Arrêté - 72 2024 Arrete Municipal Permanent Portant Restriction de Stationnement RUE DES Moines Dans sa Portion Comprise Entre LES Rues de Dogliani et de Jacques Moreau

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Arrêté - 72 2024 Arrete Municipal Permanent Portant Restriction de Stationnement RUE DES Moines Dans sa Portion Comprise Entre LES Rues de Dogliani et de Jacques Moreau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 72 2024 Arrete Municipal Permanent Portant Restriction de Stationnement RUE DES Moines Dans sa Portion Comprise Entre LES Rues de Dogliani et de Jacques Moreau)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

‘ DE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

COMMUNE DE JARNAC

ARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMANENT

N°JARNAC/2024/PM/72

PORTANT RÉGLEMENTATION

SUR LES CONDITIONS

DE STATIONNEMENT

RUE DES MOINES

DANS SA PORTION COMPRISE

ENTRE LA RUE DE DOGLIANI

ET LA D.736

RUE JACQUES MOREAU

Service Police Municipale

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre Il, articles L.2212-1 et suivants :

VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants :

VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de Police ;

VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;

VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération ;

VU l'état des lieux ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la chaussée afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue des Moines, dans sa portion comprise entre la rue de Dogliani et la D.736 rue Jacques Moreau, commune de de JARNAC (16200) ;

CONSIDÉRANT le droit pour chaque usager de jouir en toute tranquillité de l'espace public et qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules sur le territoire communal :

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 2 :

Afin d’assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue des Moines, dans sa portion comprise entre la rue de Dogliani et la D.736 rue Jacques Moreau, commune de de JARNAC (16200), le stationnement des véhicules de toute nature est strictement interdit en dehors des emplacements matérialisés au sol, et considéré comme gênant rue des Moines, dans sa portion comprise entre la rue de Dogliani et la D.736 rue Jacques Moreau.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur.

Page 1 sur 2Les véhicules constatés en stationnement gênant sur la voie publique, pourront être mise en fourrière aux frais du propriétaire contrevenant conformément aux articles L.325-1 et 2 du Code de la Route.

Article 4 :

Les dispositions prévues dans le présent arrêté à l'article 2 supra, entreront en vigueur dès l'installation par le service Voirie de la Ville de la signalisation verticale :

e Panneaux d'interdiction B6a1 « STATIONNEMENT INTERDIT » :

e Panonceaux M6f « HORS EMPLACEMENT MATÉRIALISÉ » :

e Panonceaux M6a « STATIONNEMENT GÊNANT SUSCEPTIBLE D'UNE MISE EN FOURRIÈRE ».

Article 5 :

Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de JARNAC, lors de leurs interventions.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 7:

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de

Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 02 décembre 2024

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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