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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mai 2018
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
4
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Liber » Éal + Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 4 MAI 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 mai 2018
Ministère de l'Action et des Comptes Public
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis I
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
lArrêté en date du 1% mai 2018 portant délégation de signature)
à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Georges
LEFEBVRE, comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Denis. |
Préfecture de Police |
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des _ plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0160 en date du 3 mai 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur.
le circuit 2.0 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la réalisation de levés topographiques et réseaux
Enterrés entre les PK 0.8 et 1.9.
‘Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0161 en date du 3 mai 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation sur
les rues du métronome et du grand rond de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de construction]
d'un data center.
Services de la préfecture
irection des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1068 en date du 3 mai 2018 portant autorisation!
de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "La
Grande Brasserie" situé centre commercial O’Parinor à
lAulnay-sous-Bois. |
11 Direction de_la Coordination des Politiques]
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2018-1066 en date du 3 mai 2018 donnant délégation!
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d’ Île-de-France.
Service déconcentré de l’État ï |
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1044 en date du 2 mai 2018 de misel
sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national
en provenance d'Italie.
Arrêté préfectoral n°2018-1067 en date du 3 mai 2018 de mise!
sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national
en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2018-1069 en date du 3 mai 2018 de mise
sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national
en provenance d'Espagne.
Arrêté préfectoral n°2018-1070 en date du 3 mai 2018 de!
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Hongrie.
Arrêté n°2018-1072 en date du 24 avril 2018 portant
renouvellement de l’agrément de l’Union Fédérale des
consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC93) pour agir en
justice.
Avis et Communications
Centre __ Hospitalier Intercommunal Robert
Ballanger
Décision n° 13/2018 en date du 11 avril 2018 portant
délégation de siugnature à certains collaborateurs de Monsieur
Jean PINSON, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal.
Robert Ballanger.
13
26
29
32
35
38
39 ñ
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93260 SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal MADDALONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
ue DT
MINISTÈRE DE L'ACTLON
ET DES COMLTES PUBLICS
Z c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'adrninistration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
Emilie NICOLLET Gérard DENIS Michel BUKOWIECKI
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000€ et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Valentin CRUCHON
Sophie FORTUNE Olivier DESBARBIEUX Béatrice LHUILLIER Farid BIZRICHE Pauline MARY Mickaël LOPES Abdelkrim HOUSNI Camille VALLEE Hakim MENDER
Alexandre VIVIER Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleur désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale agents décisions des délais de gracieuses paiement (en
(remise de mois)
majoration)
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Gérard DENIS Inspecteur 5 000 € 12 50 000 € Belkacem DJERIOU Inspecteur 5 000 € 12 50 000 € Emitie NICOLLET Inspectrice 5 000 € 12 50 000 € Michel BUKOWIECKI | Inspecteur 5 000 € 12 50 000 € Olivier PEZET Contrôleur 1 500€ 6 20 000€ principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fanctions de caissiers.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximale agents gracieuses (remise de | délais de paiement | pour laquelle un majoration) {en mois) délai de paiement
peut être accordé
Marie BELSON Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Farid BIZRICHE Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Marine DIDIER Contrôleur 4 500 € 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI | Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Aymeric LEFEBVRE | Contrôleur 1 500 € 6 290 000 € Jérémy SALEL Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Sylviane SERVANT | Contrôleur 1 600 € 6 20 000 €
Mareva BEAL Agent 500 € 3 2000 € Farda CHADHOULI Agent 500 € 3 2000 € Célia CHOULAK Agent 500 € 3 2000 € Julie DONNETTE Agent 500 € 3 2 000 € Séverine FRANCOIS-
HAUGRIN Agent 500 € 3 2 000 € Marine GAILLON Agent 500 € 3 2 000 € Nadine GATEAU Agent 500 € 3 2000 € Aurélien GOY Agent 500 € 3 2 000 € Gaëtan HILLION Agent 500 € 3 2 000 € Loubna HRAGA Agent 500 € 3 2 000 € Achi KOUAMELA Agent 500 € 3 2 000 € Antoine LE MINOUS Agent 500 € 3 2000€ Mathieu LEFORT Agent 500 € 3 2000 € Jessica MULKOWSKI Agent 500 € 3 2000 € Nadège PACKA-
TCHISSAMBOU Agent 500 € 3 2 000 € Nicolas RODRIGUEZ Agent 500 € 3 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1° janvier 2018.
