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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 21 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 21 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique,
| CONSEIL
+ COMMUNAUTAIRE
21 SEPTEMBRE 2022
BAUDIGNAN
PROCES-VERBAL
Communauté de Comemses
des Landes d'Armagnac
Ordre du jour
1) Approbation du PV du conseil du 19 juillet 2022
2) Décisions du Président
3) Aménagement du territoire : procédures communales
4) Développement économique : aides aux entreprises, « gaz vert»,
vente terrain FORELITE
5) Energies renouvelables : COT, « stratégie photovoltaïque »
6) Santé : Attribution aides à l'équipement
7) Bâtiments - infrastructures : terrain Villaret (achat et cession
partielle au SICTOM), Atelier de Gras, Maison du Gabardan
8) Finances : exonérations ZORCOMIR, passage à la M57, FPIC, Fonds
de concours
9) Divers : Pôle Haute Lande Armagnac (candidature Fonds Européens
2021-2027, Contrat Région), Centre de Gestion (mission de médiation),
dématérialisation des demandes de subventions, Changement de S5GC
(modifications de marchés). M. le Président propose de rajouter un sujet au point n°8 :
- Fonds de Concours pour la commune de Herré
- DM 5-2022 sur le budget général
Propositions acceptées par le conseil communautaire
Présents: M. DUPRAT (ARUE): Mme PETER (ARX): M. DUZAN
(BAUDIGNAN) : M. TALES (BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGÜE
(BOURRIOT BERGONCE) : M. BROCHET (CACHEN): M. VIGNOLLES
(CREON D'ARMAGNAC) : M. HERRERO (ESTIGARDE) : M. BARLAUD,
Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) : Mme APPOLINAIRE
(HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : M.
SOURBES (LAGRANGE): M. PORTET (LENCOUACQ) : Mme CAPOT
(LUBBON): M. DARROMAN (MAÏILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) : Mme
CLAVE (RETJONS): M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs
HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR et CALMETTES, Mmes PAPINOT,
TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M.
DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA,
Mme ZENON et DUCOS (SARBAZAN) : M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, Mme DUCOUDRE à M.
LEQUERTIER
Secrétaire : M. DUZAN.
Le PV est approuvé à l'unanimité des membres présents lors de la séance. 2 - DECISIONS DU PRESIDENT)
Décisions prises suite à délégation aénérale du 8 septembre 2020
(délibération n°075-0920)
> Décision 17-2022 du 22/06/2022 2022 : étude « Gaz verts et valorisation
de la ressource locale » - Cabinet ENOSIS (24 OO0€ HT)
> Décision 18-2022 du 19/07/2022 : travaux de sécurisation de la Maison du
Gabardan - société RENOFORS (34 731€ HT)
> Décision 19-2022 du 22/07/2022 : location d'un ensemble immobilier à
Gabarret (500€ / mois) pour relocaliser les personnels travaillant au sein de
la Maison du Gabardan.
> Décision 20-2022 du 19/08/2022 : modification n°2 du marché « Pelle 2021 » (intégration de prestations complémentaires à enveloppe constante).
3 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
A) Procédures communales
M. le Président souhaite faire le point sur le nombre de modifications de documents d'urbanisme communaux en cours ou à venir.
Il souhaite que nous réfléchissions à la pertinence des demandes et à notre
capacité à les mener de front avec notre PLUi dans des délais raisonnables.
M. HUBERT précise que la commission a validé les modalités de
consultation du cabinet d'étude qui nous accompagnera. L'appel d'offres
devrai conduire à une décision d'attribution lors du conseil du 8/11. Il
est évoqué le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de notre PLUi qui
dépendra beaucoup de notre réactivité à valider les différentes étapes.
3 Concernant les procédures communales, M. HUBERT évoque à nouveau la
multiplication des demandes qui nous pose deux problèmes : la difficulté
à suivre autant de dossiers pour l'ADACL mais également l'impact financier
de ces demandes. Il évoque la nécessité de fixer une méthode et des
critères de priorisation.
M. le Président revient sur ce goulot d'étranglement qui se profile et doit
nous obliger à des demandes argumentées et empreintes d'un caractère
d'urgence. Il propose qu'une stratégie soit ébauchée en VP avant
validation en conférence des maires.
4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
M. le Président précise qu'une nouvelle demande nous a été adressée qui serait éligible à nos aides :
- M. GODY, café de la Paix à Roquefort, achat d'une chambre froide pour 11 741.80€ HT soit une aide maximum de 3522 € (taux de 30% car création
d'un emploi de serveuse).
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous :
- Café de la Paix (M. GODY) à Roquefort pour un montant maximum de 3 522€E€.
La délibération est approuvée à l'unanimité B) «< Gaz verts > - subvention LEADER.
M. le Président rappelle la délibération du 27 avril 2022 validant la mise en œuvre de projets innovants de production de gaz verts et de valorisation de
la ressource locale.
Il précise que cette mission d'ingénierie a été confiée au Cabinet ENOSIS.
Afin de poursuivre la demande de financement au titre des fonds LEADER, il
nous faut préciser notre délibération en incluant le plan de financement.
M. LAFON évoque une réunion avec le syndicat des sylviculteurs et la
possibilité de travailler avec deux ou trois porteurs de projets.
M. DUPRAT revient sur les scénarii que nous avions évoqués et notamment
celui du biochar.
M. LAFON estime que ce débouché est trop cher pour l'instant mais que les annonces gouvernementales permettent d'envisager de nouvelles
pistes.
