unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230307 12 ENVIRONNEMENT convention VOLTALIS

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230307 12 ENVIRONNEMENT convention VOLTALIS Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230307 12 ENVIRONNEMENT convention VOLTALIS)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, CCEDA

CC 07/03/2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 07 MARS 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 07 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 01er mars 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI M. Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON M. Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ

M. Guillaume FRICKER M. Lucas ANTOINE

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Mme Anne-Marie OLIVON

M. Gilles MARQUET

Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE

Absents : Mme Déolinda DE FREITAS, M. Bernard FRASIAK

Etaient représentés (procuration) :

M. Jean-Louis DERBIAS donne pouvoir à M. Florent MONEYRON

Mme Danielle GRANOUILLET donne pouvoir à Mme Josiane HUGUET

M. Alain COSSON donne pouvoir à Mme Marie-France MARMY

M. René BROUSSE donne pouvoir à Mme Michelle CIERGE

VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 4 Votants : 33

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Patricia Lachamp, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : Convention de partenariat pour le développement de capacités de pilotage de la consommation électrique au profit de la transition écologique sur le territoire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier

AR Prefecture

063-246301097-20230307-20230307_12V2-DE

Reçu le 02/05/2023CCEDA

CC 07/03/2023

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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE CAPACITES DE PILOTAGE DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE AU PROFIT DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER

- VU les statuts de la CCEDA ;

- VU la loi portant engagement national pour l’environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188 n°2015-992 du 17 août 2015 ;

- VU les décrets des 28 juin 2016 et 18 juillet 2016 relatifs au Plan climat Air-Energie Territorial ;

- VU le code de l’environnement et notamment les articles L.229-25 à L.229-26 et R.229-51 à R.229-59 relatifs au PCAET ;

- VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.101-2 ;

- VU la délibération de transfert de la compétence « Elaboration du PCAET » en date du 27 mai 2021 ;

- VU l’arrêté préfectoral n°20211598 portant modification des statuts de la communauté de communes ;

- VU la délibération en date du 28 septembre 2021 relatif à la prescription du PCAET

- CONSIDERANT la volonté politique d’établir un projet territorial de développement durable dont les objectifs sont la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire ;

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes Entre Dore et Allier a engagé l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial, à la fin de l’année 2021. Ce programme d’action engage la collectivité vers des objectifs de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de Gaz à effet de serre.

Le pilotage de la consommation électrique est un nouveau mode de régulation des équilibres électriques mis au point par VOLTALIS et qui consiste à générer des économies d’énergie chez les consommateurs aux moments où le système électrique en a besoin, comme lors des pics de consommation hivernaux ou pour pallier les baisses de production des énergies renouvelables.

- Pour le système électrique, le pilotage de la consommation permet de réduire la demande d’électricité d’une région ou du pays de façon prédictible et en temps réel afin de limiter les risques de déséquilibres sur le réseau et ce, en alternative à l’activation de moyens de production coûteux et fortement carbonés, généralement des centrales thermiques au gaz, au fioul ou au charbon. Le développement de capacités de pilotage de la consommation s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par les politiques publiques de transition énergétique, notamment au travers de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

- Pour les particuliers, le pilotage de la consommation passe par l’installation dans le logement d’un boîtier connecté, qui leur apportera gratuitement toutes les fonctions d’un thermostat programmable et des outils avancés de suivi et de gestion de leurs dépenses en

AR Prefecture

063-246301097-20230307-20230307_12V2-DE

Reçu le 02/05/2023CCEDA

CC 07/03/2023

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électricité, leur permettant de réaliser des économies d’énergie tout en participant à l’équilibre du réseau.

- Pour la collectivité, le pilotage de la consommation permet de limiter le recours aux centrales à énergies fossiles, notamment de pointe, ce qui induit une réduction des émissions globales de CO2 et favorise le développement et l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

La société Voltalis finance la totalité de l’investissement pour le déploiement du dispositif sur le territoire : elle met son boîtier à disposition des adhérents sans aucun frais (ni pour eux ni pour la collectivité), et prend en charge leur installation sur site par des électriciens habilités. La société est rémunérée par les opérateurs du système électrique, dont RTE, filiale d’EDF en charge du réseau de transport d’électricité et de l’ajustement en temps réel entre l’offre et la demande et donc la sécurité d’approvisionnement électrique du pays.

La CCEDA a pris connaissance de cette activité déployée par la société Voltalis et constate qu’elle répond à ses objectifs de développement durable en lien avec l’élaboration de son PCAET. Cette activité permet des économies d’électricité pour les consommateurs et donc un travail contre la précarité énergétique des habitants, mais aussi une baisse des émissions de Gaz à effet de serre.

La CCEDA souhaite établir un partenariat avec la société Voltalis dans le but de renforcer son action.

Voltalis s’engage à la conduite du projet en prenant en charge l’ensemble de l’investissement pour le déploiement sur le territoire. Elle mobilisera les ressources permettant de satisfaire les demandes d’installation, selon l’objectif et le calendrier définis conjointement. De son côté, la CCEDA n’engage aucun frais financier direct mais s’engage à développer des actions de communication. Ayant l’objectif de susciter rapidement une large adhésion des habitants chauffés à l’électricité, elle organisera dès le mois de mars 2023, la sensibilisation et l’information du public et des différents partenaires et relais pouvant être mobilisés. Ces actions seront menées en coordination avec Voltalis qui apportera son assistance technique.

Les modalités de ce partenariat font l’objet de la convention, jointe en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver le partenariat avec la société Voltalis ;

• D’approuver les termes de la convention de partenariat avec la société Voltalis telle qu’annexée ;

• D’autoriser la Présidente et/ou le Vice-Président, à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à 22 voix POUR, 3 voix CONTRE et 8 abstentions

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 10 mars 2023

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 02/05/2023