A SAINT-DENIS, le 1° mai 2018
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Jean-Gegrfès LEFE Administrateur‘dé
gruice des impôts
diiers GE Saint-Denis qP EE PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0160
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 2.0 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de levés topographiques et réseaux
enterrés entre les PK 0.8 et 1.9
le préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de PAviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Va l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 26 avril 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de levés topographiques et réseaux enterrés entre les PK 0.8 et 1.9 du circuit 2.0 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées
des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de levés topographiques et réseaux enterrés entre les PK 0.8 et 1.9 du circuit 2.0 se
déroulera entre le 14 mai 2018 et le 30 juillet 2018 de nuit.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
_ Neutralisation de chaque voie de circulation simultanément au droit de la zone à
lever.
— Mise en place de FLR pour rabattre les véhicules sur la voie circulée.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
sb; Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ÿ 3 MAI 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité ue
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PREFECTORAL.
TRAVAUX
RELEVES
TOPGRAPHIQUES
ET
RÉSEAUX qP a PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0161
réglementant temporairement les conditions de circulation sur les rues du métronome et du
grand rond de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
construction d'un data center
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant larrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 26 avril 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de construction d'un data center prêt de la CTFE et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de construction d'un data center se dérouleront entre le 14 mai 2018 et le 30 mai 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Réduction de la chaussée à une voie de circulation (voie de droite) au droit de l'entrée
du parking de régulation des bus afin de créer un accès chantier par la voie de gauche de la rue du métronome.
— Création d'une sortie de chantier sur la rue du grand rond au droit du bâtiment 5406
par la voie de gauche. Les véhicules sortant du chantier devront respecter un STOP.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Pour le Préfet de police,
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4 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2018 - 1068
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « La Grande Brasserie » à Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres
nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et
de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1146 du 19 avril 2017 portant autorisation de dérogation de
fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « La Grande Brasserie » ;
VU la demande d’autorisation de renouvellement de dérogation de fermeture tardive en date du 05 mars 2018, présentée par Madame Fatma BOUAZIZ, gérante de la SARL La Terrasse,
exploitant l'établissement à l’enseigne « La Grande Brasserie », situé au centre commercial O’Parinor à Aulnay-sous-Bois ;
VU l'avis du maire d’Aulnay-sous-Bois en date du 06 avril 2018 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 15 mars 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler :
Madame Fatma BOUAZIZ, gérante de la SARL La Terrasse, exploitant l'établissement à
l'enseigne « La Grande Brasserie », situé au centre commercial O’Parinor à Aulnaÿ-sous- Bois, est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu'à une heure du matin les vendredis, samedis et dimanches soir.
Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. 12
L'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX ièl : O1 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis ous. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Anww.seine-saint-denis.gouv. fr
A] Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre publie, à la santé, à
la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux
débits de boissons.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressée, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) —
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil —
7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le 3 Mi sig
Le préfet,
Pierre-André DURAND
212
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 83 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Aww.seine-saint-denis.souv.fr
DD EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction de la Coordination
de Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2018- 0bL
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, .
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu je code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l’état ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à voies navigables de France ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
D Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu ie décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France à compter du 23 avril 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France dans les matières et actes ci- après énumérés :
Cope DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
|A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
JAmpliation d’actes
JAmpliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à lexercice
des attributions de l'État en matière d'équipement, de fonctionnement
Al des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de
circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
ferritoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris dans
A2 le cadre de la présente délégation de signature
B — INFRASTRUCTURES
1) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y
rattache
Autorisation d’occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat — B1.1 Délivrance des autorisations. article R. 53 circulaire N° 80 du 24/12/66
Délivrance des accords de voirie pour : Art L 113.1 et suivants et R. 1. les ouvrages de transports et distribution d’énergie électrique ; [113.1 et suivant du Code de la 2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ; [Voirie Routière | 3. les ouvrages de télécommunication. Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la sécurité,
l'autorisation et la déclaration
B12 d'utilité publique des canalisations de transports de
az, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
B13 Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose de canalisation d’eau, lArrêté préfectoral
d de gaz, d'assainissement. réglementaire du 20/08/1953 Circulaire TP n° 46 du 5 juin
1956 et
n° 45 du 27 mai 1958
Circulaire interministérielle n°
71-79 du 26/7/1971 et n° 71-85
du 09/08/1971
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l’implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :
+ sur le domaine public ;
Circulaires TP n° 46 du
05/06/56 n° 45 du 27/03/58 —
Circulaire interministérielle n°
[71-79 du 26/07/71 et n° 71-85
du 26/08/71
B 1.4 Le . Circulaire TP n° 62 du sur terrain privé (hors agglomération) ; 06/05/54 — n° 5 du 12/01/55 —
n° 66 du 24/08/60 — n° 60 du
27/06/61
F- en agglomération (domaine public et terrain privé). a n° 69-113 du
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou delCirculaire n° 50 du 09/10/1968 B 1.5 traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Dérogations aux dispositions de l’article R.122.5 du code de la voirie Article R122-5 du code de la B 1.6 routière interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, devoirie routière
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
B17 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans lArticle R.53 du Code du ° Kd’alignement. domaine de l'Etat
Délivrance des autorisations de voirie n’entraînant ni occupation
B18 privative du domaine public ni paiement d’un droit autre que le droit
à fixe, sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’ Îie-de-
France de la DRIEA:IF sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative
B 1.9 du domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf sil
‘ les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-de-France de la
JDRIEA-IF sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des
B1.10 kedevances sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-
de-France de la DRIEA-IF sont divergents.
[Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de L 121-1 et L 121-2 du Code la
B1.11 Hésaccord avec le maire de la commune intéressée, voirie routière et L 28 du Code du domaine public
B1.12 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public.
Convention d’entretien et d'exploitation entre l’État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
koncernant notamment :
— la signalisation ;
— l'entretien des espaces verts ;
— l'éclairage ;
— l'entretien de la route.
B1.13
#* Exploitation des routes
B1.14 [nstruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupationlArticle R 432-7 du code de la
LS du domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des
autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la Direction
des routes d’Île-de-France de la DRIEA-IF, des personnels et des
matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route
express
route
Établissement des barrières de dégel Code de la route — Art. R.411- 20 B 1.15
Circulaire N° 78-141 du
18/11/78
Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de Code de la route - Art. R411- dégel 20
B 1.16 8e? Circulaire N° 78-141 du
18/11/78
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route — Art. R. 422-
B 1.18 lApprobation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le {Circulaire N° 91-1706 SR/R1 ‘ péseau national et dans les villes classées pôles verts. jdu 26/06/91
B 1.19 Autorisation d'exécution d’abattage d’arbres en bordure des routes
° nationales.
Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin ’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d’entretien et 12005
B1.20 W'exploitation dans ceux -ci. annexe 2 Circulaire n° 200_63
du 25 août 2000
Circulaire interministérielle n°
2006-20 du 29 mars 2006
[F** Transports routiers et exploitation de la route
Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels JArticle R.314-3 du Code de la du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l’utilisation des route B 1.21 x sp ; ARR
pneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3,5 tonnes
dans le cadre des autorisations ministérielles
F#k*Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
Approbation d'opérations domaniales. Code de l’expropriation
B 1.22 arrêté du 4/8/1948, art ler $ R
° modifié par arrêté du
23/12/1970
B123 Pécisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la Code de F’expropriation ‘ Suite d’expropriations pour cause d’utilité publique. articles R 13-1 à R13-53
B1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d'urgence.
B 125 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des Code de l’expropriation
‘ jugements d’expropriation.
B 126 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation
‘ des indemnités pour acquisitions foncières
B 127 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité
‘ dans un bureau des hypothèques.
B 128 lApprobations de métrés, saisine de France Domaine pour les
‘ estimations concernant les acquisitions amiables.
B 1.20 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l’urbanisme
lAsticles L 230-1 à L 230-6
Cession gratuite de terrains Code de l’urbanisme
B 1.30 Article R 332-15
B131 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
au service des routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
[2 Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du
domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée,
L.112-1, L.112-3, L.113-2 et
IR.112-1 et suivants du Code de
B2.1 qu’elle se confond avec l’alignement approuvé et qu’elle n’entraîne pasla voirie routière.
lune occupation privative du domaîne public.
B22 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les [L.112-5 et R.112-3 du Code de ’ murs de face des immeubles. [la voirie routière.
Autorisations de modifications ou de réparation d’aqueduc, tuyaux ou L.115-1 et R.115-4 du Code de B23 passages sur fossés. a voirie routière (pour agglomérations)
[Autorisations de construction, modification ou de réparation de IL.115-1 et R.115-4 du Code de B2.4 trottoirs régulièrement autorisés. a voirie routière (pour agglomérations)
Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations [L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.5 ke la voie publique. la voirie routière (pour agglomérations
Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait [L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.6 buries limites régulièrement déterminées de la voie publique, non la voirie routière (pour assujetties à la servitude de reculement. agglomérations
B27 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis]L.112-6 du Code de la voirie ‘ à la servitude de reculement. routière.
