Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - Rappor
Procès Verbal - rapport cdc 28022023
Procès Verbal - Rapport CDC du 25052021
Séance - Rapport cdc 05072023
Compte-Rendu - CR CDC 22112018
Compte-Rendu - CR CDC du 10122020
Procès Verbal - PV CDC 27022025
Compte-Rendu - CR CDC du 25112021
Procès Verbal - PV cdc 20102022
Procès Verbal - PV CDC 09122024
Procès Verbal - Rapport CDC du 28092021
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Lamblore.
Lien du pdf (Procès Verbal - Rapport CDC du 28092021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Éducation,
1/10
Monsieur le Président demande le rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :
Est nommé secrétaire de séance : Madame Claudine MEUNIER.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au procès-verbal du précédent conseil communautaire du 25 mai 2021.
Adopté à l’unanimité.
2. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Rappel :
Les communes de plus de 1000 habitants ou EPCI comptant au moins une commune de plus de 1000 habitants, doivent établir un règlement intérieur visant à faciliter leur fonctionnement et améliorer la qualité de leurs travaux.
Le contenu de celui-ci est fixé librement par le conseil communautaire qui peut ainsi se doter de règles propres à son fonctionnement.
Néanmoins, doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :
• Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire,
• Les conditions de consultation, par les conseillers communautaires, des projets de contrats ou de marchés,
• Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales.
Un projet de règlement intérieur, joint au présent rapport, est soumis aux membres du conseil communautaire pour approbation.
Adopté à l’unanimité.
3. MODIFICATION DE LA 5EME COMMISSION
Monsieur le Président informe les membres du conseil que, par arrêté préfectoral n° DRCL-BLE- 2021246-0001 du 3 septembre 2021, la compétence mobilité est officiellement prise en compte dans les statuts de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.
Aussi, afin de gérer pleinement cette compétence et que des projets puissent être proposés, suivis et menés à leurs termes, il convient de l’intégrer à une commission existante. 2/10
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur Eric GOURLOO, vice- Président en charge de la 5ème commission « Transports/entretien des bâtiments et équipements intercommunaux » accepte d’intégrer cette nouvelle compétence dans sa commission.
Celle-ci devient donc la commission « Transports-Mobilité/ entretien des bâtiments et équipements intercommunaux ».
Un groupe de travail, dédié à cette compétence, est composé de :
- Marie-Christine LOYER,
- Eric GOURLOO,
- Elodie BOSSENEC,
- Philippe PENNY,
- Bernadette TREMIER,
- Catherine STROH.
Adopté à l’unanimité.
4. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
4.1 – Traitement des boues « COVID » des STEP de Senonches par Unité Mobile de Déshydratation.
L’arrêté du 30 avril 2020, pris dans le cadre des conséquences de la pandémie de la COVID19, stipule que les boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ne peuvent être valorisées en agriculture si elles ne proviennent pas d’une filière dite « hygiénisante».
Afin de permettre la continuité du fonctionnement normal de la station de Senonches, la Communauté de Communes a passé avec le SIACOTEP, en 2020, une convention permettant le traitement des boues issues de la STEU de Senonches sur la STEU de Nogent-le-Rotrou. Ainsi, pour la période de décembre 2020 à fin août 2021 il a été traité 1 122 m3 de boues issues de la STEU de Senonches.
Cependant, cette cadence de traitement s’est avérée insuffisante pour une vidange complète des silos, compte tenu de la capacité hebdomadaire de réception limitée de la STEU de Nogent le Rotrou.
La communauté de Communes s’est alors orientée vers un traitement des boues par compostage après centrifugation. Cette technique consiste à séparer l’eau des boues épaissies par la force centrifuge développée dans un cylindre tournant à grande vitesse.
Cette opération se fait au moyen d’une Unité Mobile de Déshydratation.
Trois sociétés, SUEZ, SEDE et ASS’O ont été sollicitées pour l’établissement d’un devis comprenant le traitement des boues (entre 900 m3 et 1 200 m3) par l’amenée d’une UMD, d’un chaulage des boues extraites puis l’évacuation de l’ensemble des boues vers une unité de compostage.
Après examen des trois offres (tableau comparatif joint), Monsieur le Président propose de retenir la société SEDE pour un montant de 38 451,00 €.
