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unknown - coudrion 114 octobre 2024 hd
unknown - 20250210 alertejauneeureamont
Procès Verbal - compte rendu du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
UY)
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Affiché le
Publié sur www. ville-lecoudray28.fr le
\_) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TZ
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT au
DE CHARTRES VILLE DU COUDRAY
COMMUNE DU nds he
SOUDRAY COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE exernice Présents Pouvoirs Votants Absents
CONSEILLERS
27 24 2 26 1
ETAIENT PRESENTS :
SOULET Dominique MICHELI Pascal GRALL Ghislaine
SAISON Josiane GALLAIS François BRIAND Jean-François
MASSA Pierre BELLAY Marie-Christine LOCHON Jean-Pierre
BOUILLARD | Martine MATIAS Mario LEPAREUR Véronique
AULARD Pascal BELGHIT Mohamed ANCEAU Nicolas
CHEYMOL Michelle VALLERIE Luisa PERDRIAT Marie
DHUY Joël ATLAN Maureen BAILLY Kevin
ZIHLMANN Corinne ESTIN Hervé LEGRAND Philippe
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :
Madame Sylvie RATTON a donné pouvoir à Madame Josiane SAISON Madame Noëlle CHARREAU a donné pouvoir à Madame Marie-Christine BELLAY
ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :
Monsieur Jean-Pierre RIVARD
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Mario MATIAS est désigné secrétaire de séance.
[Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 AFFAIRES GENERALES
CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION DU SYSTEME
D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) INFOGEO28
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE les termes de la convention cadre pour l'accès au Système d'Information
Géographique (SIG) INFOGEO 28 pour la période 2025-2028 entre le Syndicat Territoire d'Energie d'Eure-et- Loir et la commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
CHARTRES METROPOLE
RAPPORT D'ACTIVITE
2023
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Générale en date du 9 décembre 2024.
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport d'activités de Chartres Métropole pour l'année
2023.
FINANCES
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
RESTAURATION SCOLAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL Del
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ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
Maternelle
Enfant apportant un panier repas dans le cadre d’un PAI 2,21€
Elémentaire 4,89 €
Enfant apportant un panier repas dans le cadre d’un PAI
Adulte
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
ACCUEIL PERI-SCOLAIRE ET ACCUEIL OCCASIONNEL
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l'accueil péri-scolaire et l’accueil occasionnel à compter du 1€ janvier
2025, comme suit :
REVENUS IMPOSABLES PARTICIPATIONS FAMILLES __ MENSUELS 2023 Fe 2025 (+ 3%)
0€-1220€ Dole UE en rees 1,38 €
1221€-1830€ … ur 2,06 €
1831€-2744 dt 2,85 €
2745€-3 660 € ; 3,75 €
3 661 € et plus 4,67 €
ACCUEIL OCCASIONNEL TARIF JOUR (MATIN & SOIR) MATIN OÙ SOIR
2025 (+ 3%) 9,33 € 4,67 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi à compter du 1° janvier 2025, comme
suit : REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2023 JOURNEE AVEC REPAS 2025
0€-17220€ 10,96 €
1221€-1830€ 12,16 €
1 831 € - 2 744€ 13,38 €
2745 € - 3 660 € 16,44 €
3 661 € et plus 21,31€
Hors commune 26,17 €
DEMI-JOURNEE SANS REPAS 2025 REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2023
0€-1220€ 3,65 €
12216 DRE à a, 4,86 €
LÉ En | 6,70€ 45€ -3660€ . 8,52 €
3661€etplus | 11,94 €
Hors commune 16,44 €
L'application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et
20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
ACCUEIL DE LOISIRS GRANDES VACANCES
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l'accueil de loisirs grandes vacances à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
TARIF 3 JOURS (SI
REVENUS | rates aLA SEMAINES | Tunes (roue eme | VSEMAINE DEN | SEMAINE DE VACANCES
MENSUELS ALÉOCATAIRE CAF OÙ RES ou COMRÉSTE) CR RP RE OU 2023 MSe 202 MSA 2025 PO en MSA 2025
58,81 € 47,04 € 35,28 € 11,76 €
60,74 € 48,65 € 36,44 € 12,14 €
62,69 € 50,29 € 37,61 € 12,55 €
66,46 € 53,32 € 39,86 € 13,30 €
70,24 € 56,33 € 42,13 € 14,05 €
82,39 € 66,46 € 49,43 € 16,48 €
L'application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et
20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. el
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(1SUY)
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TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
ACCUEIL DE LOISIRS PETITES VACANCES
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l'accueil de loisirs petites vacances à compter du 1° janvier 2025,
comme suit :
REVENUS TARIF À LA SEMAINE TARIF A LA SEMAINE
IMPOSABLES 5 JOURS 4 JOURS TARIF A LA JOURNEE
MENSUELS ALLOCATAIRE CAF OU MSA (SI JOUR FERIE EN SEMAINE) (PETITES VACANCES)
2023 2025 ALLOCATAIRE CAF OU MSA 2025
0€-1220€ 54,76 € 47,04 € | Application tarif du mercredi
1221€-1830€ 60,74 € 48,66 € | Application tarif du mercredi
1831€-2744€ 62,69 € 50,29 € | Application tarif du mercredi
2745€-3 660€ 66,46 € 53,31 € | Application tarif du mercredi
3 661 € et plus 70,23 € 56,34 € | Application tarif du mercredi
Hors commune 82,39 € 66,47 € | Application tarif du mercredi
L'application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfant inscrit et
20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille.
