Procès Verbal - 2022 12 13 PV conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 12 13 PV conseil municipal Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Sansais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 13 PV conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

SOMMAIRE ET PROPOSITIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 13

DÉCEMBRE 2022

Ordre du jour :

1- Prix des fermages suite au nouvel indice

2- Autorisation de mandater avant le vote du budget primitif 2023

3- Loyers location locaux de santé (ostéopathe, sophrologue, spécialiste bien-être) 4- Changements horaires de l’éclairage public

5- Taxe d’aménagement

6- Subvention Téléthon

Questions diverses

Secrétaire de séance : Arnaud VIGER

Pouvoir :

Angélique BOIRON à Sandrine TERRIER

Laurence ROBIN à Eric BUTET

Florent LARCHER à Richard PAILLOUX

Le maire annonce la démission de Stéphane GODREAU de son mandat d'élu

Le maire annonce la démission de Marcel MOINARD de la présidence de La Courance

Prix des fermages suite au nouvel indice

Le maire expose :

Conformément à l’arrêté du 13 juillet 2022, constatant pour l’année 2022 l’indice national des fermages arrêté à 110,26 soit une variation de +3,55% par rapport à l’année 2021. Il propose d’appliquer cette variation aux fermages pour les tâches dans le marais communal, soit un montant total de 10 460,68 euros.

VOTE : 13 POUR

Autorisation de mandater avant le vote du budget 2023

Le maire expose :

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.2

A savoir :

Chapitre 21 : 88 375,00 € répartis comme suit :

Article Prévu BP 2022 ¼ des crédits repris

2116 Cimetières 10 000,00€ 2 500,00€ 212 Agencements et aménagements de

terrains

20 000,00€ 5 000,00€

2131 Bâtiments publics 90 000,00€ 22 500,00€ 2151 Réseaux de voirie 150 000,00€ 37 500,00€ 2152 Installations de voirie 45 000,00€ 11 250,00€ 2157 Matériel et outillage technique 17 000,00€ 4 250,00€ 2158 Autres installations, matériel, outillages

techniques

3 000,00€ 750,00€

2181 Installations générales, agencements 1 500,00€ 375,00€ 2183 Matériel informatique 5 000,00€ 1 250,00€ 2184 Matériel de bureau et mobilier 2 000,00€ 500,00€ 2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00€ 2 500,00€

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.

Marie-Claude COLLET : A quoi cela sert ?

Le maire : Il faut attendre le budget 2023. C'est pour permettre de régler des factures avant le vote du budget 2023 sinon tout est bloqué et aucune dépense n'est possible.

Eric BUTET : C'est le quart de ce qui a été prévu.

Daniel DAVIET : Non, avant ce n'était pas le cas. Je n'ai jamais vu cela en quarante ans.

Eric BUTET : Si, c'est de l'investissement.

Daniel DAVIET : Voter en mars dernier, il y a un problème.

Eric BUTET : Si, c'est pour ne pas faire un conseil municipal avant le vote du budget 2023. Le budget est sous contôle.

Martine FORMEY : Réfection des routes, quel est l'état des lieux, route des Cabane ? Avons- nous payé ?

Eric BUTET : Oui, le paiement est réalisé dans le mois suivant, donc l’ensemble des travaux réalisés (routes des Cabanes, La Guignaudière et le Grand port sont réglés.

Arnaud VIGER : Quel est l'actualité et bilan de l'année de la commission voirie ?

Le maire : La commission doit se réunir début janvier.

VOTE : 1 abstention : Daniel DAVIET, 12 POUR3

Location des locaux de santé

Le maire expose :

- Depuis le 1er novembre 2022, Mme Garance JANES-BARBERET, ostéopathe, s’est installée dans le cabinet libre depuis la fin de la construction du local santé, 2 rue du bien. Elle partagera les locaux avec l’orthophoniste, Mme LANDRIAULT-BAUDRY. Pour faciliter son installation et permettre à Mme JANES-BARBERET d’étoffer sa patientèle, il est proposé d’appliquer un demi-loyer durant les 3 premiers mois (novembre et décembre 2022, janvier 2023), soit 285 euros.

