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unknown - le reglement de copropriete
PLU - Règlements - Règlement graphique 110
Conseil Municipal - 2021 110 Reglement Assaint Controle de Conformite
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 110 Reglement Assaint Controle de Conformite)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 3 décembre deux mille vingt et un.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC,
Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ,
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL, a donné procuration à Daniel PIALET Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Roseline AGGOUN,
Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 3 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 3 décembre 2021 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2021-110. REGLEMENT DE SERVICE ASSAINISSEMENT 2022 - MODIFICATION : CONTRÔLE DE CONFORMITE DE BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT EN CAS DE VENTE
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
À compter du 01/01/2022 et en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. La Régie des Eaux de Saint-Ambroiïx contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement. Le contrôle de branchement en assainissement collectif est gratuit lors de la création du branchement, lors d’une demande pour Déclaration d’Achèvement de Travaux ou s’il est réalisé à l'initiative de la collectivité ou lors d’une remise en conformité. Il est en revanche payant en cas de vente.
Le conseil d'exploitation réuni le 07/12/2021 propose que le règlement de service précise l’habilitation exclusive de la Régie des Eaux de Saint-Ambroix pour la réalisation de ces contrôles.
La nouvelle rédaction de l’article 8 règlement se lit comme suit :
« Article 8 — Obligation de raccordement
Conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles et habitations ayant accès aux collecteurs disposés pour recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, ont obligation de se raccorder soit gravitairement, soit par refoulement, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau. Passé ce délai,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans ui
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal _. l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wwuw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021110-DE
Reçu le 10/12/2021 conformément à l'article L1331-8 du Code de la Santé Publique, le propriétaire de l'immeuble sera contraint de payer un supplément correspondant à 100 % de la redevance d'assainissement. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la modification de l’article 8 du règlement du service de l’assainissement tel que présenté à l’Assemblée et joint à la présente.
DECIDE que le règlement ainsi modifié sera applicable au 1°" janvier 2022.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu : de la transmission en Préfecture le : 1 ] DEC. 2021 etl'affichage le: 4 © pee 909 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans u notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribuna . l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, ui wutelerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-081221_2021110-DE Reçu le 10/12/2021 IWICE/PUBLIC DE l'ASSAINISSEMENT DE +7 LA VILLE SAINT
AMBROIX
RE
Règlement de service
Core ar al ar}
au 08 /12 / 2021
COLLECTIVITE a Ville de Saint-Ambroix
1, Boulevard du Portalet
30500 SAINT-AMBRQIX
UCI AOL) TT
RP IE APE) EE
www.saint-ambroix.COM — ss
DT ER EI ER 10
694, Route d'Uzès
ETES 07
ORNE TILN IPS
Tél : 04.11.52.00.536.
Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20211208-081221_2021110-DE Reçu le 10/12/2021 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du règlement
Le service public de l'assainissement collectif, compétence communale,
désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à la collecte,
au transport et au traitement des eaux usées (et des eaux pluviales dans
le cadre des réseaux encore unitaires), ainsi que la gestion des services
à la clientèle. Il assure la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la protection de
l'environnement.
La Régie des Eaux est la structure assurant, pour le compte de la
Collectivité, la gestion de ce service public. L'utilisation, par des
particuliers, du réseau public d'assainissement sans contrat
d'abonnement est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités
suivant lesquelles est accordée aux abonnés l'autorisation de déverser
leurs eaux usées et, le cas échéant, leurs eaux pluviales, dans les réseaux
d'assainissement collectif. I! précise les obligations réciproques de la
Régie des Eaux, délégataire de la Collectivité, et de ses abonnés. Il est
préalablement soumis à toute personne souhaitant souscrire un contrat
d'abonnement. Ses prescriptions ne font pas obstacle au respect de
l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment le règlement
sanitaire départemental et le code de la santé publique.
Les installations autorisées à utiliser un assainissement autonome doivent
se référer au règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC).
Article 2 - Obligations de la Régie des Eaux
La Régie des Eaux est tenue d'assurer la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées rejetées par tout demandeur d'un abonnement
selon les modalités prévues à l'article 13 du présent règlement. Elle est
responsable du bon fonctionnement du service. Les raccordements aux
réseaux sont établis sous sa responsabilité, de manière à permettre leur
fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation. Elle
doit, sauf cas de force majeure, assurer la continuité du service.
La Régie des Eaux doit tenir à la disposition des abonnés les rapports
annuels sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.
La Régie des Eaux doit garantir aux abonnés l'accès aux informations à
caractère nominatif en sa possession les concernant. Elle procède à la
rectification des erreurs signalées.
Article 3 - Obligations de l’abonné
En s'abonnant au service public de l'assainissement collectif, l'abonné
s'engage à respecter les règles d'usage. || s'engage notamment à :
- informer la Régie des Eaux de tout changement d'état civil
- régler les frais qui lui incombent ainsi que ses factures
d'assainissement dans les délais impartis
- ne pas modifier l'emplacement et les dispositions du raccordement
- ne pas gêner ou d'empêcher l'accès à la boite de branchement pour
toute opération de contrôle
- ne pas faire déplacer, de manière abusive (égout bouché dans la
partie privative, problèmes sur les installations intérieures, etc.), les
agents de la Régie des Eaux, aussi bien lors des jours et heures
d'ouverture que lors des périodes d'astreinte. Dans le cas contraire,
le déplacement de l'agent lui sera facturé sur la base des tarifs votés
par délibération du conseil municipal.
- informer, dans les plus brefs délais, la Régie des Eaux de tout
incident sur le branchement et à faciliter ses interventions
- Ne pas conserver ni réaliser de plantation d'arbres ou d'arbustes à
moins de 3 mètres d'une boite de branchement et des réseaux
publics
De même, il s'engage à respecter les conditions d'utilisation des
installations mises à sa disposition. Ainsi, quelle que soit le type de réseau
desservant le bâtiment, il est formellement interdit d'y déverser :
- des eaux autres que celles qui sont acceptables par le réseau
desservant la propriété. || appartient à l'abonné de se renseigner
auprès de la Régie des Eaux sur la nature du système présent
(séparatif ou unitaire).
