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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
rase Grand fiassé up Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 octobre 2017
DELIBERATION N° 159/10/2017 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DU GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 05 octobre à 18h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 29 septembre 2017.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc
BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA,
Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Annie GUILLOT, Jean-François GARRIGUES à Laurence PAGES, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Pierre- Antoine LEVI.
Absents Excusés : 2
Î
Madame Monsieur, Aline CASTILLO, Bernard PAILLARES.
Î Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
\
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82018 Moñtauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com |
|
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu farticle 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de lindernnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et
établissements publics locaux,
Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse « conseils et assistance ».
Le comptable public agit alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales.
Toutefois, les comptables publics étant des fonctionnaires de l'Etat, les conditions de cette intervention, et de sa rémunération, sous la forme d'une « indemnité de conseil » sont strictement encadrées.
L'attribution d’une indemnité de conseil et son montant, font l'objet d’une décision de l'organe délibérant, et son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois
derniers budgets exécutés.
L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des
prestations demandées au comptable.
l'est précisé néanmoins, que le montant de l'indemnité de conseil, ne peut excéder le traitement brut
annuel indiciaire minimum de la fonction publique.
L'indemnité est acquise au comptabie pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs une nouveile délibération doit être prise par l'assemblée concernée à l'occasion de tout
changement de comptable.
Monsieur Miguel PAYAN a été nommé en la qualité de Comptable Public assignataire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération depuis le 1er septembre 2017 en remplacement de Monsieur Philippe CONTRAY à la suite d'une mutation professionnelle de ce dernier.
ll vous est proposé de fixer à 20 % le taux de l'indemnité de conseil à allouer à Monsieur Miguel PAYAN. A titre indicatif, l'indemnité de conseil versée en 2017 au titre de l'année 2016, calculée avec
un taux de 20% se serait élevée à 1 446.51€.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 25 septembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- fixer à 20 % le taux de l'indemnité de conseil au Comptable du Grand Montauban, M Miguel PAYAN. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de fixer à 20 % le taux de l'indemnité de conseil au Comptable du Grand Montauban, M
Miguel PAYAN.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 0 OCT. 2017
De sa publication le :
1 0 OCT. 2017 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 06 octobre 2017
La Présidente,
Brigitte BAREGES