Objet : Mise en œuvre de projets innovants de production de gaz verts et de valorisation de la ressource locale — demande de financement LEADER.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu les propositions de la commission « développement économique », Vu la délibération n°062-0422 du 27 avril 2022 validant la recherche d’une ingénierie d’accompagnement
nécessaire au développement de projets,
Vu la décision n°17-2022 confiant cette mission au cabinet ENOSIS,
M. le Président indique que la demande de financement au titre des fonds LEADER nécessite que soit précisé le plan de financement de l’ingénierie dédiée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- De préciser comme suit le plan de financement de l’ingénierie d’accompagnement pour la démarche ci-dessus :
Dépenses HT Recettes
Cabinet ENOSIS (ingénierie) 24 000€ | Leader 80% 19 200€ Autofinancement CCLA 4 800€
24 000€ 24 000€
- D’autoriser M. le Président à mener les démarches et à signer tout document nécessaire à cette demande de subvention.
La délibération est approuvée à l'unanimité C) Vente terrain FORELITE
M. le Président rappelle que la société FORELITE nous a sollicités pour
acheter un terrain sur Roquefort (entre la ferme solaire de l'ancienne
décharge et le poste sources Enedis) comprenant les parcelles AA300 et
AB71p (à découper) pour une surface d'environ 28 700m°.
Il s'agit d'un terrain non aménagé pour l'extension de leur activité de
pépinière forestière limitrophe (sur AÂrue) avec un prix de vente négocié à
20 OOOE (avis des Domaines : 15 OOOE€).
M. LAFON revient sur le prix et l'estimation reçue des Domaines.
M. le Président précise qu'une partie de la parcelle sera conservée dans
l'hypothèse d'une future extension du poste source.
Obiet : cession de terrain à la société FORELITE SA.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu l'avis des Domaines en date du 19/08/2022,
M. le Président expose la demande de la société FORELITE SA (40120 Arue) qui souhaite étendre son activité et nous sollicite pour acquérir une partie (environ 28 700m2) de foncier communautaire sur des parcelles situées sur la Commune de Roquefort (cadastrées AA300 et AB71p).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
- de répondre favorablement à la demande de la société FORELITE SA.
- de fixer le prix de vente de cet ensemble foncier 20 000€.
- d'autoriser M. le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la signature d’un sous-seing avec la société FORELITE SA.
La délibération est approuvée à l'unanimité 5 - ENERGIES RENOUVELABLES
A) Contrat d'Objectif Territorial
M. le Président revient sur ce dispositif financé par l'ADEME et qui associe
les 4 EPCI du Pôle Haute Lande.
Nous avions délibéré en septembre 2021 pour engager la démarche sous
l'égide du Pôle.
Il informe également l'assemblée du départ très prochain de M. HIRIBARNE, énergéticien. Compte tenu des antécédents sur ce poste, il estime qu'il faudra se poser la question du renouvellement sur ce même
profil et s'interroger sur nos réels besoins d'ingénierie ainsi que ceux des
communes.
M. le Président évoque le souci du COT de permettre le fléchage des dossiers vers un volet énergétique.
Il indique le montant en jeu pour l'accompagnement financier (275000€) pour les 4 EPCI et la nécessité d'un diagnostic qui permette ensuite de
définir des objectifs d'amélioration.
Une réunion spécifique des VP est programmée sur ce sujet le 4/10
préalablement à un Bureau.
M. LAFON souligne la technicité de ce dossier et la cotation établie suivant nos objectifs, dont l'atteinte fixera les montants qui nous serons
alloués.
ARRIVEÉE DE MME MARIN
Ï - RAPPEL DE LA DEMARCHE (ENJEUX ET OPPORTUNITES)
Dans un contexte de changement climatique et d’augmentation du coût de l’énergie, les territoires doivent s’adapter et tenter de devenir plus résilients. Le COT permet : > Un accompagnement de l'ADEME qui vient soutenir le changement de pratiques des
collectivités en matière de transition écologique (politique climat air énergie mais aussi économie
circulaire pour favoriser le développement de richesses locales). Cette démarche est plus complète et
transversale que le TEPOS qui était principalement axé sur le volet énergétique.
> Un objectif de meilleur accès aux financements publics > Une démarche collective à l’échelle du pôle HLA qui se déclinera par une feuille de route par
EPCT même si le territoire projet partagera quelques objectifs communs.
> Un soutien financier de l ADEME qui pourrait atteindre près de 22 000€/an pour 2023, 2024 et
2025. Ces fonds seraient accessibles au regard de l’atteinte des objectifs (pas sur les moyens déployés).
Pour la mise en œuvre des actions, d’autres partenaires financiers peuvent être mobilisés (DETR,
Région, LEADER...)
TRANSITION ENERGETIQUE A des Landes 'rnagna
Évolutions à venir : le dispositif COT (Contrat d'Objectif Territorial)
> Aides financières concernant l'ingénierie, la réalisation d’études et
la mise en œuvre du plan d'actions
LAS ET O TETE PSE ENT EL AIT | OCT AA COL AUS) Je mets en oeuvre
Versement d'une part fixe de 75 000 € Versement d'une part variable sur
dès la 12° année, si.. objectifs de 275 000 € max
Evaluation annuelle des
objectifs et des moyens mis en :
œuvre “#, À
=> Versements annuels et Aide pour:
anticipés de la part variable da à te 2 Li
- là mise en œuvre du”
Le d'actions Bilan final et mesure de la b: ETES pérenne
progression imation, chargé: ee
=> Versement du solde, avec mision actions.) , fi=
OR ET ajustement de la part variable en FASO : fonction de l'atteinte des objectifs
Y 1?