- le contenu et/ou l’effluent des fosses fixes,
- les ordures ménagères, brutes ou broyées,
- les huiles usagées,
- les résidus explosifs où inflammables,
- les eaux dont la température moyenne dépasse 30°C, les eaux de
refroidissement, les eaux de drainage, les eaux de source, les eaux
en provenance des pompes à chaleur,
- les eaux de piscines et de bassins
- les solvants chlorés,
- des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des carburants,
- des jus d'origine agricole,
- du sang ou autres déchets d'origine animale,
- et d'une façon générale, tout corps solide (couches, lingettes,
chiffons, verres, etc.) susceptible de nuire soit au bon fonctionnement
du branchement, des réseaux et des ouvrages, soit au personnel
exploitant de la Régie des Eaux.
Tout rejet dont la qualité est différente de celle des effluents domestiques
doit faire l'objet de mesures spéciales de traitement. La Régie des Eaux
peut être amenée à effectuer, chez tout usager du service et à toute
époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon
fonctionnement du réseau. Siles rejets ne sont pas conformes aux critères
définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse
occasionnés seront à la charge de l'usager, qui s'expose à des poursuites
conformément à l'article 31 du présent règlement.
Article 4 - Définition de la redevance assainissement
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, l'usager
raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis
au paiement de la redevance d'assainissement collectif. Cette redevance,
fixée par délibération du conseil municipal, permet le financement de la
collecte, du transport et du traitement des eaux usées ainsi que l'entretien
des réseaux et des ouvrages. Elle comprend :
- une part fixe, appelée « abonnement », établie en fonction des
charges fixes nécessaires pour transporter et traiter les eaux
usées rejetées
- une part variable, appelée « consommation », proportionnelle
au volume d'eau en mètres cubes consommé
La redevance est assise sur tous les volumes d'eau prélevés par les
usagers, que ce soit sur les distributions publiques ou sur toute autre
ressource. Les volumes issus de la distribution publique sont relevés par
la Régie des Eaux dans les conditions du Règlement du Service Public
d'Eau Potable. Lorsque l'usager s’alimente totalement ou partiellement en
eau à une source qui ne relève pas d’un réseau public, il doit en faire la
déclaration en Mairie (puits, récupération d'eau de pluie).
Dans le cas où cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par la
Collectivité, la redevance est calculée :
- Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage agréés par
la Collectivité, posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés
sont transmis au service d'assainissement.
- Soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la
conformité des dispositifs de comptage ou de transmission des relevés,
sur une base de critères définis par la Collectivité.
À cette redevance s'ajoute les taxes et redevances perçues pour le
compte des organismes compétents, la TVA (selon la réglementation en
vigueur) ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au
profit d'organismes tiers et auraient à être facturées dans le cadre de cette
prestation. L'abonné peut à tout moment s'informer des tarifs en vigueur
dans les locaux de la Régie des Eaux. La redevance assainissement et
les taxes inhérentes sont dues par le titulaire de l'abonnement dans les
conditions définies à l’article 23 du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021110-DE
Reçu le 10/12/2021 Cas particuliers - Branchement collectant les eaux usées de
plusieurs locaux
Lorsqu'un branchement collecte les eaux usées de plusieurs logements,
locaux commerciaux, artisanaux, professionnels, bureaux,..... non soumis
à l'individualisation de la fourniture d'eau, alors il sera facturé sur
l'abonnement général un abonnement dont le montant sera équivalent au
nombre de logements ou locaux desservis multiplié par la part fixe exigible
dans le cadre d'un abonnement classique.
CHAPITRE Il : RESEAUX ET BRANCHEMENTS PUBLICS
Article 5 - Réseaux de transport
La Régie des Eaux assure la collecte, le transport et le traitement des eaux
usées rejetées dans les réseaux de la Collectivité. Ces réseaux sont de 2
types :
Les réseaux d'assainissement en système séparatif
La desserte est assurée par deux canalisations ; l'une pour les eaux
usées, l’autre pour les eaux pluviales. Dans ce cas, seule la canalisation
d'eaux usées est gérée par la Régie des Eaux, la canalisation d'eaux
pluviales étant gérée par les services techniques de la Collectivité. Dans
les réseaux d'eaux usées en séparatif, seules les eaux usées
(domestiques et, le cas échéant, les eaux industrielles autorisées par la
Collectivité) sont susceptibles d'être déversées.
Les réseaux d'assainissement en système unitaire
La desserte est assurée par une seule canalisation, gérée par la Régie
des Eaux. Dans les réseaux unitaires, les eaux usées et les eaux pluviales
sont susceptibles d'être déversées. La réunion des eaux usées et des
eaux pluviales de la desserte ne doit être réalisée qu'au niveau de la boîte
de branchement.
Article 6 - Branchements de collecte
Le rejet d'eaux usées dans les réseaux publics de collecte se fait
uniquement au moyen des branchements réalisés par la Régie des Eaux
ou sous sa direction technique. Le branchement, qui doit suivre le trajet le
plus court possible, comprend, depuis la canalisation publique :
- le dispositif permettant le raccordement au réseau public de collecte
- Ja canalisation raccordant la boite de branchement au réseau public
de collecte,
- la boîte de branchement, placé de préférence sur le domaine public
en limite de propriété et permettant le contrôle et l'entretien du
branchement.
Ces ouvrages, propriété de la Collectivité, font partie intégrante de la
délégation de service. Les prestations de la Régie des Eaux portent sur la
gestion, l'entretien, la création, le renouvellement, la suppression, la mise
en conformité ou la modification des réseaux et des branchements.
D'une manière générale, la boite de branchement doit être placée aussi
près que possible des limites du domaine public. La Régie des Eaux peut
consentir, pour les habitations existantes, à ce que la boite de
branchement soit maintenue à l'intérieur d'une propriété. Ainsi, la limite de
prestation de la Régie des Eaux est définie suivant l'emplacement de la
boîte de branchement :
- Cas n°1: La boîte de branchement est située sur le domaine privé, à
moins de 5 m de la limite de propriété : la limite de prestation est la
boîte de branchement (boîte incluse). En cas d'une remise à niveau
nécessaire de la boîte, les travaux sont à la charge du propriétaire,
sous contrôle de la Régie des Eaux.
- Cas n°2: La boîte de branchement est située sur le domaine public,
la limite de prestation est la boîte de branchement (boîte incluse).
- Cas n°3: La boîte de branchement n'est plus accessible ou est située
à 5 m ou plus de la limite de propriété (installation non conforme), la
limite de prestation est la limite de propriété.