Adopté à l’unanimité. 3/10
4.2 – Mise en place d’une solution pérenne de traitement des boues.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux nouvelles obligations en matière d’hygiénisation des boues, la Communauté de Communes des Forêts du Perche a géré au mieux de ses moyens l’évacuation des boues de ses 3 stations d’épuration (Senonches, Digny et La Ferté Vidame) au cours de l’année 2020 et 2021.
Afin de trouver une solution de traitement plus pérenne pour l’ensemble de ses 3 stations et surtout réduire les coûts exorbitants de traitement, la Communauté de Communes envisage d’accepter la proposition de SUEZ de traitement au lait de chaux injecté directement dans les silos de stockage des boues liquides.
Cette solution nécessite la mise en place de nouveaux équipements (agitateurs puissants, canne d’injection de chaux …) et des devis pour chacune des stations d’épuration ont été demandés à SUEZ.
Avant de valider ces nouveaux investissements, la Communauté de Communes a sollicité l’avis de la DDT quant à la mise en œuvre de cette solution en 2022.
Une demande de subvention auprès de l’AESN a également été sollicitée.
La solution de traitement des boues par chaulage est éligible à un taux de subvention à hauteur de 40 % de l’AESN.
Plan de financement :
Mise en place d’un dispositif pour injection de chaux dans les silos
Adaptation de la puissance des agitateurs
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès de l’AESN et à engager les dépenses, sous réserve de la validation définitive de ce système par les services de la DDT.
Adopté à l’unanimité.
4.3 – Convention de facturation redevance assainissement La Ferté-Vidame/Lamblore
Monsieur le Président rappelle que les communes de Lamblore et Morvilliers ont intégré le SIDEP au 1er janvier 2021.
Véolia Eau-CGE est donc devenu délégataire sur ces 2 communes à cette date.
Coût HT Coût TTC AESN 40% du HT Reste à charge CDC
Senonches 28 869,00 34 642,80 11 547,60 17 321,40
La Ferté-Vidame 13 805,00 16 566,00 5 522,00 8 283,00
Digny 13 805,00 16 566,00 5 522,00 8 283,00
Total 56 479,00 67 774,80 22 591,60 33 887,40 4/10
Il convient, donc, de modifier les conventions existantes sur les deux anciennes Communautés de Communes du Perche Senonchois (en place depuis le 16/10/2008) et de l’Orée du Perche (en place depuis le 24/01/2007).
Ainsi, la nouvelle convention, qui annulera et remplacera les conventions susvisées, permettra d’unifier les modalités de facturation de la redevance assainissement non collectif sur la totalité du territoire.
Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
5. REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUITE A LA
DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DE SENONCHES
Suite au départ de monsieur Jérôme QUINET, adjoint au Maire de Senonches, il convient de procéder à son remplacement. D’une part, au conseil communautaire au sein duquel il était membre titulaire et, d’autre part, dans les commissions au sein desquelles il était inscrit.
1 - En application de l’article L.273-10 du code électoral, M. Valéry PERIER, également adjoint au Maire de Senonches, devient automatiquement conseiller communautaire en remplacement de M. Jérôme QUINET.
Par lettre du 23 septembre 2021, Monsieur Valéry PERIER, compte-tenu de sa charge professionnelle et des engagements d’ores et déjà pris par ailleurs, refuse la mission de conseiller communautaire.
Ainsi, en application de l’article susvisé, Monsieur Pascal BIROLLEAU devient automatiquement conseiller communautaire en remplacement de M. Valéry PERIER.
2 - Commissions dans lesquelles, M. Jérôme QUINET était inscrit :
Commissions obligatoires :
- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
membre suppléant de M. Xavier NICOLAS
Remplacé par Madame Claudine MEUNIER.
- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : commissaire suppléant Remplacé par Madame Liliane YVEN.
Représentant au sein des organismes extérieurs
- Office de tourisme : suppléant de Mme Liliane YVEN
Remplacé par Monsieur Pascal BIROLLEAU.
- M2ED : suppléant de Mme Marie-Christine LOYER
Remplacé par Madame Elodie BOSSENEC.