B28 Autorisations d'établissement de pistes d’accès pour les distributeurs del.123-8 et R.123-5 du Code de ° Larburant ou stations-service situés sur terrains privés. a voirie routière.
[Autorisations de voirie pour canalisations. [L.113-2 du Code de la voirie
B2.9 routière et circulaire n° 51 du 9
° octobre 1968 ; décret n° 97-683
du 30 mai 1997.
lAutorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de Articles L.121-1 et L.121-2 du B 2.10 désaccord avec le maire de la commune intéressée. Code de la voirie routière et article A12 du Code du
domaine de l’État
Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau Circulaire n° 50 du 9 octobre B2.11 du Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées 1968.
industrielles.
lArrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration Décret n° 93-742 du 29 mars B2.12 Wutilité publique. 1993 modifié et L.123-1 du code de l’environnement.
[Arrêtés d'autorisation de prises d’eau et de déversement dans les Décret n° 93-742 du 29 mars
B2.13 kivières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions|1993 modifié. ° à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces [L.211-3 Code de
rivières. l'environnement
Arrêtés d’alignement à la limite du domaine public des voies ferrées Décret modifié n° 75-470 du 4 B2.14 exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le juin 1975 approuvant le cahier département. des charges de la RATP
|A rrêtés d’alignement et d’autorisation de construire en bordure des Article 3 de la loi du 15 juillet B2.15 lignes de chemin de fer et autres transports guidés. 1845 sur la police des chemins de fer.
[Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du Code
lu domaine de l’État
B 2.16
B) Opérations domaniales.
rous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui Tableau général des propriétés
B3.1 hété confiée. ke l’État de la Direction des Services Fiscaux.
B32 Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la Article 1% paragraphe "r", de limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de ’arrêté du 4 août 1948 du
\+ budget de l'Etat.
dépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur le Ministre des travaux publics des transports et du tourisme
modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
C — CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES ET FLUVIALES
1) Autorisations spéciales de circulation routière et fluviale
C1. Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses Article R 433-1 à R 433-8 du indivisibles ; code de la route
Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués lArticle L.411-5 du Code de la
C 12 dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à route. grande circulation ;
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement lArticle L.411-5 du Code de la C13 Sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à granderoute. circulation, dans le cas d’un avis favorable des maires intéressés.
Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et Article R.313-27 du code de la C14 d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules d’exploitation toute Sur autoroutes et voies rapides urbaines ;
C15 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route
C16 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en ‘ cas de crise ;
[Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau [Article R411-8-1 du code de Id C 1.7 routier national ou des routes classées à grande circulation, en route kpplication de l'article R411-8-1 du code de la route ;
C18 IDérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports Arrêté interministériel du 11 ‘ de marchandises de plus de 7,5 tonnes juillet 2011 Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les lArrêté interministériel du 11 C19 jours fériés aux véhicules chargés d’acheminer en cas de nécessité les juillet 2011 matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du lArticle R 314-3 du code de la C1.10 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l’utilisation de route neumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
C1.11 [Validation des plans de gestion du trafic.
C112 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux R.432-7 du Code de la route. ‘ matériels de la Direction des routes d'Île-de-France de la DRIEA-IF. C113 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux R.432-7 du Code de la route. ’ matériels des entreprises de travaux publics.
C114 Sécurité des transports fluviaux Code des transports dont R ‘ Autorisations spéciales de transports H241-35 et suivants.
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière. C22 (Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre ‘ Our agir)
C2.3 [Nomination des enquêteurs E.C.P.A. :
C24 Nomination des T.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité ° routière) ;
C25 Notification des décisions d’attribution de subventions dans le cadre dul ‘ lan départemental d’actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) ;
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars Butomatiques ;
\3 Éducation routière
Décisions individuelles d'autorisation d’inscription ou de refus
c27 d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
C28 Autorisations d'enseigner la conduite automobile. pra ministériel du 8 janvier
C29 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement Arrêté ministériel du 8 janvier ‘ d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. ROO1.
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative | Arrêté du 20 avril 2012 relatif C2.10 aux demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve aux conditions d'établissement,
théorique générale de l’examen de permis de conduire. de délivrance et de validité du ermis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
c211 lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des ° éhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
C2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du ° comité local de suivi.