Pour des raisons d'exploitation, la boîte de branchement, ainsi que la
partie du branchement située dans le domaine privé en aval de celle-ci,
doivent rester accessibles afin que la Régie des Eaux puisse, le cas
échéant, intervenir dans le cadre de ses missions d'entretien.
Article 7- Surveillance, entretien et réparations
La surveillance, l'entretien et la réparation des branchements et réseaux
situés sous le domaine public sont à la charge de la Régie des Eaux. Les
interventions de débouchage des canalisations situées en aval de la boite
de branchement ne peuvent être réalisées que par la Régie des Eaux ou
sous sa direction technique. Elles sont interdites aux abonnés, ainsi qu'à
tout autre tiers non autorisé.
La Régie des Eaux est responsable des dommages causés aux tiers
provenant d’une perturbation observée sur les réseaux et branchements
publics. Toutefois, dans le cas où il est reconnu que les dommages, y
compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l'imprudence
ou à la malveillance d'un usager (boite de raccordement obstruée par des
corps solides), les interventions d'entretien ou de réparation lui seront
facturées, sur la base des tarifs votés par délibération du conseil
municipal.
Lorsqu'une partie du branchement public est située en domaine privé,
l'abonné assure la garde et la surveillance de l'installation et informe la
Régie des Eaux de toute anomalie constatée sur son branchement. Lors
des interventions réalisées à l'intérieur des propriétés privées, les travaux
sont effectués en réduisant, dans la mesure du possible, les dommages
causés aux biens. La restitution des lieux en l'état initial est à la charge de
la Régie des Eaux, en dehors des cas de revêtements particuliers (dallage,
pierre, béton, etc.), de présence de bâtis particuliers (véranda, abri de
jardin, garage, etc.) ou de constructions paysagères. Avant toute
intervention importante, un descriptif de la nature de l'intervention, de sa
localisation et de ses conséquences prévisibles sera présenté à l'abonné.
Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les interventions d'entretien
nécessaires au bon fonctionnement du branchement (vérification,
entretien, etc.), la Régie des Eaux peut, après mise en demeure,
interrompre la fourniture de l'eau, sans que le paiement de la part fixe ne
soit suspendu pour autant.
Article 8 — Obligation de raccordement
Conformément à l’ article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les
immeubles et habitations ayant accès aux collecteurs disposés pour
recevoir les eaux usées et établis sous la voie publique, soit directement,
soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, ont
obligation de se raccorder soit gravitairement, soit par refoulement, dans
un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau.
Passé ce délai, conformément à l'article L1331-8 du Code de la Santé
Publique, le propriétaire de l'immeuble sera contraint de payer un
supplément correspondant à 100 % de la redevance d'assainissement.
Cas particuliers - dérogations
Toute demande de dérogation doit être adressée par écrit à la Collectivité.
Il pourra ainsi être dérogé à l'obligation de raccordement dans les cas
suivants :
- construction distante de plus de 200 m du réseau public
- parcelle distante de plus de 20 m de l'extrémité amont du collecteur
- altitude du plancher du niveau habitable inférieur à celui de la
chaussée
- impossibilité technique de raccordement, étudié au cas pas cas
Contrôle de conformité de branchement
En vertu de l'article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de
raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. La Régie
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021110-DE
Reçu le 10/12/2021 des Eaux de Saint-Ambroix contrôle la qualité d'exécution et le maintien
en bon état de fonctionnement.
Le contrôle de branchement en assainissement collectif est gratuit lors de
la création du branchement, lors d'une demande pour Déclaration
d'Achèvement de Travaux ou s'il est réalisé à l'initiative de la collectivité
ou lors d'une remise en conformité.
Il est en revanche payant en cas de vente. Le tarif de cette prestation est
fixé par délibération du conseil municipal.
Article 9 - Modalités de réalisation d'un branchement neuf
Conformément à l'article L. 1331-2 du Code de Santé Publique, la Régie
des Eaux est habilitée à exécuter, pour le compte de la Collectivité, la
partie des branchements reliant le collecteur aux regards les plus proches
des limites du domaine public.
Toute réalisation d'un branchement neuf sur le réseau public
d'assainissement doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de la
Régie des Eaux. Le demandeur doit indiquer les raisons pour lesquelles il
souhaite la réalisation de ce nouveau branchement (construction,
réhabilitation, agrandissement, création d'une alimentation
supplémentaire, eic.). Dans ce cadre, la Régie des Eaux peut exiger du
demandeur la preuve qu'il a obtenu les autorisations d'urbanisme
adéquates et qu'il est en conformité avec la réglementation en vigueur.
Dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande
de raccordement, la Régie des Eaux peut soit refuser la réalisation d'un
branchement neuf, soit limiter le débit du rejet (eaux usées et/ou eaux
pluviales), soit différer le raccordement si l'importance du débit de rejet
attendu nécessite des travaux d'agrandissement ou d'extension du réseau
et des ouvrages existants. Dans ce cas, la Collectivité se réserve le droit
de donner la suite qu'elle juge convenable. S'il est différé, le raccordement
devra être assuré dans le mois suivant la mise en service des installations
d'extension ou de renforcement. Dans l'attente et dans le cas d'un refus,
le demandeur devra se référer au règlement du SPANC. Une dérogation
sera alors établie conformément à l’article 8 du présent règlement.
La Régie des Eaux prévoit alors une visite de site afin définir, en
concertation avec le demandeur, le tracé et le diamètre du branchement,
ainsi que l'emplacement de la boite de branchement. Si pour des raisons
de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et
particulières d'aménagement de la construction à desservir, le demandeur
souhaite des modifications aux dispositions arrêtées par la Régie des
Eaux, celle-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que le demandeur
prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien
en résultant. La Régie des Eaux demeure toutefois libre de refuser ces
modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions
d'exploitation et d'entretien du branchement. La Régie des Eaux peut
demander un dispositif de prétraitement si les eaux rejetées dans le
réseau public ne correspondent pas aux caractéristiques des effluents
autorisés à y être déversés (article 3 du présent règlement).