II - ETAT D’AVANCEMENT
> Etat des lieux du territoire grâce aux référentiels climat air énergie et économie circulaire via
une animation commune au territoire HLA en relai des techniciens de chaque EPCI
O 05 avril 2022 : réunion de lancement du COT Haute Lande Armagnac
O Avril — juin 2022 : réalisation des entretiens pour le référentiel CAE avec l’accompagnement
des conseillères CAE
O Depuis avril 2022 : renseignement en interne du référentiel ECi
oO 26/07/22 : restitution des états des lieux CAE
> Analyse de nos points forts et de nos faiblesses (AFOM) comme support à l'identification des
axes politiques et des intentions d’agir ciblés par chaque EPCI.
Pour la CCLA, choix d’une analyse en VP dans un souci de transversalité et afin que chacun puisse décliner des actions.
O Prochaine réunion des VP du 4 octobre 2022 pour identifier les enjeux et objectifs à partir de la
restitution des éléments forts du diagnostic et faire un retour vers le Bureau pour validation. Oo Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe qui alimentera les plans
d’actions (COTECHI, lien avec les communes, acteurs économiques.)
oO Définition d’un plan d’action (avant fin mars 2023) : organisation et animation de réunions de
travail puis validation individuelle et collective en accord avec l’ ADEME.
II — LES LEVIERS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE POUR UNE COLLECTIVITE
Une politique de Transition Ecologique permet de répondre aux enjeux d’autres politiques
structurantes de la collectivité :
, tique et nnem (ex : réglementation, défi écologique)
e (ex : aider les entreprises à faire face à la conjoncture)
(ex : répondre aux attentes des citoyens)
Plus précisément en matière de Climat Air Energie (CAE): un rôle important des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique :
O 10 — 15 % de contribution directe aux émissions nationales à travers :
Leur patrimoine : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules,
Leurs compétences : logements, transports, gestion des déchets, etc.
o Anticiper la fin des énergies « pas cher » pour assurer la continuité de l'attractivité du territoire.
oO Un devoir d’exemplarité en tant que donneur d’ordre public.
En outre, la politique Climat Air Energie contribue à:
Oo Renforcer la sobriété et l'efficacité énergétique
O Augmenter le recours aux énergies renouvelables
O Réduire massivement les émissions de CO2
Plus précisément en matière d'économie circulaire (ECI): passer du "tout jetable" à des modèles circulaires pour :
O Préserver nos ressources, notre environnement, notre santé,
oO Permettre le développement économique et industriel des territoires,
o Réduire les déchets et le gaspillage
En outre, l’économie circulaire contribue à :
O Limiter la dépendance aux matières premières
O Accompagner la transformation des modèles économiques des activités locales.
Oo Fixer l’emploi localement
B) Stratégie photovoltaïque
M. le Président indique à l'assemblée que nous sommes allés à la rencontre de
Mme la Préfète afin de lui préciser notre stratégie en matière de9 déploiement du Photovoltaïque sur les 220 ha de foncier dédiés à cela au niveau du SCOT. Nous lui avons fait part de notre souhait de cibler
rapidement ces espaces fonciers afin de les préciser au niveau du futur PLUI. Le sujet de l'agrivoltdïsme a également été évoqué, sujet auquel nous étions sensibilisés dès 2020 (étude CETIAC) et dont le cadre est encore en « construction ».
M. le Président fait état d'une lettre de cadrage reçue par les préfets afin de faciliter les procédures et de les traïter dans des délais plus raisonnables.
Il rappelle le modèle économique que nous avons choisi avec du foncier public et un ruissellement des richesses.
Il demande à ce que les communes qui souhaiteraient porter des projets vérifient avec les services de la CCLA, l'éligibilité de leurs terrains.
M. CALMETTES s'interroge sur la durée des plans chablis.
M. le Président estime qu'il est important de traiter cette question en
appréhendant le point de départ et la durée du plan (5 ou 20 ans).
M. DEPOUMPS demande si nous avons suffisamment de candidatures pour satisfaire à la capacité permise.
M. le Président évoque la liste des potentiels candidats et souligne la
nécessité de bien réfléchir au contenu de nos futurs AMIS.
Il évoque ensuite l'agrivoltaïsme, sujet sur lequel nous stratégie n'est pas arrêté, et précise qu'un projet d'un ha a reçu un avis favorable de la
CDPENAF. Il revient également sur le DIRE de l'Etat qui semble privilégier les projets expérimentaux (moins de 10 ha). Certains territoires ont manifesté leur opposition et il nous faudra définir notre stratégie en la matière afin de savoir si ces projets doivent profiter au plus grand nombre et s'implanter sur du foncier public par exemple.
ARRIVEE DE MME FRECHOU et DE M. BARLAUD
M. LEQUERTIER évoque le projet des Arbouts.
M. le Président indique que les 50 permis de 10 ha sont à l'instruction depuis plus d'un an et que le passage en CDPENAF n'a pas eu lieu.
M. TINTANE évoque les possibles interactions avec le stockage de l'eau. 10 M. le Président rappelle que ce sont les élus qui sont en charge de l'urbanisme et qu'il faudrait éviter de dessiner une ou des rentes.
M. BARLAUD évoque la récupération des ex de ruissellement sur nos fermes solaires.
M. SOURBES souligne la pression des investisseurs qui cherchent plus à
mobiliser du foncier qu'à sauver l'agriculture.
