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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210527 01 modif statuts 2021 01
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210527 01 modif statuts 2021 01)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
AR PREFECTURE
065-246301097-20210527-20210527 _01-DE
Reçu le 31/05/2021
CCEDA
CC 27/05/2021
(01)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 27 MAI 2021
___________
L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans l’auditorium de la Médiathèque intercommunale à Lezoux, après convocations légales en date du 21 mai 2021, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD M. Bruno BOSLOUP Mme Agnès TARTRY-LAVEST M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON M. Cédric DAUDUIT M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda BOILON Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT M. René BROUSSE Mme Catherine MORAND M. Bernard FRASIAK M. Guillaume FRICKER Mme Séverine VIAL
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
Mme Danielle GRANOUILLET (à Mme Josiane HUGUET)
Mme Bernadette RIOS (à M. Bruno BOSLOUP)
Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
Etaient absents :
M. Patrick GIRAUD
M. Yannick DUPOUÉ
M. Antoine LUCAS
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 3 Votants : 32
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) : Néant
- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCEDA N° 2021-01 AR PREFECTURE
0635-246301097-20210527-20210527 _01-DE
Reçu le 31/05/2021
CCEDA
CC 27/05/2021
(01)
2
MODIFICATION DES STATUTS N°2019-01
*****
- VU les statuts de la communauté de communes « Entre Dore et Allier » ; - Les articles N°L5214-16 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Madame la Présidente explique aux délégués que la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 impose aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants d’élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), celles-ci ayant désormais un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le changement climatique.
Elle rappelle que ce document a pour objectifs de connaître sur un territoire l’ensemble des paramètres de production, d’organisation et de gestion des énergies, mais également de la qualité de l’air et des polluants ciblés dans le PCAET.
Conformément à l’article R.229-51 du code de l’environnement, le PCAET est un outil de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend quatre phases : un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi de d’évaluation.
Aujourd’hui la communauté de communes Entre Dore et Allier atteint 19 000 habitants et, compte tenu de son dynamisme et de son développement, se rapproche rapidement du seuil d’obligation d’élaboration du PCAET.
Aussi, dans le cadre de l’élaboration d’un PLUI avec volet habitat, il est proposé en termes de cohérence d’élaborer conjointement un PCAET afin d’avoir une réflexion globale, raisonnée et élargie sur l’ensemble des thématiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement et du développement durable.
Par conséquent, Il est proposé à l’Assemblée de :
- De prendre une nouvelle compétence facultative intitulée « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de la demande d’énergie ».
- De pourvoir à quelques modifications de forme dans la rédaction des statuts afin de cadrer avec l’article L5214-16 du CGCT modifié suite à la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019
- De modifier en ce sens les compétences dans la rédaction des statuts de la CCEDA.
Madame la Présidente donne lecture du projet de modification des statuts.
Après avoir échangé au sein de l’Assemblée sur le contenu de la modification statutaire Madame la Présidente propose donc à l’Assemblée de modifier les statuts en rédigeant le contenu des compétences comme présenté en annexe. AR PREFECTURE
0635-246301097-20210527-20210527 _01-DE
Reçu le 31/05/2021
CCEDA
CC 27/05/2021
(01)
3
Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la modification des statuts N°2021-01 comme proposé, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 31 mai 2021
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.