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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 12 Septembre 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - PV 12 Septembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

12 Septembre 2023

Salle de la Gare —- BOURRIOT BERGONCE

Communauté de Comemgmet

des Landes d'Arnagnac

PROCES-VERBAL

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 18 juillet 2023

2) Décisions du Président

3) Administration générale : créations de postes (adjoint technique, EJE, PVD)

4) Développement économique : projet Cachen (pacte d’associés), Attribution des futurs projets photovoltaïques, nouveaux projets photovoltaïques (acceptation usufruits), Zones d’Accélération EnR

5) Aménagement du territoire : DPMEC (PLU de Saint Justin, Vielle-Soubiran et Herré) 6) Finances: subventions, fonds de concours, exonération article 1478 bis du CGI, décision modificative (BG), Compte Financier Unique (CFU)

7) Divers : délégué Institution Adour (CLE SAGE Midouze), motion AML

M. le Président propose le rajout de trois points :

3) Information sur les propositions de la commission du 7/09

4) Stratégie Départementale pour la Transition Energétique

2021-2030

6) 2 fonds de concours pour la commune de Cachen

Ajouts approuvés à l'unanimitéPrésents : M. DUPRAT (ARUE) : Mme PETER (ARX) : M. DUZAN (BAUDIGNAN) : M. TALES

(BETBEZER D'ARMAGNAC) : Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS) : M.

HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) : M. LACOSTE (LOSSE) : Mme CAPOT

(LUBBON) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme CLAVE (RETIONS) : Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M. DEPOUMPS (SAINT GOR) : Mrs LATRY et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ;: M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN), M.

LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, Mme ZENON à Mme DUCOS.

Secrétaire : Mme LALAGUE.

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 18 JUILLET 2023

PV adopté à l'unanimité des présents

2 - DECISIONS DU PRESIDENT

M. le Président revient sur une délégation qui lui a été consentie en matière

d'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) en juin 2022.

Bien que non matérialisées par des décisions formelles, les DIA signées

doivent conduire à une information du conseil communautaire.

À ce jour, nous avons enregistré 191 DIA et le DPU a été exercé 1 seule fois

par délégation à la commune de Labastide d'Armagnac

Communes DIA 2022 (DPU Exercé) | DIA 2023 (DPU Exercé)

ARUE 1 3

ARX

BAUDIGNAN 1

BETBEZER D'ARMAGNAC 1 1

BOURRIOT BERGONCE 2

CACHEN 1 1

CREON D'ARMAGNAC 5 10

ESCALANS es 1

ESTIGARDE 1

GABARRET 11 23

HERRE 2 1

LABASTIDE D'ARMAGNAC 1 6(1)

LAGRANGE

LENCOUACQ 2 4

LOSSELUBBON

MAILLAS

MAUVEZIN D'ARMAGNAC

PARLEBOSCQ

RETJONS

RIMBEZ ET BAUDIETS

ROQUEFORT

SAINT JULIEN D'ARMAGNAC

SAINT GOR

SAINT JUSTIN

SARBAZAN

VIELLE SOUBIRAN

M. SOURBES s'étonne de ne pas trouver de trace du courrier envoyé par la CCLA à la Commune, avec un avis défavorable sur le projet de

Lagrange. Il attend maintenant la délibération évoquée lors du conseil de juillet.

M. le Président indique que ce courrier est la seule réponse qui pouvait être faite compte tenu de la stratégie communautaire que nous avons validée. Il ne voit aucune objection à le diffuser lors du prochain conseil.

M. SOURBES rappelle que la commune est engagée contractuellement

depuis 2019

M. le Président rappelle que cela était également le cas de Bourriot Bergonce et que son contrat a bien évolué de même que le projet.

M. SOURBES indique que la commune ne peut pas se dédire unilatéralement et que le service juridique s'en occupe. Il s'interroge sur

le respect de la charte que nous avions validée pour le PLUi.

M. le Président regrette que la commune de Lagrange ait eu une posture sur les attributions de compensations qu'il reproduise la même stratégie sur le photovoltaïque. Il indique être là pour défendre une position

commune. Pour la défendre, il a rencontré les élus de Bourriot et Saint

Gor qui ont adopté notre stratégie. Il fait remarquer à M. SOURBES que lorsque l'on parle de photovoltaïque avec les autres communes, cela

marche.

Enfin, quant à la délibération attendue (tableau du conseil de juillet), il s'agissait de celle de la commune de Lagrange.8 - ADMINISTRATION GENERALE

A) Créations de postes

D Adjoint technique territorial

M. le Président rappelle que nous avons recruté contractuellement, quasiment

sans discontinuer depuis le mois mai 2019, un agent technique.

Il est aujourd'hui proposé de créer un poste de catégorie C afin de

stagiairiser cet agent (le poste actuellement occupé sera supprimé lors de sa

nomination sur le nouveau poste).

Objet : création d’un emploi permanent de catégorie C — Adjoint technique territorial.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : diverses missions relatives aux bâtiments et

infrastructures communautaires, à la voirie et aux espaces verts.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1° janvier 2024, pour exercer

les fonctions d’agent technique polyvalent.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- Adopte ces propositions.

- Valide la modification du tableau des effectifs au 1° janvier 2024 comme suit :

+ Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial e Suppression d’un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique territorial - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Unanimité

D Contrat de projet PVD

M. le Président rappelle que notre chef de projet a cessé ses fonctions et

que le 18 juillet, nous avions créé un poste en vue de pourvoir à son

remplacement.Le profil de ce poste, probablement trop polyvalent, n'a suscité aucune

candidature à ce jour alors que la date limite est fixée au 15/09.

Aussi, en concertation avec les 2 communes concernées, M. le Président

propose de créer un poste identique à celui proposé au début de cette

démarche PVD.