A la suite de cette période transitoire, elle s’acquittera d’un loyer de 570 euros, révisable chaque année (selon l’indice de référence des loyers publiés à l’INSEE).

- Par ailleurs, la commune avait déjà enrichi son offre médicale cette année avec l’arrivée de Mme Anne-Sophie LIBON, sophrologue, installée depuis mai 2022 au 4 rue du Bien. Mme LIBON avait signalé à son installation que son activité ne nécessitait pas une location mensuelle à plein temps et qu’elle rechercherait une autre praticienne pour partager le local. Mme LIBON a enfin trouvé une collègue pour mutualiser le local à partir du 1er janvier 2023, en la personne Mme Gwenaëlle MICHEL, spécialiste dans le bien-être. Il est donc proposé de scinder le loyer en deux (d’un montant de 350 euros), soit un loyer à partir de janvier 2023 de 175 euros pour Mmes Anne-Sophie LIBON et Mme Gwenaëlle MICHEL (révisable chaque année selon l’indice de référence des loyers publiés à l’INSEE). Et d’aider Mme Anne-Sophie LIBON à maintenir son entreprise à flot d’ici là en lui appliquant également un demi-loyer sur les trois derniers mois : soit 175 euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2022.

Eric BUTET : Un ostéo vient d'arriver avec un demi-loyer.

Marie-Claude COLLET : Pourquoi les prix des loyers sont différents ?

Eric BUTET : Pas la même surface, 17 M2 350 euros, 32 M2 c'est plus cher.

Marie-Claude COLLET : Une climatisation neuve vient d'être posée sans augmentation de charges, ce n'est pas normal.

Le maire : A 40 degrés nous allons arrêter de travailler selon eux (les professionnels de santé)

Marie-Claude COLLET : Combien paye-t-il ? Il ne faut pas que cela coûte de l'argent à la commune, il faut que cela soit cohérent.

Eric BUTET : Nous appliquons les loyers avec les indices.

Le maire : Ce n'est pas un pôle santé, c'est une maison de santé, c'est une volonté qu'il se sente bien.

Marie-Claude COLLET : Combien cela nous coûte ? Quelle est la balance ? Positif ou négatif ?4

Eric BUTET : Largement positif, c'est 4 000 euros de loyer par mois.

Notre priorité, c'est de remplir.

Pour les prêts, je n’avais pas les éléments précis sous les yeux pendant le CM. Il nous restait trois prêts en début d’année. Nous soldons ce mois ci un des trois prêt. En pièce jointe, le « capital restant dû au 01/01/2022, je révise très prochainement en vu de la préparation du budget 2023

Frédéric DAVID : Combien de locaux ?

Eric BUTET : 6

Corinne BOUYER : Que payons-nous ?

Eric BUTET : Nous continuons à rembourser.

Marie-Claude COLLET : Je ne suis pas d'accord avec les 4 000 euros car nous ne prenons pas les loyers de la maison uniquement.

Frédéric DAVID : Il y a 2 baux.

Le maire : Oui, charge comprise sauf internet, pas prévu aujourd'hui de faire une augmentation. Exemple, pour les associations, j’ai pris la décision de ne pas faire payer l'eau, l’électricité et le fuel. L'état nous parle de 15% d'augmentation. Pour moi c'est une volonté.

Daniel DAVIET : Ou en sommes-nous financièrement ?

Eric BUTET : Je n'ai pas les éléments pour les prêts.

Le maire : Nous allons envoyer cela à tout le monde.

VOTE : 2 abstentions, 11 POUR

Changements horaires de l’éclairage public

Le maire expose :

L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage.

La question de l’éclairage public est devenue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, à la fois énergétique, économique et écologique. Le concept « éclairer juste » confirme l’intérêt collectif qui doit guider l’action municipale en la matière. Monsieur le Maire précise que la problématique de l’éclairage public représente un équilibre entre la chasse au gaspillage et la sécurité.

