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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Rouvres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
MAIRIE
de
ROUVRES
Eure-et-Loir
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'EURE-ET-LOIR
Compte-rendu
de
la
réunion
ordinaire
du
Nombre
ce
Nombre
de
.
membres
en
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
au
vote
du
conseil
.
à
exercice
municipal
15
15
10
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué
le
douze
décembre
2025,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MILWARD,
Maire.
PRÉSENTS
:
Mme
Nathalie
MILWARD,
M.
Albert
ROUILLARD,
Mme
Catherine
PONSARDIN,
Mme
Odile
MENNESSON,
Mme
Danièle
LARGILLIÈRE,
M.
Cyril
CHESNEL,
M.Thierry
FERRIÉ,
M.
Aurélien
MAUFRAIS,
M.
Vincent
RAYMOND.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
Christophe
LEBON
donne
pouvoir
à
M.
Albert
ROUILLARD
M.
Hadrien
LESUEUR
ABSENTS
:
Madame
Caroline
DUPOND
Monsieur
Jehan
LALANDE
Monsieur
Jérémie
ZARPAS
Madame
Alice
LIGNEUL
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
le
Maire
déclare
la
séance
du
Conseil
Municipal
ouverte.
Monsieur
Thierry
FERRIÉ
a été
désigné
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Approbation
du
compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
:
Aucune
observation
n'étant
soulignée,
l'assemblée
approuve
le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
12
novembre
2025
à
l'unanimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
2121-29
Vu
les
articles
L.
5211-17
et
suivants
du
CGCT
indiquant
que
les
conventions
financières
entre
la
commune
et
un
établissement
public
tel
que
TE28
doivent
être
approuvées
par
délibération.
Page
1
sur
10 Considérant
le
projet
de
travaux
d'éclairage
public
préparé
à
la
demande
de
la
commune
par
Territoire
d'Énergie
Eure-et-Loir
dénommé
TE28,
pour
les
rues
suivantes
:
-
Rue
des
Sœurs,
-
Rue
de
la
Mairie,
-
Route
de
Berchères,
-
Rue
des
Bulots
Considérant
que
les
interventions
prévues
en
matière
d'éclairage
public
s'inscrivent
dans
une
politique
d'efficacité
énergétique
et
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie.
En
l'état,
ces
travaux
prévoient
en
effet
le
remplacement
des
installations
énergivores
existantes
par
des
installations
équipées
de
lampes
à
basse
consommation
de
type
LED.
Considérant
que
les
travaux
sont
appelés
à
être
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
TE28
et
donneraient
lieu
au
plan
de
financement
suivant
quant
à
sa
participation
financière
au
programme
2026
d'amélioration
énergétique
de
l'éclairage
public
présenté
par
TE28
:
*au
titre
de
la
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(Article
L5212-26
du
CGCT}
Contribution
Collectivité*
Participation
de
TE28
coût
estimatif
(maitre
d'ouvrage
des
travaux)
HT
des
(Article
L5212-26
du
CGCT)
travaux 10
000
€
60%
6000€
40%
4000€
Considérant
que
si
la
subvention
de
la
Région
au
titre
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire
(CRST)
venait
à
être
attribuée
à
ce
projet,
la
part
financée
par
les
collectivités
se
verrait
diminuée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
ARTICLE
1
:ADOPTE
le
projet
de
travaux
à
intervenir
sur
le
réseau
d'éclairage
public
ainsi
présenté,
ARTICLE
2
:APPROUVE
le
plan
de
financement
correspondant
à
la
mise
en
œuvre
de
celui-ci
et
des
travaux
correspondants
quant
à
sa
participation
financière
au
programme
2026
d'amélioration
énergétique
de
l'éclairage
public
présenté
par
TE28.
ARTICLE
3
:APPROUVE
le
fait
que
la
contribution
de
la
commune
pourrait
être
minorée
en
fonction
de
la
participation
d'aide
que
TE28
pourrait
percevoir
du
CRST,
ARTICLE
4
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
TE28
pour
la
réalisation
et
le
financement
des
travaux.
ARTICLE
5:
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
tous
les
organismes
susceptibles
d’aider
au
financement
de
cette
opération
et
à
inscrire
au
budget
2026
et
suivants
les
sommes
correspondantes.
Page
2
sur
10 Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
332-8,
L
332-12,
L.
332-13,
L.
332-
14,
L.
332-231
L.
332-24,
L.