En cas d'enclavement de son immeuble, le demandeur doit disposer d'une
servitude de passage lié au droit de désenclavement (article 682 du Code
civil). Il doit en apporter les justificatifs (acte notarié) à la Régie des Eaux
afin que celle-ci puisse lui accorder un branchement. Dans le cas où la
propriété disposant d'une servitude de désenclavement venait à être
desservie par une voie disposant d'un réseau public d'assainissement, le
propriétaire doit apporter la preuve à la régie que sa servitude est
maintenue. À défaut, la régie procédera, après accord du propriétaire sur
l'implantation du branchement neuf, à la réalisation d'un nouveau
branchement à ses frais. La modification du réseau privatif sera également
à la charge du propriétaire.
Dans les 15 jours qui suivent la visite de site, la Régie des Eaux adresse
au demandeur un devis estimatif des travaux à réaliser et des frais
correspondants, accompagné du montant de la contribution financière
tenant compte de l'économie réalisée par rapport à un traitement
autonome. Le devis est réalisé sur la base des tarifs votés annuellement
par délibération du conseil municipal. Si le demandeur accepte la
proposition financière, celui-ci doit retourner le devis signé, complété de la
mention «bon pour accord », accompagné d'un chèque de banque, à
l'ordre du Trésor Public, d'un montant égal au montant total des travaux à
réaliser et des frais correspondants. La Régie des Eaux s'engage à
réaliser les travaux dans les 30 jours qui suivent l'obtention de l'ensemble
des autorisations administratives nécessaires (police de roulage,
autorisation de voirie, DICT, etc.). Le chèque, valant validation des travaux
à réaliser, ne sera encaissé qu'à la fin des travaux, au moment de
l'émission de la facture.
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements
en vigueur, avec une pente minimum d'autocurage. En domaine public, les
branchements auront un diamètre minimum de 160 mm pour les
canalisations d'eaux usées domestiques, sauf spécifications particulières
dues à des contraintes d'exécution. Le diamètre des branchements eaux
usées doit obligatoirement être inférieur au diamètre de la canalisation
principale. La mise en service du branchement ne sera effective qu'après
l'encaissement de ce chèque, sous réserve que le demandeur ait bien
souscrit un contrat d'abonnement auprès de la Régie des Eaux.
Dans certains cas particuliers, notamment en centre-ville ou au niveau des
bâtiments à habitations multiples, la Régie des Eaux peut accepter le
raccordement d'une nouvelle boite de branchement sur un branchement
existant, au lieu d'imposer la réalisation d'un branchement neuf. Cette
modification, qui permet d'éviter la multiplication de branchements sur un
même secteur, ne peut être faite que sur autorisation de la Régie des
Eaux, avec l'accord préalable du propriétaire du branchement concerné.
Seuls les branchements conformes aux prescriptions du présent
règlement de service sont concernés. De plus, la Régie des Eaux peut
surseoir à ajouter une boite de branchement sur un branchement existant
si l'importance du débit de rejet attendu nécessite des travaux de
renforcement du réseau ou du branchement concerné.
Cas particulier - exécution d'office
Conformément à l'article L1331-2 du Code de la Santé Publique, la Régie
des Eaux pourra exécuter ou faire exécuter d'office les branchements de
tous les immeubles riverains, lors de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement. |! en sera de même pour les branchements qui
n'auraient pas été réalisés dans les délais prévus à l'article 8.
Conformément à l'article L1331-4 du Code de la Santé Publique, la Régie
des Eaux se fait rembourser auprès des propriétaires les dépenses
entraînées par les travaux d'établissement du branchement, sur la base
des tarifs définis par délibération du conseil municipal.
Article 10 - Mise en conformité des branchements existants
Lorsque la boîte de branchement n'existe pas ou est située à 5 m ou plus
de la limite de domaine public, la Régie des Eaux pourra si elle le juge utile,
mettre, à ses frais, l'installation en conformité.
Lorsque la mise en conformité concerne une boîte de branchement existante
située à 5 m ou plus de la limite de domaine public, les canalisations
situées dans le domaine privé entre le nouvel et l'ancien emplacement
seront rétrocédées au propriétaire du bâtiment, qui en assurera alors le
contrôle et l'entretien, sous réserve que celles-ci soient en bon état de
fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas
contraire, ces canalisations seront remplacées au frais de la Régie des
Eaux, afin de rétrocéder à l'abonné des ouvrages en bon état de
fonctionnement.
Article 11 - Conditions d'intégration au domaine public
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public
sont réalisées à l'initiative d'aménageurs privés, outre la conformité des
matériaux et solutions techniques aux règles de construction des ouvrages
édictées par la Régie des Eaux, il sera procédé, avant tout classement
dans le domaine public, aux frais de l'aménageur, à des essais
d'étanchéité à l'eau sur la totalité des ouvrages et à une inspection par
caméra vidéo des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales. Dans le
cas où des désordres ou des non-conformités seraient constatés. la mise
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021110-DE
Reçu le 10/12/2021 en conformité sera effectuée par l'aménageur à ses frais avant toute
intégration.
Préalablement à la réalisation des réseaux privés, il est indispensable que
l'aménageur s'adresse à la Régie des Eaux pour connaître les
prescriptions techniques et toute information nécessaire à la conception
des réseaux.
Par ailleurs, l'aménageur privé devra fournir à la Régie des Eaux un plan
complet des réseaux au format numérique défini par la Régie des Eaux.
Article 12 - Participation pour le financement de l'assainissement
collectif
Conformément à l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique, les
propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au
réseau public de collecte des eaux usées sont astreints à verser une
participation pour le financement de l'assainissement collectif, pour tenir
compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle
installation. Cette participation, majorée des frais de raccordement
proprement dits, est exigible à compter de la date du raccordement au
réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de
l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce
raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Les modalités de
calcul de cette participation sont définies par délibération du conseil
municipal.
CHAPITRE III: ABONNEMENTS ET ACCES AU SERVICE
Article 13 - Demande de contrat d'abonnement
Toute propriétaire, locataire, mandataire d'un locataire ou titulaire d'une
autorisation régulière d'occupation de l'immeuble, souhaitant bénéficier
des prestations fournies par la Régie des Eaux doit souscrire auprès de
celle-ci un contrat d'abonnement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des
informations et pièces nécessaires à son acceptation. La signature du
contrat d'abonnement vaut acceptation du présent règlement. Le titulaire
de l'abonnement au service public de l'assainissement collectif est
obligatoirement titulaire de l'abonnement au service public de l’eau potable
lorsque celui-ci est assuré.
