Etat applique une règle de calcul qu’il ne communique pas aux collectivités ni aux cabinets d’études ce qui ne facilite pas l’élaboration des documents d’urbanisme. X. NICOLAS : Le PLUI devrait être opposable à la fin du 1er trimestre 2024. P. DEBATISSE : Qu’en est-il du projet de loi ZAN qui octroie 1 hectare constructible supplémentaire aux communes ?

MC LOYER : Ce projet de loi n’a pas été validé par l’Assemblée Nationale. X. NICOLAS : Une demande de confirmation sera demandée à notre cabinet d’études.

Adopté à l’unanimité.

5. POINT SUR LA DELEGATION DU PIJ AU PEP D’EURE ET LOIR

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de la démission de l’agent des PEP28 en charge du Point Information Jeunesse de la Communauté de Communes à la date du 7 juillet 2023.4/12

Le temps de travail cet agent était réparti comme suit :

- 70% temps PEP (périscolaire matin et soir + mercredi en remplacement sur les ALSH de Senonches, Brezolles, Saint Lubin + les vacances sur l’Espace Jeunes de la CCFP et/ou Brezolles en fonction des effectifs).

- 30% PIJ de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Afin de pallier ce départ et sur avis favorable du Bureau, il est proposé au conseil communautaire : - de recruter directement par la collectivité à hauteur de 0.5 ETP

- de réduire le temps PIJ de Jérôme LE MEUR à 0.5 ETP (au lieu de 0.7) afin d’augmenter son temps de travail sur le service des sports.

- de modifier, par avenant, la délégation des PEP28 en retirant le PIJ de leurs missions.

Interventions :

MC LOYER : Quel est le coût supplémentaire de cette réorganisation ?

C. LEFEBURE : 10 000 €/an.

Adopté à l’unanimité.

6. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L’ASPS DANSE

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l’ASPS danse a été sanctionnée par l’URSSAF pour le non-paiement des charges patronales de ses salariées lors des périodes de confinement liées à la Covid-19.

Malgré ses démarches auprès de l’URSSAF sollicitant une remise gracieuse des pénalités de retard, cette dernière a maintenu sa décision.

L’association a essayé de rembourser petit à petit la somme demandée mais l’échéance du délai de paiement accordée par l’URSSAF arrive à son terme.

Afin de permettre à l’association de continuer à vivre et ainsi aux jeunes de continuer à pratiquer leur activité sportive, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle afin d’éponger la totalité de la dette qui s’élève à 3 350.00 €.

En contrepartie, l’ASPS danse s’engage à ne pas faire de demande de subvention pour les 2 prochaines années scolaires.

Adopté à l’unanimité.

7. TARIFS DES ANIMATIONS ESTIVALES 2023

Monsieur le Président, sur proposition de la commission enfance-jeunesse et sports et avis favorable du Bureau, demande au conseil communautaire de bien vouloir approuver les tarifs suivants :

Tarifs d’entrée sur la base de loisirs :

• Gratuit pour les enfants du territoire.

• 2 € pour les extérieurs de la CDC – gratuit pour les accompagnants.

• 1,5 € par enfant pour les accueils collectifs de mineurs extérieurs à la CCFP (groupe entre 8 et 20 enfants).

Tarifs de la buvette :

• Boissons en canette : 1.50 €

• Eau (1,5 L) : 1.00 €

• Eau (0.5 L) : 0.50 €

• Café : 0.50 €

• Panini et tacos : 4.00 €5/12

• Gaufres (sucre ou nutella) : 2.00 €

• Glaces :

o Ben and jerry’s, peace pop : 3.00 €

o Magnum, Solero : 2.50 €

o Haribo, spiderman, cornetto : 2.00 €

o Super twister, calippo : 1.50 €

o Racket rocket : 1.00 €

Adopté à l’unanimité.

8. ELI – ADHESION A L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE

Monsieur le Président fait part aux membres du conseil communautaire de la mission d’assistance administrative et juridique proposée par l’agence technique départementale dénommée Eure-et- Loir Ingénierie.

En contrepartie de l’adhésion à la mission administrative et juridique, cela ouvre droit à la collectivité adhérente :

- 2 actes et ou projets en la forme administrative/an (Vente entre collectivités (sans seuil), acquisition de terrain par les collectivités (dans la limite de 50 000 €), transfert de biens entre anciens et nouveaux EPCI, et entre anciennes communes et nouvelles communes fusionnées, aliénation de chemins ruraux, régularisation de parcelles dans le domaine privé au profit du domaine public dans le cadre notamment de la mise en œuvre de plan d’alignement, convention de servitudes (de passage, d’écoulement d’eau, etc.)

