Déliberation - 26 06 06 Autorisation a signer le contrat de concession de service fourniture installation entretien exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d affichage publicitair

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Déliberation - 26 06 06 Autorisation a signer le contrat de concession de service fourniture installation entretien exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d affichage publicitair Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 26 06 06 Autorisation a signer le contrat de concession de service fourniture installation entretien exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d affichage publicitair)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 24 juin 2026

Délibération n° : 26-06-06

1.2 Délégations de service public

Autorisation à signer le contrat de concession de service : fourniture, installation, entretien, exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d’affichage publicitaire

L'an deux mille vingt-six, le vingt- quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ Arlette VANDEPOEL - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Aurélie DESCAMPS - Amélie ZOUGGAR - Sarah BRUNEAU - Rémy HUBERT - Cédric RINGUET – Ludivine LEFEBVRE

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Alberte LECROART a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Martine DILIBERTO a donné pouvoir à Cédric OTLET

Didier DEMAREST a donné pouvoir à Christine LEONET

Fadhel AJENGUI a donné pouvoir à Rachid LAMRI

Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Cédric RINGUET

Gérard PICCOLI

ÉTAIT ABSENT

El Boukhari AITLAMAALEMAHMED

Nombre de suffrages exprimés : 27

Abstention : 0

Votes Pour : 27

Vote Contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1410-1 et suivants,

VU le Code de la commande publique, notamment les L 1121-1 et suivants,

CONSIDÉRANT que le 30 janvier 2026 est parue la consultation pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d’affichage publicitaire, sous la forme d’une concession de service.

CONSIDÉRANT que la procédure retenue est une procédure ouverte simplifiée. La durée du contrat de concession proposé est de 10 ans.CONSIDÉRANT que le contrat de concession proposé stipule les points suivants :

❖ Les prestations attendues :

- La mise à disposition, l’installation, les raccordements électriques et la consommation électrique des mobiliers urbains

- Leur démontage et la réfection des sols en fin de contrat.

- La maintenance, le nettoyage, les réparations éventuelles des mobiliers urbains pendant toute la durée du contrat.

- La mise à disposition d’espaces publicitaires d’affichage à l’occasion de campagnes annuelles de communication importantes de la ville.

❖ Les mobiliers à installer seront neufs et dans des modèles récents.

❖ Le concessionnaire doit préciser le nombre et l’emplacement des mobiliers qu’il souhaite installer sur le territoire de la commune. Il s’engage à ce que le territoire de la commune soit suffisamment maillé afin d’assurer correctement la diffusion des campagnes de communication de la ville. ❖ Le nombre et les caractéristiques des mobiliers doivent correspondre a minima aux dispositions suivantes :

- 16 mobiliers urbains type planimètres double face de format 2m2 (une face destinée au concessionnaire, une destinée à la commune),

- 6 dispositifs publicitaires de 8m2 monopied déroulant sous caisson. La commune exploite 6 faces pour l’agenda ou communication municipale,

- 7 dispositifs publicitaires de 8m2 monopied fixe,

- 4 journaux d’informations électroniques simple-face de 2m2 LED, réservés exclusivement à la communication municipale,

- 16 mobiliers expression libre, format 2m2 pour l’affichage associatif et d’opinion.

❖ Les mobiliers urbains, objet du contrat, sont mis à disposition de la ville, sur le domaine public, par le concessionnaire qui en gardera la propriété pendant toute la durée de la concession. ❖ Le concessionnaire se rémunère en exploitant les faces publicitaires des mobiliers urbains et des mobiliers publicitaires, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d’exploitation. Le concessionnaire dispose du droit exclusif d’exploiter les prestations, objet de la concession, au sein du périmètre géographique de la commune de Petite-Forêt.

CONSIDÉRANT que suite à cette consultation, la commune a reçu les candidatures et les offres de 4 prestataires. Elles ont été analysées lors de la commission de délégation de service public réunit le 24 avril dernier, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

Critères Pondération

1-Caractéristiques du mobilier 50 points

1.1-Descriptif technique et esthétique-qualité des mobiliers (fiches techniques) 15 points

1.2-Pertinence de l’implantation des supports de mobilier (cohérence visuelle) 20 points

1.3 Performances environnementales (capacités de recyclage du mobilier-gestion des déchets…)

15 points

2-Caractèristiques d’exploitation 50 points

2.1-Installation des mobiliers : méthodologie de travaux 10 points

2.2 Modalités d’entretien et de maintenance des mobiliers (délais, périodicité, moyens humains…)

20 points

2.3-Prestations de communication municipale (mode opératoire, délai et pose…) 10 points

2.4 Calendrier de mise en place des mobiliers 10 pointsDélibération n° : 26-06-06

L’offre retenue est celle de 3D affichage, prestataire basé à TEMPLEMARS (59175), classé 1er au tableau d’analyse des offres.

Cette concession de service doit désormais faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante autorisant Madame le Maire à signer le contrat de concession avec le prestataire retenu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité

Article 1er : l’attribution à 3D AFFICHAGE pour la concession de service public relative à la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d’affichage publicitaire,

Article 2 : le contrat de concession de service public et le rapport de la commission de délégation de service public ci-joints,

Article 3 : la signature par Madame le Maire du contrat de concession de service public dont l’objet est rappelé ci-dessus avec le prestataire 3D Affichage représenté par M. Sébastien OBLED, responsable commercial, pour une durée de 10 ans.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire La Secrétaire

Sandrine GOMBERT Christine LEONET

Acte mis en ligne le :30/06/2026

Acte transmis au contrôle de légalité le : 30/06/2026

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Le Maire

Sandrine GOMBERT