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Déliberation - 4 admission en non valeur
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 4 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 04-DE
ne
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 14 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous Ja présidence de Monsieur le Maire de Garons.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 19 21 6 novembre 2024 6 novembre 2024
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à
Monsieur Yves RODRIGUEZ et Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur leMaire.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE et Laurence TRAZIC, Messieurs Michel QUENIN,
Guillaume TARDIEU et Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Obiet de la délibération DE202411_04 - ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l'admission en non-valeur est une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des
écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Ces dernières peuvent trouver leur origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, par exemple) ou encore dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable public.
Elle indique que le comptable public a transmis les listes de deux créances (listes
n°6978100911 et 5009870111) d’admission en non-valeur pour un montant total de 243,40 €, dont le détail est le suivant :
EXERCICE | TITRE MOTIF " MONTANT
2009 T-63 Inférieur seuil de poursuite 3,00
2023 T-359 Surendettement — effacement de la dette 240,40
TOTAL 243,40 €
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables énumérées ci-dessus,
pour un montant total de 243,40 €, imputé au compte 6541 du budget communal.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024 S L G
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 04-DE
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée aux Finances à signer toute pièce y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Josiane GAUDE
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du T ribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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