Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL 16 01 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL 16 01 2018 Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL 16 01 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, à Ville de

assens

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

16 Janvier 2018

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL

du 16 Janvier 2018

Séance ordinaire du 16 janvier 2018. L'an deux mille dix-huit, le 16 janvier à 18h30 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 10 janvier 2018 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.

Présents : Jean-Pierre TURON, Jean-Louis BOUC, Dominique PRIOL, Josyane MAESTRO, Jean-Pierre THOMAS, Monique BOIS, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Nicolas PERRE, Jean-Francois ROUX, Marie-Claude NOEL, Jacqueline LACONDEMINE, Erick ERB, Chantal ROUQUIE, Sebastien MAESTRO, Alexandre RUBIO, Violette Francine DUMOULIN, Anne DI VENTURA, Mounir HOUMAM.

Absents ayant donné procuration :

Marie-Claude PERET à Jacqueline LACONDEMINE, Georges FORSANS à Erick ERB, Anita CAYN à Daniel GILLET, Olivier GEORGES à Josyane MAESTRO, Olivia ROBERT à Monique BOIS, Alex JEANNETEAU à Anne DI VENTURA

Absents :

Veronique PUTZ, Marie-Elisabeth GUY, Corinne SOULEYREAU, Christophe BONIN

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Monique BOIS.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 19

Conseillers représentés : 6

Suffrages exprimés : 25

En préambule, M.TURON explique que le point concernant l’adoption du rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges à Transférer (CLETC) aurait dû pas- ser en Conseil Municipal du 28 novembre 2017 puisque Bordeaux Métropole souhaitait avoir la position de toutes les villes avant de soumettre cette question au vote de son Conseil Métropolitain du 26 janvier 2018.

« Les agendas de fin d’année ont un peu bouleversé la rédaction de ce rapport engen- drant son arrivée tardive en mairie, et son inscription passée entre les mailles lors de la préparation de l’ordre du jour du précédent conseil municipal. Quelques villes sont aussi dans cette situation-là. Nous faisons donc cette séance particulière pour cette question à l’ordre du jour afin que le Conseil de Métropole puisse voter dans les temps légaux pour suivre les procédures légales.»

Point 01 - Désignation du secrétaire de scéance

MME BOIS est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Point 02 - Adoption du rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges à Transférer

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que l’évaluation des charges nettes transférées est un préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de Bordeaux Métropole afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Elle est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attri- butions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de char- ges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils

municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée (il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir : les 2/3 des Conseils municipaux repré- sentant la moitié de la population des villes membres ou la moitié des Conseils muni- cipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

Depuis la mise en place des attributions de compensation d’investissement en 2017, conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), les attributions de compensation peuvent être révisées librement par délibéra- tions concordantes du conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC. In fine, le Conseil de Métropole doit s’assurer que les conditions de majo- rité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de com- pensation à verser aux communes membres ou à recevoir. Le vote du montant des attri- butions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance du 26 janvier 2018.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation La Métropole doit communiquer aux communes membres, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le trans- fert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC. Ainsi, le montant des attributions de compensation est fixé à la majorité simple du Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la base du rapport de la CLETC adopté à la majorité qualifiée par les communes membres.

Enfin, depuis la Loi de finances pour 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concor- dantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des villes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 27 octobre 2017

Pour rappel, la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à la CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015, l’Etablissement en Métropole, avec le transfert de nouvelles compétences des commu- nes membres (article 43).

Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont fait l’objet de trois rapports d’éva- luation par la CLETC : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015 et le 21 octobre 2016.

Ces deux premiers rapports ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et, sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attri- butions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

S’agissant du rapport du 21 octobre 2016, celui-ci a fait l’objet d’une approbation par le Conseil de Métropole à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des com- munes membres intéressées dans le cadre de la mise en place des Attributions de compensation d’investissement (ACI) 2017.

Ainsi, les évaluations des charges transférées le 27 octobre 2017 serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 26 janvier 2018.

Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie à deux reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick BOBET, avec l'appui des services com- pétents de la métropole.

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

 compétence « vélo »,

 espaces publics dédiés à tout mode de déplacement,

 mutualisation des archives.

Enfin, les membres de la CLETC ont été informés :

 du cycle 3 de la mutualisation qui concerne 4 villes : Bègles, Floirac, Lormont, Le Taillan-Médoc,

 de la régularisation des évolutions de niveaux de service qui sont intervenues entre le cycle 1 et/ou 2 de la mutualisation et 2017 (13 communes : Ambarès-et- Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin de Médoc, Le Taillan-Médoc).  de la révision des taux de charges de structure de la commune de Bègles suite à la mutualisation de nouveaux services supports.

Les impacts financiers des transferts 2017

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLETC, et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises, sont présentés en annexe au présent rapport, avec un détail par compétence. Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2017 s’élève à 616 835 € (attribution de compensation de fonctionnement (ACF) : 235 115 € et ACI : 381 720 €).

Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévision- nelle des villes membres pour 2018 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs ser- vices avec la Métropole (régularisation cycle 1,2 et mutualisation cycle 3). Au total, pour 2018, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 117 097 015 € dont 21 988 767 € en ACI et 95 108 248 € en ACF et celle à verser aux communes à 16 617 649 €.

Pour Bassens du fait du transfert de la compétence « espaces dédiés à tout mode de déplacement », l’attribution de compensation sera impactée de 3 490 € en fonction- nement (ACF) et 3 413 € en investissement (ACI) sur l’exercice 2018.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le rapport de 2017 de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).

M.TURON précise que la terminologie « espaces dédiés à tout mode de déplacement » est le simple rajout à ce qui est la voirie classique d’une partie des chemins commu- naux utilisés. « En effet, il peut y en avoir qui, objectivement, ne servent plus pour les déplacements essentiellement à pied, et d’autres qui servent en liaison transversale. Cette année, il fallait en confier l’entretien à la métropole dans le cadre du transfert des compétences. C’est la raison pour laquelle les sommes concernant Bassens sont extrê- mement modiques, et modifient donc de très peu notre attribution de compensation.»

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence

de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences, VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences, VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 27 octobre 2017,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) en date du 27 octobre 2017 joint en annexe,

ACCEPTE le transfert des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement à Bordeaux Métropole tels que détaillés dans le rapport évoqué ci-dessus,

ARRETE le montant des charges transférées à 3 490 € en fonctionnement et 3 413 € en investissement, ainsi que le montant de l’attribution de compensation d’investissement pour 2018 à verser à Bordeaux Métropole à 36 971 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à recevoir à 3 284 717 €.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Vote à l’unanimité.