- le conseil juridique en tant que de besoin,

- le conseil en marché public en tant que de besoin (hors rédaction d’un marché), - 2 accompagnements à la rédaction d’un marché/an en procédure adaptée (pièces administratives seulement, les pièces techniques resteront à la charge de la collectivité). Cette prestation intègrera l’accompagnement à l’analyse des offres à savoir la relecture du rapport d’analyse des offres car l’analyse elle-même reste à la charge de chaque collectivité adhérente, la fourniture de modèles (tableaux d’ouverture des offres, rapport d’analyse, lettres de rejets… etc).

Il est à noter que cette mission sera effective dès validation de l’adhésion auprès du Conseil d’administration.

Le siège de cette agence est à Chartres.

Il est précisé que le coût de cette mission est de 0.80€/hab. DGF soit 6 309 €/an en moyenne (7 887 hab. DGF).

Pour information, au-delà de 2 actes et/ou projets liés au foncier prévus dans le cadre de la cotisation annuelle, l’acte supplémentaire est facturé à 600 € HT.

Enfin, la cotisation est susceptible d’être modifiée annuellement par le Conseil d’administration.

Le Président propose donc :

- d’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de l’assistance administrative et juridique,

- de verser à Eure-et-Loir Ingénierie une participation dont le montant est arrêté, annuellement, par son Conseil d’Administration.

Interventions :

X. NICOLAS : N’ayant pas de juriste au sein de la Communauté de Communes des Forêts du Perche cette proposition d’ELI est très intéressante. La CDC adhère déjà à ELI pour d’autres missions, notamment pour le SPANC.

Adopté à l’unanimité.6/12

9. DOSSIER PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du Bureau que Madame Sonia GAOUAOUI, propriétaire du camping Les Abrias du Perche, situé route de La Lande – 28340 La Ferté-Vidame, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour la réalisation de travaux de remise aux normes des jeux pour enfants situés entre le restaurant et le camping. Le montant de ces dépenses s’élève à 33 336.70 € (montant subventionnable plafonné à 10 000 €).

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 26 mai 2023. Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000 € correspondant à 30% du montant de ces travaux.

Adopté à l’unanimité.

10. INSTAURATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Monsieur le Président expose au conseil communautaire que les articles L 413-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l’article 13 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 prévoient que, dans chaque collectivité et établissement public, doivent être élaborées des Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et définir les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Les LDG définissent donc les enjeux et les objectifs de la politique des ressources humaines conduite au sein de chaque collectivité territoriale et établissement, compte tenu des politiques publiques locales mises en œuvre par ceux-ci et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences qui leurs sont propres.

Monsieur le Président présente au conseil le projet de LDG qui a été établi par le service RH de la collectivité (annexe 3) et qui sera présenté pour avis au Comité Technique du centre de gestion. Ce dernier devra émettre un avis par rapport au projet présenté.

Interventions :

MC LOYER : la nomination des agents reste à la discrétion du Président.

Adopté à l’unanimité.

11. RECRUTEMENT DE VACATAIRES

Le Président indique à l’assemblée que :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :

✓ les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,

✓ les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

✓ les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités …).7/12

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.

L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

A titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail … Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation – si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter un vacataire pour effectuer les missions de juré lors des épreuves de fin d’année à l’école de musique des Forêts du Perche.

Interventions :

X. NICOLAS : Il s’agit de besoins très ponctuels concernant l’école de musique intercommunale. Un professeur extérieur à l’école de musique doit être nommé spécifiquement pour le passage des examens des élèves

Adopté à l’unanimité.

12. PROGRAMME ACOTE –

EXPERIMENTATION DE LIGNES REGULIERES DE COVOITURAGE

Monsieur le Président rappelle l’arrêté du 3 janvier 2020, publié au Journal Officiel de la République Française du 8 janvier 2020, qui valide le programme CEE (Certificats d’Economies d’Energie) AcoTE « Acteurs et Collectivités engagés pour l’éco-mobiliTE », également appelé PRO-INNO-30 (ci-après, le « Programme »), jusqu’au 31 décembre 2022. L’arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, prolonge le programme CEE AcoTE jusqu’au mois d’avril 2024.

Le présent programme, co-porté par CertiNergy, l’ANPP et La Roue Verte vise à développer la pratique du covoiturage du quotidien dans les zones peu denses en :

- Sensibilisant les décideurs publics au covoiturage du quotidien,

- Accompagnant les territoires volontaires à coconstruire une ou plusieurs lignes de covoiturage.

Les actions inscrites dans le cadre du Programme sont prises en charge – intégralement ou partiellement – par les Certificats d’Economies d’Energie.

Avant de pouvoir lancer l’expérimentation du programme susvisé, la Communauté de Communes des Forêts doit formaliser son engagement en signant une convention définissant : - le périmètre de l’accompagnement prévu par le Programme,

- les modalités du financement des actions prévues par le Programme et réalisées par le partenaire.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer la convention susvisée.8/12

Interventions :

MC LOYER : cette expérimentation est gratuite jusqu’en avril 2024. Si celle-ci est concluante et que la CDC souhaite poursuivre cette opération, celle-ci deviendra payante.

Adopté à l’unanimité.

13. AUDIT ENERGETIQUE DE L’ANCIEN COLLEGE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES D’ENERGIE EURE-ET-LOIR

Appel à projet « audit énergétique » - programme actee sequoia 3

Depuis plusieurs années, ENERGIE Eure-et-Loir travaille sur le thème de la maîtrise de l’énergie et propose aux collectivités un service dédié à la sobriété énergétique des bâtiments publics. Dans cette situation, celles-ci disposent notamment de l’assistance d’un agent du syndicat « Econome de flux » pour le suivi de leur patrimoine bâti et pour les assister dans la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique.

En 2022, le groupement constitué par ENERGIE Eure-et-Loir, les syndicats d’Energies de l’Indre et de l’Indre-et-Loire et la communauté de communes Loches Sud Touraine est devenu lauréat et pilote du programme national ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) - Sequoia 3 porté par la FNCCR, lequel permet de financer via le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie des actions de maîtrise de l’énergie sur le patrimoine bâti des collectivités.

En conséquence, Monsieur le Président propose de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir pour l’octroi d’une aide financière au titre du programme ACTEE - Sequoia 3 pour le financement d’un audit énergétique relatif au projet de réhabilitation de l’ancien collège à Senonches.

S’agissant du plan de financement, celui-ci se présente comme suit :

Dépenses : 5 570.00 €

Recettes :

Energie Eure-et-Loir 2 785.00 €

Autofinancement 2 785.00 €

Total 5 570.00 €

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve le règlement dédié à l’appel à projets ACTEE - Sequoia 3 dédié au financement d’audits énergétiques ;

- Décide de répondre à l’appel à projet d’ENERGIE Eure-et-Loir en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du programme ACTEE - Sequoia 3 pour l’audit énergétique relatif aux travaux de réhabilitation de l’ancien collège de Senonches ;

- S’engage à communiquer sur le financement obtenu au titre de ce programme lors de la réalisation desdits travaux.

- Autorise la FNCCR, le groupement lauréat du programme ACTEE - Sequoia 3 et ENERGIE Eure-et-Loir à communiquer sur le projet retenu dans leur communication globale. - Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférant à cette demande.

Interventions :

E. GOURLOO : ce diagnostic permettra d’avoir plusieurs propositions de réhabilitation du bâtiment et les estimations correspondantes.

C. LORIN : Energie Eure et Loir soutient les audits énergétiques tant pour la Communauté de Communes que pour les communes, via ce dispositif. Des fonds sont encore disponibles.

Adopté à l’unanimité.9/12

14. TARIFS ALSH 2023-2024 – PEP D’EURE ET LOIR

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, dans le cadre de la DSP avec les PEP28, une révision annuelle des tarifs est prévue.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche peut décider de ne pas valider les tarifs proposés mais, dans ce cas, elle doit en supporter la différence.

Dans le cadre de la CTSF, la CAF d’Eure et Loir a demandé à la commission enfance-jeunesse de retravailler sur cette grille. Aussi, lors de la prochaine réunion de cette commission, il conviendra de prévoir une réflexion sur ce sujet afin de répondre aux demandes de la CAF.

Pour l’année scolaire 2023-2024, les nouvelles grilles de tarifications proposent une augmentation de 2%, se présentent comme suit :

I / CENTRES DE LOISIRS DE SENONCHES ET DE LA FERTE-VIDAME :

Tarifs communs aux deux centres, pour une journée (repas/activités/goûter inclus) :

Revenus mensuels 2022-2023 Proposition 2023- 2024 Retenus 2023 - 2024

De 0 à 1200 € 5.90 € 6.02 € 5.90 € De 1201 à 1600 € 7.35 € 7.50 € 7.35 € De 1601 à 2000 € 8.75 € 8.93 € 8.75 € De 2001 à 2800 € 10.20 € 10.40 € 10.40 € De 2801 à 3200 € 11.60 € 11.83 € 11.83 € De 3201 à 3600 13.05 € 13.31 € 13.31 € De 3601 à 4000 14.45 € 14.74 € 14.74 € 4001 et + et hors

Communes

15.90 € 16.22 € 16.22 €

- Une réduction de 10% s’applique pour le 2ème enfant inscrit (fratrie présente sur les mêmes périodes)

- Une réduction de 20% s’applique pour le 3ème enfant et + (fratrie présente sur les mêmes périodes).

- Ce tarif s’appliquera les mercredis / petites vacances et vacances d’été.

II / ESPACES JEUNES :

2022 - 2023

Revenus mensuels Adhésion / an Activités Séjour (tarif à la journée)

De 0 à 1200 € 12 € 3 € 11 € De 1201 à 1600 € 13 € 4 € 12 € De 1601 à 2000 € 14 € 5 € 13 € De 2001 à 2800 € 15 € 6 € 14 € De 2801 à 3200 € 16 € 7 € 15 € De 3201 à 3600 17 € 8 € 16 € De 3601 à 4000 18 € 9 € 17 € 4001 et + et Hors

Communes

19 € 10 € 18 €

Proposition 2023 - 2024

Revenus mensuels Adhésion / an Activités Séjour (tarif à la journée)

De 0 à 1200 € 12.24 € 3.06 € 11.22 €10/12

De 1201 à 1600 € 13.26 € 4.08 € 12.24 € De 1601 à 2000 € 14.28 € 5.10 € 13.26 € De 2001 à 2800 € 15.30 € 6.12 € 14.28 € De 2801 à 3200 € 16.32 € 7.14 € 15.30 € De 3201 à 3600 17.34 € 8.16 € 16.32 € De 3601 à 4000 18.36 € 9.18 € 17.34 € 4001 et + et Hors

Communes

19.38 € 10.20 € 18.36 €

Retenu 2023 - 2024

Revenus mensuels Adhésion / an Activités Séjour (tarif à la journée)

De 0 à 1200 € 12 € 3 € 11 € De 1201 à 1600 € 13 € 4 € 12 € De 1601 à 2000 € 14 € 5 € 13 € De 2001 à 2800 € 15.30 € 6.12 € 14.28 € De 2801 à 3200 € 16.32 € 7.14 € 15.30 € De 3201 à 3600 17.34 € 8.16 € 16.32 € De 3601 à 4000 18.36 € 9.18 € 17.34 € 4001 et + et Hors

Communes

19.38 € 10.20 € 18.36 €

- L’adhésion est valable 1 an (début juillet à fin juin N+1) afin de permettre aux jeunes rentrants en 6ème en Septembre de se rendre à l’Espace Jeunes l’été qui précède. - Les sorties exceptionnelles sont payantes en plus de l’adhésion.

- Le tarif du séjour varie en fonction des activités prévues. Prix de la journée + tarif activité selon programme.

Interventions :

P. LAFAVE : Les 3 premières tranches étant les plus fragiles, et compte-tenu des différents échanges eus avec la CAF lors des réunions CTSF, il semblerait approprié de ne pas augmenter celles-ci.

X. NICOLAS : Cette décision doit profiter aux familles modestes dont les parents travaillent. MC LOYER : Les tarifs proposés pour les premières tranches sont très faibles et ils comprennent la journée complète avec activités, repas du midi et goûter.

C. LEFEBURE : Il faut savoir que la décision à prendre ne concerne que l’année 2023-2024 car un travail plus global est en cours avec les PEP 28 dans le cadre de la CTSF. Ce système sera modifié pour l’année suivante.

X. NICOLAS : Quelle que soit la décision du conseil, il faut savoir que les PEP ont besoin d’augmenter leurs tarifs afin de fonctionner. Si ceux-ci ne sont pas appliqués auprès des familles, c’est la Communauté de Communes qui supportera la différence. L’opération sera blanche pour les PEP mais par pour la collectivité.

