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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008tome1Logis
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008tome1Logis)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Bureau de fa Logistique et du
Patrimoine
affaire suivie par: Muriclle MESTRES
Tel: 04.68.51.67.12
Fax: 04,68.51.66.02
moyens logistiques pyrenees-
orientales pref gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 4366 /2o0æ
portant déclassement de biens dépendant
du domaine public ferroviaire
sur le territoire de la commune de Prades
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi d'orientation des transports intérieurs n°
82.1153 du 30 décembre 1982, notamment
son article 20 :
VU ie décret n° 83-816 du 13 Septembre 1983 modifié, relatif au domaine confié à la SNCF,
notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements :
VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de
M. Hugues BOUSIGES en qualité de
Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 1984 fixant à 300 000
€ le montant de la valeur des immeubles
dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F. au dessous duquel les décisions de
déclassement de ces immeubles sont prononcées par le
préfet, modifié par l'arrêté ministériel
du 5 octobre 2001 ;
VU Ja circulaire ministérielle du 2 juillet 1984, relative
à la gestion du domaine immobilier
confié à la S.N.C.F. :
VU ja demande présentée par la SN.C.F. te 6 octobre 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
€ &/ ARRETE
Article _1 : Est reconnu définitivement
l'accomplissement de toute mission de service public,
le terrain bâti dépendant du domaine
ublic ferroviaire d'une surface totale de 359 m°, portant
les références cadastrales section P P AM n° 179 sur le territoire de la commune de Prades.
inutile à l'exploitation ferroviaire et à
Article 2 : Il est prononcé le déclassement de ce bien
en vue de son aliénation.
Article 3 : MM le Secrétaire général de Ja préfecture,
(Service France Domaine) et le Directeur de la
délégation territoriale immobilière
Méditerranée de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Trésorier Payeur général
Perpighan, le 29 OCT 2008
Le Piéfet,