M. DUPRAT estime que, si les équilibres financiers existent, il faut
mailler notre territoire.
M. LEQUERTIER revient sur le rôle de l'élu en matière d'aménagement
du territoire. Il s'interroge sur la validité de notre SCOT et les prescriptions contradictoires qui nous sont dictées : densification et
maintien d'espaces verts dans les bourgs.
Le conseil approuve la proposition de M. le Président d'entamer en Bureau
une réflexion sur notre stratégie en matière d'agrivoltaïque.
6 - SANTE
A) Attribution des aides à l'équipement
M. le Président rappelle que par délibération du 19 juillet 2022, nous avions mis en place diverses mesures à destination des professionnels de santé :
Une enveloppe budgétaire de 30000€, identique à celle des
artisans/commerçants (30 OO0€), a été inscrite au budget.
Nous avons été saisis de deux demandes :
- Une demande émanant du Dr Ducourneau, dentiste à Sarbazan. Des
factures pour un montant de 10968.33€ HT (mobilier et matériel informatique) permettraient de liquider une aide de 25% soit 2 742€.
- une demande émanant du cabinet des Docteurs Chanut et Duport (Roquefort) qui ont acquis du matériel informatique pour un montant de 2712.55€ HT. L'aide pourrait donc être de 25% soit 678€.
11 M. DUPRAT indique qu'un courrier a été adressé aux professionnels de santés ainsi qu'aux facultés de médecine et de kinésithérapie.
M. le Président rappelle le préalable du zonage de l'ARS.
Obijet : Santé — aides à l’équipement des professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n° 099-0722 du 19 juillet 2022 ainsi que le règlement annexé.
Vu les demandes présentées et jugées en conformité avec notre règlement d'intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer une aide maximum : - de 2 742€ à M Alexandre Ducourneau, dentiste à Sarbazan.
- de 678€ au cabinet des docteurs Chanut et Duport, médecins généralistes à Roquefort.
La délibération est approuvée à l'unanimité
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé afin de financer leurs investissements mobiliers, en
fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation) (voir tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau récapitulatif ci-après).
Là u RAT Plafond
Professions SARATTIARS FÉCIGUNERE Taux dépense HT exercice | minimum (en €)
Médecins | ae 40% | 16000 généralistes, Pas de à ans installation
chirurgiens-dentistes, | condition
kinésithérapeutes Autres 25%, 16 000 demandes
Tous professionnels Exercice 3 gns Toutes 25% 16 0000
de santé « groupé » demandes
7 - BATIMENTS - INFRASTRUCTURES
A) Terrain VILLARET
M. le Président indique qu'acte d'acquisition a été signé le 2 septembre 2022
et que la CCLA est donc propriétaire d'un ensemble foncier de 9ha87cO5ca.
Le prix a été acquitté comme délibéré à hauteur de 80 OO0€ nets vendeur
(plus 2 250€ de frais d'acquisition).
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13 Sortie Gabarret - direction Herré
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ET Sortie Gabarret - Direction Créon d'Armagnac
Face à l'aire de stationnement de l'IGG
Sur les parcelles À 84 et A 421, nous devrions accueillir la nouvelle déchetterie du SICTOM du Marsan ainsi que notre point de collecte des déchets de venaison.
Concernant la parcelle À 462, il pourrait être proposé une vente au riverain.
Concernant la déchetterie, il conviendra de fixer le prix de vente de la parcelle à céder au SIC TOM (8 000 à 10 000m° ).
Après discussions, le conseil valide la proposition de cession de la parcelle
A462 au propriéatire voisin ainsi que la cession du foncier nécessaire au
SICTOM au prix de 7€/m°.
B) Atelier de Gras
M. le Président indique que nous avons échangé à plusieurs reprises avec les membres de la CUMA, locataires de notre bâtiment.
14 Selon nos dernières informations, la pérennité de la structure n'est pas
assurée et il semble inéluctable qu'elle ne renferme bientôt plus de
producteurs du territoire.
Mme GARCIA-LIER, architecte, a également visité ce bâtiment. Elle n'a pas relevé de désordre majeur mais estimé qu'une restructuration complète était indispensable, restructuration dont elle évalué le coût à 367 000€ HT environ, si l'activité devait se poursuivre.
Lors de la dernière réunion des VP, la question a été posé sur le devenir de ce bâtiment pour l'activité qui y est actuellement hébergée et son éventuelle réaffectation à d'autres usages. La tendance serait plutôt orientée vers une
fermeture du bâtiment début 2023.
M. TINTANE revient sur la rencontre avec les membres de la CUMA qui
sont au nombre de 7/8 et dont le plus important va quitter la struture. M. LEQUERTIER questionne sur l'achat éventuel du bâtiment par la
CUMA.
M. Le Président précise que l'âge des producteurs et l'absence de succession ne plaident pas pour cette hypothèse. Au-delà de ce constat, le manque de motivation ne plaide pas pour un investissement communautaire aussi engageant.
M. DEPOUMPS souligne que M. GALIBERT n'est pas dans la même
dynamique que les autres.
M. ARRUABARRENA trouve l'estimation d el'investissement assez énorme. M. le Président précise que la CUMA avait souhaité agrandir pour avoir
un circuit aux normes et tout refaire à l'intérieur.
Il propose donc que nous écrivions à la CUMA pour leur indiquer que la CCLA n'investera pas et programmer avec eux une date de fermeture du
site. Cette proposition est validée par le conseil à l'unanimité.