332-25,
L. 332-26,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2313-1
et
R.2313-
3, Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
n°2022/27
du
10
novembre
2022
portant
création
d'un
emploi
permanent,
Vu
la délibération
n°2025/01
du
6
mars
2025
portant
création
d'emplois
permanents
et
non
permanents,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
23
novembre
2025,
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
organisationnels
de
la
collectivité
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents :
ARTICLE
1
- AUTORISE
:
-
à
compter
du
17
décembre
2025,
o
La
création
d'un
poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
à
temps
non
complet
(20/35)
afin
de
permettre
l'avancement
de
grade
d’un
agent
actuellement
en
fonction,
cet
agent
sera
amené
à
occuper
les
missions
d'Adijointe
à
la
Secrétaire
Générale
de
Mairie,
o
La
suppression
du
poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
2ème
classe
à
temps
non
complet
(20/35ème),
o
La
suppression
du
poste
permanent
de
Rédacteur
principal
de
2°"°
classe/rédacteur
principal
de
1ère
classe/attaché
territorial
appartenant
à
la
catégorie
B/A
à
35
heures
par
semaine
créé
à
compter
du
1°' juin
2025,
o
La
modification
d'un
poste
non
permanent
de
Rédacteur
principal
2°"
classe/rédacteur
principal
1°
classe
ou
Attaché,
créé
à
compter
du
01/06/2025
jusqu'au
30/11/2026
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
en
application
de
l’article
L.332-23-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
en
poste
d’adjoint
administratif
de
catégorie
C,
o
La
suppression
d'un
emploi
permanent
créé
le
1° juillet
2025,
dans
le
grade
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe/rédacteur
principal
de
1ère
classe/attaché
territorial
appartenant
à
la
catégorie
B/A
à
35
heures
par
semaine.
-
A
compter
du
1°
mars
2026
:
o
La
modification
du
poste
de
Technicien
à temps
complet,
créé
par
délibération
N°2022/2,
en
poste
de
Technicien,
Technicien
Principal
2%"
ou
1*®
classe,
de
catégorie
B,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
20
heures
par
semaine,
soit
20/35°7®
afin
d'adapter
le
temps
de
travail
aux
besoins
de
la
commune,
Page
3
sur
10 ARTICLE
2
- APPROUVE
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
ci-dessous,
valable
à
compter
du
17
décembre
2025,
jusqu'au
28
février
2026,
TC
Nombre
ee
EMPLOI
Grade
Catégorie
|
ou
d'heures
Poste
créé
|
Fests
TNC
|
hebdomadaires
&
FOUTU
Sacraieirs
Attaché
A
TC
35
01/06/2025
1
générale Secrétaire
ner
générale
principal
de
12°
C
TNC
20
17/12/2025
1
Adjointe
classe
,
.|
Adjoint
Agent
d'accueil
administratif
C
TNC
10
17/12/2025
1
Responsable des
espaces
Technicien
B
TC
35
01/06/2023
1
verts Agent.
Adjoint
technique
C
|TNC
6
01/07/2022
1
d'entretien
ARTICLE
3
- APPROUVE
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
ci-dessous,
valable
à
compter
du
1
mars
2026,
Nombre
7 2
EMPLOI
Grade
Catégorie
Eee
d'heures
Poste cé
Poste
hebdomadaires
|
4®€fet
au |
pourvu
Sn
Attaché
A
TC
35
01/06/2025 |
1
Faces
niniutratt
générer
principal
de
1ère
C
TNC
20
17/12/2025
1
Adjointe
nlaséé
Agent
Adjoint
d'accueil
administratif
C
TNC
10
17/12/2025
1
Responsable des
espaces
| Technicien
B
TNC
20
01/03/2026
1
verts
er
Adjoint
technique
C
TNC
6
01/07/2022
4
ARTICLE
4
-
PRÉCISE
que
les
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherches
infructueuses
de
candidats
titulaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
1.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
pouvant
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
3
ans.
ARTICLE
5
- PRÉCISE
que
les
emplois
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet
peuvent
être
occupés
par
des
agents
non
titulaires,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
selon
les
conditions
du
statut,
en
application
de
l'article
L.332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique
Les
contrats
relevant
de
l'article
L.
332-4
du
code
général
de
la
fonction
publique
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Page
4
sur
10 ARTICLE
6
- DIT
que
les
dépenses
y
afférentes
sont
prévues
au
budget
en
cours
et
seront
inscrites
aux
budgets
suivants.
ARTICLE
7
- DIT
que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
et
publiée
conformément
à
la
réglementation.
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15/12/2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ARTICLE
1
: APPROUVE
l'institution
d’une
régie
d’avances
auprès
des
services
de
la commune
de
Rouvres,
ARTICLE
2 -
DIT
que
cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
Rouvres,
5
bis
Grande
Rue
(28260)
ARTICLE
3
—
DIT
que
la
régie
fonctionnera
à
partir
de
sa
mise
en
place,
au
plus
tôt
à
partir
du
17
décembre
2025
et fonctionnera,
chaque
année
du
1° janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 —
PRECISE
que
la
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
DEPENSES
IMPUTATION
Carburant
60622
Alimentation
60623
Fournitures
d'entretien
60631
Achat
petit
équipement
60632
et
60628
Fournitures
administratives
6064
Autres
matériels
et fournitures
6068
Documentation
générale
6182
Autres
frais
divers
6188
Billets
de
transport
6251
Frais
de
réception,
fêtes
et cérémonies
623
Frais
postaux
626
Carte
grise
6355
Page
5
sur
10 ARTICLE
5
—
Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
payées
selon
le
mode
de
règlement
suivant
:Carte
Bancaire. ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
DDFIP
d'Eure-
et-Loir. ARTICLE
7
- L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8-
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
000€.