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
ESPACE JEUNES
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l'Espace jeunes à compter du 17 janvier 2025, comme suit :
REVENUS IMPOSABLES MENSUELS 2023 | DEMI-JOURNEE SANS REPAS 2025
0€-1220€ 3,65 €
1221€-1830€ 4,87 €
1831€-2744€ 6,70 €
2745€-3660€ 8,52 €
3 661 € et plus 11,94 €
Hors commune 16,44 €
L'application des tarifs se fera selon les modalités suivantes : 10% de réduction pour le 2ème enfantinscrit
et 20% pour le troisième enfant inscrit et les suivants d'une même famille.
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
ESPACE GERARD PHILIPE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs de l'Espace Gérard Philipe à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
HABITANTS DE LA
SALLES COMMUNE ANT HORS
ET ASSOCIATIONS COMMUNE
Salle n°4
Tarif unique par jour en semaine (LMM]) 95 € 190 €
Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 113 € 226€
Tarif dimanche ou jours fériés 113 € 226€
Tarif unique forfait week-end (SD) 170 € 340 €
Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 57 € 114€
Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%
Dépôt de garantie 500 € 500 €
Salle n°2
Tarif unique par jour en semaine (LMMI) 126 € 252 €
Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 150 € 300 €
Tarif dimanche ou jours fériés 150 € 300 €
Tarif unique forfait week-end (SD) 225€ 450 €
Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 75€ 150 €
Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%
Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 €
Salle sous mezzanine & bar
Tarif unique par jour en semaine (LMMI) 165 € 330 €
Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 198 € 396 €
Tarif dimanche ou jours fériés 198 € 396 €
Tarif unique forfait week-end (SD) 298 € 596 €
Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 99 € 198 €
Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration 25%
Dépôt de garantie 750 € 750 €
Salle parquet, scène & bar
Tarif unique par jour en semaine (LMMI) 307 € 614 €
Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 369 € 738 €
Tarif dimanche ou jours fériés 369 € 738 €
Tarif unique forfait week-end (SD) 553 € 1 106 €
Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 184 € 368 €
Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%
Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 €
Salle parquet et salle sous mezzanine scène & bar
Tarif unique par jour en semaine (LMMI) 472€ 944 €
Tarif par jour vendredi (jusqu'au samedi 8h) 567 € 1134 €
Tarif dimanche ou jours fériés 567 € 1134€
Tarif unique forfait week-end (SD) 851€ 1702 €
Majoration pour location week-end dès le vendredi 14h 283 € 566 €
Tarif pour utilisation commerciale majoration de 25% majoration de 25%
Dépôt de garantie 1 500 € 1 500 €
SUPPLEMENTS
Cuisine 145 € 145 €
Location de vaisselle : forfait en sus basé sur le prix de la location | 20% 20%
Déplacement injustifié personnel communal 61€ 61€
Prestation ménage supplémentaire 60 € par heure 60 € par heure vrault
(150%)
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En cas d'annulation plus de 90 jours avant la date retenue, l'intégralité de la somme versée, hors dépôt de
garantie sera restituée au réservataire.
En cas d'annulation :
- entre 60 et 90 jours avant la date retenue, 70% de la somme versée seront restitués
- entre 30 et 60 jours avant la date retenue, 50 % de la somme versée seront restitués
- entre 15 et 30 jours avant la date retenue, 25 % de la somme versée seront restitués
- entre 0 et 15 jours avant la date retenue, 0 % de la somme versée seront restitués.
- Les locations du weekend s'effectuent du samedi matin au lundi matin
intérieur).
- Le chauffage fonctionne si nécessaire du 1° Octobre au 30 Avril.
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.
TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
CIMETIERE
(en référence au règlement
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs du cimetière à compter du 1°" janvier 2025, comme suit :
ZONE D'INHUMATION AU 1ER JANVIER 2025
CONCESSIONS Prix habitants Prix habitants
Commune Hors commune
15 ans
2024 127,50 € 255,00 €
2025 131,33 € 262,65 €
Proposition arrondi 131,00 € 262,00 €
30 ans
2024 257,04 € 514,08 €
2025 264,75 € 529,50 €
Proposition arrondi 265,00 € 530,00 €
50 ans ;
2024 645,66 € 1 291,32 €
2025 665,03 € 1 330,06 €
Proposition arrondi 665,00 € 1 330,00 €
CAVEAU PROVISOIRE Prix habitants Prix habitants
location par jour (gratuit les 6 premiers jours) Commune Hors commune
2025 2,00 € 2,00 €
DEPÔT D'UNE URNE Prix habitants Prix habitants
dans une fosse ou caveau (forfait) Commune Hors commune
2024 192,78 € 192,78 €
2025 198,56 € 198,56 €
Proposition arrondi 199,00 € 199,00 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2025
COLOMBARIUM ET CAVES-URNES
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide de fixer les tarifs du colombarium et des caves-urnes à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
ZONE SITE CINERAIRE AU 1ER JANVIER 2025
Prix habitants Prix habitants
Commune Hors commune CONCESSIONS
AT CS BR ODA NS 518,16 € 1 036,32 € |
Concession 2025 533,70 € 1 067,41 €
Proposition d'arrondi 534,00 € 1 068,00 €
Urne supplémentaire 2024 192,78 € 192,78 €
Urne supplémentaire 2025 198,56 € 198,56 €
Proposition d'arrondi 199,00 € 199,00 €
Ctesss on 2024. 1 013,88 € 2 027,76 €
Concession 2025 1 044,30 € 2 088,59 €
Proposition d'arrondi 1 044,00 € 2 088,00 €
Urne supplémentaire 2024 192,78 € 192,78 €
Urne supplémentaire 2025 198,56 € 198,56 €
Proposition d'arrondi 199,00 € 199,00 €
La plaque nominative est comprise (gravure à la charge de la famille)
DISPERSION DES CENDRES DANS LE JARDIN DU Prix habitants Prix habitants
SOUVENIR Commune Hors commune
Tarif 2024 64,26 € 128,52 €
Tarif 2025 66,19 € 132,37 €
Proposition d'arrondi 66,00 € 132,00 €
JARDIN DU SOUVENIR Prix habitants Prix habitants Fourniture et pose d’une plaque sur la colonne commune Hors cOMUnE
(gravure à la charge de la famille)
Tarif 2024 39,78 € 39,78 €
Tarif 2025 40,97 € 40,97 €
Proposition d'arrondi 41,00 € 41,00 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de la Commune. Ke.
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Berger-Levrault
(1309)
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIFS ANNEE 2025
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : ARRÊTE les tarifs d'occupation du domaine public suivants :
Forfait occupation commerciale du Forfait de 19,28 € / m2 / par an
domaine public (terrasse, La redevance est due pour l’année civile et sera
implantation de dispositif sur le appliquée au prorata temporis si l'autorisation est domaine public...) octroyée en cours d'année
Travaux, chantier avec occupation 0,54 € / m2 / par jour calendaire. Facturation tous du domaine public les 2 mois pour les occupations de plus de 3 mois
Bungalows, bulle de ventes 0,54 € / m2 / par jour calendaire. Facturation tous
immobilières les 2 mois pour les occupations de plus de 3 mois
Déménagement Gratuit
Manifestations participant à Gratuit
l'animation de la ville
Sur
que
loca
le fondement de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est décidé le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :
lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ;
lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même ;
lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ;
lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire où guidé.
Ces tarifs ne s'appliquent également pas aux entreprises travaillant pour la ville ou pour toute collectivité le et établissement public. Ces tarifs sont applicables au 1° janvier 2025.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la signature des documents afférents.
OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT
POUR L'EXERCICE 2025
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, d'une part, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 et d'autre part, pour les AP/CP, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice 2024,
ARTICLE 2: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 et seront complétés, le cas échéant, à l'occasion de l'adoption de celui-ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR
MAISON DE L'ENFANCE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu la liste des projets éligibles pour 20285 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'avis de la Commission Générale du 9 décembre 2024.
ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention, pour l'investissement pour une dépense subventionnable maximum, pour un montant total de 25 787,20 € € TTC et selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que le montant des achats sera inscrit au budget communal 2025.
ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.
PERSONNEL
REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE
INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT (ISFE)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 8 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 2 : ACCEPTE de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités et modalités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION (CPF)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Vu le Code général de la fonction publique et notamment les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-
19
= Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ;
= Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
-__ Vule décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d ‘activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article
9;
- Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 8 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : adopte les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées,
ARTICLE 2 : accepte d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
ARTICLE 3 : charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2025.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
24/|80 Acquisition ou location et maintenance de photocopieurs 08/11/2024
Avenant au marché de vérification et maintenance des extincteurs -
247184 exutoires de fumées - réseau d'incendie — société Eurofeu Solutions 13/11/2024
[Questions diverses
La séance est levée à 22h00.
Mario MATIAS
À
Le secrétaire de séance, ZT LE AtLe Maire,
1 J JE Ÿ À
A Pé
F- |
Lini SOULET