Adopté à l’unanimité. 5/10
6. ECOLE DE MUSIQUE – 2021-2022
6.1 - Proposition des tarifs pour l’année scolaire 2021-2022.
Sur proposition de M. Hervé MOINARD, directeur de l’école de l’école de musique intercommunale, monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir approuver les tarifs 2021-2022 comme suit :
Les élèves qui participent avec assiduité aux activités de l’Harmonie bénéficient de la gratuité des cours de formation musicale et instrumentale.
Par ailleurs, à partir de la deuxième année du second cycle (6 ans d’études), les élèves suivant les cours d’instrument et qui ne désirent pas participer aux activités de l’harmonie devront payer la somme forfaitaire de 350 € pour l’année.
Enfin, il sera demandé aux parents de fournir une attestation d’assurance couvrant les dommages et vols éventuels d’instruments.
Adopté à l’unanimité.
6.2 - Enseignants – année scolaire 2021-2022.
Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’il convient de reprendre une délibération pour acter les modifications horaires des enseignants, du fait du départ/arrivée de certains d’entre eux.
Ainsi, il est proposé de valider les postes et les horaires suivants pour répondre aux besoins d’enseignement de l’école de musique des forêts du Perche :
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
1 enfant 249,00 € 83,00 € 255,00 € 85,00 € 336,00 € 112,00 € 345,00 € 115,00 €
2 enfants 363,00 € 121,00 € 375,00 € 125,00 € 570,00 € 190,00 € 585,00 € 195,00 €
3 enfants 471,00 € 157,00 € 480,00 € 160,00 € 798,00 € 266,00 € 798,00 € 266,00 €
165,00 € 55,00 € 165,00 € 55,00 € 258,00 € 86,00 € 270,00 € 90,00 €
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
1 enfant 96,00 € 32,00 € 105,00 € 35,00 € 156,00 € 52,00 € 165,00 € 55,00 €
2 enfants 135,00 € 45,00 € 135,00 € 45,00 € 231,00 € 77,00 € 240,00 € 80,00 €
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
Cotisation
annuelle
cotisation
trimestre
1 213,00 € 71,00 € 225,00 € 75,00 € 285,00 € 95,00 € 297,00 € 99,00 €
Cotisation
annuelle CAUTION
Cotisation
annuelle CAUTION
Cotisation
annuelle CAUTION
Cotisation
annuelle CAUTION
1 95,00 € 500,00 € 95,00 € 500,00 € 95,00 € 500,00 € 95,00 € 500,00 €
ENFANTS et ADULTES DU TERRITOIRE DE LA CDC
2021-2022
2021-2022
2020-2021
2020-2021
INSTRUMENT ET FORMATION MUSICALE
ENFANTS et ADULTES HORS TERRITOIRE DE LA CDC
INSTRUMENT ET FORMATION MUSICALE
2020-2021 2021-2022
EVEIL MUSICAL
LOCATION D'INSTRUMENT
2020-2021 2021-2022
EVEIL MUSICAL
ADULTES
LOCATION D'INSTRUMENT
2020-2021 2021-2022
2021-2022
2021-2022
2020-2021
2020-2021
INSTRUMENT SUPPLEMENTAIRE INSTRUMENT SUPPLEMENTAIRE
ADULTES
2020-2021 2021-2022 6/10
- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de violon et alto à raison de 5h00 hebdomadaire sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique
- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de clarinette ainsi que l’éveil musical et orchestre à raison de 5h00 hebdomadaire sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique
- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de flûte à raison de 4h30 hebdomadaire sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique
- 1 emploi permanent pour exercer les fonctions d’enseignant de piano à raison de 3h00 hebdomadaire sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique
Adopté à l’unanimité.
7. MISSION LOCALE DE DREUX – APPEL A COTISATION 2021
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère à la Mission Locale du Drouais.
Afin de pouvoir verser sa participation aux frais de fonctionnement, prévus au budget 2021, la Communauté de Communes doit prendre une délibération approuvant le montant demandé.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’approuver le versement de 7 976.00 € (8.083 € en 2020) au titre des frais de fonctionnement 2021.
Adopté à l’unanimité.