Un formulaire type, accompagné du présent règlement de service et des
tarifs en vigueur à la date de la demande, est disponible en Mairie ou à
l'accueil de la Régie des Eaux. Ce formulaire doit être complété et signé
par le demandeur, en prenant soin d'indiquer les informations nécessaires
au bon fonctionnement du service :
- le(s) nom(s), prénom(s), date(s) et lieu(x) de naissance du (des)
demandeur(s)
- l'adresse complète de l'habitation ou du local concerné, ainsi que les
informations nécessaires (n°, étage, etc.)
- si elle est différente, l'adresse à laquelle la facture d'eau doit être
envoyée
- le(s) numéro(s) de téléphone et le(s) adresse(s) mail permettant de
le(s) contacter
Le cas échéant, les informations suivantes doivent être indiquées :
- les coordonnés du propriétaire, si le demandeur est locataire
- l'usage prévu de l'eau, notamment si celle-ci est destinée à une
utilisation industrielle susceptible de générer des risques de pollution
des eaux collectées.
- La demande spécifique d'un abonnement temporaire afin de
permettre, par exemple, la remise en état d'un logement entre deux
locataires, et dont le montant et la durée sont fixés par délibération
du conseil municipal. La régie des eaux peut se réserver le droit de
refuser une demande d'abonnement temporaire si elle détermine que
l'usage nécessite un abonnement normal.
Le client devra alors donner, sous sa responsabilité, toutes les
informations utiles (utilisation, consommation estimée, etc.) permettant à
la Régie des Eaux d'apprécier les mesures de précaution à prendre.
Afin que le dossier soit complet, les pièces suivantes doivent
impérativement être remises avec le contrat d'abonnement :
- copie de(s) pièce(s) d'identité
- _sile demandeur est locataire, copie du contrat de location complété
et signé par le propriétaire
- _ sile demandeur est propriétaire, copie des premières et dernières
pages de l'acte de vente
- Relevé d'identité Bancaire (RIB) au nom du (des) clients(s).
Dans tous les cas, le(s) demandeur(s) devra(ont) indiquer, sur le contrat
d'abonnement, avoir reçu, lu, compris et accepté le présent règlement.
Enfin, il devra s'acquitter, lors de la première facturation, des frais d'accès
au service, correspondant au coût des prestations que la Régie des Eaux
assure afin de permettre au nouvel abonné l'accès au service public
d'assainissement collectif. Le montant de ces frais d'accès est voté
annuellement par délibération du conseil municipal.
Le dossier est réputé complet si l’ensemble des informations
précédemment citées a été fourni par le demandeur. La Régie des Eaux
peut surseoir à accorder un abonnement si l'implantation de l'immeuble ou
le débit de rejet attendu nécessite la réalisation d'un renforcement ou
d'une extension de canalisation. De plus, si la réalisation d'un
branchement neuf ou la modification du branchement existant s'avère
nécessaire afin d'assurer le raccordement au réseau d'assainissement de
l'habitation ou du local concerné, le délai nécessaire indiqué à l'article 9
sera porté à la connaissance du demandeur.
Le demandeur devient alors abonné au service public de l'assainissement
collectif pour une durée indéterminée. Le contrat d'abonnement prend effet
à la date :
- soit d'entrée dans les lieux (si l'alimentation en eau est déjà effective)
- Soit d'ouverture d’alimentation en eau
Un livret d'accueil est alors remis à l'abonné ; il comporte l'ensemble des
informations utiles, telles que les horaires d'ouverture du service, les
numéros d'urgence, les modalités de facturation ainsi que des conseils
d'ordre général concernant la surveillance et l'entretien des installations.
La souscription d'un contrat d'abonnement en cours d'année entraîne le
paiement du volume d’eau rejeté au réseau (base du volume d'eau potable
consommé) à compter de la date de souscription ainsi que l'abonnement
calculé au mois, tout mois entamé étant dû.
Article 14- Alimentation en eau alternative
Tout propriétaire d'une habitation tenue de se raccorder au réseau
d'assainissement, alimentée en eau totalement ou partiellement par une
ressource distincte du réseau public (puits, eau de pluie, etc.), doit en faire
la déclaration en Mairie.
Le dossier de déclaration comprendra :
- les coordonnées du propriétaire et, le cas échéant, de l'usager des
installations ;
- la localisation de l'ouvrage, ainsi que ses caractéristiques ;
- les usages de l'eau ainsi prélevée, ainsi que les caractéristiques du rejet
vers l'assainissement
Article 15 - Fermeture et transfert des abonnements
L'abonné résilie son contrat d'abonnement en avertissant la Régie des
Eaux au plus tard 5 jours (hors week-ends et jours fériés) avant la date
de fin de contrat souhaitée. Le délai de résiliation ne pourra, en tout état
de cause, excéder un délai de 15 jours à compter de la date de
présentation de la demande, conformément à l'article L2224-12 du
CGCT. Si le compteur d'eau n'est pas accessible, l'abonné doit prendre
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021110-DE
Reçu le 10/12/2021 toutes les dispositions nécessaires afin de permettre la relève de l'index
de départ et la fermeture du branchement. En concertation avec la Régie
des Eaux, il peut fixer un rendez-vous pour la réalisation de cette
intervention. L'abonné reste entièrement responsable des
consommations enregistrées tant que la résiliation et/ou le relevé d'index
du compteur n'ont pas été réalisés.
La Régie des Eaux procède alors au relevé du compteur, à l'interruption
de la fourniture d’eau et à la clôture du compte. L'abonné doit fournir à
la Régie des Eaux sa nouvelle adresse, afin que la facture de solde
puisse lui être transmise pour paiement. Cette facture vaut résiliation
d'abonnement. La résiliation en cours d'année entraîne le paiement du
volume d'eau réellement consommé ainsi que l'abonnement calculé au
mois, tout mois entamé étant dûl
L'abonné s'engage alors à ne plus utiliser son branchement au réseau
d'assainissement. Toute infraction (rejet constaté, etc.) fera l'objet de
poursuites conformément à l'article 31 du présent règlement.
La cessation, le renouvellement ou les transferts des abonnements suivent
celui de l'abonnement au service public de l'eau potable, sauf cas
particuliers. L'abonnement n’est pas transférable d'un immeuble à l'autre.
Il en est de même en cas de division de l'immeuble. Aussi, lors de la
clôture d'un abonnement, le branchement peut, à l'initiative de la Régie
des Eaux, être fermé et le compteur enlevé si le successeur n'a pas
encore signé sa demande d'abonnement. Le remplacement immédiat d’un
abonné par un autre abonné implique pour le premier la résiliation de
l'abonnement et pour le second la souscription d'un nouvel abonnement.
