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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuillet2008tome1BureauLol
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuillet2008tome1BureauLol)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Transports,
Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau de la Logistique et du
Patrimoine
affaire suivie par : Murielle MESTRES
Tel: 04.68.51.67.12
Fax: 04.68.51.66.02
moyens. logistiques @pyrences-
orientales pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 3 A2S/2c0c®
portant déclassement de biens dépendant du domaine public ferroviaire
sur le territoire des communes de Espira de l'Agly
et Cases de Pène
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi d'orientation des transports intérieurs n°
82.1153 du 30 décembre 1982,
notamment son article 20 ;
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la SNCF,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU ie décret du 5 juillet 2007 portant nomination
de M. Hugues BOUSIGES en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 1984 fixant à 300 000
€ le montant de la valeur des immeubles
dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S-N.C.F., au dessous duquel les décisions de
déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet, modifié par l'arrêté ministériel du 5
octobre 2001 :
VU Ja circulaire ministérielle du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier
confié à la S.N.C.F. :
VU la demande présentée par la S.N.C.F. le 15 juillet 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article_1 : Est reconnu définitivement
inutile à l'exploitation ferroviaire et à l'accomplissement de toute mission de service public, le terrain
bâti dépendant du domaine public ferroviaire
d'une surface totale de 3065 m°, portant les références
cadastrales section AA n° 26p sur Le territoire
de la commune d'Espira de l'Agly (2622 m°)
et section AA 395 p sur le territoire de la commune
de Cases de Pène (443 m°).
Article 2 : El est prononcé le déclassement
de ce bien en vue de son aliénation.
Article 3 : MM le Secrétaire général de
la préfecture, le Trésorier Payeur général (Service
France Domaine) et le Directeur de
la délégation territoriale immobilière Méditerranée
de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Perpignan, le 24 JUIL 2008
Le Préfet,
le aù >
Hugües Bousiges
Pour le Préfet et ner cétépation,
Four lo Chef de Bureau,
l'AcGoin,
Muriolls MESTRES | * Fraternité 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau de la Logistique et du
Patrimoine
affaire suivie par : Murielle MESTRES
Tel : 04.68.51.67.12
Fax: 04.68.51.66.02
moyÿens.logistiques@pyrences-
oxientales.pref. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 51 BA. 20608
bortant déclassement de biens
dépendant du domaine public
ferroviaire sur le territoire
de la commune de Saint Paul
de Fenouillet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi d'orientation des transports
intérieurs n° 82,1153 du 30 décembre
1982, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre
1983 modifié, relatif au domaine confié
à a SNCF, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux Pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements
;
VU le décret du 5 juillet 2007
portant nomination de M. Hugues
BOUSIGES en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 1984
fixant à 300 000 € le montant de
la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F., au dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont
prononcées par le préfet, modifié
par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2001 :
VU la circulaire ministérielle du 2
juillet 1984, relative à la gestion
du domaine immobilier confié à la S.N.C.F. ;
VU Ia demande présentée par la S.N.C.F.
le 22 juillet 2008 :
SUR proposition de M. Je Secrétaire
général de la préfecture,
|
| ARRETE
NN
Article 1 : Est reconnu définitivement
inutile à l'exploitation ferroviaire
et à
l'accomplissement de toute mission
de service public, le terrain bâti
dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface totale de 1203 m, portant les références Cadastrales
section B
n° 3086(p) sur le territoire de
la commune de Saint-Paul de
Fenouillet .
Le Préfet,
+ PS ss Hugwes Bousiges