Signature des conventions entre l’État et les établissements Décret n° 2005-1225 du 29
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux septembre 2005 instituant une formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité laide au financement de la routière. formation à la conduite et à la C2. pécurité routière et l'arrêté du ° ministre des transports, de équipement, du tourisme et del
la mer en date du 29 septembre
2005
B) Transports fluviaux
Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant
C3 les dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, Code des Transports dont : rivières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs IR.4241-35 et suivants. dépendances à l’intérieur du département)
ID — AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1) Aménagement
* Zones d’ Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice ou nonlR.212-1 et suivants : exercice du droit de préemption dans les Z.A..D. et dans les zones R.213-1 du Code de DI.1 réservées aux services publics, aux installations d’intérêt général et auxl’urbanisme. espaces libres par un document d’urbanisme publié, ainsi qu’au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
* Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)
Transmission de la copie de l’acte de création au Président du Conseil [L.311-1 du Code de D1i2 Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève [’urbanisme. de la compétence du Préfet.
D13 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. R.311-8 du Code de ‘ relève de la compétence du Préfet. l’urbanisme. D 14 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant dekR.311-7 du Code de ‘ sa compétence. l’urbanisme. D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. R.311-8 du Code de ° relève de la compétence du Préfet. l’urbanisme. Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de [L.311-6 du Code de DI16 fKoncession d’usage des terrains des Z.A.C., relevant de la compétence [l’urbanisme. du représentant de l’Etat dans le département.
Fx* Documents de planification spatiale
1g Demande d'association des services de l’État à l’élaboration du projet L.123-7 du Code de D 17 de PLU. l'urbanisme.
D 18 Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement [L.121-1; L.121-2 et R.121-2 du ° public, des dispositions particulières applicables au territoire concerné. Code de l'urbanisme. Document portant à la connaissance des communes ou de leurs [L.121-1 et R.121-1 du Code de D1.9 eroupements compétents, des informations nécessaires à exercice de l’urbanisme. leurs compétences en matière d'urbanisme.
2) Urbanisme
D22.1 (Certificat d’urbanisme JR. 410-11 du Code de l'urbanisme
Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L 421-1, L421-3, L D 2.2.2 421-4 et R. 422-2 du Code de ‘urbanisme
D223 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet IR. 424-13 du Code de PT ayant fait l’objet d’une déclaration urbanisme. Notification de la liste des pièces manquantes R. 423-38 à R. 423-40 et 423- D224 Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux #2 à R. 423-44 du Code de articles R. 423-24 à R. 423-37- l’urbanisme.
D225 Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 423-50 à R. 423-55 du Code
FT intéressés dde l’urbanisme Certificat de conformité
D226 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformeskR. 462-9 du Code de
… À l'autorisation l’urbanisme. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le [R. 462-10 du Code de D22.7 permis ou la déclaration. l’urbanisme.
D228 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la R 462-6 du Code de … déclaration. l’urbanisme
Divers
D229 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision [L. 424-6 du Code de u intervenue sur la déclaration préalable l’urbanisme. D 2.2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de [R 424-21 et R.424-23 du la décision intervenue sur la déclaration préalable Code de Purbanisme. D22.11 jAvis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme |L. 422-5 et L. 422-6 du Code DT de l’urbanisme
B) Construction
F Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité IL 111-7 et suivants du code de la construction et de
E Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles l'habitation. d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant |Loi n° 2005-102 du 11 février du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments 200$ pour l'égalité des droits et D3.11 M’habitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 etfies chances, la participation et Suivants du code de la construction ct de l'habitation, y compris dans lel® Citoyenneté des personnes Ladre des agendas d'accessibilité. handicapées Décret 95-260 du 8 mars 1995.
JAd'AP
Décret 2014-1312 du 31
L Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité programmée y {octobre 2014, D3.12 kompris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus d’un Décret 2014-1321 du 4 Établissement recevant du public. movembre 2014, Décret 2014-1327 du 5
novembre 2014.
D32 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et Décret n° 95-260 du 8 mars
+0 ermis d'aménagement 1995
Convocations des membres de la sous-commission départementale Décret n° 95-260 du 8 mars D33 d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995
Actes résultant de la participation aux visites des sous- Décret n° 95-260 du 8 mars
commissions départementales « sécurité contre les risques 1995
D34 d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans
’ les établissements recevant du public »
[Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
H** Programmes locaux de l'habitat
Signature de tous les actes et avis de l'État dans le cadre de la Article L 302-1 et suivants du
D3.5 procédure d'élaboration des programmes locaux de l’habitat code de la construction et de habitation
D3.6 Signature des portés à connaissance relatifs aux programmes locaux de lArticle L302-2 du code de la ! l'habitat construction et de l'habitation
IE — INGÉNIERIE PUBLIQUE
Signature des actes nécessaires à la conduite d'opération et la maîtrise |\,{icie L 302-1 et suivants du E ouvrage pour le compte du Ministère de l’intérieur et de l’Outre Mer. çqe de la construction et de
l'habitation
[F — REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
[Subventions FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et Règlements européens n°
Établissement du rapport de contrôle. 1260/1999 du 16/12/1999 - Loi
F n° 89-1008 du 31/12/1989 —
Décret n° 95-1140 du
27/10/1995.