M. DUPRAT demande si on ne pourrait pas se rapprocher d'une

collectivité voisine.

M.HUBERT indique que les chargés de mission sont souvent déjà

positionnés sur plusieurs collectivités. Il préférerait en recruter un et

faire évoluer ses missions.

M. BARLAUD estime que le travail est déjà compliqué sur deux communes

avec certaines tâches plus <« communautaires ».

M. le Président revient sur le constat général fait en VP de nos énormes

difficultés à recruter dans nos collectivités … comme dans le privé.

M. DUPRAT profite de l'occasion pour donner à l'assemblée des

informations sur l'arrivée de Clara Lacau, nouvelle conseillère numérique.

M. CAPDEVILLE se demande si les choix géographiques ne seront pas à

privilégier.

Objet : Création d’un emploi temporaire pour mener à bien l’opération « Petites Villes de Demain (PVD) ».

M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi temporaire d’attaché territorial (catégorie A) pour mener à bien l’opération « Petites Villes de Demain (PVD) », en partenariat avec les deux Communes lauréates, Gabarret et Roquefort.

Comme cela avait été le cas lors du lancement du projet, il est nécessaire de disposer d’une ingénierie spécialisée dans la conduite de ce type de démarche, notamment pour répondre aux conditions de co-financement posées par les partenaires

Aussi, la Communauté de Communes procéderait au recrutement du chef de projet, moyennant un accord conventionnel établissant le coût de ce chef de projet restant à la charge des Communes lauréates.

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L 332-24, L 332-25 et L 332-26, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et notamment son chapitre 1”, VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- de créer un emploi temporaire à temps complet d’attaché territorial de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien l’opération PVD, pour une durée maximale de 2 années à compter du recrutement de l'agent. Si l’opération ne peut être réalisée ou si elle a été achevée, le contrat prendra fin après le délai d’un an minimum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue ne sera pas achevée au terme de la durée initialement prévue. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. - que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les missions suivantes :* participer à l’actualisation du projet de territoire et de sa programmation

°_ mettre en œuvre le programme d’actions opérationnelles sur les plan technique, financier, managérial et partenarial

e assurer l'évaluation du programme d’actions

*_ organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires au niveau stratégique et technique Il sera placé sous l’autorité directe des Maires de Gabarret et de Roquefort.

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : formation supérieure au minimum équivalente à un master 2 « aménagement du territoire », expérience réussie sur des fonctions similaires . - que la rémunération maximum sera fixée en référence à l’indice brut afférent au 11ème échelon du cadre

d'emploi des attachés territoriaux, catégorie A.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement décrite au chapitre 1° du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à Particle L.332-

24 du code général de la fonction publique,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement,

- que le tableau des effectifs sera mis à jour avec effet au 1° octobre 2023 comme suit :

e Création d’un emploi non permanent à temps complet d’attaché territorial

°_ Suppression d’un emploi non permanent à temps complet d’attaché territorial (délibération du 20 juillet 2021)

* Suppression d’un emploi permanent à temps de technicien territorial (délibération du 18 juillet 2023) si

le poste n’était pas pourvu.

Unanimité

B) Commission du 7 septembre

M. le Président souhaite revenir sur la commission administration générale

qui s'est déroulée le 7 septembre.

L'ordre du jour comportait essentiellement la validation de nos Lignes

Directrices de Gestion (stratégie de pilotage des RH, orientations en matière

de promotion et de valorisation des parcours professionnels)

Par ailleurs, à l'issue de la dernière réunion des VP et du énième constat sur

le manque d'attractivité de la FPT, il avait été évoqué des pistes de travail.

Certaines ont fait l'objet de réflexions et de propositions de la part de la

commission, d'autres seront traités lors de la prochaine commission.

Toutes ces mesures sont à phaser avec le calendrier du Comité Social

Territorial du Centre de Gestion.

Parmi les propositions :

- L'augmentation de 10 à 20€ nets par mois de la participation employeur pour

les contrats de prévoyance labellisés.Le coût estimé pour les 21 bénéficiaires actuels (sur 36 emplois permanents)

serait de 2 900€ environ par an.

- L'augmentation de 8 à 10€ de la valeur du Titre Restaurant (10 au maximum

par mois) et de 50 à 60% de la contribution de la CCLA.

Au vu des 32 bénéficiaires relevés à ce jour, le surcoût pour la CCLA serait

au maximum de 7 700€ (par rapport au coût maximum du précédent

dispositif).

M. le Président propose, si l'assemblée en est d'accord, que ces améliorations

soient soumises au Centre de Gestion pour avis avant une prochaine

délibération du conseil (entrée en vigueur au 1°" janvier 2024).

M. DUPRAT revient sur un point évoqué en commission pour que les CDD remplaçant des agents en arrêts maladie bénéficient des TR sans délai. Le conseil est unanimement d'accord pour que le CST soit saisi de ces deux sujets.

Parmi les réflexions à venir (commission fixée au 9 octobre) :

- La mise en « conformité » de notre RIFSEEP

- le toilettage de notre délibération sur les 1607h afin d'envisager

l'expérimentation de cycles de travail sur 4 jours pour tous les agents.

M.HUBERT s'interroge sur les mesures prises par la CCLA et l'harmonie

avec les communes.

M. le Président précise que certaines communes ou syndicats (auxquels

nous adhérons) font mieux mais l'harmonisation serait utile.4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Projet Cachen : Pacte d'associés, société de projet...

M. le Président indique que le comité de pilotage s'est réuni le 5 septembre

et diverses autres réunions techniques se sont succédées.

Le groupement Incidences / Total Energies doit créer la société de projet

qui déposera (en octobre) les demandes d'autorisations nécessaires au

lancement de l'opération.