Il propose donc une réduction de temps d’éclairage public aussi bien dans le bourg de Sansais qu’à la Garette : à savoir allumage à 6h30 le matin et extinction à 21h le soir (au lieu de 23h)5

sur la période hivernale, du 16 septembre au 14 juin. Pour la période estivale, nous reviendrons à une extinction le soir à partir de 22h.

Marie-Claude COLLET : Je m'étonne alors que cela soit déjà en application.

Le maire : Il faut la délibération du conseil municipal car c'est la règle de SEOLIS.

Marie-Claude COLLET : Il faudrait allumer 1 lampadaire sur 2.

Daniel DAVIET : 6H30 allumage – 21h extinction, les habitants ne vont rien comprendre.

Le maire : C'est un changement de plage horaire, c'est un problème de tournure de phrase, je regrette que cela ne soit pas dit avant le conseil municipal.

Que proposez-vous ? Si je dois changer 8 lampadaires c'est 33 000 euros, c'est un choix politique.

Eric Butet : l’extinction du matin et l’allumage de fin de journée est assuré par des détecteurs crépusculaires, l’horaire est donc variable et calé sur la luminosité.

Arnaud VIGER : Nous avions rencontrer sans RDV précis (avec Jacky BARATON) Monsieur BONIFAIT qui nous a informé qu'il pouvait faire un diagnostic de réduction des coûts pour les communes. Il se proposait de venir l'expliquer aux élu(e)s.

VOTE : 2 abstentions : Martine FORMEY et Daniel DAVIET – 1 contre Marie-Claude COLLET – 10 POUR

Taxe aménagement

Le maire expose :

La taxe d’aménagement s’applique aux constructions et agrandissements de bâtiments de toute nature supérieur à 5m² (logements, commerces, bureaux, entrepôts…) ainsi qu’à certains aménagements et installations (résidences mobiles de loisirs, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement…)

Certaines constructions bénéficient d’une exonération de droit de la taxe, dont principalement : les bâtiments affectés à un service public, les logements sociaux ou à loyers modérés financés par un prêt aidé de l’Etat, les locaux agricoles….

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que si la taxe d’aménagement est perçue par la commune, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire en raison de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

La commune, ayant institué la taxe d’aménagement, et la communauté d’agglomération du Niortais doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale auprès de l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.6

Afin de répondre à cette exigence, il est proposé d’associer chaque année les permis de construire (PC) ayant généré les montants de TA encaissés avec ceux pour lesquels la CAN a apporté son concours directement (subventions, maîtrise d’ouvrage) ou indirectement (financement des équipements publics). Ainsi, pour la part de TA provenant de dossiers pour lesquels les équipements publics sont portés à 100% par la CAN ou pour lesquels une part de financement a été apportée par la CAN (montant d’engagement financier supporté directement ou indirectement), cette dernière sera reversée auprès de l’EPCI avant la fin du semestre N+1 suivant l’année d’encaissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Considérant que la commune doit reverser à l’EPCI la quote-part de la taxe d’aménagement perçue à due concurrence des charges d’équipements publics supportées par l’EPCI ;

Considérant que la CAN supporte l’ensemble des dépenses d’aménagement et d’entretien des zones d’activités depuis 2017 ; que la CAN finance certains projets générateurs de Taxe d’aménagement dans le cadre de maîtrise d’ouvrage direct ou sous forme de subvention.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adopter le principe de reversement par la commune de la quote-part supportée par la CAN en termes de charges publics dans les dossiers ayant généré de la taxe d’aménagement ; que ce montant sera déterminé chaque année après analyse des permis de construire (PC) ; - Prendre en compte que ce reversement effectif sera réalisé en N+1 au regard de la liste des PC adressés par la CAN à la commune en identifiant leur localisation facilitant le traitement ; - Approuver que le recouvrement soit calculé à partir de la taxe d’aménagement comptabilisée dans les comptes administratifs 2022 et suivants de la commune ;

- Autoriser le/la Maire ou son/sa délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement, et ayant délibéré de manière concordante,

Marie-Claude COLLET : Nous n'avons rien compris.

