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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Famille,
as Orand ::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 159/06/2023 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES PRETS CONCERNES PAR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE AU BUDGET PRINCIPAL DU GRAND MONTAUBAN AU IER JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU,
Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martiol DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christiaon MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ., Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-29-00001 en date du 29 juillet 2021 de la préfecture du Tam et Garonne portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et transfert de la compétence Petite Enfance au ler janvier 2022,
Après approbation du rapport de la CLECT du 13 juin 2023 pour les attributions de compensation et dotations de renouvellement des communes de Bressols, Escatalens et Montauban - Transfert de la Compétence Petite Enfance,
En accord avec le comptable public,
Considérant qu'au ler janvier 2022, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération se substitue de plein droit aux communes pour la compétence Petite Enfance qui lui est transférée, les modalités de prise en charge par le Grand Montauban de ces prêts sont de deux ordres :
- D'une part, il est proposé à l'assemblée la liste des prêts concernés en totalité par la
compétence petite enfance qui, compte tenu du transfert de cette compétence,
seront repris de plein droit par le Grand Montauban Communauté d'Agglomération qui deviendra le seul interlocuteur de l'organisme bancaire.
Cette reprise sera conforme aux conditions des contrats de prêt initiaux {taux d'intérêt, durée, mode d'amortissement...).
Pour la commune d'Escatalens, le capital restant dû au 1/01/2022 est de 558.480,61 € :
o Prêt MSA n° 82A00694 : capital restant dû au 1/01/2022 de 45.000 €
o Prêt CRCA n° 60012133963 : capital restant dû au 1/01/2022 de 513.480,61 €
Une annexe N°1 détaillée est jointe à la présente délibération concernant les prêts de la commune d'Escatalens concernés en totalité par la compétence petite enfance transférés au GMCA au 01/01/2022.
Le GMCA assurera en 2023 le remboursement à la commune d'Escatalens les échéances
intervenues depuis le 1/01/2022 :
o Contrat d'emprunt n° 82A00694 MSA :
AU titre de l'année 2022, en capital : 10 000 €
AU titre de l'année 2023, en capital : 5 000 €
Soit Un total de 15.000 €
La seconde échéance de 2023 de 5.000 € de ce prêt sera payée en 2023
directement à l'organisme bancaire par le GMCA, l'échéance intervenant en juillet 2023. Les années suivantes, le GMCA paiera à l'organisme bancaire les échéances de 2024 à 2026.
o Contrat d'emprunt n° 60012133963 Emprunt CRCA :
AU titre de l'année 2022 :
“en capital : 88 470,55 €
” enintérêts : 19 512,26 €
Soit un total de 57 982,81 €.
AU tire de 2023, le GMCA paiera directement à l'organisme bancaire l'annuité, l'échéancier intervenant en septembre 2023. Les années suivantes, le GMCA paiera à l'organisme bancaire les échéances de 2024 à 2032. n'y a pas d'emprunt concerné en totalité pour la commune de Bressols.
- D'autre part, il est proposé à l'assemblée la liste des prêts concernés pour une quote-
part par la compétence petite enfance.
Pour la commune d'Escaialens et de Bressols s'agissant des emprunts concernés pour Une quote-part, le capital restant dû au 01/01/2022 est de 463.152,65 €.
Une annexe N°2 détaillée est jointe à la présente délibération concernant les prêts de la commune de Bressols et d'Escatalens concernés pour Une quote-part par la compétence petite enfance transférés au GMCA au 01/01/2022.
o Concernant la quote-part des emprunts concernés pour la commune de Bressols :
S'agissant du contrat d'emprunt globalisé pour le prêt n°1129462 de la commune de Bressols souscrit auprès de la CDC pour Un montant d'un million d'euros, il concerne les travaux de la crèche pour Un montant de 800.000 €. I! est proposé de répartir à due proportion la part
d'emprunt restant à la commune (20%) et celle transférée au Grand Montauban
Communauté d'Agglomération (80%).
Cette répariition sera conforme aux conditions du contrat de prêt initial (taux d'intérêt, durée, mode d'amortissement...).
Pour le contrat globalisé d'origine, la commune de Bressols restera le seul interlocuteur de
l'organisme bancaire et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération versera la quote-part des annuités à la commune.
Le capital restant dû au 01/01/2022 de la part Petite Enfance de ce prêt de Bressols est de 405.095,51 €.
Les annuités de ce prêt sont de 61.341,15 €. A ce titre, le GMCA remboursera à la commune en 2023 l'annuité 2022 [intérêts : 18.107,77 € et capital 43.233,38 €) et paiera à la commune l'annuité 2023 intervenant en septembre 2023 [intérêts : 16.175,24 € et capital 45.165,91€). Les
années suivantes, le GMCA paiera à la commune les échéances de 2024 à 2029.
o Concernant la quoïte-part des emprunts concernés pour la commune d'Escatalens :
S'agissant du contrat d'emprunt globalisé pour le prêt n°90000436291 de la commune d'Escatalens souscrit pour Un montant de 400.000 € auprès du Crédit Agricole, il concerne les travaux de la crèche pour un montant de 100.000 €. Il est proposé de répartir à due proportion la part d'emprunt restant à la commune (75%) et celle dévolue au Grand Montauban Communauté d'Agglomération (25%).
Le capital restant dû au 01/01/2022 de la part Petite Enfance de ce prêt d'Escatalens est de 58.057, 14€.
Pour ce contrat globalisé, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération remboursera en 2023 la quote-part de l'annuité 2022 d'un montant de 6.897,96 € à la commune, en conformité avec les conditions du contrat de prêt initial (taux d'intérêt, durée, mode d'amortissement...).
Postérieurement au paiement au Crédit Agricole par la commune de l'annuité 2022, ce prêt a été réaménagé par la commune auprès du même établissement financier en cours d'exercice 2022 aux conditions financières suivantes (prêt N°00003313412) : - Taux fixe mensuel à 1.72% sur 20 ans
- Fin en 07/2042
- Montant emprunté de 827.000 €
- lière échéance août 2022, Le capital restant dû de la part Petite Enfance du prêt initial d'Escatalens après prise en compte de l'annuité de 2022 est de 53.916,89 €.
ll est proposé d'appliquer les conditions du nouveau contrat d'emprunt de 827.000€ [taux d'intérêt, durée, mode d'amortissement...) à ce capital restant dû pour le remboursement par le GMCA à la commune.
Ainsi en référence à ce nouveau contrat d'emprunt, le GMCA remboursera à la commune en 2023 :
- les cinq premières échéances mensuelles de l'exercice 2022 pour la somme totale de 1.328,80 €
- l'annuité 2023 pour un montant de 3.187.92€.
Les années suivantes, le GMCA paiera à la commune les échéances de 2024 à 2042.
Pour ce nouveau contrat globalisé, la commune d'Escatalens restera le seul interlocuteur de l'organisme bancaire et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération versera la quote-part des annuités à la commune.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
AU vu des éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer avec les communes concernées les conventions de prise en charge des prêts concernés par le transfert de la compétence petite enfance et à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente,
Brigitte PRESSE
1
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
A ——— T7
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
_ JUIN 2023
De sa publication le : 2 7 JUIN 2023