C. LORIN : lorsque les comptes du délégataire ne sont pas équilibrés c’est la Communauté de Communes qui compense.

X. NICOLAS : Il faut également tenir compte de l’évolution sociétale de la population avec de plus en plus de familles monoparentales qui élèvent seules leurs enfants et qui ont des métiers peu rémunérés.

Adopté à la majorité (2 abstentions - 1 voix contre)11/12

15.TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE 2023-2024

Un tableau récapitulatif des tarifs de l’année 2022-2023 et de la proposition de tarifs 2023-2024 est joint en annexe 4.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur les tarifs présentés.

Interventions :

X. NICOLAS : deux choses devront être surveillées :

- ne pas déraper budgétairement,

- les communes ont des difficultés à obtenir des musiciens pour leurs manifestations communales. JF BEGE : la publicité des manifestations annuelles est à repenser.

Adopté à l’unanimité.

16.SUBVENTIONS AUX AMIS DE LA FERTE-VIDAME –

FETE DES LIVRES 2023

L’association des Amis de La Ferté-Vidame, sollicite une subvention d’un montant de 2 000€ dans le cadre de l’organisation de la Fête des Livres 2023 qui se tiendra le 3 septembre 2023.

M. Jean-François BÈGE, Président des Amis de La Ferté-Vidame, ne prend pas part au vote.

Adopté à l’unanimité.

17. QUESTIONS DIVERSES

16.1 : DECRET TERTIAIRE

Des sites potentiellement concernés ont été identifiés (annexe 5).

Interventions :

X. NICOLAS : le décret tertiaire s’applique lorsqu’il y a une emprise foncière de plus de 1000m². Trois communes sont concernées (Digny, La Ferté-Vidame et Senonches) et doivent déclarer sur un site leurs emprises foncières concernées, choisissent l’année où elles ont le plus consommé et doivent rendre compte de leurs consommations en 2030, 2040 et 2050.

C. LORIN : Energie Eure-et-Loir va aider les communes dans la démarche.

16.2 : EURE-ET-LOIR NUMERIQUE

Soutien du conseil communautaire à la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Accord à l’unanimité.

16.3 : SISTEL

Radiation de la Communauté de Communes des Forêts du Perche à la date du 31/12/2023. La Communauté de Communes devra adhérer à un autre organisme proposant la médecine préventive des agents de la fonction publique territoriale (cf. Centre de Gestion d’Eure et Loir).12/12

16.4 : CREATION D’UN ABRIS BUS A L’ECOLE COUSTEAU

Afin de sécuriser la sortie-entrée des élèves de l’école Cousteau, la création d’un point d’arrêt de transport scolaire est devenu indispensable.

Le projet comprend :

- La création d’une dalle d’environ 10m² pouvant accueillir un abri de ramassage, - L’installation d’un abri bus,

- La création d’un bateau sur 50m avec maintien d’une zone trottoir,

- Enrobé et matérialisation des marquages au sol (zébras, places, PP …),

- Installation de panneaux de signalisation d’arrêt de bus scolaire,

- Clôtures.

La Région-Centre Val de Loir subventionne ces projets jusqu’à 70% du montant des travaux et acquisition, plafonné à une subvention maximale de 9 000€.

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses : 41 874.00 €

Recettes

Région Centre 9 000.00 €

Autofinancement 32 874.00 €

41 874.00 €

Adopté à l’unanimité.

16.5 : STELLANTIS

En 2025, STELLANTIS met fin à son activité. Donc le contrat ne sera pas reconduit avec SEGULA. STELLANTIS ferme définitivement et le personnel sera réaffecté à l’intérieur de STELLANTIS et de même pour SEGULA.

La Communauté de Communes, au travers de France Services, va organiser une réunion du personnel pour aider les agents de Stellantis et de Ségula qui le souhaite, à trouver un nouvel emploi dans les entreprises locales.

Il pourrait y avoir des conséquences financières pour notre collectivité, malgré la suppression de la perception de la CVAE, et pour les communes de La Ferté-Vidame et des Ressuintes. Un point sera à faire avec la DDFIP afin d’avoir plus de précisions sur les conséquences financières de cette fin d’activité aux cours des prochaines années.

16.4 : TRANSPORT A LA DEMANDE

E. GOURLOO : Afin de savoir ce que nous devons demander à la trésorerie (régie, système à mettre en place pour la vente de tickets de transport), nous dire quelles communes souhaitent avoir des tickets à vendre pour le transport à la demande.

Séance levée à 21h00.

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