1G — MARCHÉS PUBLICS
Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et des Code des marchés publics et
Lonventions de l’Etat et de tous les actes dévolus à la personne cahier des clauses
Lesponsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires ladministratives générales. relevant des ministres en charge de :
— l'Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et l'Éducation
G routières) ;
— la Transition Ecologique et Solidaire ;
— la Cohésion des Territoires ;
— la Justice,
— Ja Culture et de la Communication.
IH — AFFAIRES JURIDIQUES
H1 Représentation de L'État devant les tribunaux administratifs, R 431-10 du Code de justice
Présentation d'observations orales devant les juridictions administrative. administratives.
lActes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le Code de procédure pénale et H2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes lArticle L'480-1 et suivants du hécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge. code de l'urbanisme
Présentation des observations orales ainsi que la représentation de [L.511-1 et suivants et R.522-1 H3 "État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. et suivants du Code de justice administrative.
2] éférés précontractuels en matière d'élaboration ou d’exécution d’un
H4 marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
(Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées Chapitre III du titre 1° du livre
H5 par le tribunal administratif. IT dont L. 213-1 et L. 213-5 du Code de justice administrative.
Formulation de la demande d’avis qui peut être présentée auprès du |L.212-1 du Code de justice H6 tribunal administratif. administrative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France dans les matières et actes détaillées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
_ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
— les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
— les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
_ les correspondances des parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires, les maires ;
_ les conventions financières ;
Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures d’urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5: Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ue-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT PAR INTERIM
D'ILE-DE-FRANCE
{suivi du prénom et du nom du délégataire)
A2 2— dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2017-0922 du 19 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Sophie, MARGOUMET directrice adjointe chargée du pilotage des services assurant lPintérim de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 3 MAI 2018
Le préfet,
Pierre-André DURAND Annexe :
Liste des matières et actes prévues à l’article 3 de l’arrêté
et pour lesquelles une délégation de signature est accordée.
La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France est autorisée à prêter son concours à la Région d’Île-de-France dans le cadre des conventions de mandat suivantes :
1. La convention de mandat n° 87 DAS 38 pour la réalisation d’études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la Région Île-de-France,
2. La convention de mandat n° 9 MAN DAS 88 pour l'extension du lycée A. Boulloche à Livry-
Gargan,
3. La convention de mandat n° 36 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent à Stains,
4. La convention de mandat n° 37 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent et professionnel
À. Blanqui à Saint-Ouen,
5. La convention de mandat n° 52 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent du Blanc-
Mesnil,
6. La convention de mandat n° 53 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent de Tremblay-en-France,
7. La convention de mandat n° 64 MAN DAS 90 pour l’extension du lycée technique de Montreuil-
sous-Bois,
8. La convention de mandat n° 80 MAN DAS 90 pour la construction du lycée de Saint-Denis,
9. La convention de mandat n° 81 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent à Sevran,
10. La convention de mandat n° 105 MAN DAS 91 pour la construction du lycée polyvalent des Lilas,
11. La convention de mandat n° 122 MAN DAS 93 pour la rénovation du lycée professionnel Claude
Nicolas LEDOUX aux Pavillons-sous-Bois,
12. La convention de mandat n° 153 MAN ES 95 pour la construction des locaux d’enseignement et de la recherche du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.),
13. La convention de mandat n° 97.00.104 relative aux travaux de sécurité aux abords du lycée Alfred NOBEL à Clichy-sous-Bois,
14. La convention de mandat n° 187 MAN DAS 97 relative à l’extension et à l’aménagement de
l’atelier automobile du lycée Condorcet à Montreuil-Sous-Bois,
15. La convention de mandat n° 221 MAN DAS 98 relative à la construction d’un EREA à Pavillons-
Sous-Bois,
16. La convention de mandat n° 229 MAN DAS 99 relative à la reconstruction partielle et à la restructuration du lycée Faure à Pantin,
17. La convention de mandat n° 248 MAN DAS 99 relative à la rénovation et reconstruction du service de restauration et des lieux de vie du lycée Léo Lagrange à Bondy,
74 18. La convention de mandat n° 93.001 DAS 2000 relative à la maintenance et aux grosses réparations dans les lycées de la Seine Saint-Denis,
19. La convention de mandat 297 MAN DAS 01 relative au lycée Blaise Pascal à Villemomble,
Dans le cadre des compétences dévolues au préfet par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l’État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics locaux et à divers organismes, délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, directrice adjointe chargée du pilotage des services assurant l'intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la Région, maître d’ouvrage, les actes et documents nécessaires à l’exécution des missions de mandataire confiées par la Région d’Île-de-France à l’État,
missions définies à l’article 5 des conventions susvisées.