Conformément à nos souhaits, exprimés au travers des critères de l'AMI,

nous serons des associés à part entière et à ce titre, nous devons valider un

certain nombre de documents, dont les plus importants sont les statuts de la

société de projet (SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen) et le pacte

d'associés.

Cette société de projet, au capital de départ de 1000€, verra ses parts

réparties entre Incidences, Total Energies (au travers d'une filiale TQN

Solar), Terra Energies, Enerlandes et la CCLA (5% du capital soit 50€).

Lors de la phase de construction et de l'augmentation de capital, nous aurons

à redébattre de la valorisation de notre participation et de notre niveau

d'investissement.

Nous aurons également 1 des 5 voix du comité stratégique, organe

décisionnaire du quotidien dont les décisions les plus importantes requièrent

l'unanimité.

M.DEPOUMPS s'interroge sur la répartition du capital, qui est précisée

par M. le Président (Incidences et Total 37,5% chacun, Terra 15%,

Enerlandes 5% et CCLA 5%).

Objet : projet photovoltaïque de Cachen - gouvernance.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°048-0422 en date du 12 avril 2022 validant la cession d’usufruit et le lancement d’un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol (précisée par délibération n°141-1222 en date du 13 décembre 2022),

Vu la délibération n°098-0722 en date du 19 juillet 2022 déclarant la candidature groupée constituée par les sociétés Incidence et Total Energies attributaire de l’AML

M. le Président précise que nous étions convenus d’avoir :- une meilleure connaissance de la vie de nos projets photovoltaïques sur le territoire au vu de nos expériences passées (revente de tranches sur la ferme solaire du Gabardan).

- un rôle dans le co-développement des projets permettant de maîtriser au mieux les retombées locales. - une place dans la gouvernance concernant les décisions stratégiques liées à ces projets solaires. Les intentions de la CCLA avaient été clairement explicitées dans notre AMI ainsi que la volonté de créer un « pool » territorial au sein de la gouvernance aux côtés des SEM Terra Energies et Enerlandes.

Cette position se traduit donc naturellement par notre entrée au capital de la société de projet qui sera créée.

Les éléments principaux qui sont soumis à notre approbation sont :

- La prise de participation de la CCLA pour 5% à la société de projet qui sera créée (SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen) avec un capital initial de 1000€, soit 50€ pour la CCLA - La participation de la CCLA au sein du Comité Stratégique de la société de projet

Ces éléments sont explicités dans les documents constitutifs de la création de la société de projet : e les statuts de la société de projet et ses annexes

° le pacte d’associés et ses annexes

+ la convention de gestion administrative de la société

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à la création de la SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen, et notamment

e les statuts de la société de projet et ses annexes

e le pacte d’associés et ses annexes

+ la convention de gestion administrative de la société

Unanimité

B) Attribution des futurs projets photovoltaïques

M. le Président revient sur les AMIS que nous avons menés récemment pour

les projets photovoltaïques de Cachen, puis ceux de Vielle-Soubiran/Saint

Justin et Herré.

A l'issue de ces consultations, au cours desquelles nous avions formulé un

certain nombre d'exigences, le groupement Incidences/Total Energies a été

déclaré attributaire.

Le 7 juillet dernier, nous avons signé avec Incidences/Total Energies un

partenariat autour d'un projet de territoire, celui d'une autoconsommation

collective à l'échelle de la Communauté.

Depuis, dans la droite ligne des objectifs fixés par notre SCoT (220ha de

foncier public mobilisable pour la CCLA), nous avons sollicité les communes du

territoire et 3 d'entre elles (Escalans, Baudignan et Saint-Gor) ont d'ores et

déjà délibéré avec l'intention de proposer des terrains en cession d'usufruit

à la CCLA pour un projet photovoltaïque sur le modèle du « ruissellement ».La conjonction de ces éléments a conduit Incidences/Total Energies à nous

faire une proposition qui consisterait à nous consentir les mêmes modalités

de partenariat pour nos futurs projets que pour ceux déjà attribués (loyers,

durée de baux, indemnités d'immobilisations, gouvernance et présence des

SEM territoriales, ..).

Compte tenu de la récente décision du Conseil d'Etat et de la loi APER, il n'est

plus fait obligation de mise en concurrence pour conclure des baux sur du

foncier appartenant au domaine privé de personnes publiques.

Au regard des consultations récentes organisées pour des projets identiques

au printemps 2022 et en décembre 2022, la compréhension des propositions

de développeurs nous semble globalement bien identifiée.

Aussi, M. le Président propose d'accéder à la proposition du groupement

Incidences/Total Energies afin :

- que tous les projets bénéficient des mêmes conditions

- de faciliter le raccordement ainsi la mise en œuvre d'un projet

d'autoconsommation collective à l'échelle du territoire

M.DUPRAT se demande s'il n'y pas de risque à figer les choses avec les

conditions d'aujourd'hui.

M. le Président souligne avant tout l'enjeu du calendrier par rapport aux

consommations foncières et aux modifications des PLU. Il ne sera pas

interdit de refaire des AMIS pour d'autres projets

M. LEQUERTIER partage les propositions. Il s'interroge sur les bénéfices

et leur calendrier pour les communes en termes financiers et de

consommation d'énergie.

M. le Président estime qu'il faut bien commencer un jour. Pour les projets

de ce soir, on se projette au mieux en 2027/2028. Lors des mises en

service, si les projets aboutissent, les recettes seront en croissance

forte et les élus de demain se prononceront sur leur utilisation. Pour

cela, il faut que les élus d'aujourd'hui prennent des décisions.

M. DUZAN précise avoir peu de communaux et se dit donc intéressé par

les retombées. Il aurait souhaité que tout le monde joue le jeu à hauteur

des communes qui mettent du foncier à disposition.

M. le Président estime qu'il faut que soyons tous des militants actifs de

ces projets d'intérêt général.