En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des
sommes dues par le précédent abonné.
En cas de décès ou de divorce, le contrat peut être conservé, sans que
les frais d'accès au service ne soient facturés. Dans ce cas, le bénéficiaire
doit, dans le mois suivant la survenance de l'évènement, informer la Régie
des Eaux du changement de situation. À défaut de conservation, lorsque
le service est informé, il procède à la résiliation d'office de l'abonnement
et à l'interruption de la fourniture d'eau.
Dans tous les cas, l'abonné (ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants
droit) demeure responsable de l'exécution des conditions de son
abonnement ; il reste redevable des sommes dues au titre de la part fixe
et des consommations enregistrées jusqu'à la date d'effet de la résiliation,
ou à défaut jusqu'à la date de signature d'un nouvel abonnement par son
successeur.
Le redressement ou la liquidation judiciaire d’un abonné permettra à la
Régie des Eaux la résiliation de l'abonnement à la date du jugement et
l'autorisera à fermer sans délai le branchement, à moins que, dans les 48
heures au minimum précédent ce jugement, l'administrateur, ou le
représentant des créanciers n'ait demandé par écrit à la Régie des Eaux
de maintenir le branchement et lui verser un dépôt de garantie
correspondant à six mois de consommation. À défaut de résiliation par
l'abonné, la régie pourra :
- clôturer le contrat d'abonnement au jour du constat réalisé par l'un de
ses agents (départ sans préavis)
- régulariser la situation à l'occasion d'une nouvelle demande
d'abonnement
La Régie des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un abonnement
Sur un nouveau point de consommation si la régularisation du précédent
ou d'un autre abonnement n'a pas été réalisée.
CHAPITRE IV : EAUX REJETEES AU RESEAU
Article 16 - Les eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive,
cuisine, salle de bain ....) et les eaux vannes (toilettes) provenant des
bâtiments à usage d'habitation ou d’accueil du public. A l'exception des
papiers hygiéniques biodégradables, aucun déchet ni aucune ordure
ménagère ne doit être rejeté avec les eaux usées domestiques.
Article 17 - Les eaux pluviales
La Collectivité n'a pas d'obligation de collecte des eaux pluviales issues
des propriétés privées. Le principe de gestion des eaux pluviales est le
rejet au milieu naturel, en recherchant des solutions limitant les quantités
d'eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. Dans le seul cas d'un
réseau unitaire (cf. article 5) et en cas d'impossibilité d'évacuation des
eaux pluviales vers le milieu naturel, le raccordement des eaux pluviales
au réseau d'assainissement est autorisé à titre dérogatoire. La Régie des
Eaux prescrira alors la solution technique à mettre en œuvre, étant
entendu que le raccordement des eaux usées et des eaux de pluie ne
devra intervenir qu’au niveau de la boite de branchement. La Régie des
Eaux pourra exiger une mise en conformité des installations privatives.
Article 18- Les eaux industrielles
Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets résultant d'activités
industrielles, commerciales, artisanales à l'exception des eaux usées
domestiques et des eaux pluviales. Le rejet de ces eaux dans le réseau
d'assainissement doit être autorisé par la Collectivité, le raccordement au
réseau public des établissements déversant des eaux usées non
domestiques n'étant pas obligatoire (article L1331-10 du Code de la Santé
publique). Pour être autorisé, ce rejet doit être compatible avec les
conditions générales d'admissibilité dans le réseau d'assainissement. Si
ce rejet entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions
spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement
pourra être subordonnée à des participations financières aux frais
d'équipement et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement en
application de l'article L1331-10 du code de la santé publique. La Régie
des Eaux établira une convention de rejet précisant les conditions de
raccordement de l'entreprise au réseau public. La signature de cette
convention par les trois parties vaut autorisation de rejet pour
l'établissement. Toute modification qualitative ou quantitative de l’activité
industrielle devra être signalée par l'établissement à la Régie des Eaux ;
elle pourra faire l'objet d'une nouvelle convention.
La Régie des Eaux pourra exiger que l'établissement industriel soit pourvu
de deux branchements distincts, un pour les eaux domestiques, un pour
les eaux industrielles. Ce dernier devra être équipé d'un dispositif
d'obturation permettant de séparer immédiatement l'établissement
industriel du réseau public.
Les branchements devront être pourvus d'un regard placé en limite de
propriété pour y effectuer des prélèvements et mesures visant à vérifier si
les eaux déversées dans le réseau d'assainissement sont en permanence
conformes aux prescriptions de la convention de rejet. Les analyses seront
faites par tout laboratoire agréé. Si les rejets ne sont pas conformes aux
prescriptions, les frais de ces analyses seront à la charge du propriétaire.
Les autorisations de déversements seront immédiatement suspendues et
il pourra être procédé à l'obturation du branchement jusqu'à ce que les
travaux nécessaires à un rejet correct soient effectués. Le contrevenant
supportera les sanctions prévues à l'article 31 du présent règlement
complétées par celles de la convention de rejet.
Les installations de prétraitement prévues par les conventions de
déversement devront être en permanence maintenues en bon état de
fonctionnement. L'établissement doit pouvoir justifier du bon état
d'entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à
hydrocarbures, huiles et graisses et fécules ainsi que les débourbeurs
devront être vidangés chaque fois que nécessaire. L'établissement
demeure, en tout état de cause, seul responsable de ces installations.
Les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau
public d'évacuation des eaux sont soumis au paiement de la redevance
d'assainissement au régime général. La Collectivité pourra décider de
corriger la redevance perçue auprès des usagers industriels en fonction
d'un coefficient fixé pour tenir compte du degré de pollution et de la nature
de déversement, ainsi que de l'impact de ce dernier sur ses installations
d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 10/12/2021 CHAPITRE V : INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 19 - Dispositions générales sur les installations sanitaires
intérieures
Les installations sanitaires intérieures seront réalisées selon la
règlementation en vigueur et les prescriptions techniques de la Régie des
Eaux, et entretenues conformément au Règlement Sanitaire
Départemental. Les propriétaires doivent aviser le service en vue d'obtenir
le certificat de conformité.
