Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 06 05 Contrat de concession de service fournit
Déliberation - 2 07 Concession de mise à disposition entretien ma
Déliberation - 022DEL23 MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE
Déliberation - 26 06 06 Autorisation a signer le contrat de conce
Déliberation - DELIB 2025 12 10 136 PRINCIPE RECOURS CONCESSION M
Déliberation - D13 274 Attribution de marché d exploitation des i
Déliberation - 2 07 DSP pour l exploitation par voie d affermage
Convocation - 074 25 Choix du mode de gestion du mobilier urbain
Déliberation - 79 2024 Services municipaux – Concession de servic
Déliberation - 06 DEL Contrat de concession Exploitation des mobi
Déliberation - 2 06 Installation et exploitation publicitaire du mobilier urbain Principe de l
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 2 06 Installation et exploitation publicitaire du mobilier urbain Principe de l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 k 24
Pubéle {7 OCT. 2024
1 : 062-216209106-2024 10 14-2024_165-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
14 octobre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024.
Présents à la séance Étaient présents :
28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX,
Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme.
convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M.
8 octobre 2024 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M.
DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC,
M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. LEROY (a donné pouvoirà Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à M. GACQUERRE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
2-06 INSTALLATION ET EXPLOITATION PUBLICITAIRE DU
MOBILIER URBAIN - PRINCIPE DE LA CONCESSION -
AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Pubiéle 1 7 OCT, 2024
ID: 062-216209106-20241014-2024_165-DE
PT
Service : FINANCES CONTROLE
Conseil Municipal du 14 octobre 2024 DE GESTION ET DE L'EVALUATION
Rapporteur :PE.G
2-06 INSTALLATION ET EXPLOITATION PUBLICITAIRE DU MOBILIER
URBAIN - PRINCIPE DE LA CONCESSION - AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2212-1 et L.1411-1 et suivants,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 30 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 octobre 2024,
Considérant que la Ville de Béthune souhaite déléguer l'installation et l'exploitation publicitaire du mobilier urbain,
Considérant que la première étape de la procédure de concession de service public, prévue à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, amène le Conseil Municipal à délibérer sur le principe même du recours à la concession de service public pour l'installation et l'exploitation publicitaire du mobilier urbain,
Considérant que l'objectif majeur étant que la collectivité ne prenne pas tous les risques liés à l'exploitation du service, par ce biais la commune transfère une bonne part de responsabilité à son cocontractant et bénéficie de l'expertise d'un tiers en terme de gestion,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°) d'approuver le rapport de présentation joint à la présente délibération,
2°) le principe d'une concession de service public pour l'installation et l'exploitation publicitaire du mobilier urbain,
3°) d'autoriser le Maire à organiser la mise en compétition des futurs
candidats par le lancement d'un avis d'appel public à la concurrence, au niveau européen.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois p Resu en préfecture le 16/10/2024 x deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ai
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Admin
puits 1 7-DCT.
ID : 062-216209106-20241014-2024_165-DE
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
© voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
| olivier GACQUERRE
| Maire
CA | 16 oct. 2024
Î
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération