Déliberation - 26 06 05 Contrat de concession de service fourniture entretien exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d affichage publicitaire Accord de principe

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Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 24 juin 2026

Délibération n° : 26-06-05

9.1 Autres domaines de compétences des communes

Contrat de concession de service : fourniture, installation, entretien, exploitation de mobiliers urbains et de dispositifs d’affichage publicitaire – Accord de principe

L'an deux mille vingt-six, le vingt- quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron) en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du seize juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachid LAMRI - Christine LÉONET - Cédric OTLET - Véronique JOLY - Pascal CROMBÉ Arlette VANDEPOEL - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Bernard GOSSELIN - Marie-Renée LOUVION – Christine HUET - Aurélie DESCAMPS - Amélie ZOUGGAR - Sarah BRUNEAU - Rémy HUBERT - Cédric RINGUET – Ludivine LEFEBVRE

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Alberte LECROART a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Martine DILIBERTO a donné pouvoir à Cédric OTLET

Didier DEMAREST a donné pouvoir à Christine LEONET

Fadhel AJENGUI a donné pouvoir à Rachid LAMRI

Dorothée MARTIN adonné pouvoir à Cédric RINGUET

Gérard PICCOLI

ÉTAIT ABSENT

El Boukhari AITLAMAALEMAHMED

Nombre de suffrages exprimés : 27

Abstention : 0

Votes Pour : 27

Vote Contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1411-4 « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales […] se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local… ».

VU l’article R 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimée à 25 000€ par an, ce qui correspond au chiffre d’affaires déclaré par le titulaire de l’actuel marché ; la procédure applicable est donc procédure simplifiée.

CONSIDÉRANT le rapport présenté par Madame le Maire, la commune a la volonté de mettre en place une concession de services portant sur la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires.CONSIDÉRANT que la précédente procédure avait été effectuée sous la forme d’un marché public, arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Une prolongation de marché est en cours afin d’assurer la continuité des prestations jusqu’à l’attribution à venir.

CONSIDÉRANT que la concession de service prévoit que le titulaire assure les prestations à titre gratuit, en contrepartie de la perception de recettes publicitaires. Par conséquent, aucune clause ne prévoit le versement d’un prix à son titulaire. Le risque lié à l’exploitation des ouvrages est transféré au concessionnaire.

CONSIDÉRANT que la future concession doit assurer la cohérence esthétique des mobiliers de la commune et respecter le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).

CONSIDÉRANT que les caractéristiques principales du projet de contrat sont les suivantes :

❖ Déploiement du matériel attendu, a minima :

- 16 mobiliers urbains type planimètres double face de format 2m2 (une face destinée au concessionnaire, une destinée à la commune),

- 6 dispositifs publicitaires de 8m2 monopied déroulant sous caisson. La commune exploite 6 faces pour l’agenda ou communication municipale,

- 7 dispositifs publicitaires de 8m2 monopied fixe,

- 4 journaux d’informations électroniques simple-face de 2m2 LED, réservés exclusivement à la communication municipale,

- 16 mobiliers expression libre, format 2m2 pour l’affichage associatif et d’opinion.

❖ Prestations attendues :

- La mise à disposition, l’installation, les raccordements électriques et la consommation électrique des mobiliers urbains

- Leur démontage et la réfection des sols en fin de contrat.

- La maintenance, le nettoyage, les réparations éventuelles des mobiliers urbains pendant toute la durée du contrat.

- La mise à disposition d’espaces publicitaires d’affichage à l’occasion de campagnes annuelles de communication importantes de la ville.

CONSIDÉRANT que les mobiliers urbains, objet du projet de contrat, sont mis à disposition de la ville, sur le domaine public, par le concessionnaire qui en gardera la propriété pendant toute la durée de la concession.

CONSIDÉRANT que la durée envisagée du contrat est de 10 ans maximum.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

Article 1er : le principe du recours à une concession des services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires.

Article 2 : les caractéristiques des prestations à réaliser décrites ci-dessus.Délibération n° : 26-06-05

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire La Secrétaire

Sandrine GOMBERT Christine LEONET

Acte mis en ligne le :30/06/2026

Acte transmis au contrôle de légalité le : 30/06/2026

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Le Maire

Sandrine GOMBERT