La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou
partie des branchements situés sous le domaine privé sont à la charge de
l'usager, qui demeure responsable des dommages résultant d'un sinistre
en domaine privé lié à un défaut de garde ou de surveillance.
La Régie des Eaux se réserve le droit de contrôler la conformité
d'évacuation des réseaux privés. Ce contrôle S'exercera sur les
installations d'évacuation des eaux usées et d'eaux pluviales. Dans le cas
où des désordres seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée
par le propriétaire, à ses frais.
Article 20 - Raccordement des installations sanitaires intérieures
Le raccordement effectué entre le branchement et les installations
sanitaires des propriétés, est à la charge exclusive du propriétaire. Les
canalisations et les ouvrages les constituants doivent être étanches.
Ces dispositions sont également applicables pour les jonctions de tuyaux
de descente des eaux pluviales lorsque celles-ci sont acceptées dans le
réseau d'assainissement. Il est interdit d'apporter des modifications aux
installations intérieures, sans autorisation de la Régie des Eaux.
Conformément aux articles L1331-5 et L1331-6 du Code de la Santé
Publique, dès raccordement au réseau public d'assainissement collectif,
les fosses fixes, septiques, chimiques ou appareils équivalents
abandonnés doivent être mis hors d'état de servir, vidangés et désinfectés,
comblés ou démolis par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de
non réalisation, la Régie des Eaux peut se substituer aux propriétaires,
agissant alors aux frais et risques de celui-ci.
Tout raccordement supplémentaire d'installation sanitaire intérieure doit
faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la Régie des Eaux, afin
de s'assurer du dimensionnement suffisant des dispositifs publics de
collecte et de transport (branchement, réseaux et ouvrages).
Conformément à l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique, une
participation pour le financement de l'assainissement collectif peut être
exigible à compter de la date de raccordement des eaux usées
supplémentaires, selon les conditions définies à l’article 12 du présent
règlement. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par
délibération du conseil municipal.
Article 21 - Indépendance des réseaux, étanchéité des installations
et protection contre le reflux
Conformément au Règlement Sanitaire Départemental, tout raccordement
direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées
est interdit. Sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par
aspiration due à une dépression accidentelle du réseau d'eau potable, soit
par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation
d'évacuation.
Conformément au Règlement Sanitaire Départemental, l'ensemble des
installations doit être réalisé et maintenu en parfait état d'étanchéité. Lors
de l'élévation exceptionnelle du niveau des eaux jusqu'à celui de la voie
publique desservie, les canalisations des immeubles, et notamment leurs
joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondante.
De même, tous les orifices existants sur ces canalisations sont obturés par
un tampon étanche résistant à la dite pression.
Tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la
chaussée dans laquelle se trouve le réseau d'assainissement, doit être
muni d'un dispositif d'arrêt contre le reflux d'eau du réseau
d'assainissement.
En toute circonstance, le propriétaire du bâtiment est responsable du choix
et du bon fonctionnement du dispositif d'étanchéité de son installation
sanitaire (clapet de retenue, ou installation de relevage).
Article 22 - Equipements intérieurs obligatoires
22-1 Siphons disconnecteurs
En amont immédiat de la boite de raccordement, un siphon disconnecteur
doit être installé, afin de permettre un passage d'air assurant la ventilation
des réseaux, conformément au règlement sanitaire départemental. ||
permet d'éviter la remontée des odeurs depuis le réseau public.
L'installation de ce siphon est à la charge exclusive du propriétaire du
bâtiment.
22-2 Siphons individuels
Tous les appareils raccordés au branchement doivent être équipés de
siphons empêchant :
- l'obstruction du réseau par des corps solides,
- la sortie des émanations provenant du réseau d'assainissement.
Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Ils doivent
être facilement accessibles et à l'abri du gel. Ils seront munis d'un dispositif
de nettoyage hermétique. Le raccordement de plusieurs appareils à un
même siphon est interdit. Dans le cas d'un réseau d'assainissement
unitaire, il est nécessaire d'équiper de siphons de sols les canalisations
d'évacuation des cours, garages, et terrasses.
22-3 Ventilation de colonne de chute des eaux usées
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments,
sont posées verticalement et munies de tuyaux d'évent prolongés au-
dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de
chutes d'eaux usées sont totalement indépendantes des canalisations
d'eaux pluviales.
L'extrémité de la conduite d'aération doit déboucher à l'air libre d'au moins
0,30 m sur le toit et à plus de 2 m de distance d’un ouvrant, une protection
doit être placée à l'extrémité de la conduite.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une
cuvette de toilettes à la colonne de chute.
CHAPITRE VI : PAIEMENT DES FACTURES
D'ASSAINISSEMENT ET GESTION DES IMPAYES
Article 23 -Paiement des factures d'assainissement
La facturation de la redevance d'assainissement collectif est assurée
conjointement avec la facturation d'eau potable selon les modalités
décrites au règlement du service de l'eau potable. 2 factures sont
envoyées chaque année aux abonnés :
- une facture intermédiaire, correspondant à la moitié de l'abonnement
annuel et la moitié de la consommation annuelle (estimée ou relevée),
éditée au plus tard au 30 juin
- une facture de solde, correspondant à la moitié de l'abonnement
annuel et au solde de la consommation relevée, éditée au plus tard
le 31 décembre
L'abonné a la possibilité de mettre en mettre en place, auprès de la Régie
des Eaux, un mode de paiement automatique de ses factures d'eau
potable, soit de manière périodique, soit à échéance.
Ces prestations sont détaillées dans le livret d'accueil fourni à la
signature du contrat d'abonnement. Sauf disposition contraire, le
montant des factures d'eau doit être acquitté auprès du Centre des
Finances Publiques de Saint-Ambroix dans le délai maximum de 30 jours
suivant l'envoi de la facture, selon les modalités de paiement proposées : NL nn
par le du Centr- *-- T------ Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 10/12/2021 Article 24 - Dégrèvements
De la même manière que pour le service public de l'eau potable, si, dans
un délai d'un mois à compter de l'information de fuite potentielle présentée
à l'article 17, l'abonné fournit une attestation d'une entreprise de
plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses
canalisations, il n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation
excédant le double de sa consommation moyenne, conformément à la loi
du n° 2011-525 du 17 mai 2011. Ce dégrèvement n'est valable que pour
les fuites survenues avant le signalement de la surconsommation par la
Régie des Eaux.