C) Maison du Gabardan
M. le Président rappelle que nous avons été contraints de « libérer » le
bâtiment de ces occupants.
15 La société RENOFORS a achevé l'étaiement de la structure et nous allons reprendre contact avec l'architecte, M. LEBLANC, pour poursuivre la réflexion sur la réhabilitation de ce bâtiment classé et la définition d'une
première tranche de travaux (pour dépôt de demandes de financements).
M. TINTANE s'interroge sur l'utilsation future de l'étage de ce bâtiment et sur l'accueil de public en rez de chaussée.
M. le Président indique que la Directrice de la DRAC devrait nous rendre visite sur site et que cette situation représente une gêne pour la commune qui doit nous obliger à activer les démarches.
M. BARLAUD indiqque le projet d'aménagement de la rue des écoles sera
reporté. Il invite la CCLA à « insister > sur les études de solcar des
fragilités sont apparues sur des bâtiments à proximité.
M. le Président estime que tels désordres, souvent liés à la séceresse,
concerneront de nombreuses communes et qu'il y aurait un intérêt à se grouper pour mener des démarches communes. Il propose de faire le tour des communes pour effectuer un recensement.
M. LEVASSEUR précise que les dossiers doivent être transmis en Préfecture avant le 1° janvier.
7 - FINANCES
A) Exonérations ZORCOMIR
M. le Président indique qu'un nouveau dispositif a été institué par la loi de finances pour 2020, les Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZORCOMIR).
Ce dispositif permet aux communes éligibles et aux EPCI d'instaurer des exonérations de CFE, CVAE et TFPB en faveur des commerces de proximité
(ciblé sur de petites activités commerciales : moins de 11 salariés et de 2M€ de CA annuel).
Pour la CCLA, les conditions rendent éligibles au dispositif toutes les communes sauf Gabarret, Roquefort, Labastide d'Armagnac et Saint Justin
16 (au motif que ces communes comptent plus de 10 établissements
commerciaux).
Les Communes et la CCLA peuvent donc voter pour 2023 (fin du dispositif) une exonération, qui sera compensée à hauteur de 33%.
M. CAPDEVILLE s'interroge sur l'impact financier de nos possibles
décisions.
M. le Président indique que l'Observatoire de l'ADACL a estimé une perte
de recettes de 24000€ environ pour une exonération à 100% de CFE et
CVAE (compensation à 33% par l'Etat). Concernant le foncier, nous ne
disposons pas de données.
M. LAFON souhaite que l'on explique que cette mesure est applicable
seulement en 2023.
Objet : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties exonération en faveur des immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au II de l'article 1464 g du code général des impôts.
M. le Président expose les dispositions de l’article 1382 I du code général des impôts
permettant au Conseil Communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au II de l'article 1464 G du code général des impôts.
Vu l’article 1382 I du code général des impôts,
Vu l’article 1464 G du code général des impôts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale dans une zone de
revitalisation des commerces en milieu rural définie au II de l'article 1464 G du code général des impôts. - Fixe le taux de l’exonération à 100%.
- Charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La délibération est approuvée à l'unanimité
Objet : Cotisation foncière des entreprises - exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.
M. le Président expose les dispositions de l’article 1464 (G du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises
17 en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation
des commerces en milieu rural définie au III du même article.
Conformément au I de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des
établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction
taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Vu l’article 1464 G du code général des impôts,
Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation
des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G du code général des impôts. - Fixe le taux de l’exonération à 100%.
- Charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La délibération est approuvée à l'unanimité
B) Passage à la M57
M. le Président indique, qu'avec l'avis favorable de la Trésorerie, nous avons souhaité anticiper le passage à la M57 pour l'ensemble de nos budgets au 1°" janvier 2023.
Cette nomenclature M57 va nous obliger à
- adopter une présentation fonctionnelle de nos budgets
- adopter un Règlement Budgétaire et Financier
Compte tenu de la fermeture de la Trésorerie de Roquefort, notre centre de
gestion comptable est aujourd'hui basé à Mont de Marsan (pour la CCLA et
ses budgets annexes ainsi que le SMDLA) ou à Dax (pour la CIAS).
Objet : adoption du référentiel M 57 au 1° janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu Particle 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Monsieur le Président présente le dossier aux membres du conseil communautaire concernant l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/23.
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.
Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune.
18 Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de
fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Compte tenu de la taille de la communauté (> 3500 hab), le référentiel adopté sera le référentiel développé.
Par ailleurs, l’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi
des flux au format XML).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- Autorise M. le Président à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1° janvier 2023,
- Autorise M. le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
La délibération est approuvée à l'unanimité
C) FPIC
M. le Président indique que nous avons reçu une notification du FPIC pour
2022 pour l'Ensemble Intercommunal (EI = CCLA + communes).
Il en ressort que nous subissons une perte de 21 792€ par rapport à 2021
(solde perçu de 189 179€ contre 219 605€ en 2021).
Le détail des prélèvements et reversements par communes est joint ci-après
et M. le Président propose de valider la répartition de droit commun
présentée telle que nous l'adoptons habituellement.
