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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C048 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C152 ANNEXE
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C152 ANNEXE)
Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C152B_D_H-DE
Z CHANGE DE MIMIZAN U ACS
E EC
Em m
ps e ‘a
Communauté de Communes
Uu Pays de Villeneuve
en Armagnac Landais
Communauté de Communes 2
Landes d’Armagnac
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
PAYS MORCENAIS
ça coule de source
D’'ENTENTE INTERCOMMUNALE
e CŒUR HAUTE LANDE
e DES LANDES D’ARMAGNAC
L'ACCOMPAGNEMENT POUR
LA RÉNOVATION DE L'HABITAT
1/6
CONVENTION
ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES :
DE MIMIZAN
DES GRANDS LACS
DU PAYS MORCENAIS
DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAIS
« ENTENTE PACTE TERRITORIAL PRECORENO »
(Articles l.5221-1 et l.5221-2 CGCT) Envoyé en préfecture le 18/12/2024 | S\
ES Reçu en préfecture le 18/12/2024 \ \ 8! PS
Publié le +
ID : 040-200035541-20241217-2412C152B_D_H-DE
e de communes Cœur
Dominique COUTIERE, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil
FORTINON, habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil communautaire en date
l'intérêt de poursuive cette initiative en 2025. Pour cela ils ont souhaité s’engag
proposé par l'État.
les d’Armagnac et de la Communauté de communes
bénéficié de la plateforme Reno’Landes. Conscients
de la fin des financements pour Reno’Landes au 30 décembre 2024 de l'expérience de
communautés se sont rapprochées de l’Entente PrécoRéno en juillet 2024, pour réfléchir à une
2/6
Entre :
La communauté Haute Lande, représentée par son président, Monsieur
communautaire en date du 2024, La communauté de communes de Mimizan représentée par son président, Monsieur Xavier
du 2024, La communauté de communes des Grands Lacs, représentée par sa présidente, Madame Françoise DOUSTE, habilité communautaire en date du 2024, La communauté de communes du Pays Morcenais, représentée par son président, Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY
communautaire en date du 2024, La communauté de communes de ntée par son président, Monsieur Philippe LATRY
en date du 2024 La communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, représentée par son président, Monsieur Jean Yves ARRESTAT
conseil communautaire en date du 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La communauté de c Communauté de communes de Mimizan, la Communauté de communes des Grands Lacs et la Communauté de communes du Pays Morcenais, portent depuis janvier la plateforme de rénovation de l PrécoRéno, guichet unique de service public en direction des ménages (45 communes) pour les accompagner dans la rénovation de qualité de leur logement. Depuis janvier 2022 cette plateforme bénéficie de la labellisation Espace France et des financements publics (Région + Département) de ce type de plateforme. Toutefois ces financements se terminent au 31 décembre 2024.
En effet, l
territoriales vise à proposer un cadre renouvelé des financements de ce type de service public gratuit : le Pacte Territorial .
Compte tenu des bons résultats de PrécoRéno et des enjeux stratégiques portés par cette plateforme ( logements, enjeu énergétique et climatique avec la baisse des consommations énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, enjeu social lié à la précarité énergétique autonomie de la personne, enjeu patrimonial ou encore enjeu économique avec le soutien des entreprises locales), er dans le Pacte
Territorial
En 2024,
du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ont
et au vu
PrécoRéno et de son identification auprès de nombreux partenaires institutionnels, ces deux
intégration à la plateforme PrécoRéno dès janvier 2025. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
€S 4 1D°:040-200035541-20241217-2412C152B_D_H-DE
PrécoRéno à ces deux nouvelles
L’ a pour but d’assurer |
, Espace Conseil France Renov’
e
pertes d'autonomie, ménages en situation de précarité énergétique, propriétaires bailleurs,
e
e
agences immobilières, syndics de copropriétés, …
e
Evaluer la présente convention d’Entente et définir les conditions d’une poursuite de la
NOM ET SIÈGE DE L'ENTENTE
L’entente intercommunale est dénommée
e aute Lande
3/6
Au cours des réunions du 26 juillet 2024 et du 26 novembre 2024, l
PrécoRéno préexistante ont accepté
communautés.
Conformément aux possibilités offertes par le CGCT (articles L 5221-1 et L.5221-2), les 6 communautés de communes partenaires entendent gérer le Pacte Territorial PrécoRéno dénommée Entente « Pacte Territorial PrécoRéno ».
ARTICLE 1 - OBJET
Entente Pacte Territorial PrécoRéno a gestion et le fonctionnement :
1. Du service public gratuit PrécoRéno qui vise notamment à :
Débattre des enjeux, stratégies, pour « aller vers » les publics prioritaires (propriétaires en
;
Sensibiliser, communiquer informer pour assurer un service performant et accessible à tout public (ménages, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, copropriétés ; en mesure de réaliser
des rénovations performantes et certifiées mais aussi des professionnels du types : notaires,
2. Du service PRECORENO-MAR, agréé Mon Accompagnateur Rénov' qui vise à :
Constituer (modeste ou très modeste) en lui proposant un accompagnement personnalisé et en le guidant à chaque étape de son projet de travaux de rénovation énergétique de son logement : état des lieux, audit énergétique, analyse des devis, projections financières, suivi des travaux.