ARTICLE
9
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses
à
la
fin
de
chaque
mois.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
- percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
—-
Madame
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
13
-
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
est
autorisée
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
2121-29
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15/12/2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
ARTICLE
1
: APPROUVE
l'institution
d'une
régie
de
recettes
communale.
ARTICLE
2 -
DIT
que
cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
Rouvres,
5bis
Grande
Rue
(28260).
Page
6
sur
10 ARTICLE
3
—
DIT
que
la
régie
fonctionnera
à
partir
de
sa
mise
en
place,
au
plus
tôt
à
partir
du
17
décembre
2025
et fonctionnera,
chaque
année
du
1er janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 —
PRECISE
que
la
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Alimentation
ou
boissons
Compte
d’imputation
: 7588
-
Inscriptions
manifestations
municipales,
repas
Compte
d'’imputation
: 75888
-
Locations
de
la
salle
des
fêtes
municipale
Compte
d'imputation
: 752
-
Chauffage
de
la salle
des
fêtes
(du
01/10
au
30/04)
Compte
d’imputation
: 70878
-
Concession
de
cimetière
Compte
d'imputation
: 70311
-
Vente
de
petit
équipement
Compte
d'imputation
: 707
-
_
Remboursement
de
travaux
exécutés
pour
le compte
Compte
d'imputation
: 4542
d'un
tiers
après
mise
en
demeure
ARTICLE
5 -— DIT
que
les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées,
contre
remise
à
l'usager
d'un
reçu
informatique,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Espèces Chèque
-
Carte
bancaire
-
Virement
ARTICLE
6
- La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l’article
4
est
fixée
au
dernier
jour
de
chaque
mois
ARTICLE
7
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
assignataire
d’Eure-et-Loir
(28).
ARTICLE
8
- L'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
9 - Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
200
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500
€.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
-
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Page
7
sur
10 ARTICLE
15
-
Madame
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
d'Eure
et
Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
16
—
Cette
régie
annule
et
remplace
le
précédent
acte
de
régie
de
recettes.
ARTICLE
17
-
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
est
autorisée
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1612-1,
Vu
le
budget
2025
de
la
commune,
Vu
la
délibération
relative
aux
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement,
Considérant
que
le
vote
du
budget
2026
interviendra
en
avril
2026,
Considérant
que
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Considérant
que
l'exécutif
peut
liquider
et
mandater
les
crédits
de
paiement
liés
aux
autorisations
de
programme
mises
en
place
dans
la
limite
des
montants
prévus
dans
la
délibération
susvisée,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
ARTICLE
1
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
autorisations
mentionnées
ci-avant,
ARTICLE
2
—
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
projet
de
budget
primitif
2026.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
relatif
aux
compétences
du
Conseil
Municipal
;
Vu
les
dispositions
relatives
à
la
dénomination
et
à
la
numérotation
des
voies
et
lieux-dits
;
Considérant
la
nécessité
d'attribuer
une
adresse
normalisée
pour
améliorer
la
localisation
des
habitations
et
faciliter
l'intervention
des
services
publics
(urgences,
secours,
services
postaux,
etc.)
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
SMICA
Syndicat
Mixte
Intercommunal
concernant
2
habitations
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Rouvres
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
des
raisons
de
cohérence
et
de
repérage,
d'attribuer
les
numéros
28
et
28b
à
ces
habitations
;
Page
8
sur
10 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Article
1
: D'APPROUVER
la
création
des
adresses
suivantes
:
-
28
rue
de
Houdan
-
_28b
rue
de
Houdan
Article
2
:
D’'AUTORISER
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
cette
décision
aux
services
compétents
(La
Poste,
SDIS,
services
de
secours,
services
fiscaux,
gestionnaires
de
réseaux,
etc.)
et
d'inscrire
la
nouvelle
adresse
dans
la
base
communale
de
numérotation.
Article
3
: DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
affichée
en
mairie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
+
Recours
gracieux
de
l’ASRER :
Madame
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu’un
recours
gracieux
a été
formulé
par
l'ASRER
en
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
dans
le
cadre
du
financement
des
travaux
de
rénovation
de
l'église,
réalisés
au
titre
de
la
mission
BERN.