Le conseil valide la répartition de droit commun
FPIC / années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 aol 2022 TOTAL | 2022/2071
Reversement 124755 | 19294 | 258509 | 321207 | 303320 | 305109 | 303521 | 314121 | 323278 | 32303
Prélèvement û û û 0 -26692 -38097 41576 94516 | -112307 | -133853
Produit net 124765 | 19204 | 258599 | 321207 | 276628 | 266112 261945 | 219605 | 210971 189179 | 2321943 | -2170
CCLA reversement | 58705 83257 127655 | 159223 | 155850 | 158861 157204 165686 | 170151 165280
CCLA prélèvement 0 0 0 0 -13714 -20305 -21533 -50199 -59111 -68487
Part nette CCLA 58705 83257 127655 | 159223 | 142136 | 138556 135671 115487 111040 96793 | 1168523 | -14247
CIF 0470552 | 0431513 | 0493644 | 0495701 | 0513813 | 0520673 | 0517929 | 0,527463 | 0,27463 | 0,000000
Cnesreversement | 66050 10968 | 130044 | 161984 | 147470 | 146248 146317 148435 153127 157752
Cnes prélèvement 0 0 0 û -12978 -18692 -20043 44317 -5319% -65366
Part nette Cnes 66050 109685 | 130944 | 161984 | 134492 | 127556 126274 104118 99931 92386 | 1153420 | -7545
19 Communes / Années
2020 2021 2022
prélèvement | reversement net prélèvement | reversement het prélèvement | reversement net
ARUE 1614 3769 2155 1911 4030 2119 -2359 4264 1905
ARX -292 1329 1037 -344 1162 818 417 1191 T14
BAUDIGNAN 170 888 718 -200 901 701 -241 884 643
BETBEZER D'ARMAGNAC 434 2719 2285 -520 2863 2343 -656 2921 2265
BOURRIOT BERGONCE 1037 4861 3824 -1235 4969 3734 -1534 5026 3492
CACHEN «113 3630 2857 -934 3976 3042 -1172 3966 2794
CREON D'ARMAGNAC -1006 6517 5511 -1209 6679 5470 -1504 6794 5290
ESCALANS «1029 3647 2518 -1208 3722 2514 -1483 3910 2427
ESTIGARDE 0 2324 2324 405 2136 1731 -487 1981 1494
GABARRET -5257 22011 16754 -6275 22523 16248 T1 23154 15381
HERRE 09 2503 2094 -486 2595 2109 -612 2693 2081
LABASTIDE D'ARMAGNAC «2832 8899 6067 -3367 9321 5954 4148 9751 5603
LAGRANGE 721 2620 1899 -848 2636 1788 -1054 2808 1754
LENCOUACQ “1386 6247 4861 -1653 6481 4828 -2076 6506 4430
LOSSE «1612 2907 1295 -2070 2772 702 -2392 3051 659
LUBBON 14 1562 1148 494 1559 1065 -591 1414 823
MAILLAS -640 2678 1438 -755 2094 1339 -934 2076 1142
MAUVEZIN D'ARMAGNAC 464 1007 543 -536 1012 476 -673 1004 331
PARLEBOSCQ -2119 6696 4577 -2571 6935 44 -3072 7210 4138
RETJONS 1164 5544 4380 -1408 5735 4327 -1760 5928 4168
RIMBEZ ET BAUDIETS -361 1616 1255 419 1688 1269 -511 1576 1065
ROQUEFORT -9173 19393 10220 -10843 20335 9492 -13238 21206 7968
SAINT JULIEN D'ARMAGNAC 435 1549 1124 -513 1634 1121 -638 1669 1031
SAINT GOR -1053 470 3650 -1263 4832 3569 -1564 5203 3639
SAINT JUSTIN -3570 14136 10566 441 14942 10701 -5267 15617 10350
SARBAZAN -5559 11968 6409 -6585 12082 5497 -8039 12400 4361
VIELLE SOUBIRAN 803 3412 2609 -953 3513 2560 171 3549 2378
Total Communes | -44317 | 148435 | 104118 | -53196 | 153127 | 99931 | -65366 | 157752 | 92386 47% 47% 47% 7 49%
CCLA 60199 | 165686 | 115487 | -59111 | 170151 | 111040 | -68487 | 165280 | 96793
Attribution totale El | -94516 | 314121 | 219605 | 112307 | 323278 | 210971 | -133853 | 323032 | 189179
20 D)Fonds de concours
> Commune de Maillas
Commune : MAILLAS
Nature opération : Réhabilitation de la toiture du Presbytère et de sa
dépendance
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 4356,30
DEPENSES HT 28604,00
Subventions 0,00
Reste à charge Cne 28604.,00
FC maximum 50% 14302,00
FC sollicité
Nbre années 2
Montant total 8712,60
Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Maillas.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Maillas pour le projet de réhabilitation de la
toiture du presbytère et de sa dépendance figurant dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Maillas un fonds de concours d'un montant de 8 712.60€
destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Maillas.
21 La délibération est approuvée à l'unanimité
© Commune de Herré
Commune : HERRE
Nature opération :
achats et travaux divers
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 4391,77
DEPENSES HT 28177,65
Subventions 4500,00
Reste à charge Cne 23677,65
FC maximum 50% 11838,82
FC sollicité
Nbre années 2
Montant total 8783,54
Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Herré.
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Herré pour des achats et travaux divers figurant
dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Herré un fonds de concours d'un montant de 8 783.54€ destiné
au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération
concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Herré.