3. De missions plus générales :
Représenter le territoire dans les organes propres au bon fonctionnement de la plateforme (comité de pilotage, comité 6 communautés de communes) et auprès des partenaires institutionnels (État ; Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ; Piloter les missions du personnel, suivre les budgets ;
coopération après 2027 en recherchant des financements permettant de pérenniser la plateforme PRECORENO et le service PRECORENO MAR.
ARTICLE 2 -
« ENTENTE PACTE TERRITORIAL PRÉCORÉNO ».
Son siège est fixé à :
Communauté de c
131 Place Gambette 40630 SABRES Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Fe PR
Reçu en préfecture le 18/12/2024 (ar À
Publié le _—
ID : 040-200035541-20241217-2412C152B_D_H-DE
débat des questions d’i
est d'émettre des avis
de chacun des organe
à l'initiative de son
Pour que les décisions d’une conférence soient valables il conviendra que chaque
et d’un pouvoir au maximum
majorité simple. En cas d'égalité, la voix du/de la président(e) est prépondérante.
D'ANIMATION
La convention est établie sans but lucratif au profit d'aucune des
4/6
ARTICLE 3 - GOUVERNANCE
L Entente Pacte Territorial PrécoRéno liées à la plateforme dans le cadre de conférences ainsi que des propositions qui, pour être exécutoires, seront délibérant de chaque communauté de communes membre.
Elle est composée de :
3 représentants de la Communauté de communes C Haute Lande 3 représentants de la Communauté de communes de Mimizan 3 représentants de la Communauté de communes des Grands Lacs 3 représentants de la Communauté de communes du Pays Morcenais 3 représentants de
3 représentants de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
En outre chaque communauté nommera un représentant suppléant.
Elle désigne un (une) président(e) et un (une) secrétaire, issus de deux communautés différentes. La présidence est assurée par la C e secrétariat est tournant chaque année entre les 5 autres communautés.
Deux conférences par an au minimum sont organisées (sa) président(e).
communauté soit
représentée (présentiel ou pouvoir).
Chaque membre dispose de sa voix . Les votes se font à main levée à la
Un règlement intérieur pourra être élaboré.
NB. Cette ENTENTE techniciens des services désignés par chacune des communautés ainsi que des conseillers PRECORENO. Des participants techniques de partenaires y seront invités en tant que de besoin.
ARTICLE 4 - MOYENS MUTUALISES
parties signataires dans les dépenses liées à cette
plateforme et notamment la mutualisation des , sur le modèle de la prestation de service visée au L5111-1 CGCT qui sera formalisée dans une convention spécifique.
ARTICLE 5 -ENGAGEMENTS FINANCIERS
parties.
La Communauté de c e recrutement des conseillers PRECORENO ainsi que la gestion financière globale de la plateforme en dépenses et en recettes (participation des Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Ê \
Reçu en préfecture le 18/12/2024 \\g! 2
Publié le
autres communautés, subventions des partenaires financeurs, .….) 2B_D_H-DE
information financière à porter aux débats de l’Entente.
e Les dépenses d'équipement et de prestations dédiées aux actes métiers et au fonctionnement
e les, communication, ….)
communes Cœur Haute Lande
NB. Base Insee janvier 2024 prise en compte pour l’année 2025
5/6
. Elle fournit régulièrement toute
Les dépenses incluront :
Les charges de personnel mutualisé
Les frais de déplacement et de formation
de la plateforme
Les frais liés à des
Les charges connexes liées à cette plateforme.
La clef de répartition financière et notamment du reste à charge annuel se fera sur la base démographique en référence aux chiffres INSEE en vigueur . Chaque communauté remboursera sa quote-part de participation à la Communauté de communes après appel de fonds de celle-ci. Ces appels de fonds se feront selon le planning prévisionnel suivant :
1er appel de fonds : 80 % de la participation prévisionnelle annuelle diminuée des subventions attendues au cours du premier semestre
2ème appel de fonds : le solde sera appelé au cours du premier trimestre de l'année suivante en tenant compte des coûts réels, déduction faite des subventions obtenues sur la base du bilan annuel de PRÉCO ÉNO et de justificatifs financiers fournis par la Communauté de et validés par ENTENTE.
ARTICLE 6 - DURÉE AVENANT - RECONDUCTION
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 et pour une période indéterminée liée à son objet.
Des avenants pourront venir compléter la présente convention si nécessaire.
En tout état de cause, s contrats de travail correspondants au Pacte Territorial PrécoRéno, préalablement validés en commun.
CC CHL 16 042 CC M 12 710
CC GL 31 559
CC PM 9 400
CC LA 10 768
CC PVAL 6 257
86 736
Population de référence
- INSEE 2024
Elle fournit régulièrement toute Elle fournit régulièrement toute Elle fournit régulièrement toute Elle fournit régulièrement toute Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C152B_D_H-DE
Cœur Haute Lande
des Landes d’Armagnac
6/6
ARTICLE 7 - LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
E , les communautés à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les communautés recourront en cas -1 et suivants
du Code de justice administrative.
Fait à Sabres, le 27 décembre 2024 en 6 exemplaires
M Dominique COUTIERE, Président Mme Françoise DOUSTE, Présidente
Communauté de communes Communauté de communes des Grands Lacs
M Xavier FORTINON, Président M Jérôme BAYLAC DOMENGETROY, Président
Communauté de communes Communauté de communes de Mimizan du Pays Morcenais
M Philippe LATRY, Président M Jean Yves ARRESTAT, Président
Communauté de communes Communauté de communes Pays de Villeneuve en Armagnac Landais