La présente délégation concerne également les missions de représentant du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Sophie MARMOUGET, directrice adjointe chargée du pilotage des services assurant l’intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
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#
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1044
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-]7, D223-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 retatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements 106 commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Farrêté préfectoral n° 2018-0HDI du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire nationai, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;.
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Labrador Retriever, mâle, né le 15 février 2018, identifié par transpondeur n° 380 260 600 492 683 appartenant à Monsieur HATTON Stéphane domicilié au 66 rue du Gros Buisson À Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr SORIANO ARGILLES vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble,
Direction Départementale de la Protection des Pepulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0i 75 34 34 84- Fax Di 75 34 34 85- mél. : ddpp @seine-saint-denis, gouv.fr
7e «
Ex 5
Libers# » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de fa période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 730, 760, .J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28 octobre 2018, et ceci à compter du 28 avrit 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires J0, J30, 360, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J99 J180 28/04/2518 28/05/2018 25/06/2018 28/07/2018 28/10/2018
l'intérdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux seasibles à la rage, en particulier les carnivorés ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de Ja commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ il est interdit, pendant cetie période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de ja Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabijité de la Directrice Départementale de la Protection
des Papulations de la Seïne-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de 1a pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-t,
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 44- Fax 01 75 34 34 35- mél. : düpp @seine-saint-denis.gouv.fr
2 À
EX |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 octobre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr SORIANO ARGILES vétérinaire sanitaire à Villemomble ; e.
+ __ Monsieur HATTON Stéphane ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Villemomble ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr SORIANO ARGILES vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 mai 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service sarifé et protéction animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeutie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @ seine-saint-denis.gouv.fr
23 ue 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET.DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ta protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1067
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUFT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
‘ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D’'HGNNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les artictes L236-1, 1236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlernent Européen et du Conseit du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ‘
ARRÊTE :
Article À :
Le chien type Staffordshire Bull Terrier , mâle, né le 4 janvier 2018, identifié par transpondeur n° 642 090 00! 783 893 appartenant à Monsieur DELADERIERE Frédéric domicilié au 7 rue René et Isa Lefèvre à Ile Saint Denis (9340) est placé sous la surveillance du Dr CAILLAT vétérinaire sanitaire exerçant à Villeneuve la Garenne (92).
Direction Départementale de la Protection des Popuitations
Immeuble l'Européen - 5 & ? promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX “Tél. 0 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
29 EE = Er
Liberté » Égolit£ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animai entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n'a
pas été réalisée ; |
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 13 octobre 2018, et ceci à compter du 13 avril 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J50 J180
13/04/2018 13/05/2013 13/06/2018 13/07/2018 13/10/2018
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avéc l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de fa Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja
Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et Envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint:Denis:
+ le signalement de {a disparition de l'animal à la Directrice Départementale de {a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, Fanimai pourra être euthanasié
par décision de Monsieur Je Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d : ‘
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de
15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par
inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le
fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou
des aliments poër animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires
ou ayant trait à Ja protection des animaux prévues
à l'article L.236-5.