Le maire : Tout partira à la CAN pour résumer.

Daniel DAVIET : Donc pour les logements, bureaux et commerces.

Le maire : Non, pas pour les logements, rien n'est concerné actuellement, pas de ZAC.

Marie-Claude COLLET : Et le camping ?

Le maire : Non, c'est démontable.

Eric BUTET : Nous n'avons rien de subventionner par la CAN.

Martine FORMEY : Donc, nous n'avons pas le choix.

.

Le maire : Oui.

VOTE : 1 abstention Daniel DAVIET – 12 POUR7

Demande de participation au Téléthon

Le maire expose :

La manifestation est organisée par le Centre social et culturel du marais qui sollicite, comme chaque année, une aide financière à la commune pour couvrir les frais engagés de cette mani- festation d’un montant de 150€.

Marie-Claude COLLET : Y avait-il du monde ?

Pas de réponse

VOTE : 13 POUR

QUESTIONS DIVERSES

Marie-Claude COLLET : Pourquoi Nicolas est parti ?

Le maire : fin de contrat, il est parti sur une autre commune, nous recruterons un 3ème agent en avril prochain

Daniel DAVIET : Je ne comprend pas car il y a plus de boulot l'hiver que l'été, vous ne l'avez pas motivé.

Le maire : Très faux, je ne parle pas de quelqu'un qui n'est pas là.

Daniel DAVIET : Vous n'avez rien fait pour le garder.

Le maire : Stop, je demande que cela soit les propos soit consignés.

Daniel DAVIET : Moi aussi.

Marie-Claude COLLET : Jacky lui a trouvé le job a Magné.

Eric BUTET : C'est faux, il s'agit d'une incompatibilité d'humeur avec certaines personnes.

Marie-Claude COLLET : Le mini-bus est stationné depuis samedi dernier sur le parking.

Daniel DAVIET : Un jour il sera vandalisé et nous aurons 15 000 euros de frais, cela fait 8 jours qui est sur le parking.

Le maire : Il peut être stationner où il veut.

Daniel DAVIET : C'est le contribuable qui va payer.

Madame VANPOUCHE : Quelle est la situation pour les regroupements des achats ?

Arnaud VIGER : Aucune avancé à ce stade, malgré les sollicitations de la commission action sociale auprès des acteurs locaux, pénurie de stock de bois, contractuellement nous ne pouvons pas acheter en direct.

Daniel DAVIET : Que faire du bois, des branches ?8

Le maire : Interdiction de brûler sauf les opérateurs forestiers.

Daniel DAVIET : et les éleveurs ?

Le maire : je ne sais pas, je vous envoi la réponse

Frédéric DAVID : Quelles sont les réponses ID79 ?

Le maire : Non, je n' envoi rien car je veux en parler avec la commission voirie avant

Arnaud VIGER : Pourquoi la société n'est pas revenue installer les panneaux de signalisation des coussins berlinois ?

Madame VANPOUCHE : Qu'en est-il des 90 000 euros par an pour les routes ?

Eric BUTET : Nous avons chaque année, proposé et voté la somme de 90 000 € au budget pour la réfection de la voirie. En 2021 nous avons engagé 100 % de ce budget, en 2022, environ 50%. Nous avons en effet la possibilité de reporter les 50% restant sur le budget 2023. Si nous votions à nouveau un budget annuel de 90 000 € pour 2023, nous pourrions engager pour environ 135 000 € de dépense de voirie dans la même période.

Marie-Claude COLLET : Quelles sont les informations sur les circonstances de la pose des grands blocs de béton dans la conche.

Le maire : Il s'agit de travaux provisoires, je ne parlerai pas d'un dossier privé ce soir au conseil municipal avec un journaliste dans la salle.

Daniel DAVIET : La conche va être bouchée rapidement avec de gros problèmes.