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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C152 Entente Pacte Territorial Precoreno
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C152 Entente Pacte Territorial Precoreno)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Inégalités sociales,
S, Envoyé en préfecture le 18/12/2024 À
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AAMSMRESS
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
(mie
Communauté de Commsmes
des Landes d'Amnagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 décembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 38
Votants 40
LC Dont pour : 40 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERTF. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET MI. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTJUSTIN |Mme LAFFITTEAU M.P.| X LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | x
LUBBON Mine CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON 5. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme DUCOS à M. LAMARQUE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU } ES
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 æ
& Reçu en préfecture le 18/12/2024 (a À)
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C152B_D_H-DE
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande, la Communauté de communes de Mimizan, la Communauté de communes des Grands Lacs et la Communauté de communes du Pays Morcenais, portent depuis janvier 2022 la plateforme de rénovation de l'Habitat PrécoRéno, guichet unique de service public en direction des ménages (45 communes) pour les accompagner dans la rénovation de qualité de leur logement. Depuis cette date cette plateforme bénéficie de la labellisation Espace France Rénov” et des financements publics (Région + Département) de ce type de plateforme. Toutefois ces financements se terminent au 31 décembre 2024.
La réforme de la contractualisation, applicable dès 2025, entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé des financements de ce type de service public gratuit : le Pacte Territorial France Rénov”.
Compte tenu des bons résultats de PrécoRéno et des enjeux stratégiques portés par cette plateforme (enjeu d’amélioration du confort du parc de logements, enjeu énergétique et climatique avec la baisse des consommations énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, enjeu social lié à la précarité énergétique et à l'autonomie de la personne, enjeu patrimonial ou encore enjeu économique avec le soutien des entreprises locales), les élus de l’Entente PrécoRéno ont manifesté l’intérêt de poursuive cette initiative en 2025. Pour cela ils ont souhaité s’engager dans le Pacte Territorial proposé par l’Etat.
En 2024, la Communauté de communes des Landes d’Armagnac et de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ont bénéficié de la plateforme Reno’Landes. Conscients de la fin des financements pour Reno’Landes au 30 décembre 2024 et au vu de l'expérience de PrécoRéno et de son identification auprès de nombreux partenaires institutionnels, ces deux communautés se sont rapprochées de l’Entente PrécoRéno en juillet 2024, pour réfléchir à une intégration à la plateforme PrécoRéno dès janvier 2025.
Au cours des réunions du 26 juillet 2024 et du 26 novembre 2024, les 4 communautés de l’Entente PrécoRéno préexistante ont accepté d’élargir le service public gratuit PrécoRéno à ces deux nouvelles communautés.
Dans ce cadre il convient donc de créer une nouvelle Entente dont les caractéristiques sont les suivantes : e La dénomination de l’Entente est Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » ;
e Elle a pour but d’assurer la gestion et le bon fonctionnement : 1) du service public gratuit PrécoRéno, espace conseil France Rénov” ; 2) du service PrécoRéno MAR, agréé Mon Accompagnateur Rénov' ; 3) des missions plus générales (représentation dans divers organes, d'évaluation, ….) ;
e Elle regroupe les 6 communautés de communes suivantes : Cœur Haute Lande, Mimizan, Grands Lacs, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;
e Son siège se situe au siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande — 131 Place Gambette — 40630 SABRES ;
e Chaque communauté est représentée par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
e Elle désigne un (une) président(e) et un (une) secrétaire, issus de deux communautés différentes. La présidence est assurée par la Communauté de communes Cœur Hante Lande. Le secrétariat est tournant chaque année entre les 5 autres communautés ;
e Elle se réunit à minima à 2 reprises par an ;:
e La Communauté de communes Cœur Haute Lande en assure le suivi administratif et financier. Au cours du premier semestre elle fera appel à un premier appel de fonds auprès des 5 autres communautés en fonction du budget prévisionnel discuté et validé en réunion de l’Entente. En fin d’année, le reste à charge global suit une clef de répartition démographique ;
e La convention de l’Entente est conclue à compter du ler janvier 2025 et pour une période indéterminée liée à son objet. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C152B D _H-DE
Vu l’article L5221-1 et l’article L5221-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 DU 17/12/2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu le projet de convention d’Entente joint à cette délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
e D’adhérer à l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » regroupant les 6 Communautés de communes suivantes : Cœur Haute Lande, Mimizan, Grands Lacs, Pays Morcenais, Landes d’ Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais :
e De valider le projet de convention d’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » joint à cette délibération ; e De nommer 3 délégués communautaires :
© M. Philippe LATRY
o Mme Brigitte APPOLINAIRE
o M. Frédéric DUPRAT
Et un délégué suppléant : Mme Rose Langlade
e De confier le portage et les suivis administratif et financier de l’Entente à la Communauté de communes Cœur Haute Lande ;
e D'autoriser M le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jbur, rois et an que dessus
Pour extrait certifié re
Le Président, Philippe LATRY
La secrétaire de séance,
Catherine FRECHOU
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée àl'adresse hftp:/www.telerecours.fr/)