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 84 34. Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
20 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 octobre 2018 $
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CAILLAT vétérinaire sanitaire à Villeneuve la Garenne ;
+ Monsieur DELADERIERE Frédéric :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieurie Maire de L'ile Saint Denis :
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de l'Île Saint Denis et le Dr Caillat vétérinaire sanitaire désignée
pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mai 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
7
A #
Dt Frél LE QUERREC Inspecteur
e Chef dg Santé Publique Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire 1 ’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY
CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax Ot 75 34 34 35. mél. :ddpp
@seine-saint-denis.gouv.fr
5 5
EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de 1a protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1069
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
- D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-{7, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/20f3 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint-Denis:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de Ja prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que Panimal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que {a période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint- Denis; :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire terrier, mâle, né le 2 janvier 2018, identifié par transpondeur n° 981 098 106 285 289 appartenant à Monsieur PEREIRA domicilié au 14 rue des Ardennes à Tremblay en France (93290) est placé sous la surveillance du Dr HUGON vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
Direction Départementale dé Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34- Fax D1 75 34 34 35- mél, : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
32 Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou Ja réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 4 septembre 2018, et ceci à compter du 4 mars 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J36 J60 J90 J180 04/03/2018 64/05/2018 04/06/2018 04/09/2018 - Réalisée le
27/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec lanimal est intérdite, sans autorisation de la Directrice Départementaie de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume ja responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : si Panimal meurt, quelle que soit {a cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé À un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 : :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ta pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 4 54- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
33 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 4 septembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr HUGON vétérinaire sanitaire à Vaujours :
+ Monsieur PEREIRA ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ï + Monsieur le Maire de Tremblay en France :
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr HUGON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mai 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire 1 ’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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34 Liberse x Liban à ÉgeDUé + Prorernré Frorrrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ln protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1070
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
HONGRIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-j, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 poitant délégation de signature à Madame Mireitle BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de [a directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être iatroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de [a prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saiat- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 20 janvier 2018, identifié par transpondeur n° 990 G00 002 256 378 appartenant à Monsieur LACHAPELLE Gérard domicilié au 184 rue Jean Jaurès à Romainville (93230) est placé sous La surveitlance du Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0f 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 95- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
3S D = Ece
Ltberué + Épatré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : | La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celte-ci si elle n'a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Hi période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 30 octobre 2018. et ceci à compter du 30 avril 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Pogulations de la Seine-Saini-Denis;
*_Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J39 J60 J90 J180 30/04/2018 30/05/2018 30/06/2018 30/07/2018 30/10/2018
* _ Finterdiction de cession à titre gratuit.ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage Jors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
“il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de [l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cettè information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Dépariementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
* le signalement de la disparition de l’animal à ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de 11 personne physique qui assume la responsabilité de l'animal. ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le Fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement ct de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à ta protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire à Romainville;
+ Monsieur LACHAPELLE Gérard ;
°e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Romainville ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr SCHMITT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 mai 2018
Pour le Préfet ge Ta Seine-Saint-Denis
et pâr subdélégation:
La chef du ser fice santé et protegtion animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT-DENIS
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ N° Do UF- JL
Portant renouvellement de l’agrément de l’Union Fédérale des consommateurs
de la Seine-Saint-Denis (UFC93) pour agir en justice
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-9, L. 811-1,
L.811-2,R.811-1 à R. 811-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande déposée le 25/07/2016 par l’Union Fédérale des Consommateurs de la Seine- Saint-Denis (UFC 93) centre culturel S. Allende avenue du Dauphine 93330 NEUILLY SUR MARNE ;
Sur le rapport de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis en date du 24/04/2017 ;
Après avis du Ministère Public,
ARRÊTE
Article 1
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 24 avril 2018, l’agrément de
l'association Union Fédérale des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC 93) centre
culturel S$. Allende avenue du Dauphine 93330 NEUILLY SUR MARNE ;
pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles
L.621-1 à L. 621-9 du Code de la consommation relatifs aux actions en justice des
associations de défense des consommateurs.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 24 avril 2018
Le Préfet de la Seine-Säint-Denis,
33 ! Robert Ballanger
e
Y Centre Hospitalier intercommunal
DIRECTION
Réf. : JP/IDE/13/2018
DECISION N°13/2018
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous- Bois,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à
compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 15 mai 2015 du Centre National de Gestion portant nomination, à
compter du 1° juin 2015 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice
Adjointe, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la note de service en date du 5 avril 2018, par laquelle Madame Anne Sophie
KERNINON est nommée Attachée d'Administration Hospitalière titulaire à la Direction des Affaires Médicales du CHIRB d'Aulnay-sous-Bois,
31 DÉCIDE
Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE,
délégation de signature est donnée à Madame Anne Sophie KERNINON, à l'effet de
signer, tous les actes et les décisions relevant des compétences de la direction de ta
des affaires médicales.
Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux
intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la
décision n°06/2018.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin
d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 11 avril 2018
Spécimen des signatures :
Le Directrice Adjointe, Chargée du Pole
Stratégie Médicale et Patientèle
Leo Care
= Mme LE CORRE
L'Attachée d'Administration Hospitalière
AS. KERNINON
Destinataires :
M. PINSON / Mme LE CORRE / Mme KERNINON
M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER
- Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication.
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