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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T1LOGIS
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T1LOGIS)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Transports,
RANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau de la Logistique et du
Patrimoine
affaire suivie par: Murielle MESTRES Tel: 64.68.51.67.12
Fax: 04.68,51.66.02
moyens logistiques@pyrences-
orientales pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORALN° ‘2 26/8}
portant déclassement de biens du Domaine public ferroviaire
sur le territoire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ha loi d'orientation des transports intérieurs n° 82.1153 du 30 décembre 1982,
notamment son article 20 ;
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la
SNCF, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 portant nomination de M. Thierry LATASTE en qualité
de Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 1984 fixant à 300 009 le montant de la valeur des
immeubles dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F,, au dessous duquel les décisions de déclassement de cs immeubles sont prononcées par le préfet, modifié par
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2001 ;
VU la circulaire ministérielle du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine
immobilier confié à la S.N.C.F. ;
VU la demande présentée par la S.N.C.F. le 23 novembre 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture, ARRETE
Article 1 : Est reconnu définitivement inutile à l'exploitation ferroviaire
et à l'accomplissement de toute mission de service
public, l'immeuble dépendant du domaine public
ferroviaire, portant les références cadastrales section HZ n° 781 et 783, sur le territoire
de la commune de Perpignan, lieu-dit parc Ducup, d'une superficie respective
de 909 et 49 m2.
Article 2 : li est prononcé le déclassement de ce bien en vue de son aliénation.
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, MM le Directeur des
Services fiscaux et le Directeur de la Région S.N.C.F.
de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
4% ue
Perpignan, le 25 JAN 2607
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire générale absente,
Le Sous-Préfet,
DidieASALVT
Murielle Lie ge
RÉBUR QI FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau de la Logistique et du
Patrimoine
affaire suivie par : Murielle MESTRES
Tel : 04.68.51.67.12
Fax: 04.6 66.02
muriefle.mestres@pyrences-
orientales. pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 227/07
portant changement d’affectation au profit du ministère de l'Equipement
de biens immobiliers sis à SAUTO.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Domaine de l'Etat et notamment ses articles R 81 à R 89 :
VU le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment
son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 avril 2004 portant nomination de M. Thierry LATASTE en qualité
de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'évaluation de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales en date
du 6 octobre 2006 :
VU l'accord au changement d'affectation établi par l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées.
Orientales, ARRETE
Article 17 Est affecté à titre définitif au ministère de l'Equipement, pour
les besoins de là direction départementale de l'équipement
des Pyrénées-Orientales, l’ensemble immobilier domanial
sis à SAUTO (66), en bordure de la RN 116, cadastré B 853 {issu de B
283), B 854 (issu de B 283), B 859 (issu de B 721), B 697 et B 856 (issu
de B 297) d’une superficie totale de 69a 32 ca,
Article 2 — Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés
de l'Etat (TGPE) sous le numéro 660-0128 - Forêt domaniale
de Fontpédrouse. En ce qui
concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du
ministère de l'Equipement à la rubrique "route",
Article 3 - Le bien désigné ci-dessus est reclassé dans le domaine public de
l'Etat.
Article 4 — L’indemnité prévue à l’article R 88-1-II du Code du Domaine de Etat
a été fixée à 528€ et son versement sera effectué lors d’un transfert
de crédits au bénéfice du ministère de l'Agriculture
et de la Forêt.
Article 5 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, MM le Directeur
des Services Fiscaux et les Chefs des services des administrations
anciennement et nouvellement affectataires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
Copie sera adressée au Ministre chargé du Domaine.
JE ii 7 Perpignan, le 4 JAN AT
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire générale absente,
Le Squs-Préfet
Didier SALVI