Mme DUPOUY demande si une parcelle de 10 ha pourrait être

intéressante.

M. le Président indique qu'il faut analyser la chose. Il précise que nous

avons une fenêtre, réduite certes, pour des projets en forêt. Il estime

10que demain quand l'agriPV (pour lequel nous attendons encore les décrets)

prendra le dessus, nous financerons des intérêts particuliers au détriment

de l'intérêt général.

M. BARRERE fait remarquer que les situations des exploitations sont très

inégales.

M. le Président estime que ces projets peuvent avoir du sens sur des

petites parcelles.

M. LAMARQUE indique avoir été démarché par une société qui fait de

l'éolien, persuadés que cela peut fonctionner sur de faibles emprises

foncières.

M. TINTANE revient sur le dossier des Arbouts avec la mécanique de

ruissellement pour la filière agricole. Il souhaiterait que les chambres

d'agriculture soient dynamiques sur ce sujet.

M. le Président évoque les fonds de développement collectif pour des

Unités Foncières Agricoles.

M. DUZAN regrette que malgré notre « insuffisance alimentaire », il

s'étonne que puissent naitre ces « gros projets » agri PV.

Objet : projets photovoltaïques au sol — attribution des futurs projets.

Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006

Vu la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables n°2023-175 du 10 mars 2023, Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 décembre 2022,

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) :

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la CCLA n°051-0422 en date du 12 avril 2022 définissant la stratégie communautaire sur les projets de production d’énergies renouvelables,

M. le Président rappelle les projets portés depuis la définition de notre stratégie sur le modèle partenarial Communes / Communauté de Communes, se basant sur des cessions d’usufruit de parcelles relevant du domaine privé des Communes.

Deux AMls récents ont permis à la CCLA de bâtir un cahier des charges qui a conduit à l'attribution au groupement Incidences / Total Energies des projets portés avec les communes de Cachen, Herré, Vielle- Soubiran/Saint Justin.

M. le Président indique que 3 nouvelles Communes (Escalans, Baudignan et Saint-Gor) ont délibéré pour porter avec la CCLA des projets photovoltaïques sur du foncier relevant de leur domaine privé.

Considérant les propositions identiques faites par le groupement Incidences / Total Energies lors des 4 projets dont il a été attributaire,

Considérant leur proposition de reconduire une offre identique pour nos futurs projets,

Considérant les discussions préliminaires avec les communes qui se sont manifestées au travers de leurs délibérations et qui ont souligné leur intérêt pour les conditions proposées par le groupement Incidences / Total Energies,

11Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

ARTICLE 1 : De retenir la proposition du groupement Incidences / Total Energies, sans lancer de nouvel AML pour les projets qui sont souhaités par les communes d’Escalans, de Baudignan et de Saint Gor, et seront soumis à délibérations concordantes de la CCLA (acceptation cession d’usufruits et baux).

ARTICLE 2 : De valider, pour chacun des 3 projets cités ci-dessus, les conditions substantielles proposées par le

groupement Incidences / Total Energies, à savoir :

- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires.

- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ (en deux versements).

- Un bail d’une durée initiale de 30 années, reconductible de manière expresse par tranches successives de 10

années avec l’accord de toutes les parties.

- Conditions de gouvernance : intégration des collectivités (communes et CCLA) dans le co-développement (via un comité de pilotage) ainsi que la participation, s’ils le souhaitent, des acteurs territoriaux (SEM départementale, Fonds d’Investissement régional, CCLA, Communes) aux sociétés de projets.

Unanimité

C) Projets Photovoltaïques

M. le Président reprécise, suite à nos sollicitations, que 3 nouvelles communes

ont délibéré pour se porter candidates à un projet photovoltaïque avec la

CCLA : Escalans, Baudignan et Saint-Gor.

Il nous revient donc de délibérer à notre tour pour approuver ces demandes

et accepter le portage de ces projets aux côtés des communes concernées.

Objet : Promesses de cessions et cessions d’usufruits de biens immobiliers appartenant à la Commune d’Escalans au profit de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de bail puis d’un bail emphytéotique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 u

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac (CCLA) :

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de

développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la Commune d’Escalans en date du 16 mai 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),

M. le Président reprécise le contenu du dispositif mis en place entre les Communes concernées et la CCLA.

Le mécanisme repose sur :

- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la Commune d’Escalans (A10, A11, A18, A20, A24, AS77, A679 et A680 pour une superficie de 68ha68a09ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si

l’opération aboutit.

12- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune d’Escalans) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune d’Escalans) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.

Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :

- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer).

L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.

- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra à la Commune d’Escalans. Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la Commune d’Escalans la somme de 106 000.00€.

- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

> De valider les dispositions ci-dessus explicitées.

> D'’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :

- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la Commune d’Escalans. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.

Unanimité

Objet : Promesses de cessions et cessions d’usufruits de biens immobiliers appartenant à la Commune de Baudignan au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de bail puis d’un bail emphytéotique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la Commune de Baudignan en date du 2 août 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),

M. le Président reprécise le contenu du dispositif mis en place entre les Communes concernées et la CCLA. Le mécanisme repose sur :

- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la Commune de Baudignan sur une partie de la parcelle C222 (équivalente aux parcelles forestières n°5a, 6 et 7 pour une superficie de 33ha24a33ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération aboutit.

- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Baudignan) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Baudignan) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.

Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :

- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer). L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.

13- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra à la Commune de Baudignan.

Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait

donc à la Commune de Baudignan la somme de 106 000.00€.

- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches

successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

> De valider les dispositions ci-dessus explicitées.

> D’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :

- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la Commune de Baudignan. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.