La délibération est approuvée à l'unanimité
22 E) Décision modificative - budget général
Obijet : Budget général — décision modificative n°5-2022.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’ Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-_ d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Article Libellé Libellé
64131 Personnels non titulaires Remboursements sur salaires
6478 Autres charges sociales diverses
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé
2317-202019 Tempête 2020
2317-202212 |Fossés 2022
La délibération est approuvée à l'unanimité
23 7 - DIVERS
A) Pôle Haute Lande Armagnac
M. le Président indique que le comité exécutif du Pôle Haute Lande Armagnac s'est réuni le 9 juillet 2022 pour évoquer deux sujets sur lesquels il est demandé aux 4 EPCI du Pôle de délibérer avant le 30 septembre :
> La candidature aux « fonds européens » 2021-2027
Nous avions acté en mai 2022 que cette candidature soit portée par le Pôle Haute Lande afin de répondre à l'appel à projets lancé par la Région Nouvelle Aquitaine.
M. le Président indique qu'un comité de programmation a travaillé à établir une stratégie arrêté lors d'un comité de pilotage le 10 juin 2022. Il convient désormais de valider cette stratégie.
Elle reposerait sur 4 enjeux :
-_ Accessibilité matérielle et immatérielle des services et des biens
Lutter contre les vulnérabilités de la population
Transition écologique et énergétique
Attractivité territoriale
… Qui seront traités à travers 3 objectifs prioritaires :
-_ Habiter le territoire : renforcer l'accès aux services de la population afin d'améliorer l'habitabilité du territoire (économie locale, tourisme, logement, commerce de proximité, services de santé)
-__ S'épanouir sur le territoire : attractivité du territoire et vitalité du lien
social (économie locale, insertion, tourisme, patrimoine, culture, sport,
loisir, offre de mobilité)
- Transformer le territoire : améliorer les capacités d'action des acteurs
du territoire (démarches collectives de mutualisation des équipements de service, de renforcement d'accès à l'emploi et des compétences)
… Avec 2 fiches-actions par objectifs :
24 nn
Fiche-action 1.1 - Garantir l'accès de tous à un habitat approprié
icie-action 12 : Amllorer effacer acc aux services à l population J L
Fiche-action 2.1 - Renforcer la vitalité économique et qualifier le cadre de
nues
Ke 4 tation
Fiche-action 3.1 - Soutenir les initiatives innovantes et l'expérimentation
des acteurs locaux
Fiche-action 3.2 - Valoriser les ressources locales et préserver le
patrimoine naturel
| Fiche-action 4 Favoriser l'échange et a mise en réseau par la
coopération é ae
éd dut lé
CRE RRES pementt local par les acteurs |
a :
25 Maquette financière prévisionnelle
Le)
Maquette financière de la stratégie LEADER 2021-2027 FEADER LC l sta maquette
Objectif prioritaire 1 : Habiter le territoire 849 761
FA 1.1 : Garantir l'accès de tous à un habitat approprié 449 761
FA 1.2 : Améliorer et faciliter l'accès aux services à la population 400 000
Objectif prioritaire 2 : S'épanouir sur le territoire 349 761| 245 876 595 637 27%
FA 2.1: Renforcer la vitalité économique locale : . 349 761 et qualifier le cadre de vie
FA 2.2 : Favoriser la vitalité culturelle et sportive 245 876
Objectif prioritaire 3 : Transformer le territoire 300000! 300 000 13% FA 3.1 : Encourager les initiatives innovantes et l'expérimentation des 150 000 acteurs locaux
FA 3.2 : Valoriser les ressources locales et préserver le patrimoine 150 000
naturel
Coopération 50 000 50 000 2% FA 4.1 : Favoriser l'échange et la mise en réseau par la coopération 50 000
Animation - Gestion 450000! 450 000 20%
FA 5.1 : Animer et gérer le développement local par les acteurs locaux 450 000
Lol PC ETES CCE TER PI CET Lee)
Objet : Stratégie Fonds Européens
o Vu les délibérations des Communautés de communes du Pays Morcenais en date du 11/05/2022, de Cœur Haute Lande en date du 08/06/2022, des Landes d’ Armagnac en date du 24/05/2022, du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais en date du 02/06/2022, désignant le PETR Haute Lande comme structure porteuse de la candidature et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local mené par des acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 ;
o Considérant l’appel à candidature de la Région Nouvelle Aquitaine lancé le 16 décembre 2021 pour la mise en œuvre de stratégie de développement local sous forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programme européenne 2021-2027 ;
o Considérant que cet appel à candidature attribue une enveloppe prévisionnelle de 995 876 € de fonds FEADER LEADER et 1 249 522 € de fonds FEDER OSS pour le territoire de projet Haute Lande Armagnac ; o Considérant le document de candidature ci-annexé ;
oConsidérant que la stratégie a été validée par un comité de programmation et de pilotage dédié le 10 juin 2022 ; o Vu la délibération du PETR Haute Lande en date du 10/06/2022 validant la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 et son dépôt auprès de la Région Nouvelle Aquitaine avant le 17 juin 2022 ;
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :
e De valider la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2021-2027 portée dans la candidature ci-annexée ;
e Déléguer la mise en œuvre du programme 2021-2027 au PETR Haute Lande.
e Déléguer le PETR Haute Lande structure porteuse des Fonds Européens FEADER-LEADER et FEDER et Groupe d’ Action Locale (GAL) pour la période 2021-2027.
26 e Donner pouvoir au Président du PETR Haute Lande de conduire toutes les démarches relatives à la mise en œuvre du programme 2021-2027 et de signer tous documents s’y afférent dont la convention cadre AG-GAL.
