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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
séase Grand
U Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 septembre 2015
DELIBERATION N° 2015/ 9/159 : BOULEVARD URBAIN OUEST
- LIAISON RD 820 / RD 959 - ACHAT D'UN TERRAIN A LA SAS BATTAIA
L'an deux mille quinze, le jeudi 24 Septembre à 18h00,
les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 18 Septembre 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu
ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude
BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA,
Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE,
Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Danielle
AMOUROUX à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY,
Didier CLAMENS à Alain ABADIE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT,
Annie GUILLOT à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Aurore KOTHE,
Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES
à Mathieu ALBERT, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH, Monique
VALAT à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Alain CRIVELLA, Christian MOULIS.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 83 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
maäiriemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le programme d'aménagement de la nouvelle voie de contournement ouest de Montauban {BUO) se décompose en deux sections :
- la section située au nord du Tarn composée des tronçons 1 et 2 se raccorde au nord à l'échangeur de l'autoroute A20/RD820 et au sud à la RD 927 {route de Bordeaux),
- la section située au sud du Tarn composée des tronçons 4 et 5 comprise entre la RD 958 (route de
Castelsarrasin) et l'échangeur de Parages avec raccordement à l'autoroute A20.
Le tronçon 3 qui offre un nouveau franchissement du Tarn dénommé « Pont de l'Avenir » entre les RD 927 et RD 958, jugé prioritaire, a été mis en service fin 2008.
Le tronçon 1 qui consiste à établir une liaison, entre le carrefour giratoire de l’échangeur d’Aussonne et la RD 959 (route de Molières), à l'entrée dé la ZAC de Bas-Pays, se subdivise en 3 parties, tronçon a, 1b, 1c et a déjà fait l’objet d’un début d'aménagement, pour la partie comprise entre l'échangeur d'Aussonne et la route de la Vitarelle, mise en service en début d'année 2014.
A ce titre, le tronçon 1 a fait l'objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité du PLU de Montauban, d'une enquête parcellaire sur le tronçon 1a et d'un arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la loi sur l’eau.
La poursuite de l'aménagement du tronçon 1 pour la partie comprise entre la route de la Vitarelle et de Lamothe (tronçon 1b) a nécessité l'acquisition des emprises foncières affectées par les travaux, les négociations engagées viennent d'aboutir avec le dernier des six propriétaires concernés.
La SAS Battaia accepte de nous céder la parcelle DM 423 d’une superficie de 622 m? moyennant une indemnité globale de 12 410,10 euros se décomposant ainsi :
* indemnité principale : 622 m2 au prix de 17,00 euros/m? soit 10 574,00 euros
indemnité de rempioi 1 836,10 euros :
- 20 % de l'indemnité principale de O à 5 000,00 euros, soit 1 000,00 euros
- 15 % de l'indemnité principale de 5 000,00 à 15 000,00 euros soit 836,10 euros
sous réserve de la prise en charge par la collectivité :
- de tout frais inhérents à la présente transaction notamment de géomètre, de mainievée
d’hypothèque, d'acte
- des frais de reconstitution de la clôture et du portail au droit de l'emprise acquise par la collectivité conformément au devis de l’entreprise EURL GOMES TP d'un montant de 33 222,00 euros TTC.
Vu l'avis du service des évaluations domaniales en date du 17 août 2015,
Considérant l'ensemble de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 septembre 2015, je vous propose,
$ D’accepter d'acquérir la parcelle DM 423 (622 m?) appartenant à la SAS BATTAIA moyennant une indemnité de 12 410,10 euros (indemnité principale 10 574,00 euros remploi 1 836,10 euros) frais de géomètre, de mainlevée d’hypothèque et d'acte en sus,
& D’accepter la reconstitution de la clôture démolie dans le cadre des travaux moyennant le versement de la somme de 33 222,00 euros TTC conformément au devis de l'EURL Gomes TP,
$& D’autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant,
$ De dire que les crédits sont prévus au budget 2015. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% D’accepter d'acquérir la parcelle DM 423 (622 m?) appartenant à la SAS BATTAIA moyennant une indemnité de 12 410,10 euros (indemnité principale 10 574,00 euros remploi 1 836,10 euros) frais de géomètre, de mainlevée d'hypothèque et d'acte en sus,
% D'accepter la reconstitution de la clôture démolie dans le cadre des travaux moyennant le versement de là somme de 33 222,00 euros TTC conformément au devis de l'EURL Gomes TP,
D'autoriser Madame la Présidente à signer l'acte authentique correspondant,
De dire que les crédits sont prévus au budget 2015.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’obiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 25 septembre 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
92 OCT. 2015
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
0 2 OCT. 2015
et/ou notification le :