8. CHEMIN DE MEMOIRE
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 25 juin dernier, le conseil communautaire a approuvé le lancement d’une étude dans le cadre d’un projet de parcours scénographique retraçant une période importante de l’histoire locale notamment sur le maquis de La Ferté- Vidame.
Il informe les conseillers communautaires qu’un plan de financement pluriannuel est en cours d’élaboration.
Afin de pouvoir procéder au montage financier de cette opération, monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à solliciter toutes les subventions mobilisables (Etat, Région, Département, fonds Leader…).
Adopté à l’unanimité.
9. LOCATION D’UN BATIMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES
Afin de pallier le manque de stockage des équipements des services techniques de la Communauté de Communes, monsieur le Président propose de louer un local d’une surface de 150m², situé 5 rue de la Libération à Senonches, appartenant à la SCI ROULLEAU. 7/10
Le contrat de location s’élève à 480 €/mois, loyer principal, pour la période du 01/09/2021
au 31/08/2024.
Adopté à l’unanimité.
10. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
10.1 – Demande d’acquisition d’un terrain au Parc d’Activité des Boisselières.
Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’une lettre lui a été adressée par M. POCHIC, en août dernier, sollicitant l’achat d’un terrain de 1 905 m² afin d’y installer une activité de réparation de matériel agricole.
Le prix du m² s’élevant à 4 euros, le montant de la vente s’élève à 7 620 €.
Adopté à l’unanimité.
10.2 – Demande d’acquisition d’un terrain aux Mourgloires.
Monsieur le Président informe les membres du conseil que, par lettre du 9 septembre dernier, M. SOOKUN, de l’entreprise Phoenix, souhaite acquérir un terrain d’une surface de 2 123m², sur la zone d’activités des Mourgloires afin d’y installer une activité de football en salle et salle de sports.
Le prix du m² s’élevant à 4 euros, le montant de la vente s’élève à 8 492 €.
Adopté à l’unanimité sous réserve de la validation du projet par le conseil communautaire.
11. ADMISSIONS EN NON-VALEURS
Monsieur le Président informe les membres du conseil que Madame la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes concernant des exercices antérieurs.
Les admissions en non-valeur concernent des créances sur des personnes insolvables malgré les poursuites engagées par les services.
Ces personnes sont disparues, décédées sans possibilité de poursuivre les héritiers, en rétablissement personnel avec effacement de dettes, en surendettement, en liquidation judiciaire ou bien des personnes insolvables malgré des poursuites contentieuses ou en raison de très faibles revenus.
Les non-valeurs, si elles sont acceptées par le conseil, seront comptabilisées au compte 6541 de chaque budget.
Les admissions en non-valeur n’empêchent pas le recouvrement de la créance mais permettent d’apurer les états des restes et de concentrer le travail de la trésorerie sur les créances non compromises.
Conformément à la nomenclature M14, Madame la Trésorière a sollicité Monsieur le Président afin que la Communauté de Communes délibère sur les admissions en non-valeur comme suit : 8/10
• Budget Principal : 9€ et 201€
• Budget Pôle Scolaire : 85€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil de communauté décide :
- d’accepter d’admettre en non-valeur l’ensemble de ces créances
- de l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
12. GESTION DES ABSENCES DU PERSONNEL
La Communauté de communes des Forêts du Perche a délibéré en date du 01/02/2018 sur l’instauration du nouveau Régime indemnitaire de ses agents (RIFSEEP).
En complément de celle-ci, Monsieur le Président souhaite apporter les précisions suivantes par rapport aux conditions de maintien et de suspension de l’IFSE (1) et du CIA (2) :
Article 1 : Maintien intégral du régime indemnitaire
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence accordées par la commune (évènements familiaux…) ;
- congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption ;
- accidents de travail, maladies professionnelles reconnues ;
- formation ;
- congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
Article 2 : Maintien partiel du régime indemnitaire
Le versement des primes et indemnités est conditionné pendant les périodes de :
- En cas de congés de maladie ordinaire, au-delà du/des jours de carence, le versement de l’IFSE mensuelle est réduit de 1/30ème par jour d’arrêt intervenant au-delà de 5 jours par année civile.
L’autorité territoriale se réserve toutefois la possibilité de maintenir ou non le régime indemnitaire de l’agent arrêté, jusqu’à un maximum de 10 jours, en fonction de la manière de servir de celui-ci.
- temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu au prorata de la durée de service pendant les 3 premiers mois d’arrêt. Ensuite, il sera intégralement suspendu. - En cas de passage à demi-traitement dû à un cumul d’au moins 90 jours de congé pour maladie ordinaire sur les 12 derniers mois, le versement de l’IFSE est suspendu.
Article 3 : Suspension du régime indemnitaire
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées dans les cas suivants : - grève ;
- suspension conservatoire ;
- exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire ;
- d’absence non autorisée ;
- de service non fait. 9/10
Article 4 : Suivi des absences :
Tout arrêt de travail fera l’objet d’un arrêté de l’autorité publique.
Adopté à l’unanimité.
13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE ANNEXE DE LA COMMUNE DE SENONCHES VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES FORETS DU PERCHE
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que des travaux de restructuration et de réaménagement des locaux destinés à la maison France Services doivent être engagés.
Une consultation pour une mission de diagnostic des travaux à réaliser a été lancée auprès de 5 architectes.
Cependant, ces locaux appartenant à la commune de Senonches, il convient de signer une convention de mise à disposition desdits locaux afin que la Communauté de Communes puisse engager ces travaux.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention susvisée.
Adopté à l’unanimité.
14. OFFICE DE TOURISME DES FORETS DU PERCHE : PARTICIPATION
FINANCIERE AU RECRUTEMENT D’UN AGENT SUPPLEMENTAIRE
Monsieur Jean-François BEGE, vice-Président de la commission culture-tourisme, attire l’attention des membres du conseil communautaire sur l’éventualité de renforcer l’équipe de l’office de tourisme des Forêts du Perche, afin de s’assurer de pouvoir engager les différents projets envisagés.
Le conseil communautaire sursoit à statuer dans l’attente d’informations complémentaires en particulier sur l’organisation et les missions des agents déjà en fonction et leur mutualisation avec les agents du château de Senonches.
Une réunion de la commission culture/tourisme avec les vice-Présidents sera organisée prochainement afin de présenter plus précisément les besoins de l’office de tourisme et la future organisation envisageable.
15. DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Président propose les décisions modificatives suivantes :
BUDGET MPS
Compte Libellé Crédits avant
DM
DM Crédits après
DM
Dépenses de fonctionnement 83 222 € - € 83 222 €
68 Amortissements 79 000 € - 1 140 € 77 860 €
62878 Rattachement à d'autres organismes 722 € - 722 € - € 10/10
6231 Annonces & Insertion 1 000 € - 1 000 € - €
60631 Fournitures d'entretien 1 500 € - 1 500 € - €
60628 Autres fournitures 500 € - 500 € - €
6251 Fêtes & cérémonies 500 € - 438 € 62 €
63512 Taxes foncières 2020 - € 5 300 € 5 300 €
Adopté à l’unanimité.
16. QUESTIONS DIVERSES
16.1 – Elaboration d’un schéma directeur d’itinéraires cyclables et de voies vertes -
Désignation d’élus et d’un référent technique communautaires pour participer à l’élaboration de ce schéma.
Mme Nathalie MARTEL est désignée référente technique.
Mme Elodie BOSSENEC, MM. Jean-François BEGE et Philippe DEBATISSE sont désignés élus référents.
16.2 – Ecole de musique –Concerts des 27 - 28 novembre et 3 décembre 2021. Une demande exceptionnelle de participation de 500 € de la Communauté de Communes, sur une dépense totale de 22 040 €, est émise par Monsieur Hervé MOINARD.
Le conseil communautaire rejette cette demande à la majorité des membres présents et représentés car celle-ci aurait dû préalablement être présentée en commission culture- tourisme ou en réunion de Bureau.
16.3 – Centre de vaccination – Pot de remerciements lundi 4 octobre 2021 à 18h00.
16.4 – Dates à retenir :
• 29/10/2021 à 9h30 : Réunion PLUI des Forêts du Perche.
• 10/11/2021 à 14h00 : Commission mobilité.
• 15/11/2021 à 17h00 : Bureau communautaire.
• 25/11/2021 à 18h00 : Conseil communautaire.
La séance est levée à 18h00.
* *
*