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Arrêté - 43 2024 Stationnement Arret Minute 3 5 RUE DES Moines Linstant Gourmand
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 43 2024 Stationnement Arret Minute 3 5 RUE DES Moines Linstant Gourmand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ' DE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE | COMMUNE DE JARNAC ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°JARNAC/2024/PM/43 RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DE TYPE « ARRÊT MINUTE » BOULANGERIE « L'INSTANT GOURMAND » 3-5 RUE DES MOINES COMMUNE DE JARNAC Service Police Municipale Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200). VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre 11, articles L.2212-1 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine public ; VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ; VU le Décret 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la Route, et en particulier l'article R.417-3 ; VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; VU l'Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain : VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune de JARNAC ; CONSIDÉRANT que la nécessité de réglementer le stationnement sur la voie publique répond à une nécessité d'ordre public ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer un emplacement de type arrêt minute afin de faciliter et sécuriser l'accès aux abords des commerces, administrations ou établissements recevant du public (E.R.P.) ; CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements des véhicules au niveau des regroupements des commerces et ainsi améliorer la sécurité des usagers ; CONSIDÉRANT que cette zone de stationnement à durée limitée assurera une meilleure rotation des véhicules permettant ainsi de lutter contre les voitures-ventouse ; CONSIDÉRANT qu'eu égard à la durée nécessaire aux usagers pour effectuer leurs achats de proximité rue des Moines, il convient de limiter la durée de stationnement sur ces emplacements à 10 minutes : Sur proposition du Chef de la Police Municipale, ARRÊTE Article 1 : RÉGLEMENTATION ET EMPLACEMENTS STATIONNEMENT « ARRÊT MINUTE » Du lundi au dimanche de 06H30 à 19H30, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à dix minutes. Le stationnement prolongé y est strictement interdit au-delà de cette limite. Page 1 sur 2 Deux emplacements de stationnement de type « arrêt minute » sont instaurés comme suit : e 2 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT (devant la boulangerie « L’Instant Gourmand ») : Situés au droit des n°3 et 5 rue des Moines. Atticle 2 : CONTRÔLE DU STATIONNEMENT Sur ces emplacements définis à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle normalisé Européen (disque bleu). Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement et s'il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que les Gendarmes ou Policiers Municipaux aient à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation. Article 3 : DÉFAUT DE DISQUE Est assimilé à un défaut d'apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Article 4 : INFRACTIONS Conformément aux dispositions de l'article R.417-6 du Code de la Route et de l'article R.49 du Code de procédure Pénale, tout véhicule en stationnement dépassant le temps autorisé encourt une amende forfaire. Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles R.417-12 et L.325-1 du Code de la Route, tout véhicule en stationnement abusif peut être mis en fourrière et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction. Article 5 : APPLICATION Les dispositions prévues dans le présent arrêté à l’article 12° supra, seront en vigueur dès l'installation du panneau d'interdiction de signalisation verticale B6aî « STATIONNEMENT INTERDIT », du panonceau de signalisation verticale M8f « RAPPEL DE SECTION CONCERNÉE PAR LA PRESCRIPTION DE STATIONNEMENT DE PART ET D'AUTRE DU SIGNAL » ainsi que du panonceau de signalisation verticale M6c « DURÉE MAXIMUM DU STATIONNEMENT AVEC CONTRÔLE PAR DISQUE ET PÉRIODE D'APPLICATION », qui seront conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle. Article 6 : LÉGALITÉ ET RECOURS Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Article 7 : AMPLIATION Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac. COMMUNE DE JARNAC, le 02 décembre 2024 Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2