Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D220
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D220
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D219
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D223
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026D105
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D183
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D216
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D064
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 4 compte ad
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - REOM BS 202
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D224 Budget REOM Créances éteintes tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D224 Budget REOM Créances éteintes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L Or
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le seize décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le
Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 10 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°5 : 30
Du point n°6 au point n°10 : 31
Du point n°11 au point n°40 : 32
A partir du point n°41 : 33
Nombre de pouvoirs :
Du point n°1 au point n°10 : 6
Du point n°11 au point n°40 : 7
A partir du point n°41 : 6
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°5 : 36
Du point n°6 au point n°10 : 37
À partir du point n°11 : 39
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11), M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, M.DELABRE Aimé, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël (à partir du point
n°41}, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien,
M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis,
Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, Mme VERHAEGHE Marie-
Thérèse, Mme VILLE Augustine (à partir du point n°6).
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
Mme DEBAISIEUX Nathalie, pouvoir donné à M.BOONAERT Jean-Philippe (à partir du point n°11)
Mme DERONNE Véronique, pouvoir donné à M.BROUTEELE Philippe
M.DUYCK Joël, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine (jusqu’au point n°40)
M.SÉRÉ Soarey, pouvoir donné à M.MORVAN Hervé
MVANECLOO Serge, pouvoir donné à M.DELABRE Aimé
Absents:
M.BOONAERT Jean-Philippe (jusqu'au point n°10)
Mme DEBAISIEUX Nathalie (jusqu’au point n°10)
M.DUYCK Joël (jusqu'au point n°40)
M.FICHEUX Bruno
M.GLORIANT Stéphane
M.PARENT Michael
Mme VILLE Augustine (jusqu’au point n°5)
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe
18/12/2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le F7
ID : 059-245900758-20251216-2025D224-DE
Délibération n°2025D224- Finances, Mutualisation, Transferts de charges — Budget REOM -— Créances
éteintes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le SGC d’Hazebrouck,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Mutualisation, Transferts de charges du 09 décembre
2025,
Le recouvrement des créances détenues par la Communauté de communes relève de la compétence du
comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en
œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.
l'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes,
puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique
extérieure définitive qui s'impose donc à la Communauté de communes et qui s'oppose à toute action
en recouvrement, comme un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Les recettes, proposées à l'admission en créances éteintes pour 2025 concerne la redevance des ordures
ménagères qui s'élèvent à 23 581,09 € pour une période entre 2014 et 2024. Ces produits n'ont pu être
recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.
Répartition des admissions en créances éteintes :
Numéro de la Liste Montants
6881980533 3 382,00 €
7098341533 18 188,09 €
7706820633 2 011,00 €
Total 23 581,09 €
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal du SGC d'Hazebrouck dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire :
- d'accepter l'admission en créances éteintes pour un montant de 23 581,09 €, selon le détail joint
en annexe,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, à l'article 6542,
- d'autoriser le Président à émettre les mandats nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité (39 voix) la proposition ci-
dessus.
À La Gorgue le 16 décembre 2025,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
18/12/2025