Unanimité

Objet : Promesses de cessions et cessions d’usufruits de biens immobiliers appartenant à la Commune de Saint Gor au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de

bail puis d’un bail emphytéotique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) :

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de

développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la Commune de Saint Gor en date du 24 juillet 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,

Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),

M. le Président reprécise le contenu du dispositif mis en place entre les Communes concernées et la CCLA.

Le mécanisme repose sur :

- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la Commune de Saint Gor (AËE40, AFEA41, AËE43, AË44, AE123, AE126, AE130, AE131 pour une superficie de 35ha48a46ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération aboutit.

- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Saint Gor) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Saint Gor) sur les

superficies « projet » si l’opération aboutit.

Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :

- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer).

L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.

- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ qui resterait acquise à la CCLA si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat) en raison d’un accord spécifique lié à un précédent projet photovoltaïque.

- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

> De valider les dispositions ci-dessus explicitées.

14> D'’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :

- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la Commune de Saint Gor. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.

Unanimité

M. LEQUERTIER demande à qui vont les 4% ? Il demande à réfléchir sur

le ruissellement.

M. le Président s'étonne de cette question car les 4% sont un complément

de loyer perçu par la CCLA. Il redit que la réflexion sur le ruissellement

n'a pas eu lieu.

M. DUZAN estime qu'il faut arrêter de pinailler pour des sujets dont on

parle depuis des lustres et se donner le temps d'une vraie réflexion.

M. le Président reprécise que le débat va porter sur les loyers de la

CCLA et l'IFER … Quand nous aurons touché cette manne. Les élus

décideront ce qu'ils veulent faire à la majorité. Nos délibérations ne

préjugent malheureusement pas de la réussite de nos projets.

D) Stratégie Départementale pour la transition énergétique 2021-

2030

M. le Président rappelle que, le 26 novembre 2021, le Conseil Départemental

et la Préfecture des Landes ont signé une stratégie départementale pour la

transition énergétique à horizon 2030.

Cette stratégie a défini l'ambition du département en matière de sobriété

énergétique, de maîtrise des consommations et de développement des ENR.

La trajectoire ainsi adoptée vise, d'ici 2030, à réduire les consommations

d'énergie de 25% tout en augmentant la production des ENR afin de couvrir

84% de la consommation landaise.

Deux scénariis ont été identifiés, l'un basé sur une évolution tendancielle,

l'autre (retenu par les signataires) sur une évolution volontariste.

Pour la CCLA, cette volonté correspond aux données ci-après.

M. le Président attire l'attention de l'assemblée sur le faït que l'ensemble de

nos projets PV s'inscrit totalement dans cette feuille de route, cosignée par

la Préfecture des Landes.

15Il apparait donc aussi judicieux que légitime de valider cette stratégie

départementale en signant la charte d'engagement afin que la CCLA se

positionne comme partenaire.

A titre d'information concernant le photovoltaïque au sol, la projection

volontariste nous mène à une production annuelle de 458 GWh.

Nos projets déjà réalisés représentent environ 165 GWh par an.

Ceux identifiés et à venir pourraient représenter environ 236 GWh par an,

ce qui nous positionnerait à 401 GWh par an, sur une consommation foncière

de 230 ha environ (globalement cohérente avec le SCoT).

A X 3,8

X 2,5

4 :

IL Lecture par filière pour idenitifier l'effort à fournir entré les deux scénarios

Actuel

Hydroélectricité | own |

Bhonve

Production

d'électricité

Produetion

de

chaleur

OTAL chaleur renouvelabBäGan n. | van Ë Le: NE ss.) os. L RL

I Lecture par errors

16Objet : stratégie départementale pour la transition énergétique 2021-2030.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant que le Conseil Départemental des Landes et les services de l'Etat se sont engagés en 2020 dans l'élaboration d’une stratégie de la transition énergétique sur le territoire des Landes à l’horizon 2030. Cette démarche, soutenue par 1’ ADEME, a été menée avec l’ensemble des territoires du département et avec l’ensemble des partenaires associés (Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, Chambres Consulaires, transporteurs et distributeurs d'énergie, Caisse des Dépôts et Consignations, SYDEC, Enerlandes, …).

Considérant que le 26 novembre 2021, le Conseil Départemental des Landes et la Préfecture des Landes ont signé une stratégie départementale pour la transition énergétique à horizon 2030.

Cette stratégie a défini l'ambition du département en matière de sobriété énergétique, de maîtrise des consommations et de développement des ENR.

La trajectoire ainsi adoptée vise, d’ici 2030, à réduire les consommations d’énergie de 25% tout en augmentant la production des ENR afin de couvrir 84% de la consommation landaise.

Deux scénariis ont été identifiés, l’un basé sur une évolution tendancielle, l’autre (retenu par les signataires) sur une évolution volontariste.

Considérant les engagements de la CCLA en matière de transition énergétique et écologique (démarches TEPOS/TEPCV, COT, « territoire Hydrogène »),

Considérant que nos préoccupations et réflexions, sur ces sujets, confortent l’idée que la CCLA puisse s’inscrire en cohérence avec cette stratégie départementale,

Il apparait donc aussi judicieux que légitime de valider cette stratégie départementale en signant la charte

d’engagement afin que la CCLA se positionne comme partenaire.

M. le Président attire en particulier l’attention de l’assemblée sur le fait que l’ensemble de nos projets photovoltaïques sont cohérents avec cette feuille validée par les services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise M. le Président à signer la charte d’engagement «stratégie départementale pour la transition énergétique 2021-2030 » présentée ci-après.

17STRATEGIE DÉPARTEMENTALE

POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

2021 - 2030

m} DU PHÉNOMÈNE GLOBAL... AUX ENJEUX LOCAUX

Du Protocole de Kyoto aux Grenelle et lois de Transition énergétique, des SRADDET en région aux PCAET, tous les territoires sont aujourd'hui concernés par la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le département des Landes, les initiatives sont nombreuses et déjà bien engagées.

Souhaitant allier la préservation de l'environnement et le développement d'une économie locale porteuse d'activités et d'emplois non délocalisables, le Conseil Départemental des Landes et l'Etat, en partenariat avec l'ADEME, sont porteurs d'une Stratégie Départementale pour la Transition Energétique ambitieuse et volontaire à l'horizon 2030.

em UNE STRATÉGIE AMBITIEUSE A L'HORIZON 2030

Le Conseil départemental des Landes et les services de l'Etat se sont engagés en 2020 dans l'élaboration d'une stratégie de la transition énergétique sur le territoire du département des Landes à l'horizon 2030. Cette démarche, soutenue par l'ADEME, est menée avec l'ensemble des territoires du département et avec l’ensemble des partenaires associés (notamment le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, l'ADEME, les chambres consulaires, les transporteurs et distributeurs d'énergie, la Caisse des Dépôts et Consignations, le SYDEC, ENERLANDES, etc.).

Cette stratégie vise à définir l'ambition du territoire en matière de sobriété énergétique, de maîtrise des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables. Elle permet d'engager le territoire sur une trajectoire énergétique, d’une part en cohérence avec les engagements pris par les collectivités des Landes et, d'autre part, par les échelons régionaux et nationaux. De plus, cette stratégie ne prend pas seulement en compte la question énergétique, mais également les impacts économiques, environnementaux et sociaux qui en découlent.

Les travaux menés avec l'ensemble des partenaires ont permis de définir ensemble une trajectoire énergétique volontariste pour le département. Cette trajectoire vise à réduire les consommations d'énergie de 25 % d'ici 2030 tout en augmentant la part des énergies renouvelables dont la production atteindra 84 % de la consommation en 2030 et permettra de couvrir la totalité de celle-ci d'ici 2033.

GWh Frajectoire énergétique toutes énergies toutes filières #, ES

17000 contes Vuon À base

nc roue

40% #7 077

=. € nr

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260} utif 84% d'Enfès S

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Producer

ca 35% d'EnRs #6 &

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Ex ADEME

PRÉFET 7 DES LANDES —

Lt DES tu Fraternité

18CHARTE D'ENGAGEMENT DES

ACTEURS DÉPARTEMENTAUX

mt} POURQUOI UNE CHARTE D'ENGAGEMENT ?

La Charte d'engagement vise à mobiliser les acteurs du département dans la durée sur l'enjeu de lutte contre le changement climatique, particulièrement ou travers de la sobriété énergétique, de la maîtrise des consommations

d'énergie et du développement des énergies renouvelables. Elle est un cadre propice aux échanges et à la mise en œuvre conjointe d'actions.

Au-delà de leur rôle d'exemplarité, le Conseil Départemental et les services de l'Etat s'engagent à mettre en œuvre la stratégie départementale de transition énergétique et à mobiliser l'ensemble de ses parties prenantes.

Les deux structures joueront un rôle d'animateur de cette Charte. Elles suivront les engagements de chacun et des rencontres régulières entre les différents acteurs (à minima une rencontre annuelle). Elles s'engagent également à valoriser l'ensemble des actions conduites par les signataires.

m} LES SIGNATAIRES DE LA CHARTE

La charte pourra être signée par l'ensemble des acteurs publics et privés œuvrant sur le territoire des Landes et souhaitant s'impliquer dans la transition énergétique du territoire, Elle vise en effet à fédérer toutes les forces vives du territoire pour relever le défi de la lutte contre le changement climatique.

Via cette charte, le signataire s'engage à mobiliser les ressources dont il dispose afin de :

> décliner les objectifs de la stratégie en termes de sobriété énergétique, de maïtrise des consommations d'énergie et de développement des énergies renouvelables sur son territoire et/ou dans le cadre de ses

> mettre en œuvre, suivre et évaluer le réalisation des actions qui ont été identifiées comme devant être pilotées par lui-même;

> TR A

participer ;

> participer aux groupes de travail constitués dans le cadre de la stratégie départementale afin de suivre la mise en œuvre de la stratégie, échanger sur les difficultés rencontrées, partager les retours d'expériences, faire évoluer la stratégie en renforçant son programme d'actions ou en révisant ces objectifs ;

> participer aux rencontres communes afin de suivre l'avancée de la stratégie sur le long terme.

eo, 2% Sassitiee Ssoséores des Landes NES F

UNANIMITEE) Zones d'accélération ENR

M. le Président rappelle les informations relatives à la loi APER (pour

l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables) et aux ZAEnR

évoquées lors du conseil de juillet 2023.

Il revient également sur la réunion des Maires organisée spécifiquement sur

ce sujet le 26 juillet afin de tenter de définir une stratégie communautaire

sur le sujet, même si les choix relèvent exclusivement de la compétence des

conseils municipaux.

Il a été évoqué la méthode à respecter pour qui voudrait définir une ou

plusieurs ZAEnR, et notamment la nécessaire consultation publique.

En termes de calendrier, les délibérations des communes et la cartographie

annexée devront être transmise au référent préfectoral et à la CCLA, qui

doit organiser un débat.

M. le Président souhaiterait que ce débat ait lieu lors du conseil du 14

novembre, notamment en raison du calendrier de dépôt des demandes

d'autorisations prévu par Incidences/Total Energies pour les projets de

Cachen, Saint Justin, Vielle-Soubiran et Herré.

5 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) DMPEC - PLU de Saint Justin, Vielle-Soubiran et Herré

M. le Président indique que les projets en cours vont nous conduire à lancer

de nouvelles procédures (DPMEC des PLU de Saint Justin, Vielle-Soubiran et

Herré) dès lors que les communes nous auront formellement sollicités.

Sans attendre, l'assistance d'un Bureau d'Etudes a été requise de même que

celle d'un AMO, l'ADACL.

L'ADACL a réservé sa réponse à la position qui sera prise par la DDTM sur le

lancement de nouvelles procédures. Une rencontre aura lieu à ce sujet le 20

septembre.

206 - FINANCES

A) Subventions

D Association ECLAT

L'association organise chaque année un festival intitulé «l'Oreille en Place ».

Fin juin 2023, ils nous ont saisis d'une demande de subvention pour l'édition 2023, la 13ème (du 27/07 au 5/08).

La demande faisait état d'un budget prévisionnel de 17 100€ et d'une aide de 2000€ sollicitée auprès de la CCLA.

En 2021, la CCLA a versé 1500€ pour cette manifestation sans atteindre le plafond de 2000€ prévu pour une subvention exceptionnelle.

Proposition :

Versement de 500€ pour atteindre le plafond.

M. le Président estime qu'il faudra avoir une réflexion plus poussée sur

ce type de demandes pour des acteurs du territoire en lien avec l'Emoi

culturel.

D Collège Jules Ferry

Le collège organise un séjour pédagogique du 16 au 21/10 pour les élèves de 3ème (33) et 4ème (16) dont 43 résident sur le territoire.

Le voyage en Andalousie coûterait 20 580€.

Proposition :

Plafond « Règlement » = 6 OO0€

Plafond « nuitées » = (4 nuitées x 25€ x 43) = 4 300€

> Application du plafond « nuitées » pour 4 300€.

Obijet : budget général — subventions 2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de 2023, les subventions ci- après :

- Association ECLAT : 500€

- Collège Jules Ferry (voyage octobre 2023) : 4 300€

21B) Fonds de concours

œ FC « 2021-2026 »

# Commune de Lubbon

Commune : LUBBON

#i construction d'une bergerie servant d'abri à côté Nature opération : ÿE

de l'étang communal

Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 3988,69

DEPENSES HT 32 196,80

Subventions 10 953,51

Reste à charge Cne 21 243,29

FC maximum 50% 10 621,64

FC sollicité

Nbre années 1

Montant total 3 988,69

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lubbon.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les

modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lubbon pour des travaux de construction d’une bergerie servant d’abri détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lubbon un fonds de concours d'un montant de 3 988.69€

(année 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Lubbon.

Unanimité

22# Commune de Cachen

Commune : CACHEN

Extension salle des fêtes avec panneaux

Nature opération : “ photovoltaïques

Fonds de concours : 2024 2922 2023 2024 2025 2026

enveloppe annuelle : 5038,90

DEPENSES HT 346 225,00

Subventions 105 713,00

Reste à charge Cne 240 512,00

FC maximum 50% 120 256,00

FC sollicité

Nbre années 1

Montant total 5 038,90

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Cachen.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- Je fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cachen pour des travaux d’extension de la salle des fêtes détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Cachen un fonds de concours d'un montant de 5 038.90€ (année 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis

à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Cachen.

Unanimité

# Bilan

A ce jour, 350 000€ environ ont été sollicités (sur les 1 068 O00€ de l'enveloppe 2021-2026) par 20 communes.

23D FC « bâtiments »

# Commune de Saint Julien d'Armagnac

Commune : Saint Julien d'Armagnac

Nature opération : Travaux ancienne école, quillier et cimetière

Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026

enveloppe FC : 10000

DEPENSES HT 26059,34

Subventions 4544,00

Reste à charge Cne 21515,34

FC maximum 50% 10757,67

FC sollicité 10000,00

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Saint Julien d’Armagnac.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les

modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments

communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Julien d’Armagnac pour des travaux sur divers ensembles immobiliers de la commune (ancienne école, quillier, cimetière).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint Julien d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis

à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Saint Julien d’Armagnac.

Unanimité

24# Commune de Cachen

Commune : Cachen

Extension salle des fêtes avec panneaux

photovoltaïques

Fonds de concours : 2023 | 2024 2025 2026

Nature opération :

enveloppe FC: 10000

DEPENSES HT 346025,00

Subventions 100751,90

Reste à charge Cne 245273,10

FC maximum 50% 122636,55

FC sollicité 10000,00

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Cachen.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cachen pour des travaux d’extension de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Cachen un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une

délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention.

3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Cachen.

25C) Exonération article 1478 bis du CGI

M. le Président revient sur le sujet évoqué en commission « Finances »

concernant la demande de la société Aqualande qui sollicite une délibération

de la CCLA qui permettrait une exonération temporaire de CFE et de CVAE

au titre de l'article 1478 bis du CGI.

Cette exonération, si nous la décidions, serait de 100% pour une durée de 3

années et sans compensation. Elle s'appliquerait pour les créations et/ou

extensions d'établissements et concernerait l'ensemble des entreprises du

territoire.

Les entreprises du territoire, dont Aqualande, bénéficie à ce jour

d'exonérations (sur 5 années) au titre des Zones de Revitalisations Rurales

(ZRR), dispositif supprimé à compter de fin 2024 (pour les investissements

réalisés d'ici fin 2023 donc). Ces exonérations ZRR, qui pouvaient être

supprimées par les collectivités, ne donnaient pas lieu à versement de

compensations par l'Etat.

L'exonération au titre de l'article 1478 bis ne s'appliquerait donc au mieux

qu'en 2025, sur les investissements réalisés en 2024. Si les exonérations ZRR

devaient être prorogées, cela n'aurait pas de conséquence supplémentaire

pour les collectivités car les entreprises devraient choisir l'un des deux

modes d'exonérations qui ne peuvent se cumuler.

Depuis la demande formulée par Aqualande, les associations d'élus locaux se

sont mobilisées pour solliciter une prorogation du dispositif (avec quel

zonage ?, quels critères ?...).

