Arrêté - 31 2023 Stationnement Arret Minute Parking de Leglise Saint Pierre

Documents similaires

Arrêté - 32 2023 STATIONNEMENT P.M.R. PARKING DE LEGLISE SA

Arrêté - 33 2023 STATIONNEMENT RESERVE AUX DEUX ROUES MOTOR

Arrêté - 43 2024 STATIONNEMENT ARRET MINUTE 3 5 RUE DES MOI

Arrêté - 18 2023 ARRETE MUNICIPAL PORTANT RESTRICTION DE ST

Arrêté - 57 2023 ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION SU

Arrêté - 31 2025 TEMPORAIRE ARRETE MUNICIPAL PORTANT A.O.T.

Arrêté - 60 2023 ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT STATIONNEMEN

Arrêté - 58 2023 ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION REGLEMENTA

Arrêté - Arretes reglementation Les Amis de lEglise Saint P

Arrêté - 49 2024 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT INTERDI

Arrêté - 31 2023 Stationnement Arret Minute Parking de Leglise Saint Pierre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 31 2023 Stationnement Arret Minute Parking de Leglise Saint Pierre)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, AR Prefecture

016-211601679-20230516-PM 31 2023-AU Reçu le 30/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VITE COMMUNE DE JARNAC

| Eu AC ARRÊTÉ MUNICIPAL N°JARNAC/2023/PM/31

RÉGLEMENTATION DU

STATIONNEMENT : ZONE DE

STATIONNEMENT DE TYPE

« ARRÊT MINUTE »

SUR LA COMMUNE

DE JARNAC

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et 2, L.2213-1 à 4 et L.2122-24,

VU le Décret 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la Route, et en particulier l'article R.417-3,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU l'article R.49 du Code de Procédure Pénale,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.511-1,

VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune de JARNAC,

CONSIDÉRANT que la nécessité de réglementer le stationnement sur la voie publique répond à une nécessité d'ordre public,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer un emplacement de type arrêt minute afin de faciliter et sécuriser l'accès aux abords des commerces, administrations ou établissements recevant du public (E.R.P.),

CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements des véhicules au niveau des regroupements des commerces et ainsi améliorer la sécurité des usagers,

CONSIDÉRANT que cette zone de stationnement à durée limitée assurera une meilleure rotation des véhicules permettant ainsi de lutter contre les voitures-ventouse.

CONSIDÉRANT qu'eu égard à la durée nécessaire aux usagers pour effectuer leurs achats de proximité Grand Rue, il convient de limiter la durée de stationnement sur cet emplacement à 10 minutes.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 : RÉGLEMENTATION ET EMPLACEMENT STATIONNEMENT ARRÊT MINUTE Du lundi au dimanche de 07H00 à 19H00, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à dix minutes. Le stationnement prolongé y est interdit au-delà de cette limite.

Page 1 sur 2AR Prefecture

016-211601679-20230516-PM 31 2023-AU

Reçu le Üf éfipläééient de stationnement de type «{drrêt minute » est instauré, situé comme suit :

S—Tpiace (0evant ta DOUtarJerE) :

Parking de l’église au droit du 13 rue Jacques et Robert Delamain.

Article 2 : CONTRÔLE DU STATIONNEMENT

Sur l'emplacement indiqué à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle normalisé Européen (disque bleu).

Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement et s’il s'agit d'un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que les Gendarmes ou Policiers Municipaux aient à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 3 : DÉFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut d'apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Article 4 : INFRACTIONS

Conformément aux dispositions de l'article R.417-6 du Code de la Route et de l'article R.49 du Code de procédure Pénale, tout véhicule en stationnement dépassant le temps autorisé encourt une amende forfaire. l'est rappelé que conformément aux dispositions des articles R.417-12 et L.325-1 du Code de la Route, tout véhicule en stationnement abusif peut, à la demande du maire, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

Article 5 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire par les services municipaux de la ville.

Article 6 : LÉGALITÉ ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 7 : AMPLIATION

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de

Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 16 mai 2023

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwr.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Page 2 sur 2