La délibération est approuvée à l'unanimité
> La politique contractuelle de la Région
M. le Président rappelle les 4 axes stratégiques qui ont été définis pour le contrat de développement et de transitions 2023-2025 :
- Développement du territoire de santé: densifier l'offre de soins:
accompagner les professionnels de santé : prévenir les fragilités
- Multiplication et diversification de l'offre d'habitat: renforcer la rénovation thermique des logements sociaux: expérimenter de nouvelles formes d'habitat et d'hospitalité : soutenir l'hébergement touristique
- Vitalisation d'une économie locale durable: créer ou moderniser les
services publics et marchands ; structurer l'offre touristique, culturelle et patrimoniale : accompagner les dynamiques innovantes et collectives
- Appui à l'émergence d'emplois locaux et de mobilités durables : coordonner
et appuyer les initiatives sur l'orientation et l'emploi: qualifier l'offre destinée aux acteurs économiques: adapter et promouvoir une nouvelle mobilité
Stratégie territoriale
2023 - 2025
Pôle lénder nas
Haute
@:: RO
27 Objet : Contrat Région
O
O
Vu les orientations régionales de la politique contractuelle territoriale, votées en séance plénière le 21 mars
2022 ;
Considérant le travail mené ces derniers mois par le Pôle Haute Lande et les Communautés de communes
Cœur Haute Lande, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le Parc
Naturel Régional des Landes de Gascogne pour préparer la nouvelle contractualisation 2022-2025 sur le
périmètre Haute Lande Armagnac;
Considérant que la stratégie a été validée par un comité de pilotage dédié le 10 juin 2022 ;
Vu la délibération du PETR Haute Lande en date du 10/06/2022 validant la stratégie et le plan d’actions du
Contrat de développement et de transitions 2022-2025 pour le territoire Haute Lande Armagnac;
Considérant les documents ci-annexés (note d’enjeux et plan d'actions) ;
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide :
De valider la stratégie et le plan d’actions du Contrat de développement et de transitions 2022-2025 pour
le territoire Haute Lande Armagnac ;
D'autoriser M. le Président à signer les documents et à conduire les démarches nécessaires à ce contrat.
La délibération est approuvée à l'unanimité
B) Centre de Gestion : mission Médiation
M. le Président rappelle que le Centre de Gestion des Landes propose à toutes les collectivités et établissements affiliés et non affiliés du département des
Landes une mission de médiation qui comprend :
- la médiation préalable obligatoire
- la médiation à l'initiative des parties
- la médiation à l'initiative du juge
Pour bénéficier et faire bénéficier les agents de ces missions de médiation,
les employeurs territoriaux intéressés doivent délibérer puis signer une
convention d'adhésion.
L'adhésion n'occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à
l'occasion d'un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à
contribution financière.
Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40.
M. le Président expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements
28 publics. Elle à en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional où interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
L. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code
général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui à vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moïns couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40,
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et Les articles R. 213-T et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette démarche, le Conseil Communautaire,
- Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 49.
- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
29 En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
M. le Président est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.
La délibération est approuvée à l'unanimité
C)Dématérialisation des demandes de subventions
M. le Président revient sur le courrier de Mme la Préfète en date du 1°" septembre 2022.
Il y est précisé que, à compter de la campagne qui va débuter à l'automne 2022 (pour les subventions 2023), les demandes devront exclusivement être
déposées via la plateforme demarches-simplifiees.fr.
Cette procédure concernera les subventions sollicitées au titre de la DETR
et de la DSIL.
La délibération est approuvée à l'unanimité
D) Changement de Service de Gestion Comptable (S6C)
M. le Président rappelle que le changement de Service de Gestion Comptable (SGC) nous obligera à modifier les coordonnées de notre comptable
assignataire dans tous les marchés ou contrats où elles sont indiquées.
Pour cela, le conseil doit délibérer pour autoriser le Président à signer
toutes les modifications de marchés permettant cette mise à jour.
Obijet : Changement de SGC — modifications de marchés/contrats.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Considérant que la Trésorerie de Roquefort a cessé son activité au 31/08/2022, Considérant la réorganisation des services de la DDFTP,
Considérant le rattachement de la CCLA au Service de Gestion Comptable de Mont de Marsan,
M. le Président indique qu’il doit être apporté une modification aux marchés ou contrats sur lesquels figurent les coordonnées du Trésorier de Roquefort en sa qualité de comptable assignataire. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise M. le Président à signer toute modification de marchés ou contrats en cours d’exécution afin de signifier ce changement de comptable assignataire.
La délibération est approuvée à l'unanimité
30 Questions diverses :
® M. BARLAUD indique que l'EHPAD de Gabarret organise une journée portes ouvertes le 7/10/2022
M. HUBERT précise que les pensionnaires de l'EHPAD de Labastide vont intégrer celui de Roquefort, où les travaux sont terminés (ouverture le 26/10), afin que les travaux puissent démarrer sur Labastide
Ͼ M. LEQUERTIER souhaite revenir sur les travaux du SICTOM visant
à l'implantation de bacs enterrés ou semi-enterrés.
Le coût de ces travaux est habituellement répercuté sur l'usager par
le biais de la TEOM dont le taux est fixé, pour chaque commune, par
la CCLA. s,
Il estime ce système injuste et souhaiterait que cette partie « travaux » de la contribution appelée par le SICTOM soit supporté par le budget de sa commune.
M. le Président indique que nous allons étudier la faisabilité
« technique » de ce dispositif et invite les communes intéressées à se
faire connaitre.
æ M. DUPRAT indique que des réunions sont planifiées courant octobre (en soirée) pour les déchets de venaison compte tenu du degré d'avancement des travaux.
Fin de la réunion à 21h15
Le Secrétaire,
. DUZAN
Le Président,
P. LATRY,
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