À ce jour, rien n'a été décidé et il serait donc possible de délibérer sur cette

nouvelle exonération au cas où l'ancienne disparaftrait.

Objet : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements.

Vu l’article 1478 bis du Code Général des Impôts (CGI),

Vu l’article 1586 Nonies du Code Général des Impôts (CGI),

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes

d’Armagnac,

M. le Président expose les dispositions de l’article 1478 bis du CGI permettant à l’assemblée d’exonérer de CFE, à 100% pendant une durée de 3 ans, les créations ou extensions d’établissements.

La délibération, prise avant le 1° octobre, viendrait à s’appliquer dès le 1° janvier 2024 et resterait valable tant qu’elle n’aurait pas été rapportée.

26Conformément au I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’un EPCL est, à la demande de l’entreprise, exonérée de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de l’EPCI.

Considérant la fin prévue, au 31 décembre 2023, du dispositif d’exonération au titre des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR),

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises les créations ou extensions d’établissements.

- De charger M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Unanimité

D) Décision modificative

> Budget général

Objet : Budget Général - DM 4/2023.

Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d'approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

60612 Energie - Electricité 40000,00

7392221 FPIC reversement -7 670,00 732221 FPIC Attribution 6021,00

Autres contributions obligatoires 6558 1211 269,00

(SICTOM)

7398 Reversements fiscalité 8 400,00

7398 Reversements fiscalité (SIC TOM) -1211 269,00

65811 Autres redevances (réserve) 68 126,12 752 loyers (Indemn. Immobilisation) 186 500,00

023 Virement à section investissement 83 664,88

192 521,00 192 521,00

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

202-40093 PLU Escalans 10 000,00

202-40267 PLU Saint Justin 25 000,00

202-40327 PLU Vielle-Soubiran 25 000,00

202-40124 PLU Herré 25 000,00

2041411-40087 |FC Créon 19214,88 10222 FCTVA 14 200,00!

2158-202313 Signalisation 2023 2 000,00

2317-202112 Fossés 2021 -8 400,00

4581202112 Fossés 2021 - communes 8 400,00 4582202112 Fossés 2021 - communes 8 400,00

271 Titres SPV Cachen 50,00 021 Virement de Ia section 83 664,88 fonctionnement

106 264,88 106 264,88

e e #

Unanimite

27E) Compte Financier Unique (CFU).

M. le Président indique que notre candidature a été retenue pour

l'expérimentation du CFU. Il convient maintenant d'autoriser la signature de

la convention.

Objet : expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel MA, Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

M. le Président indique que, selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés

« budgets éligibles à l’expérimentation ») :

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes suivants :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22, - budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité

dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera

28effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

- d’autoriser l’expérimentation pour le budget principal de la CCLA ainsi que les budgets annexes (Enfance Jeunesse, ZAC du Gabardan, ZA Nauton, ZA de Saint Justin et ZA Maubec) pour les comptes des exercices 2023 et suivants,

- d’autoriser M. le Président à signer la convention ci-jointe permettant l’expérimentation du CFU.

Unanimité

M. SOURBES évoque les retards colossaux de la trésorerie.

M. le Président précise que nous ferons remonter y compris à la

secrétaire générale (Bureau du 26/09)

A) Institution Adour - CLE du SAGE Midouze

M. le Président rappelle que l'Institution Adour a mis en place une

Commission Locale de l'Eau chargée de la mise en œuvre du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de la Midouze.

Cette CLE est l'instance de concertation qui organise et gère l'ensemble

de la procédure d'élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du

SAGE.

M. le Président rappelle que nous avions désigné un représentant, M.

HUBERT, au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la Midouze.

Pour le compte du SMDLA, M. LEQUERTIER avait été désigné.

Objet : Représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Midouze.

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et notamment l’article 10,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 instituant la Commission Locale de L'Eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin la Midouze,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de désigner M. François HUBERT en qualité de représentant au sein de la CLE de la Midouze.

Unanimité

29B) Motion AML

Objet : Adoption de l’appel pour une société landaise sans violence contre les femmes.

Considérant l’article 1° de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;:

Considérant l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le texte suivant :

Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d'institutions et d’associations - ont apposé leur signature sur l’« Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de cette occasion. L’engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui nous oblige — nous, élues et élus du territoire - à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant.

Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collective de la société, les violences faites aux femmes - Sous toutes leurs formes — sont encore trop nombreuses et doivent être combattues inlassablement. En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires.

Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes - jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner.

Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction.

De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les

femmes seront combattues sans relâche.

Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent. Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- DECIDE de signer l’appel « Pour une société landaise sans violence contre les femmes » :

- S'ENGAGE A :

e améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences par les structures d’accueil

publiques et privées ;

e sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

e favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences :

° soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités de chaque collectivité :

° participer à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.

Unanimité

30Questions diverses :

- M. le Président présente la couverture du magazine qui sera distribué pour les PL : couverture du magazine ans de la CCLA.

Il précise que le service communication prendra contact avec les communes pour la distribution.

- M. Depoumps évoque le Fonds vert au travers d'un dossier déposé et

rapidement instruit (21.3% de subventiosn pour des travaux de rénovation

énergétique). Il souligne l'accompagnement du pôle sur ce dossier.

M. le Président revient sur les dossiers DETR de la CCLA : 20% attribués

sur box, dossier non prioritaire pour la Maison du Gabardan.

M. LEQUERTIER s'interroge sur la possibilité de solliciter le loto du

ptarimoine.

- M. BARLAUD souligne les mails frauduleux reçus en mairie et émanant

de pseudos offices notariaux.

- M. Sourbes indique à l'assemblée qu'un collectif anti LGV souhaiterait

rencontrer les élus du territoire.

Fin à 21h15

Le Président Le Secrétaire

Philippe LATRY Nadine LALAGUE

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