Un dégrèvement de la consommation excédant le double de sa
consommation moyenne peut être accordé à l'abonné si, après avoir
demandé à la Régie des Eaux de vérifier le bon fonctionnement du
compteur, il s'avère que l'augmentation de consommation est imputable à
un défaut de fonctionnement du compteur.
Article 25- Réclamations - difficultés de paiement
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Régie des Eaux, dans
les deux mois à compter de la date de réception de la facture. Le délai de
paiement de la facture est suspendu jusqu'à réception de la réponse de la
Régie des Eaux.
En cas de faute qui serait imputable à la Régie des Eaux, l'abonné peut,
s'il s'estime lésé, saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître
des différends entre les abonnés d'un service public industriel et
commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte
sur l'assujettissement à la redevance d'eau potable ou le montant de celle-
ci. Préalablement à la saisie des tribunaux, l'abonné à la possibilité
d'adresser un recours gracieux au Maire, responsable de l'organisation du
service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois
vaut décision de rejet.
Si l'abonné rencontre des difficultés particulières de paiement, il en
informe la Régie des Eaux avant l'expiration du délai de paiement.
Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008, la Régie des Eaux
devra lui indiquer la procédure à suivre auprès des services sociaux
compétents, et l'aider, en coordination avec les services sociaux
concernés, à trouver des solutions d'accompagnement personnalisées
afin d'assurer la continuité de sa fourniture d’eau potable.
Article 26 - Procédure liée aux impayés
Si l'abonné ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les délais
impartis, la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'eau sera
mise en œuvre par la Régie des Eaux, conformément aux dispositions du
décret n°2008-780 du 13 août 2008. En parallèle, les redevances sont
mises en recouvrement par la Régie des Eaux, habilitée à en faire
poursuivre le versement par tous moyens de droit commun. L'abonné
devra prendre en charge les “frais de relance" dont le tarif est fixé
par délibération du conseil municipal. Les services du Centre des
Finances Publiques envoient alors à l'abonné un commandement à payer
dans les 3 mois qui suivent la mise en recouvrement. Dans le cas où ces
procédures s'avéreraient infructueuses, la Régie des Eaux procédera à la
restriction de l'alimentation en eau potable de l'abonné, jusqu’ au
recouvrement des sommes dues. Toutefois, sous réserve d’acceptation
de la part de la Régie des Eaux et du Centre des Finances Publiques, un
échelonnement de la dette peut être réalisé de la manière suivante :
- dette < à 200 € : paiement intégral
-_ dette comprise entre 200 et 500 € : paiement de 60 % de la dette, les
40% étant échelonnés sur 4 mois maximum
- dette > à 500 €: paiement de 40 % de la dette, les 60% étant
échelonnés sur 6 mois maximum
La procédure de restriction de l'alimentation en eau potable fera l'objet
d'un courrier notifié à l’abonné, par lettre recommandée avec accusé de
réception, où sera indiqué, au moins 15 jours à l'avance, la date et heure
de pose de cette pastille restrictive. L'abonné devra, le cas échéant, être
présent lors de l'intervention afin de permettre l'accès au compteur, ou à
défaut, il devra indiquer, en concertation avec la Régie des Eaux, une
autre date d'intervention dans un délai maximum de 5 jours après la date
initialement fixée. Toute opposition de l'abonné à la pose de cette pastille
restrictive entraînera la fermeture immédiate du branchement.
Les dépenses liées aux interventions (pose et dépose de pastille restrictive),
consécutives au non paiement des factures, sont à la charge de l’abonné.
Le montant de ces dépenses est fixé annuellement par délibération du
Conseil Municipal. La restriction de l'alimentation en eau potable ne
suspend pas le paiement de l'abonnement, tant que le contrat
d'abonnement n'a pas été résilié par l'abonné.
Enfin, toute intervention d'enlèvement illicite de la pastille restrictive par
l'abonné entraine la fermeture immédiate de l'abonnement et, de ce fait,
la coupure totale de l'alimentation en eau potable, indépendamment des
pénalités et poursuites éventuelles pour interventions illicites sur des
réseaux et ouvrages appartenant à la collectivité qui seront réalisées en
parallèle.
CHAPITRE VII : RESTRICTIONS DU SERVICE
Article 27 - Interruption de l'alimentation en eau potable
En cas d'interruption de l'alimentation en eau potable dépassant 48 heures
consécutives (en dehors de la fermeture pour non respect des règlements
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif), tout
abonné ayant subi cette interruption verra sa facture réduite du montant
de la part fixe calculée prorata temporis qui correspond à la période où il
aura été privé du service, et ce, au tarif en vigueur le jour de la facturation.
Les conditions de réduction sont présentées dans le règlement du service
public de l'eau potable.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 28 - Date d'application
Le présent règlement est mis en vigueur au 01/01/2018. Le règlement
antérieur est abrogé à compter de cette date. Un exemplaire du nouveau
règlement de service sera délivré par la Régie des Eaux :
- lors de l'envoi de la première facture suivant sa date de mise en
vigueur
- à chaque nouvel abonné à l'occasion de la signature de son contrat
- Sur simple demande
Les contrats conclus avant la date d’application du présent règlement de
service restent en vigueur.
Article 29 - Modification du règlement
Toute modification du présent règlement de service doit être approuvée
par délibération du Conseil Municipal, avant d’être notifiée aux abonnés
quinze jours avant sa date d'entrée en vigueur. Le paiement de la facture
suivante vaudra acceptation des modifications du règlement.
Article 30 - Clauses d'exécution
Le représentant légal de la Collectivité et les agents de la Régie des Eaux
habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller
à l'exécution du présent règlement. Les agents de la Régie des Eaux sont
habilités à faire toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement
du service; ils établissent, le cas échéant, des constats d'infraction au
présent règlement.
Article 31 - Sanctions encourues
En cas de non-respect, par l'abonné, de l'une des clauses du présent
règlement, celui-ci s'expose à une procédure contentieuse et
éventuellement, à la fermeture de son branchement 15 jours après mise
en demeure restée sans effet, à la facturation de frais engagés par le
service public (frais de contrôle, analyse, prélèvement) ou d'une
consommation forfaitaire, et à des poursuites devant les tribunaux
compétents.
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Reçu le 10/12/2021 En cas d'urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un
danger immédiat, le branchement pourra être obturé immédiatement sur
constat d'un agent de la Régie des Eaux.
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