Pour
faire
suite
à
l'attestation
signée
par
l'association,
un
titre
de
recette
d’un
montant
de
52
165
€
correspondant
à
la somme
récoltée
par
l'association
de
donateurs
privés,
a été
émis
par
la commune.
Cette
somme
était
destinée
à
être
intégrée
au
budget
des
travaux
indispensables
à
la
protection
de
l’église
dans
le
cadre
du
marché
qui
a
été
lancé.
Les
plans
de
financement
retraçant
la
participation
de
l'ASRER
ont
été
annoncés
lors
de
réunions
publiques,
notamment
lors
de
la
dernière
réunion
publique
du
31/08/2025,
ainsi
que
dans
le dernier
bulletin
municipal
sans
qu'aucune
contestation
soit
émise
par
l'association.
Deux
mails
ont
été
envoyés
à
l'association
(le
29
août
et
le
19
septembre
2025)
pour
la
prévenir
de
l'émission
du
titre,
sans
retour
de
la
part
de
l'ASRER.
Suite
à
la réception
du
titre
l'ASRER
a sollicité
un
RDV
qui
s’est tenu
en
mairie.
Lors
de
ce
RDV
l'association
a
fait
part
à
Madame
le
Maire
et
le
1°’
adjoint
de
son
souhait
de
pouvoir
choisir
les
travaux
auxquels
elle
participerait.
Elle
a
aussi
conditionné
le
versement
des
financements
à
sa
participation
aux
réunions
de
chantier,
à
une
information
sur
les
choix
des
financements
des
travaux
et
à
la
tenue
d’une
«
cérémonie
»
de
remise
des
fonds.
Madame
le
Maire
a
répondu
à
l'ASRER
que
l'association
intervenait
dans
le
cadre
du
subventionnement
de
l'opération
au
même
titre
que
l'Etat,
le
département,
l'Agglo
du
pays
de
Dreux
et
que
si
chaque
subventionneur
choisissait
de
participer
à
tel
ou
tel
travaux
et
pas
à
d’autres,
le
projet
serait
ingérable.
D'autre
part,
Madame
le
Maire
a
précisé
que
le
montant
du
marché
était
tel,
qu'aucune
ligne
de
dépense
ne
correspondait
aux
52
165€.
Cela
reviendrait
à
dire
que
l’ASRER
aurait
financé
300
tuiles
par
exemple.
L’'ASRER
a
maintenu
sa
position
et
a
refusé
de
participer
au
financement
des
travaux
de
la
tranche
optionnelle
1.
Cela
remet
en
question
le
plan
de
financement
de
cette
tranche.
Dans
la
mesure
où
la
position
de
l'association
n'est
pas
compatible
avec
la
prévisibilité
des
plans
de
financement
attendus
d’une
municipalité,
la
prudence
amène
le
Conseil
municipal
à
retirer
des
plans
de
financement,
dans
le cadre
du
marché
passé,
la somme
due
par
l'ASRER.
L'association
utilisera
ce
montant
pour
des
travaux
non
indispensables,
dans
la
mesure
où
ceux-ci
s’inscriront
dans
un
plan
de
travaux
de
la
mairie. Le
Conseil
municipal
s'étonne
que
l’ensemble
des
adhérents
de
l'association
n'aient
pas
pu
se
prononcer
sur
l'affectation
des
sommes
auxquelles
ils
ont
participé
et
qu'aucune
information
sur
les
choix
du
bureau
ne
leur
ait
été
transmise.
Page
9
sur
10 °
Création
d’une
mission
dans
le
cadre
du
Service
National
Universel
(SNU)
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
commune
accueillera,
durant
l'été,
un
jeune
effectuant
son
Service
National
Universel
(SNU).
Dans
ce
cadre,
il devra
accomplir
84
heures
de
missions
de
service
public.
Des
tâches
lui
seront
confiées
afin
de
le
sensibiliser
au
fonctionnement
et
à
la
gestion
d'une
commune,
notamment
dans
le
domaine
de
l’environnement.
-
Plusieurs
habitants
se
sont
étonnés
de
l'absence
de
la
guirlande
de
Noël
à
l'angle
de
la
Grande
Rue
et
de
la
rue
de
Houdan,
installée
les
années
précédentes
depuis
plus
de
10
ans.
Il est
précisé
que
la
guirlande
avait
bien
été
posée.
Toutefois,
la
propriétaire
du
bâtiment,
informée
par
une
tierce
personne,
a
adressé
une
demande
écrite
par
courriel
exigeant
son
retrait
immédiat,
refusant
que
la
guirlande
soit
fixée
sur
le
câble
existant
et
à
demeure
relié
à
son
mur.
La
guirlande
a
été
retirée
sans
délai.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h21.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Thierry
FERRIE
Nathalie
MILWARD
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sur
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